Code de l’environnement

@@ -36258,7 +36258,7 @@ En application de l'article L. 222-9 du code de l'environnement, sont fixés les

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-Les objectifs de réduction sont définis par rapport aux émissions de l'année de référence 2005.

+Un inventaire national des émissions, un inventaire national des émissions réparties dans l'espace, un inventaire des grandes sources ponctuelles, et des projections nationales des émissions sont élaborés et mis à jour périodiquement. Un rapport d'inventaire est joint aux inventaires nationaux et aux projections nationales. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les polluants pris en compte par ces documents, leur contenu minimal ainsi que la périodicité de leur mise à jour.

 Les émissions sont évaluées conformément à l'article 8 de la directive (EU) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques.

@@ -36280,6 +36280,14 @@ Aux fins de l'application de l'article D. 222-38 du code de l'environnement, les

 Un bilan de la mise en œuvre du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques prévu à l'article L. 222-9 est présenté chaque année devant le Conseil national de l'air mentionné à l'article D. 221-16.

+###### Article D222-41

+

+La mise à jour au moins tous les quatre ans du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, établi en application de l'article L. 222-9, porte notamment sur :

+

+1° L'évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan, ainsi qu'en matière de réduction des émissions et de diminution des concentrations ;

+

+2° Toute modification importante du contexte politique, des analyses, du plan ou de son calendrier de mise en œuvre.

+

 #### Chapitre III : Mesures d'urgence

 ##### Article R223-1