Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

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Version consolidée au 14 juillet 1992 (version db2c06e)
La précédente version était la version consolidée au 15 avril 1991.

... ... 
@@ -512,6 +512,8 @@ Les propriétaires ayant cédés leur terrain à l'amiable et leurs descendants
512 512
513 513 
 6. Les immeubles expropriés pour la constitution de réserves foncières lorsque la cession ou la concession temporaire de ces immeubles est faite en vue de la réalisation d'opérations pour lesquelles la réserve a été constituée conformément aux dispositions des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'urbanisme ou de l'article 13 (2ème alinéa) de la loi n. 70-612 du 10 juillet 1970.
514 514
515 
+" 7°. - Les immeubles expropriés en vue de l'aménagement et de l'exploitation d'installations d'élimination ou de traitement des déchets. "
516 
+
515 517 
 #### Article L21-2
516 518
517 519 
 Dans les cas prévus à l'article L. 21-1 les propriétaires expropriés qui ont déclaré au cours de l'enquête leur intention de construire pour leurs besoins ou ceux de leur famille bénéficient d'un droit de priorité pour l'attribution d'un des terrains à bâtir mis en vente à l'occasion de l'opération qui a nécessité l'expropriation.