Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -48528,7 +48528,7 @@ Les locations amiables sans mise en adjudication préalable prévues à l'articl |
| 48528 | 48528 |
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| 48529 | 48529 |
Les demandes de location amiable sont adressées au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des finances publiques qui est seul compétent pour fixer les conditions financières de la location. |
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-Elles doivent être souscrites six mois au moins avant l'expiration du bail dont le lot intéressé fait l'objet. |
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+Elles doivent être souscrites trois mois au moins avant l'expiration du bail dont le lot intéressé fait l'objet. |
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| 48532 | 48532 |
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| 48533 | 48533 |
Toutefois la demande peut être souscrite à tout moment pour les lots qui n'auraient pas trouvé preneur en adjudication ou qui deviendraient vacants avant le terme normal de leur location ou encore dont la location aurait été différée. |
| 48534 | 48534 |
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