Code de l’environnement

@@ -23555,7 +23555,7 @@ Sont exclus des secteurs d'information sur les sols définis à l'article L. 125

 3° Les mines en exploitation, y compris en cours d'arrêt de travaux ;

-4° Les terrains où les dispositions adaptées ont déjà été prises en application, selon le cas, de l'article L. 515-12 du présent code ou de l'article L. 1333-26 du code de la santé publique.

+4° Les terrains où les dispositions adaptées ont déjà été prises en application, selon le cas, de l'article L. 515-12 du présent code, de l'article L. 174-5-1 du code minier ou de l'article L. 1333-26 du code de la santé publique.

 Les pollutions pyrotechniques mentionnées au chapitre III du titre III du livre VII du code de la sécurité intérieure ne sont pas mentionnées comme des pollutions des sols au sens des secteurs d'information sur les sols.

@@ -33827,7 +33827,7 @@ a) Travaux de création et d'aménagement de cavités visées au 4° de l'articl

 b) Travaux de forage de puits visés au 5° de l'article 3 (A) ;

-c) Essais visés au 6° de l'article 3 (A) ;

+c) (Abrogé) ;

 d) Mise en exploitation d'un stockage souterrain visée au 7° de l'article 3 (A) ;