Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 21 novembre 2020 (version ffdbf96)
La précédente version était la version consolidée au 9 novembre 2020.

36200 36200
####### Article D224-15-12
36201 36201

                                                                                    
36202 36202
Une voiture particulière
 ou
,
 une camionnette
, un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou un quadricycle à moteur, au sens de l' article R. 311-1 du code de la route ,
 est un véhicule à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route si sa source d'énergie est l'une des sources d'énergie suivantes :
36203 36203

                                                                                    
36204 36204
- EL (électricité) ;
36205 36205
- H2 (hydrogène) ;
36206 36206
- HE (hydrogène-électricité [hybride rechargeable]) ;
36207 36207
- HH (hydrogène-électricité [hybride non rechargeable]) ; AC (air comprimé).