Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -69920,7 +69920,7 @@ Le Conseil national du bruit est composé de représentants de l'Etat, de repré |
69920 | 69920 |
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69921 | 69921 |
Le ministre chargé de l'environnement peut saisir, pour avis, le Conseil national du bruit de toute question relative à la lutte contre les nuisances sonores et à l'amélioration de la qualité de l'environnement sonore. Il peut le consulter sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine. |
69922 | 69922 |
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69923 |
-Ce conseil est, en outre, saisi dans les cas prévus au second alinéa de l'article R. 154-2 du code de la construction et de l'habitation. |
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69923 |
+Ce conseil est, en outre, saisi dans les cas prévus à l'article R. 154-3 du code de la construction et de l'habitation. |
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69924 | 69924 |
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69925 | 69925 |
Il peut, à son initiative et après en avoir informé le ministère chargé de l'environnement, examiner toute question relative à l'amélioration de l'environnement sonore et proposer les mesures propres à prévenir les nuisances sonores ou à en réduire les effets. |
69926 | 69926 |
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@@ -69946,7 +69946,7 @@ I. – Le Conseil national du bruit comprend quarante-huit membres, nommés par |
69946 | 69946 |
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69947 | 69947 |
7° Deux représentants d'organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives sur le plan national ; |
69948 | 69948 |
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69949 |
-8° Quatre représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises concourant à la lutte contre les nuisances sonores ou développant des activités bruyantes ; |
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69949 |
+8° Cinq représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises concourant à la lutte contre les nuisances sonores ou développant des activités bruyantes ; |
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69950 | 69950 |
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69951 | 69951 |
9° Six représentants d'associations œuvrant notamment en faveur de l'amélioration de la qualité de l'environnement sonore ; |
69952 | 69952 |
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@@ -69964,7 +69964,7 @@ III. – Les fonctions de membre du Conseil national du bruit sont exercées à |
69964 | 69964 |
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69965 | 69965 |
###### Article D571-101 |
69966 | 69966 |
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69967 |
-Le président du conseil est nommé par le ministre chargé de l'environnement. Le secrétariat du conseil est assuré par le ministère chargé de l'environnement. |
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69967 |
+Le président du conseil est nommé par le ministre chargé de l'environnement parmi les membres du Conseil national du bruit. Le secrétariat du conseil est assuré par le ministère chargé de l'environnement parmi les membres du Conseil national du bruit. |
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69968 | 69968 |
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69969 | 69969 |
###### Article D571-102 |
69970 | 69970 |
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