Code de l’environnement

@@ -54949,94 +54949,98 @@ III.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinqui

 ##### Section 1 : Dispositions générales

-###### Sous-section 1 : Conseil national des déchets et commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs

+###### Sous-section 1 : Conseil national de l'économie circulaire et commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs

 ####### Article D541-1

-Le Conseil national des déchets est placé auprès du ministre chargé de l'environnement.

+Le Conseil national de l'économie circulaire est placé auprès du ministre chargé de l'environnement.

-Le ministre peut le saisir pour avis de toutes les questions relatives aux déchets, à l'exclusion des déchets radioactifs.

+Le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de l'économie peuvent le saisir pour avis de toutes les questions relatives à l'économie circulaire, de l'extraction des matières à la gestion des déchets, à l'exclusion des déchets radioactifs. Ces avis sont remis au Gouvernement.

-Le Conseil national des déchets peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.

+Le Conseil national de l'économie circulaire peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.

-Il peut, à son initiative, examiner toute question relative aux déchets.

+Il peut se saisir de toute question d'intérêt national concernant l'économie circulaire.

-Le Conseil national des déchets assure le suivi de la mise en œuvre des orientations de la politique de gestion des déchets, en particulier telles qu'elles sont définies par les directives européennes et par les lois y afférentes.

+Le Conseil national de l'économie circulaire participe à l'élaboration et au suivi des stratégies nationales en matière d'économie circulaire.

+

+Le Conseil national des déchets assure le suivi de la mise en œuvre des orientations de la politique en matière d'économie circulaire, en particulier telles qu'elles sont définies par les directives européennes et par les lois y afférentes.

+

+Le Conseil national de l'économie circulaire est tenu informé des orientations des comités stratégiques des filières industrielles du Conseil national de l'industrie en matière d'économie circulaire et notamment d'allongement de la durée de vie des produits, d'écoconception, de recyclage et de valorisation des déchets.

 ####### Article D541-2

-I. - Le Conseil national des déchets comprend quarante-six membres répartis en six collèges :

+I. - Le Conseil national de l'économie circulaire comprend les membres suivants répartis en cinq collèges :

-1° Collège de l'Etat :

+1° Collège de l'Etat et de ses établissements publics :

 - le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;

 - le commissaire général au développement durable ou son représentant ;

-- le directeur du budget ou son représentant ;

 - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

 - le directeur général des outre-mer ou son représentant ;

 - le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;

-- le directeur général de la santé ou son représentant ;

 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

-- le directeur général des entreprises ou son représentant.

-

-Les représentants du collège de l'Etat assistent aux délibérations du Conseil national des déchets avec voix consultative.

+- le directeur général des entreprises ou son représentant ;

+- le président de l'Agence de la transition écologique ou son représentant.

 2° Collège des élus locaux :

-- trois représentants désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;

-- trois représentants désignés par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ;

-- deux représentants désignés par l'Association des régions de France (ARF) ;

+- deux représentants désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;

+- un représentant désigné par l'association France urbaine ;

+- un représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ;

+- un représentant désigné par Régions de France ;

 - un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France (ADF).

 3° Collège des associations :

-- trois représentants d'associations nationales de consommateurs et d'usagers sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de la consommation ;

-- cinq représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.

+- deux représentants d'associations nationales de consommateurs agréées au plan national en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de la consommation ;

+- quatre représentants d'associations de protection de l'environnement ;

+- quatre associations travaillant dans le domaine de l'économie circulaire.

-4° Collège des professionnels :

+4° Collège des entreprises :

-- quatre représentants des professionnels du secteur du traitement et du recyclage des déchets ;

-- quatre représentants des producteurs et distributeurs ;

-- un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles ;

-- trois représentants des organismes agréés pour la gestion des déchets issus de certains produits ;

-- un représentant des entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire.

+- un représentant du Mouvement des entreprises de France, un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises et un représentant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire ;

+- un représentant du Conseil national de l'industrie désigné sur proposition de son vice-président ;

+- un représentant des entreprises de recyclage des matériaux désigné sur proposition de l'Alliance Recyclage ;

+- deux représentants des entreprises du secteur du traitement des déchets désignés sur proposition de la Confédération des métiers de l'environnement ;

+- trois représentants des entreprises de production sectorielle désignés sur proposition du Mouvement des entreprises de France et de la Confédération des petites et moyennes entreprises ;

+- un représentant des entreprises du secteur de la distribution, désigné sur proposition du Mouvement des entreprises de France et de la Confédération des petites et moyennes entreprises ;

+- un représentant des organisations syndicales représentatives d'exploitants agricoles à vocation générale ;

+- un représentant des organismes agréés pour la gestion des déchets issus de certains produits ;

+- deux représentants des entreprises du secteur de la réparation et du réemploi dont un de l'économie sociale et solidaire.

 5° Collège des salariés :

-- cinq représentants.

+- trois représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national.

-6° Collèges des parlementaires :

+II.-Le ministre chargé de l'environnement peut nommer jusqu'à trois personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences en matière d'économie circulaire, qui assistent aux délibérations du Conseil national de l'économie circulaire avec voix consultative.

-- un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

-- un sénateur désigné par le président du Sénat.

-

-II. - Des personnalités compétentes en matière de prévention et de gestion des déchets et de transition vers l'économie circulaire peuvent être invitées à participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission. Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie assiste autant que de besoins aux travaux.

-

-III. - A l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 6° du I, les membres du conseil, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

+III. - A l'exception de ceux mentionnés au 1° du I, les membres du conseil, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

 ####### Article D541-3

-Les membres du Conseil national des déchets et leurs suppléants sont nommés pour la durée fixée par le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

+Les membres du Conseil national de l'économie circulaire et leurs suppléants sont nommés pour la durée fixée par le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

 Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.

-Les fonctions des membres du Conseil national des déchets sont exercées à titre gratuit.

+Les fonctions des membres du Conseil national de l'économie circulaire sont exercées à titre gratuit.

 ####### Article D541-4

-Le président du Conseil national des déchets est désigné parmi les membres titulaires par le ministre chargé de l'environnement.

+Le président du Conseil national de l'économie circulaire est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement parmi les membres titulaires.

-Le secrétariat du Conseil national des déchets est assuré par la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.

+Deux vice-présidents peuvent être désignés parmi les membres titulaires par le ministre chargé de l'environnement. Ils suppléent le président en cas d'absence de celui-ci.

+

+Le secrétariat du Conseil national de l'économie circulaire est assuré par la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement, qui associe les autres membres mentionnés au 1° du I de l'article D. 541-2 à la préparation des réunions du conseil.

 ####### Article D541-5

-Le Conseil national des déchets arrête son règlement intérieur. Il peut constituer des groupes de travail auxquels peuvent être associées des personnalités autres que celles figurant à l'article D. 541-2. Les présidents des groupes de travail sont désignés au sein de ce conseil par le président du Conseil national des déchets.

+Le Conseil national de l'économie circulaire arrête son règlement intérieur.

 ####### Article D541-6

-Le Conseil national des déchets se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins deux fois par an.

+Le Conseil national de l'économie circulaire se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins deux fois par an.

-Il publie périodiquement un rapport d'activité.

+Les avis et les travaux du Conseil national de l'économie circulaire sont mis à la disposition du public par voie électronique.

 ####### Article D541-6-1

@@ -55124,7 +55128,7 @@ XIV.-Le président de la commission réunit la commission inter-filières au moi

 XV.-La commission arrête son règlement intérieur.

-XVI.-Aucun membre de la commission ne peut être salarié ou membre de l'instance de gouvernance d'un éco-organisme agréé ou de l'entreprise qui a mis en place un système individuel agréé, ou d'un organisme ou entreprise candidate à un tel agrément en application du II de l'article L. 541-10.

+XVI.-Aucun membre de la commission ne peut être salarié ou membre de la direction d'un éco-organisme agréé ou de l'entreprise qui a mis en place un système individuel agréé, ou d'un organisme ou entreprise candidate à un tel agrément en application du II de l'article L. 541-10.

 Les membres de la commission adressent une déclaration au secrétariat de la commission lors de leur entrée en fonctions. La déclaration précise la participation à une instance décisionnelle d'un tel organisme ou d'une telle entreprise, l'exercice d'une activité rémunérée pour le compte d'un tel organisme ou d'une telle entreprise ou toute participation financière de la structure représentée par le membre au capital d'un tel organisme ou d'une telle entreprise, les subventions ou montants reçus d'un tel organisme ou d'une telle entreprise par la structure que représente le membre. Cette déclaration est rendue publique.

@@ -55132,7 +55136,7 @@ Tout membre de la commission qui est par ailleurs administrateur d'un tel organi

 ####### Article D541-6-3

-L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie publie annuellement un rapport d'observation des coûts et des financements du service public de gestion des déchets. Elle le présente chaque année au Conseil national des déchets.

+L'Agence de la transition écologique publie annuellement un rapport d'observation des coûts et des financements du service public de gestion des déchets.

 ###### Sous-section 2 : Classification des déchets

@@ -79758,131 +79762,6 @@ Au-delà de cette période, l'élimination définitive de tout matériel d'étud

 10.4. Si une installation d'essai ou un dépôt d'archives cesse ses activités et n'a pas de successeur légal, les archives doivent être remises au ou aux donneurs d'ordre de la ou des études.

-## Article Annexe à l'article D541-6-1

-

-ANNEXE À L'ARTICLE D. 541-6-1 RELATIVE À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES FILIÈRES DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS

-

-La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est composée des membres suivants qui disposent chacun d'un suppléant :

-

-I. - Pour la formation transversale :

-

-- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'économie et un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;

-- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;

-- au titre des élus locaux : 8 représentants ;

-- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 6 représentants ;

-- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants ;

-- au titre des organisations syndicales : 2 représentants ;

-- au titre des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés : 4 représentants, ne prenant pas part aux votes.

-

-II. - Pour la formation de filière des emballages ménagers :

-

-- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé de l'agriculture et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;

-- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;

-- au titre des élus locaux : 9 représentants ;

-- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 4 représentants ;

-- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 8 représentants ;

-- au titre des représentants des producteurs de matériaux d'emballage : 5 représentants.

-

-III. - Pour la formation de filière des papiers graphiques :

-

-- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la communication ;

-- au titre des producteurs, donneurs d'ordre et distributeurs : 9 représentants ;

-- au titre des élus locaux : 8 représentants ;

-- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;

-- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants.

-

-IV. - Pour la formation de filière des textiles, linges et chaussures :

-

-- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

-- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;

-- au titre des élus locaux : 5 représentants ;

-- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;

-- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.

-

-V. - Pour la formation de filière des véhicules hors d'usage (VHU) :

-

-- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'intérieur et 1 représentant du ministre chargé de l'économie ;

-- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 6 représentants ;

-- au titre des élus locaux : 3 représentants ;

-- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;

-- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants ;

-- au titre des organisations professionnelles représentatives des entreprises d'assurances automobiles : 2 représentants ;

-- au titre des organisations professionnelles représentatives des professionnels de la réparation automobile : 2 représentants.

-

-VI. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers :

-

-- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;

-- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;

-- au titre des élus locaux : 5 représentants ;

-- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;

-- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.

-

-VII. - Pour la formation de filière des piles et accumulateurs :

-

-- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;

-- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;

-- au titre des élus locaux : 5 représentants ;

-- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;

-- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.

-

-VIII. - Pour la formation de filière des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement :

-

-- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la santé ;

-- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;

-- au titre des élus locaux : 5 représentants ;

-- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants ;

-- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.

-

-IX. - Pour la formation de filière des médicaments non utilisés (MNU) :

-

-- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1 représentant du ministre chargé de la santé ;

-- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;

-- au titre des élus locaux : 5 représentants ;

-- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants ;

-- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.

-

-X. - Pour la formation de filière des pneumatiques :

-

-- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1 représentant du ministre chargé de l'industrie ;

-- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;

-- au titre des élus locaux : 5 représentants ;

-- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;

-- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.

-

-XI. - Pour la formation de filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers :

-

-- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la santé ;

-- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;

-- au titre des élus locaux : 6 représentants ;

-- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;

-- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.

-

-XII. - Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) :

-

-- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;

-- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;

-- au titre des élus locaux : 7 représentants ;

-- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;

-- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers et des détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.

-

-XIII. - (Abrogé).

-

-XIV. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels :

-

-- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1 représentant du ministre chargé de l'industrie ;

-- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;

-- au titre des élus locaux : 3 représentants ;

-- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;

-- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.

-

-XV. - Pour la formation de filière des navires de plaisance ou de sport :

-

-- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de la mer, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;

-- au titre des producteurs, importateurs, distributeurs : 8 représentants ;

-- au titre des élus locaux : 5 représentants ;

-- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;

-- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.

-

 ## Article Annexe à l'article R543-177

 <center>SYMBOLE POUR LE MARQUAGE DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES