Code de l’environnement

@@ -21891,7 +21891,11 @@ V. – Pour les projets soumis à une étude d'incidences en application des dis

 VI. – Pour les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du titre Ier du livre V et les installations nucléaires de base relevant du titre IX du même livre, le contenu de l'étude d'impact est précisé et complété, en tant que de besoin, conformément aux dispositions du II de l'article D. 181-15-2 et de l'article R. 593-17.

-VII. – Pour les actions ou opérations d'aménagement devant faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone en application de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, l'étude d'impact comprend, en outre, les conclusions de cette étude et une description de la façon dont il en est tenu compte.

+VII. - Pour les actions ou opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1-1 du code de l'urbanisme, l'étude d'impact comprend en outre :

+

+1° Les conclusions de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone ainsi qu'une description de la façon dont il en est tenu compte ;

+

+2° Les conclusions de l'étude d'optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée ainsi qu'une description de la façon dont il en est tenu compte.

 VIII. – Afin de veiller à l'exhaustivité et à la qualité de l'étude d'impact :

@@ -26759,9 +26763,21 @@ I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

 #### Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité

-##### Section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément

+##### Section 1 : Dispositions générales

+

+###### Article R163-1-A

+

+Les mesures de compensation mentionnées à l'article L. 163-1 sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé.

+

+En cas d'impossibilité, dans le respect du principe de proximité mentionné au quatrième alinéa du II de l'article L. 163-1, elles sont réalisées prioritairement dans les zones de renaturation préférentielle mentionnées au cinquième alinéa de ce même II dès lors qu'elles sont compatibles avec les orientations de renaturation de ces zones et que leurs conditions de mise en œuvre sont techniquement et économiquement acceptables.

+

+A défaut, les mesures de compensation sont mises en œuvre conformément aux autres dispositions de l'article L. 163-1.

+

+##### Section 2 : Sites naturels de compensation

+

+###### Sous-section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément

-###### Article D163-1

+####### Article D163-1

 Sont seules susceptibles d'être agréées les opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité mentionnées à l'article L. 163-3 mises en place par une personne :

@@ -26769,7 +26785,7 @@ Sont seules susceptibles d'être agréées les opérations de restauration ou de

 2° Justifiant des droits permettant la mise en œuvre des obligations prévues au présent chapitre sur les terrains d'assiette du site naturel de compensation.

-###### Article R163-2

+####### Article R163-2

 Les décisions relatives à l'octroi, à la modification et au retrait de l'agrément de sites naturels de compensation sont prises par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

@@ -26777,15 +26793,15 @@ Les décisions d'octroi de l'agrément d'un site naturel de compensation sont pr

 Le silence gardé par le ministre chargé de l'environnement à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception de la demande d'agrément d'un site naturel de compensation vaut décision d'acceptation de l'agrément de ce site.

-##### Section 2 : Délivrance de l'agrément

+###### Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément

-###### Article D163-3

+####### Article D163-3

 La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de l'environnement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le ministre à cet effet.

 Un arrêté du ministre chargé de la protection de la biodiversité fixe la composition du dossier de demande.

-###### Article D163-4

+####### Article D163-4

 L'agrément mentionne :

@@ -26809,11 +26825,11 @@ L'agrément mentionne :

 10° Les modalités de suivi du niveau de gain écologique généré par les mesures de compensation.

-###### Article D163-5

+####### Article D163-5

 La durée de validité de l'agrément ne peut être inférieure à 30 ans.

-###### Article D163-6

+####### Article D163-6

 A la demande de la personne qui met en place le site naturel de compensation, l'agrément peut être modifié en cas de modification de l'un des éléments mentionnés à l'article D. 163-4 ou lorsqu'aucune unité de compensation n'a été vendue au terme du délai prévu pour leur commercialisation.

@@ -26823,7 +26839,7 @@ Les modifications ne peuvent être effectuées qu'après modification de l'agré

 Les unités de compensation déjà vendues ne peuvent faire l'objet d'aucune modification.

-###### Article D163-7

+####### Article D163-7

 L'agrément peut être modifié ou retiré si le site naturel de compensation cesse de remplir l'une des obligations prévues à l'article D. 163-8.

@@ -26831,9 +26847,9 @@ La personne qui met en place le site naturel de compensation est préalablement

 Les maîtres d'ouvrage ayant acquis des unités de compensation sont informés de la mise en œuvre de cette procédure dès la mise en demeure.

-##### Section 3 : Obligations des sites naturels de compensation

+###### Sous-section 3 : Obligations des sites naturels de compensation

-###### Article D163-8

+####### Article D163-8

 Les sites naturels de compensation agréés doivent :

@@ -26848,9 +26864,9 @@ La personne qui met en place le site naturel de compensation transmet chaque ann

 - les événements notables survenus dans l'année écoulée ;

 - le plan prévisionnel des éléments mentionnés aux trois alinéas précédents pour l'année à venir.

-##### Section 4 : Suivi et évaluation des sites naturels de compensation

+###### Sous-section 4 : Suivi et évaluation des sites naturels de compensation

-###### Article D163-9

+####### Article D163-9

 Le préfet de région préside un comité de suivi local du site naturel de compensation, dont il détermine la composition et la fréquence des réunions.