Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 26299 | 26299 |
####### Article R141-15 |
| 26300 | 26300 | |
| 26301 | 26301 |
L'agrément est réputé refusé si, La décision est notifiée à l'association dans un délai de six mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge prévue à l'article R. 141-8, l'association n'a pas reçu notification de la décision. la date à laquelle la demande est déclarée complète. Passé ce délai, l'agrément est réputé accordé. |
| 26321 | 26321 |
####### Article R141-17-2 |
| 26322 | 26322 | |
| 26323 | 26323 |
Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préfet du département dans lequel l'association a son siège social six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité. |
| 26324 | 26324 | |
| 26325 | 26325 |
Le renouvellement de l'agrément est réputé refusé accordé si aucune décision n'a été notifiée à l'association avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité. |
| 26391 | 26391 |
###### Article R141-22 |
| 26392 | 26392 | |
| 26393 | 26393 |
L'association agréée, l'organisme ou la fondation reconnue d'utilité publique souhaitant prendre part au débat sur l'environnement prévu au deuxième alinéa de l'article R. 141-1 adresse une demande au préfet de département dans lequel est situé son siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet. |
| 26394 | 26394 | |
| 26395 | 26395 |
Le préfet instruit la demande. Lorsqu'elle est présentée dans un cadre régional ou national, le préfet, après instruction de la demande, transmet le dossier, avec son avis, respectivement au préfet de la région ou au ministre chargé de l'environnement. |
| 26396 | 26396 | |
| 26397 | 26397 |
Les conditions de présentation de la demande et la composition du dossier sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement. |
| 26398 | 26398 | |
| 26399 | 26399 |
La demande est réputée refusée si, décision est notifiée au demandeur dans un délai de quatre mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge, l'association agréée, l'organisme ou la fondation reconnue d'utilité publique n'a pas reçu notification de la date à laquelle la demande est déclarée complète. Passé ce délai, elle est réputée favorable. En cas de refus, la décision est motivée . |