Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1745,4 +1745,5 @@ Des dispositions particulières concernant l'expropriation figurent notamment : |
| 1745 | 1745 |
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| 1746 | 1746 |
Aux articles 6 et 7 du décret n° 79-1026 du 30 novembre 1979 pris pour l'application de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976 relative à la création et à la protection des jardins familiaux ; |
| 1747 | 1747 |
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| 1748 |
-- au titre Ier du décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines. |
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| 1748 |
+- au titre Ier du décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ; |
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| 1749 |
+- au titre II du décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier. |