Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

@@ -650,7 +650,7 @@ L'utilité publique, dans les cas autres que ceux énumérés à l'article **R.

 Elle est prononcée par arrêté du ministre responsable du projet, pour les opérations poursuivies en vue de l'installation des administrations centrales, des services centraux de l'Etat et des services à compétence nationale.

-##### Article R11-3

+##### Article **R11-3

 L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement :

@@ -664,9 +664,9 @@ I.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réal

 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;

-5° L'appréciation sommaire des dépenses.

+5° L'appréciation sommaire des dépenses ;

-6° L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article 4 du même décret.

+6° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article R. 122-9 du même code ;

 7° L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tels que défini à l'article 3 du même décret.

@@ -680,9 +680,9 @@ II.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acqui

 4° L'estimation sommaire des acquisitions à réaliser.

-Dans les cas prévus aux I et II ci-dessus, la notice explicative indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu.

+Dans les cas prévus aux I et II ci-dessus, la notice explicative indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu.

-La notice explicative comprend, s'il y a lieu, les indications mentionnées à l'article 8-1 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977.

+La notice explicative comprend, s'il y a lieu, les indications mentionnées à l'article R. 122-15 du code de l'environnement.

 ##### Article **R11-2

@@ -742,7 +742,7 @@ Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'équipement

 ###### Article R11-6-1

-Pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique, l'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles 10 et 10-2 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985.

+Pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique, l'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 123-10 et R. 123-12 du code de l'environnement.

 ###### Article **R11-7

@@ -804,7 +804,7 @@ Les dossiers et registres d'enquêtes déposés dans les lieux situé hors du d

 ###### Article R11-14-1

-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des aménagements, ouvrages ou travaux appartenant aux catégories définies par le décret n° 85-453 du 23 avril 1985.

+Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des aménagements, ouvrages ou travaux appartenant aux catégories définies par les articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement.

 ###### Article R11-14-2

@@ -822,7 +822,7 @@ Un ou plusieurs suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions

 Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur les personnes intéressées à l'opération soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans.

-L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles 10 et 10-1 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985.

+L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 123-10 et R. 123-11 du code de l'environnement.

 ###### Article R11-14-5