Code de l’environnement

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@@ -16996,6 +16996,16 @@ Sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 173-1 à L. 173-
 ° Paralyser intentionnellement un appareil de sûreté réglementaire présent sur le produit ou l'équipement ou aggraver ses conditions normales de fonctionnement.
                     +###### Article L557-60-1
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                     +Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait :
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                     +1° Pour les opérateurs économiques, de mettre des articles pyrotechniques à disposition des personnes physiques ne possédant pas les connaissances techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions d'âge exigées par la réglementation pour les acquérir, les détenir, les manipuler ou les utiliser, en violation de l'article L. 557-9 ;
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                     +2° D'acquérir, de détenir, de manipuler ou d'utiliser des articles pyrotechniques sans posséder les connaissances techniques particulières exigées par la réglementation à cet effet, en violation de l'article L. 557-8.
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                     +Les infractions définies au présent article sont punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsqu'elles sont commises au moyen de l'utilisation d'un réseau de communications électroniques.
+                    +
                      ##### Section 7 : Mise en œuvre
                      ###### Article L557-61