Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -847,7 +847,7 @@ L'avis du ministre de l'agriculture doit être demandé toutes les fois que l'ex |
847 | 847 |
|
848 | 848 |
###### Article R11-17 |
849 | 849 |
|
850 |
-La déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 11-3 est prononcée sur avis conforme de la commission restreinte unique d'examen des projets d'opérations immobilières intéressant la défense nationale instituée par l'article 2 du décret n° 70-103 du 3 février 1970. |
|
850 |
+La déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 11-3 est prononcée sur avis conforme de la commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret, poursuivies par les services publics relevant du ministre de la défense, ou placés sous sa tutelle, instituée par l'article 1er du décret n° 87-359 du 26 mai 1987. |
|
851 | 851 |
|
852 | 852 |
###### Article R11-18 |
853 | 853 |
|