Code de l’environnement

###### Article L224-7

I.

 - L'Etat et ses établissements publics, lorsqu'ils

-Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui

 gèrent directement ou indirectement

, pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt

 des

 véhicules automobiles

 dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions 

dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement jusqu'au 31 décembre 2026, et de 70 % à compter du 1er janvier 2027.

2° Les véhicules conçus et construits pour être utilisés principalement sur les chantiers de construction, dans les carrières ou dans les installations portuaires ou aéroportuaires

 ainsi que 

les entreprises nationales,

tout véhicule automoteur spécialement conçu et construit pour réaliser des travaux et qui ne convient ni au transport de passagers, ni au transport de marchandises ;

Ces véhicules peuvent cependant être comptabilisés pour le seul calcul des proportions minimales annuelles de véhicules à faibles ou très faibles émissions acquis ou utilisés fixées par les articles L. 224-8 à L. 224-8-2

 lorsqu'ils 

gèrent directement ou indirectement, pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt

remplissent les critères auxquels ceux-ci doivent satisfaire.

V.-Le décret prévu à l'article L. 224-9 précise les conditions dans lesquelles les

 véhicules 

automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement annuel de leur parc, des

satisfaisant aux critères posés pour être qualifiés de

 véhicules à faibles émissions 

dans la proportion minimale :

III. - A compter du 1er janvier 2026, les

ou de

 véhicules à très faibles émissions 

représentent 37,4 % des véhicules acquis ou utilisés lors du renouvellement annuel par les personnes mentionnées aux I et II, conformément aux normes européennes en la matière.

IV. - Sans être inclus dans le champ des obligations définies aux I à III, les véhicules utilisés

sont comptabilisés

 pour 

les nécessités particulières du service ou pour les missions opérationnelles, notamment ceux de la défense nationale, de la police nationale, de la gendarmerie et de la sécurité civile, ainsi que ceux nécessaires à l'exploitation des réseaux d'infrastructures et à la sécurité des transports terrestres et maritimes peuvent contribuer à atteindre les objectifs définis aux mêmes I à III avec des solutions existantes adaptées aux spécificités de ces missions.

V. - Les véhicules à faibles émissions au sens du présent article sont les véhicules produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés en référence à des critères définis par décret.

vérifier le respect de l'obligation prévue au I.

###### Article L224-8

1° Pour

 l'Etat et

 pour

 ses établissements publics

, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc, dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement, des véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés en référence à des critères définis par décret.

L'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, Ile-de-France Mobilités et la métropole de Lyon,

 lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt 

autobus et autocars

de ces véhicules

 pour 

assurer des services de transport public de personnes réguliers ou à la demande, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc, dans la proportion minimale de

des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, à :

a)

 50 % de 

ce renouvellement à partir du 1er janvier 2020 puis en totalité à partir du 1er janvier 2025, des autobus et des autocars

véhicules

 à faibles émissions 

définis en référence à des critères fixés par décret selon les usages desdits véhicules, les territoires dans lesquels ils circulent et les capacités locales d'approvisionnement en sources d'énergie. La proportion minimale de 50 % de ce renouvellement s'applique dès le

jusqu'au 31 décembre 2026 et 70 % à compter du

 1er janvier 

2018 aux services dont la Régie autonome des transports parisiens a été chargée avant le 3

2027 ;

b) 37,4 % de véhicules à très faibles émissions du 1er janvier 2026 au 31

 décembre 

2009 en application de l'article L. 2142-1 du code des transports.

Sans préjudice du troisième alinéa du présent article,

2029 et 45 % à compter du 1er janvier 2030 ;

2° Pour

 les collectivités territoriales

 et

,

 leurs groupements 

qui

et leurs établissements publics lorsqu'ils

 gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt 

véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes réalisent une étude technico-économique sur l'opportunité d'acquérir ou d'utiliser, lors du renouvellement du parc, des

de ces

 véhicules 

définis au premier alinéa.

pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, à :

###### Article L224-9

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 224-7 

et

à

 L. 224-8

-2

.

###### Article L224-10

Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules 

à faibles émissions 

définis au 

V

III

 de l'article L. 224-7 dans la proportion minimale :

1° De 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ;

2° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;

3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;

4° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030.

Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent cyclomoteurs et motocyclettes légères, de puissance maximale supérieure ou égale à 1 kilowatt, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules définis au troisième alinéa de l'article L. 318-1 du code de la route dans la proportion minimale définie aux 1° à 4° du présent article.

Sont pris en compte dans l'évaluation de la taille du parc géré par une entreprise les véhicules gérés par ses filiales dont le siège est situé en France ainsi que les véhicules gérés par ses établissements situés en France.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

###### Article L224-12-1

Les personnes assujetties aux obligations prévues aux articles L. 224-7 

et

à

 L. 224-10 mettent en œuvre des actions de formation ou de sensibilisation des utilisateurs des véhicules, permettant à ces utilisateurs de réduire l'incidence de leur conduite sur l'environnement. Elles s'assurent notamment que les conditions pour une utilisation optimale des véhicules hybrides rechargeables en mode électrique sont réunies.

###### Article R224-15

I.-

Les dispositions de la présente section 

s'appliquent sans préjudice de celles de

précisent les modalités d'application de l'obligation d'achat et d'utilisation d'une proportion minimale de véhicules à faibles ou très faibles émissions prévue par les articles L. 224-7 à L. 224-8-2, ainsi que par

 l'article 

96 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux

L. 224-10.

II.-Pour rendre compte du respect de cette obligation au regard des objectifs fixés aux Etats membres par la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices comptabilisent les véhicules acquis ou utilisés dans le cadre des

 marchés publics

 et des contrats de concession mentionnés au II de l'article L

.

 224-7 dont les montants sont égaux ou supérieurs aux seuils européens mentionnés dans l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique figurant en annexe 2 du code de la commande publique, et qu'ils ont signés au cours d'une année calendaire.

####### Article R224-15-1

Les véhicules concernés pour l'application de la présente sous-section sont les véhicules des catégories M2 et M3, mentionnées au 1.2 et 1.3 de 

l'article

l' article

 R. 311-1 du code de la route

, utilisés pour assurer des services de transport public de personnes réguliers ou à la demande.

####### Article D224-15-2

Au sens de la présente sous-section, on entend par :

1° Motorisation électrique hybride : la motorisation définie à l'article 3 de la directive 2007/46/ CE

 ;

1° bis Motorisation électrique-hybride rechargeable : un système de propulsion partiellement alimenté par l'électricité, à condition que le moteur électrique servant à la propulsion soit équipé d'un système de stockage de l'énergie électrique rechargeable à partir d'une source extérieure

 ;

2° Transport public routier urbain : tout service public de transport routier de personnes, régulier ou à la demande, organisé dans le cadre des dispositions des articles L. 1231-1 et L. 1241-1 du code des transports et défini au sens du II de l'article L. 1231-2 du même code ;

3° Transport public routier non urbain : tout service public de transport routier de personnes, régulier ou à la demande, organisé dans le cadre des dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-6

 et

,

 L. 3111-11

 et du premier alinéa de l'article L. 3111-14

 du code des transports et défini au sens du II de l'article L. 1231-2 du même code ;

4° Itinéraire inscrit majoritairement dans des territoires : un itinéraire dont plus de la moitié de la longueur est contenue dans ces territoires.

5° 

Groupe

Groupes

 de véhicules

.

Les

 : les

 véhicules

 neufs

 des catégories M2 et M3 suivants :

Groupe 1 : 

Véhicules

véhicules

 dont la motorisation est électrique, y compris les véhicules alimentés par une pile à combustible à hydrogène

, ou utilise

 et les trolleybus uniquement mus électriquement, ou véhicules électriques-hybrides utilisant l'hydrogène comme source d'énergie complémentaire à l'électricité.

Groupe 1 bis : véhicules utilisant

 un carburant gazeux si une fraction du gaz consommé est d'origine renouvelable

.

La

 fraction de gaz renouvelable

 précitée

 est au minimum de 20 % à partir du 1er janvier 2020 et de 30 % à partir du 1er janvier 2025.

Groupe 2 : 

Véhicules

véhicules utilisant un carburant gazeux ou véhicules

 dont la motorisation est électrique-hybride

, ou utilise

 utilisant

 un carburant gazeux 

ou les

comme source d'énergie complémentaire à l'électricité et ne relevant pas des groupes 1 et 1 bis, ou

 véhicules 

dont les moteurs sont conçus pour ne fonctionner qu'avec

à motorisation électrique-hybride rechargeable utilisant

 des carburants

 fossiles traditionnels, ou véhicules utilisant exclusivement un carburant

 très majoritairement d'origine renouvelable

 non produit à partir de matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols, dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone, conformément à l'article 26 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, ou un carburant de synthèse ou un carburant paraffinique

.

 Dans les trois derniers cas, ces carburants ne doivent pas être mélangés à des combustibles fossiles traditionnels.

####### Article D224-15-3

I. – Pour l'exécution d'un transport public routier urbain dont l'itinéraire s'inscrit majoritairement dans les territoires 

de zone A 

précisés au II, sont considérés comme des véhicules à faibles émissions 

:

- 

les véhicules 

de catégories M2 et M3 

du groupe 1 

et

;

-

 les véhicules

 de catégorie M3 du groupe 1 bis ;

- les véhicules de catégorie M3

 dont la motorisation est électrique-hybride

 du groupe 2

 fonctionnant uniquement en mode électrique sur cet itinéraire

.

- les

 véhicules 

à faibles émissions :

1° Les véhicules

de catégorie M3

 utilisant un carburant gazeux, quelle que soit l'origine du gaz qu'ils consomment, si le réseau électrique ne peut pas être rendu compatible avec le besoin énergétique d'une flotte de véhicules à des coûts économiquement acceptables.

2° Jusqu'au 1er janvier 2020,

Sont également considérés comme des véhicules à faibles émissions à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2024

 les véhicules 

dont la motorisation est électrique-hybride ou utilise un carburant gazeux.

3° Jusqu'au 1er janvier 2025, les véhicules

de catégorie M3

 à motorisation électrique-hybride

 rechargeable utilisant des carburants fossiles traditionnels du groupe 2

 si le réseau électrique et le réseau gazier ne peuvent être rendus compatibles avec le besoin énergétique d'une flotte de véhicules à des coûts économiquement acceptables.

II. – Les territoires

 de zone A

 concernés pour l'application du I sont :

1° En Ile-de-France : les communes de Paris, Montrouge, Malakoff, Vanves, Issy-les-Moulineaux, Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Clichy, Saint-Ouen, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Bagnolet, Montreuil, Aubervilliers, Saint-Denis, Vincennes, Saint-Mandé, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre et Gentilly.

2° Dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et situées hors Ile-de-France : le territoire des communes dont la liste est fixée par arrêté du préfet de département.

####### Article D224-15-4

I. – Pour l'exécution d'un transport public routier urbain dont l'itinéraire s'inscrit majoritairement dans les territoires 

de zone B 

précisés au II, sont considérés comme des véhicules à faibles émissions 

:

- 

les véhicules 

de catégories M2 et M3 du groupe 1 ;

- les véhicules de catégorie M3 

des groupes 1

 bis

 et 2.

A compter du 1er janvier 2020, lorsque l'itinéraire s'inscrit pour partie dans les territoires 

de zone A 

mentionnés au II de l'article D. 224-15-3, dans le cas d'un autobus électrique-hybride

 rechargeable utilisant des carburants fossiles traditionnels

, le mode électrique assure l'autonomie routière pour la portion de l'itinéraire concerné.

II.

.

 – Les territoires

 de zone B

 concernés pour l'application du I sont :

1° En Ile-de-France :

Les communes qui ne sont pas 

mentionnées

situées en zone A définie

 au II de l'article D. 224-15-3.

2° Dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et situées hors Ile-de-France : le territoire des communes qui ne sont pas 

concernées par l'application du

situées en zone A définie au

 II de l'article D. 224-15-3.

3° Dans les autres agglomérations concernées par un plan de protection de l'atmosphère mentionné à l'article L. 222-4

 et

,

 situées hors 

Ile

Île

-de-France

, et qui ne sont pas situées en zone A

, les communes dont la liste est fixée par arrêté du préfet de département.

####### Article D224-15-6

Pour l'exécution d'un transport public routier urbain dont l'itinéraire 

ne relève pas de l'application des

s'inscrit en zone C, c'est-à-dire dans les territoires autres que ceux des zones A et B mentionnées respectivement dans les

 articles D. 224-15-3 et D. 224-15-4

,

 ou pour l'exécution d'un transport public routier non urbain, sont considérés comme des véhicules à faibles émissions les véhicules des groupes 1

 et 2 ou satisfaisants au moins

,1 bis, 2 et 3.

Sont également considérés comme véhicules à très faibles émissions les véhicules de catégorie M2 ou M3 dont la motorisation thermique d'origine a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible dans les conditions ayant abouti

 à la 

norme Euro VI.

délivrance de l'agrément prévu aux articles R. 321-21 et R. 321-24 du code de la route.

####### Article R224-15-8

Les véhicules concernés pour l'application de la présente sous-section sont les véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes.

Sont considérés comme des

Pour ces

 véhicules

 utilisés pour les missions opérationnelles, au sens

, les contrats qui entrent dans le champ d'application de l'obligation d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles et très faibles émissions mentionnés au 3° du II

 de l'article L. 224-

8 les engins de service hivernal, les engins spéciaux, les véhicules d'intérêt général, les véhicules spécialisés, les véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage et les matériels de travaux

7 sont ceux qui portent sur les services suivants, au sens du vocabulaire commun pour les marchés

 publics 

définis respectivement aux 6.1,6.2,6.4,6.7,6.8 et 6.9 de l'article R. 311-1 du code

(CPV) résultant du règlement (CE) n° 213/2008

 de la 

route, ainsi que les véhicules nécessaires à l'exploitation des réseaux

Commission du 28 novembre 2007 :

2° Transport

 routier

, ferroviaire et fluvial, les véhicules de la sécurité civile, du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes et de signalisation maritime, les véhicules et matériels spéciaux des armées et autres véhicules concourant aux missions opérationnelles des forces armées.

####### Article D224-15-9

Sont

I.-Pour les véhicules de catégorie N2 ou N3 au sens de l' article R. 311-1 du code de la route , sont

 considérés comme véhicules à faibles émissions 

les véhicules neufs de catégorie N2 ou N3 

au sens

 du III

 de l'article 

R. 311– 1 du code de la route

L. 224-7 du présent code, les véhicules

 dont le système de propulsion est alimenté comme suit :

a) Exclusivement ou partiellement par au moins l'une des sources d'énergie suivantes :

- l'électricité

, à condition que le moteur électrique servant à la propulsion soit équipé d'un système de stockage de l'énergie électrique rechargeable à partir d'une source extérieure

 ;

- l'hydrogène ;

- le gaz naturel, y compris le biométhane, sous forme gazeuse (gaz naturel comprimé-GNC) ou sous forme liquéfiée (gaz naturel liquéfié-GNL) ;

- le gaz de pétrole liquéfié (GPL) ;

- l'énergie mécanique provenant d'un stockage embarqué ou d'une source embarquée

 ;

.

b) Exclusivement par 

l'un

un biocarburant non produit à partir de matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols, dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone, conformément à l'article 26 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, ou par un carburant de synthèse ou un carburant paraffinique. Dans le cas

 des biocarburants 

inscrits sur la liste prévue à

liquides, des carburants de synthèse et des carburants paraffiniques, ces carburants ne doivent pas être mélangés à des combustibles fossiles traditionnels.

II.-Sont également considérés comme véhicules à faibles émissions au sens du III de

 l'article L. 

661– 1– 1

224-7 les véhicules de catégorie N2 ou N3 dont la motorisation thermique d'origine a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible dans les conditions ayant abouti à la délivrance de l'agrément prévu aux articles R. 321-21 et R. 321-24

 du code de 

l'énergie

la route

.

####### Article R224-15-10

Les véhicules concernés pour l'application de la présente sous-section sont les véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, ainsi que les véhicules à moteur à deux ou trois roues ou les quadricycles à moteur.

Les véhicules mentionnés 

aux I et II de

à

 l'article L. 224-

7

8

 et au premier alinéa de l'article L. 224-10 sont les véhicules définis aux 1.4 et 2.4 de l'article R. 311-1 du code de la route.

Les véhicules mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 224-10 sont les véhicules à moteur à deux ou trois roues définis respectivement aux 4.1.2,4.2.1,4.2.2 et 4.3.1 de l'article R. 311-1 du code de la route.

Sont considérés comme des

Pour ces

 véhicules

 utilisés pour les missions opérationnelles, au sens de l'article L. 224-7, les engins de service hivernal, les engins spéciaux, les

, les contrats qui entrent dans le champ d'application de l'obligation d'achat ou d'utilisation de

 véhicules 

d'intérêt général, les véhicules spécialisés, les véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage et les matériels de travaux publics définis respectivement aux 6.1, 6.2, 6.4, 6.7, 6.8 et 6.9 de l'article R. 311-1 du code de la route, ainsi que les véhicules nécessaires à l'exploitation des réseaux routier, ferroviaire et fluvial, les véhicules de la sécurité civile, du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes et de signalisation maritime, les véhicules et matériels spéciaux des armées et autres véhicules concourant aux missions opérationnelles des forces armées.

Les véhicules destinés à la réalisation des missions opérationnelles peuvent contribuer à atteindre les objectifs définis au premier alinéa

à faibles et très faibles émissions mentionnés au 3° du II

 de l'article L. 224-7 

et aux 1° à 4° de l'article L. 224-10 s'ils respectent les critères définis à l'article D. 224-15-11.

sont ceux qui portent sur les services suivants, au sens vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) résultant du règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 :

####### Article D224-15-11

Une voiture particulière ou une camionnette, au sens de 

l'article

l' article

 R. 311-1 du code de la route

, est un véhicule à faibles niveaux d'émissions au sens de 

l'article

l' article

 L. 224-7 du code de l'environnement si 

ses

:

i) Ses

 émissions de gaz à effet de serre 

et de polluants atmosphériques, 

mesurées 

dans le cadre

à l'échappement conformément au règlement (UE) 2017/1151 modifié ne dépassent pas 50 gCO2/ km ; et

ii) Ses émissions maximales en conditions de conduite réelle (RDE) de particules et d'oxydes d'azote respectivement exprimées en nombre par kilomètre et en milligramme par km, déclarées au point 48.2 du certificat de conformité, comme décrit dans l'annexe VIII du règlement d'exécution (UE) 2020/683 de la Commission ou l'annexe IX de la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil pour les trajets complets et urbains, sont inférieures ou égales à 0,8 fois la limite d'émission applicable figurant à l'annexe I

 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil 

du 20 juin 2007, sont inférieures ou égales à 60 grammes par kilomètre pour les émissions de dioxyde carbone.

ou dans les versions ultérieures.

####### Article D224-15-12

I.-

Une voiture particulière, une camionnette, un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou un quadricycle à moteur, au sens de l' article R. 311-1 du code de la route , est un véhicule à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route si sa source d'énergie est l'une des sources d'énergie suivantes :

- EL (électricité) ;

- H2 (hydrogène) ;

- HE (hydrogène-électricité [hybride rechargeable]) ;

- HH (hydrogène-électricité [hybride non rechargeable]) ; AC (air comprimé).

####### Article D224-15-13

I.-Pour rendre annuellement compte du respect de leurs obligations, les personnes redevables des obligations mentionnées aux articles L. 224-7

,

 à

 L. 224-8

-2

 et L. 224-10 du présent code ainsi qu'au VI de l'article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte mettent à disposition les données relatives aux renouvellements de leur parc de véhicules permettant la détermination des pourcentages de véhicules à faibles et à très faibles émissions qu'ils comportent.

II.-Les données mentionnées au I, dont la liste et le format sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et des transports, sont mises à la disposition du public gratuitement, en consultation ou en téléchargement, sur le site de la plateforme ouverte des données publiques françaises (www. data. gouv. fr) sous licence ouverte permettant la réutilisation libre de ces données.

III.-Les personnes visées au I prennent les mesures appropriées pour que les données relatives à une année calendaire soient mises à disposition au plus tard le 30 septembre de l'année suivante.