Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

@@ -602,7 +602,7 @@ Les droits de créanciers privilégiés et hypothécaires conservent leur rang a

 #### Article L23-1

-Ainsi qu'il est dit aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural :

+Ainsi qu'il est dit aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime :

 " Art.L. 123-24-Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier mentionnées au 1° de l'article L. 121-1 et de travaux connexes.

@@ -645,13 +645,12 @@ Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel que

 #### Article L24-1

 Des dispositions particulières concernant l'expropriation figurent notamment :

-

 - aux articles L. 122-1, L. 213-1, L. 221-1, L. 221-2, L. 313-3, L. 313-4, L. 314-1 à L. 314-9 du code de l'urbanisme ;

 - aux articles L. 621-12, L. 621-13, L. 621-14, L. 621-18 et L. 621-21 du code du patrimoine ;

 - à l'article L. 341-14 du code de l'environnement ;

 - à l'article L. 151-2 du code de la voirie routière ;

 - aux articles 13 à 26 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;

-- à l'article L. 563-1 du code rural ;

+- à l'article L. 563-1 du code rural et de la pêche maritime ;

 - aux articles L. 2243-1 à L. 2343-4 du code général des collectivités territoriales.

 # Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat