Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

@@ -570,18 +570,6 @@ Ainsi qu'il est dit à l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, compl

 ### CHAPITRE IV : Dispositions particulières.

-#### Article L24-1

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-Des dispositions particulières concernant l'expropriation figurent notamment :

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-- aux articles L. 122-1, L. 213-1, L. 221-1, L. 221-2, L. 313-3, L. 313-4, L. 314-1 à L. 314-9 du code de l'urbanisme ;

-- aux articles 6, 9-1, 9-2 et 11 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;

-- à l'article 13 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;

-- à l'article L. 151-2 du code de la voirie routière ;

-- aux articles 13 à 26 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;

-- à l'article 2 de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976 relative à la création et à la protection des jardins familiaux ;

-- à l'article 7 de la loi n° 89-550 du 2 août 1989 portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles, relatif aux biens en état d'abandon manifeste.

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 # Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

 ## TITRE Ier : Règles générales