Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique


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Version consolidée au 8 mai 2010 (version 9fe9912)
La précédente version était la version consolidée au 13 janvier 2010.

... ...
@@ -602,7 +602,7 @@ Les droits de créanciers privilégiés et hypothécaires conservent leur rang a
602 602
 
603 603
 #### Article L23-1
604 604
 
605
-Ainsi qu'il est dit aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural :
605
+Ainsi qu'il est dit aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime :
606 606
 
607 607
 " Art.L. 123-24-Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier mentionnées au 1° de l'article L. 121-1 et de travaux connexes.
608 608
 
... ...
@@ -645,13 +645,12 @@ Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel que
645 645
 #### Article L24-1
646 646
 
647 647
 Des dispositions particulières concernant l'expropriation figurent notamment :
648
-
649 648
 - aux articles L. 122-1, L. 213-1, L. 221-1, L. 221-2, L. 313-3, L. 313-4, L. 314-1 à L. 314-9 du code de l'urbanisme ;
650 649
 - aux articles L. 621-12, L. 621-13, L. 621-14, L. 621-18 et L. 621-21 du code du patrimoine ;
651 650
 - à l'article L. 341-14 du code de l'environnement ;
652 651
 - à l'article L. 151-2 du code de la voirie routière ;
653 652
 - aux articles 13 à 26 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
654
-- à l'article L. 563-1 du code rural ;
653
+- à l'article L. 563-1 du code rural et de la pêche maritime ;
655 654
 - aux articles L. 2243-1 à L. 2343-4 du code général des collectivités territoriales.
656 655
 
657 656
 # Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat