Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 632 | 632 |
##### Article R11-2 |
| 633 | 633 | |
| 634 | 634 |
Ne peuvent être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat *autorité compétente* , même si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission chargée de l'enquête d'enquête sont favorables : |
| 635 | 635 | |
| 636 | 636 |
1 . ° Les travaux de création d'autoroutes, à l'exclusion, sur autoroutes existantes, des travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques ; |
| 637 | ||
| 636 | 638 |
2° Les travaux de création ou d'établissement d'aérodromes de catégorie A, d'autoroutes, //DECR.1450 ART. 1 : de canaux de navigation d'une longueur supérieure à 5 km, acessibles accessibles aux bateaux de plus de 1500 1 500 tonnes de port en lourd, // de chemins de fer d'intérêt général, de lignes de transport public par véhicules guidés sur coussins d'air (aérotrains), de canalisations d'intérêt général destinées au transport de gaz combustibles ou d'ydrocarbures d'hydrocarbures , de centrales thermiques, d'usines utilisant l'énergie des mers, d'aménagements hydroélectriques et d'installations liées à la production ou et au développement de l'énergie atomique ; |
| 637 | 639 | |
| 638 |
2. Les opérations prévues par l'article 73 du code minier ; |
|
| 639 | ||
| 640 | 640 |
3. 3° Les travaux d'adduction des eaux d'un bassin fluvial dans un autre, lorsque cette adduction porte sur un débit maximal dépassant 1000 1 000 litres par seconde. |