Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 6 août 1980 (version 0e9697e)
La précédente version était la version consolidée au 24 janvier 1978.

1306 
##### Article R16-3
1307 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1308
                        
                        
                            
En ce qui concerne les aménagements hydroélectriques soumis au régime de la concession par application de la loi du 16 octobre 1919, un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'instruction de la demande de concession pour les mettre en harmonie avec les dispositions du chapitre Ier du présent titre (partie réglementaire).