Code de l’environnement


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... ...
@@ -51612,9 +51612,89 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de
51612 51612
 
51613 51613
 ## Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
51614 51614
 
51615
-### Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
51615
+### Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
51616 51616
 
51617
-#### Article D510-1
51617
+#### Chapitre Ier : Enquêtes techniques
51618
+
51619
+##### Section 1 : Organisation du bureau d'enquête et analyse sur les risques industriels
51620
+
51621
+###### Article R501-1
51622
+
51623
+Le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels institué à l'article L. 501-5 est un service à compétence nationale placé auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
51624
+
51625
+###### Article R501-2
51626
+
51627
+Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels dirige l'action de celui-ci. Il a autorité sur les personnels ainsi que, pour la conduite des enquêtes, sur les enquêteurs techniques extérieurs et experts auxquels il fait appel. Il peut déléguer sa signature aux fonctionnaires et agents relevant de son autorité.
51628
+
51629
+Il détermine le champ d'investigation et les méthodes des enquêtes techniques au regard des objectifs fixés par l'article L. 501-2. Il désigne les enquêteurs techniques chargés d'en assurer l'organisation, la conduite et le contrôle.
51630
+
51631
+Les ressources suffisantes pour mener ses missions sont mises à la disposition du directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels.
51632
+
51633
+###### Article R501-3
51634
+
51635
+Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels est nommé pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement, sur proposition du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable formulée après avis du bureau de ce conseil.
51636
+
51637
+Il est choisi parmi les agents de l'Etat de catégorie A disposant d'une expérience et d'une compétence significatives dans les domaines visés au I de l'article L. 501-1.
51638
+
51639
+Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels est soumis aux exigences de l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique.
51640
+
51641
+La nomination du directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels vaut commissionnement de ce dernier en qualité d'enquêteur technique.
51642
+
51643
+###### Article R501-4
51644
+
51645
+Outre le directeur, le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels comprend des enquêteurs techniques. Ces enquêteurs sont désignés par le directeur parmi les agents de catégorie A ou de niveau équivalent, de l'Etat ou d'un établissement public et ayant une expérience significative dans les domaines visés au I de l'article L. 501-1. Il peut comprendre également des agents techniques et administratifs.
51646
+
51647
+La désignation des enquêteurs techniques vaut commissionnement de ces derniers.
51648
+
51649
+###### Article R501-5
51650
+
51651
+Les enquêteurs techniques autres que les personnels propres du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels sont commissionnés par le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels. Le commissionnement ne peut intervenir si la personne concernée a fait l'objet d'une condamnation ou d'une décision mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire national ou si elle déclare un lien d'intérêt direct dans le cadre de l'enquête à laquelle elle est censée collaborer.
51652
+
51653
+Le commissionnement peut être retiré dans l'intérêt du service après que l'intéressé a été invité à faire connaître ses observations dans un délai déterminé.
51654
+
51655
+La rémunération des enquêteurs techniques qui ne sont pas affectés au bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement.
51656
+
51657
+###### Article R501-6
51658
+
51659
+Le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels peut faire appel à des experts qui sont soumis au secret professionnel dans les mêmes conditions que ses agents. Dans le cadre de l'enquête à laquelle ils sont censés collaborer et avant le commencement de celle-ci, les experts adressent au directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels une déclaration de leurs liens d'intérêt.
51660
+
51661
+##### Section 2 : Organisation de l'enquête
51662
+
51663
+###### Article R501-7
51664
+
51665
+Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels peut décider d'ouvrir une enquête après un accident en tenant compte des éléments suivants :
51666
+
51667
+a) La gravité de l'accident ;
51668
+
51669
+b) L'existence d'une série d'accidents susceptibles d'affecter la sécurité dans son ensemble ;
51670
+
51671
+c) La nature et l'intérêt du retour d'expérience potentiel.
51672
+
51673
+Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels décide, au plus tard deux mois après la survenue de l'accident, de lancer ou non une enquête, sauf dans les cas prévus au dernier alinéa du I de l'article L. 501-1 ou en cas de demande du ministre chargé de l'environnement.
51674
+
51675
+###### Article R501-8
51676
+
51677
+Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels détermine les moyens et les compétences opérationnelles nécessaires à la réalisation de chaque enquête.
51678
+
51679
+Il peut mettre en place une commission d'enquête s'il le juge préférable aux recours aux moyens propres du bureau d'enquête. Cette commission est présidée par un enquêteur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et comprend des membres choisis en fonction de leurs compétences et présentant des garanties d'indépendance et d'impartialité.
51680
+
51681
+###### Article R501-9
51682
+
51683
+Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels conclut ses examens sur le site de l'accident dans les plus brefs délais possibles afin de permettre la remise en état et le redémarrage de l'installation dans les meilleurs délais, sous réserve de la délivrance des autorisations nécessaires prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
51684
+
51685
+###### Article R501-10
51686
+
51687
+Les recommandations de sécurité sont des propositions d'amélioration de la sécurité formulées par le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels, sur la base des informations rassemblées dans le cadre de l'enquête de sécurité, en vue de prévenir des accidents ou des incidents.
51688
+
51689
+Les recommandations sont établies après que le rapport et les projets de recommandations ont été communiqués aux destinataires et que ces derniers ont été informés de la possibilité de présenter des observations dans un délai déterminé.
51690
+
51691
+Le rapport définitif est rendu public et les recommandations définitives sont adressées aux destinataires à l'issue de cette consultation.
51692
+
51693
+Les destinataires de recommandations de sécurité émises à l'occasion d'une enquête technique font connaître au directeur du bureau d'enquêtes, dans un délai de deux mois après leur réception, les suites qu'ils entendent donner à ces recommandations. Les réponses aux recommandations de sécurité sont rendues publiques dans les mêmes formes que le rapport.
51694
+
51695
+#### Chapitre II : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
51696
+
51697
+##### Article D510-1
51618 51698
 
51619 51699
 Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste les ministres chargés des installations classées pour la protection de l'environnement, de la sûreté nucléaire, de la sécurité industrielle et du transport des marchandises dangereuses et de la mer.
51620 51700
 
... ...
@@ -51631,7 +51711,7 @@ Il étudie tout projet de réglementation ou toute question relative :
51631 51711
 
51632 51712
 que les ministres chargés de ces sujets ou que l'Autorité de sûreté nucléaire, s'agissant de questions relatives aux installations nucléaires de base ou au transport de substances radioactives, jugent utile de lui soumettre.
51633 51713
 
51634
-#### Article D510-2
51714
+##### Article D510-2
51635 51715
 
51636 51716
 Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est composé outre son président et son vice-président :
51637 51717
 
... ...
@@ -51685,13 +51765,13 @@ c) Un membre d'une association ayant pour objet la défense des consommateurs, p
51685 51765
 
51686 51766
 III. ― En outre, le Conseil supérieur peut s'adjoindre un représentant de ministères directement intéressés par l'une des affaires inscrites à l'ordre du jour d'une de ses séances et ne figurant pas parmi les ministères disposant de membres de droit en vertu du I. Ce représentant désigné par le président du Conseil supérieur a voix délibérative.
51687 51767
 
51688
-#### Article D510-3
51768
+##### Article D510-3
51689 51769
 
51690 51770
 Chacun des membres des collèges définis aux 2° à 6° du II de l'article D. 510-2 propose une personne habilitée à le suppléer lors des séances du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, choisie au sein du service, de l'organisme ou de l'association auquel il appartient.
51691 51771
 
51692 51772
 Chacun des membres des collèges définis aux 2° et 6° du II du même article peut en outre proposer une personne uniquement habilitée à le suppléer lors de l'examen des affaires relatives aux installations nucléaires de base, une personne uniquement habilitée à le suppléer lors de l'examen des affaires relatives aux transports de matières dangereuses, et une personne uniquement habilitée à le suppléer lors de l'examen des affaires relatives aux canalisations ou aux installations mentionnées à l'article D. 510-1.
51693 51773
 
51694
-#### Article D510-4
51774
+##### Article D510-4
51695 51775
 
51696 51776
 Le président et le vice-président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
51697 51777
 
... ...
@@ -51699,11 +51779,11 @@ Son secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'envir
51699 51779
 
51700 51780
 Le président peut, demander au vice-président ou à un représentant de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement, de le suppléer pour assurer la présidence de certaines réunions du conseil.
51701 51781
 
51702
-#### Article D510-5
51782
+##### Article D510-5
51703 51783
 
51704 51784
 Pour l'examen de certaines questions, le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques peut créer des groupes de travail dont il fixe la composition, la durée et le mandat. Les membres de ces groupes de travail sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
51705 51785
 
51706
-#### Article D510-6
51786
+##### Article D510-6
51707 51787
 
51708 51788
 Il est créé au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques une sous-commission permanente chargée de préparer des avis du Conseil dans le domaine des appareils à pression. Cette sous-commission a compétence délibérative pour l'examen des décisions non réglementaires entrant dans ce domaine de compétence.
51709 51789
 
... ...
@@ -51725,7 +51805,7 @@ La sous-commission permanente est composée :
51725 51805
 
51726 51806
 Ces membres ne peuvent se faire représenter que par un suppléant également nommé par arrêté.
51727 51807
 
51728
-#### Article D510-7
51808
+##### Article D510-7
51729 51809
 
51730 51810
 Il est créé au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques une sous-commission permanente chargée de préparer des avis du Conseil dans le domaine du transport des marchandises dangereuses. Cette sous-commission a compétence délibérative pour l'examen :
51731 51811
 - des dispositions relatives à la transposition et la mise en œuvre des mesures d'adaptation aux progrès techniques de la directive 2008/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses et des accords internationaux concernant le transport de marchandises dangereuses ;