Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

@@ -1347,34 +1347,6 @@ Le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le pr

 Si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au sous-préfet ; celui-ci transmet ensuite l'ensemble des pièces au préfet, avec son avis. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé [*tacitement*] à l'opération.

-#### Article R11-3

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-L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement [*contenu*] :

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-I - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages :

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-1. Une notice explicative ;

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-2. Le plan de situation ;

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-3. Le plan général des travaux ;

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-4. Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;

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-5. L'apréciation sommaire des dépenses. //DECR.1141 ART. 18 :

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-6. L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article 4 du même décret.// II - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi [*dossier simplifié*] :

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-1. Une notice explicative ;

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-2. Le plan de situation ;

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-3. Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ;

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-4. L'estimation sommaire des acquisitions à réaliser.

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-III - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée pour des opérations ou acquisitions prévues par les plans d'occupation des sols ou les documents d'urbanisme en tenant

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 ### Arrêté de cessibilité

 #### Article R11-20