Code de l’environnement

@@ -25496,7 +25496,7 @@ c) CCI France ;

 d) CMA France ;

-e) L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

+e) Chambres d'agriculture France ;

 f) La Conférence des présidents d'université et la Conférence des grandes écoles ;

@@ -25664,7 +25664,7 @@ g) Un représentant du Centre national de la propriété forestière ;

 a) Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie France ;

-b) Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

+b) Un représentant de Chambres d'agriculture France ;

 c) Trois représentants des entreprises, petites et moyennes entreprises et des artisans ;

@@ -30040,7 +30040,7 @@ II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'env

 ######## Article R211-81-3

-I. – Le programme d'actions national est arrêté conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement après consultation de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et du Comité national de l'eau, qui disposent chacun de deux mois pour faire connaître leur avis. A l'issue de ce délai, les avis sont réputés favorables.

+I. – Le programme d'actions national est arrêté conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement après consultation de Chambres d'agriculture France et du Comité national de l'eau, qui disposent chacun de deux mois pour faire connaître leur avis. A l'issue de ce délai, les avis sont réputés favorables.

 Cet arrêté fixe le contenu des mesures du programme d'actions national ainsi que le délai de mise en œuvre des mesures mentionnées au 2° et 7° du I de l'article R. 211-81 qui peut déroger à la date prévue au V de l'article R. 211-80.

@@ -31364,7 +31364,7 @@ II.-Dans chaque comité de bassin, le collège prévu au 2° de l'article L. 213

 Dans chaque comité de bassin, le collège prévu au 2° bis de l'article L. 213-8 comprend au moins un représentant :

-1° De l'agriculture, sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

+1° De l'agriculture, sur proposition de Chambres d'agriculture France ;

 2° De l'agriculture biologique, sur proposition de la Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France ;

@@ -44250,7 +44250,7 @@ IV.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les modalités de pr

 ####### Article R411-18

-Si l'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole ou de produits assimilés risque de porter atteinte aux espèces protégées au titre de l'article L. 411-1, les conditions d'utilisation particulières sont définies conjointement par arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la protection de la nature et de la prévention des pollutions et des risques, après avis du Conseil national de la protection de la nature et de la section spécialisée compétente de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.

+Si l'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole ou de produits assimilés risque de porter atteinte aux espèces protégées au titre de l'article L. 411-1, les conditions d'utilisation particulières sont définies conjointement par arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la protection de la nature et de la prévention des pollutions et des risques, après avis du Conseil national de la protection de la nature et de la section spécialisée compétente de Chambres d'agriculture France.

 Lorsqu'il s'agit d'espèces marines, l'avis du ministre chargé des pêches maritimes sur les conditions d'utilisation particulières des produits concernés est requis.

@@ -49151,7 +49151,7 @@ I.-La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose de

 3° Le directeur général de l'Office national des forêts, ou son représentant ;

-4° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, ou son représentant ;

+4° Le président de Chambres d'agriculture France, ou son représentant ;

 5° Le président du Centre national de la propriété forestière, ou son représentant ;

@@ -51881,7 +51881,7 @@ Un proposé par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;

 c) Un proposé par CCI France ;

-d) Un proposé par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

+d) Un proposé par Chambres d'agriculture France ;

 e) Un proposé par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;