Code de l’environnement

@@ -21516,27 +21516,27 @@ I. – Les plans et programmes devant faire l'objet d'une évaluation environnem

 43° Directive territoriale d'aménagement et de développement durable prévue à l'article L. 102-4 du code de l'urbanisme ;

+43° bis Directive territoriale d'aménagement prévue à l'article L. 172-1 du code de l'urbanisme ;

+

 44° Schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 122-5 ;

 45° Schéma d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ;

 46° Plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ;

-47° Schéma de cohérence territoriale et plans locaux d'urbanisme intercommunaux comprenant les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale dans les conditions prévues à l'article L. 144-2 du code de l'urbanisme ;

+47° Schéma de cohérence territoriale ;

-48° Plan local d'urbanisme intercommunal qui tient lieu de plan de mobilité mentionnés à l'article L. 1214-1 du code des transports ;

+48° Plan local d'urbanisme ;

 49° Prescriptions particulières de massif prévues à l'article L. 122-24 du code de l'urbanisme ;

-50° Schéma d'aménagement prévu à l'article L. 121-28 du code de l'urbanisme ;

-

-51° Carte communale dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 ;

+49° bis Les unités touristiques nouvelles structurantes prévues au second alinéa de l'article L. 122-20 du code de l'urbanisme et mentionnées à l'article R. 104-17-1 et aux a et c du 1° de l'article R. 104-17-2 de ce code ;

-52° Plan local d'urbanisme dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 ;

+49° ter Les unités touristiques nouvelles locales prévues au second alinéa de l'article L. 122-21 du code de l'urbanisme lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;

-53° Plan local d'urbanisme couvrant le territoire d'au moins une commune littorale au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ;

+50° Schéma d'aménagement prévu à l'article L. 121-28 du code de l'urbanisme ;

-54° Plan local d'urbanisme situé en zone de montagne qui prévoit une unité touristique nouvelle au sens de l'article L. 122-16 du code de l'urbanisme.

+51° Carte communale lorsqu'elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000.

 II. – Les plans et programmes susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas sont énumérés ci-dessous :

@@ -21562,11 +21562,15 @@ II. – Les plans et programmes susceptibles de faire l'objet d'une évaluation

 10° Plan de sauvegarde et de mise en valeur prévu par l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme ;

-11° Plan local d'urbanisme ne relevant pas du I du présent article ;

+11° (Supprimé) ;

 12° Carte communale ne relevant pas du I du présent article ;

-13° Plan de protection de l'atmosphère prévu par l'article L. 222-4 du code de l'environnement;

+12° bis Les unités touristiques nouvelles structurantes prévues au second alinéa de l'article L. 122-20 du code de l'urbanisme et ne relevant pas du I du présent article ;

+

+12° ter Les unités touristiques nouvelles locales prévues au second alinéa de l'article L. 122-21 du code de l'urbanisme et ne relevant pas du I du présent article ;

+

+13° Plan de protection de l'atmosphère prévu par l'article L. 222-4 du code de l'environnement ;

 14° Les programmes opérationnels de coopération territoriale européenne mentionnés au 1° du I dès lors qu'ils répondent aux critères définis au III de l'article L. 122-4 du présent code.

@@ -21592,7 +21596,7 @@ Lorsqu'elle est prévue par la législation ou la réglementation applicable, la

 VI. – Sauf disposition particulière, les autres modifications d'un plan, schéma, programme ou document de planification mentionné au I ou au II ne font l'objet d'une évaluation environnementale qu'après un examen au cas par cas qui détermine, le cas échéant, si l'évaluation environnementale initiale doit être actualisée ou si une nouvelle évaluation environnementale est requise.

-VII. – Par dérogation aux dispositions de la présente section, les règles relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes mentionnés aux rubriques 43° à 54° du I et 11° et 12° du II sont régies par les dispositions du chapitre IV du titre préliminaire du code de l'urbanisme.

+VII. – Par dérogation aux dispositions de la présente section, les règles relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes mentionnés aux rubriques 43° à 51° du I et 12° à 12° ter du II sont régies par les dispositions du chapitre IV du titre préliminaire du code de l'urbanisme.

 ###### Sous-section 2 : Examen au cas par cas

@@ -55817,7 +55821,7 @@ Le Conseil national de l'économie circulaire est tenu informé des orientations

 ####### Article D541-2

-I. - Le Conseil national de l'économie circulaire comprend les membres suivants répartis en cinq collèges :

+I. - Le Conseil national de l'économie circulaire comprend les membres suivants répartis en six collèges :

 1° Collège de l'Etat et de ses établissements publics :

@@ -55840,7 +55844,7 @@ I. - Le Conseil national de l'économie circulaire comprend les membres suivants

 3° Collège des associations :

-- deux représentants d'associations nationales de consommateurs agréées au plan national en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de la consommation ;

+- deux représentants d'associations nationales de consommateurs agréées au plan national en application de l'article L. 811-1 du code de la consommation sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de la consommation ;

 - quatre représentants d'associations de protection de l'environnement ;

 - quatre associations travaillant dans le domaine de l'économie circulaire.

@@ -55860,7 +55864,12 @@ I. - Le Conseil national de l'économie circulaire comprend les membres suivants

 - trois représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national.

-II.-Le ministre chargé de l'environnement peut nommer jusqu'à trois personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences en matière d'économie circulaire, qui assistent aux délibérations du Conseil national de l'économie circulaire avec voix consultative.

+6° Collège des parlementaires :

+

+- un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

+- un sénateur désigné par le président du Sénat.

+

+II.-Le ministre chargé de l'environnement peut nommer jusqu'à trois personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences en matière d'économie circulaire, qui assistent aux délibérations du Conseil national de l'économie circulaire avec voix délibérative.

 III. - A l'exception de ceux mentionnés au 1° du I, les membres du conseil, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.