Code de l’environnement

######## Article L213-10-2

I. - Toute personne, à l'exception des propriétaires et occupants d'immeubles à usage principal d'habitation ainsi que des abonnés au service d'eau potable dont les activités impliquent des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques, dont les activités entraînent le rejet d'un des éléments de pollution mentionnés au IV dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte, est assujettie à une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.

II. - L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle et de la pollution mensuelle rejetée la plus forte. Elle est composée des éléments mentionnés au IV

.

Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 213-9-1 et au IV du présent article, le tarif de la redevance due au titre des rejets de toxicité aiguë en mer au delà de 5 kilomètres du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur est fixé à 9 euros par kiloéquitox pour les rejets de l'année 2020

.

Elle est déterminée directement à partir des résultats du suivi régulier de l'ensemble des rejets, le dispositif de suivi étant agréé et contrôlé par un organisme mandaté par l'agence de l'eau. Toutefois, lorsque le niveau théorique de pollution lié à l'activité est inférieur à un seuil défini par décret ou que le suivi régulier des rejets s'avère impossible, l'assiette est déterminée indirectement par différence entre, d'une part, un niveau théorique de pollution correspondant à l'activité en cause et, d'autre part, le niveau de pollution évitée par les dispositifs de dépollution mis en place par le redevable ou le gestionnaire du réseau collectif.

Le niveau théorique de pollution d'une activité est calculé sur la base de grandeurs et de coefficients caractéristiques de cette activité déterminés à partir de campagnes générales de mesures ou d'études fondées sur des échantillons représentatifs.

La pollution évitée est déterminée à partir de mesures effectuées chaque année, le dispositif de suivi étant agréé par l'agence de l'eau ou, à défaut, à partir de coefficients évaluant l'efficacité du dispositif de dépollution mis en oeuvre. Lorsque la pollution produite provient d'un épandage direct, elle est calculée indirectement en prenant en compte la qualité des méthodes de récupération des effluents et d'épandage.

L'épandage de digestat issu de méthanisation n'entraîne pas l'assujettissement à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique mentionnée au I. (2)

III. - Sur demande du redevable, le suivi régulier des rejets visé au II a pour objet de mesurer la pollution annuelle ajoutée par l'activité.

IV. - Pour chaque élément constitutif de la pollution, le tarif maximum de la redevance et le seuil au-dessous duquel la redevance n'est pas due sont fixés comme suit :

<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"

 width="605"

><tbody>

 <tr>

  <td align="center

" width="398

">Eléments constitutifs de la pollution</td>

  <td><center>Tarif

</center><center>(en euros par unité)</center></td>

  <td><center>Seuils</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Matières en suspension (par kg)</td>

  <td><center>0,3</center></td>

  <td><center>5 200 kg</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Matières en suspension rejetées en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kg)</td>

  <td><center>0,1</center></td>

  <td><center>5 200 kg</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Demande chimique en oxygène (par kg)</td>

  <td><center>0,2</center></td>

  <td><center>9 900 kg</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Demande biochimique en oxygène en cinq jours (par kg)</td>

  <td><center>0,4</center></td>

  <td><center>4 400 kg</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Azote réduit (par kg)</td>

  <td><center>0,7</center></td>

  <td><center>880 kg</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg)</td>

  <td><center>0,3</center></td>

  <td><center>880 kg</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Phosphore total, organique ou minéral (par kg)</td>

  <td><center>2</center></td>

  <td><center>220 kg</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Métox (par kg)</td>

  <td><center>3,6</center></td>

  <td><center>200 kg</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Métox rejetées dans les masses d'eau souterraines (par kg)</td>

  <td><center>6</center></td>

  <td><center>200 kg</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Toxicité aiguë (par kiloéquitox)</td>

  <td><center>18</center></td>

  <td><center>50 kiloéquitox</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur (par kiloéquitox)</td>

  <td><center>4</center></td>

  <td><center>50 kiloéquitox</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloéquitox)</td>

  <td><center>30</center></td>

  <td><center>50 kiloéquitox</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg)</td>

  <td><center>13</center></td>

  <td><center>50 kg</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (par kg)</td>

  <td><center>20</center></td>

  <td><center>50 kg</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td

 valign="top"

>Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles (par kg) (1)</td>

  <td align="center"

 valign="top"

>10</td>

  <td align="center"

 valign="top"

>9</td>

 </tr>

 <tr>

  <td

 valign="top"

>Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines (1)</td>

  <td align="center"

 valign="top"

>16,6</td>

  <td align="center

" valign="top

">9</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Sels dissous (m3 [siemens/centimètre])</td>

  <td><center>0,15</center></td>

  <td><center>2 000 m3*S/cm</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Chaleur rejetée en mer , excepté en hiver (par mégathermie)</td>

  <td><center>8,5</center></td>

  <td><center>100 Mth</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie)</td>

  <td><center>85</center></td>

  <td><center>10 Mth</center></td>

 </tr>

</tbody></table>

La redevance d'une personne ayant des activités d'élevage est assise sur le nombre de ses unités de gros bétail et sur un chargement supérieur à 1,4 unité de gros bétail par hectare de surface agricole utilisée. Le taux de la redevance est de 3 euros par unité. Le seuil de perception de la redevance est fixé à 90 unités et à 150 unités dans les zones visées aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et, pour les élevages de monogastriques, la conversion des effectifs animaux en unités de gros bétail s'effectue en tenant compte des bonnes pratiques d'alimentation réduisant les rejets de composés azotés. La redevance est perçue à partir de la quarante et unième unité de gros bétail détenue. Son montant est multiplié par trois pour les élevages condamnés pénalement au titre des réglementations relatives à la protection de la qualité des eaux.

Pour chaque élément d'assiette, à l'exception des activités d'élevage, le tarif de la redevance est fixé par unité géographique cohérente définie en tenant compte :

1° De l'état des masses d'eau ;

2° Des risques d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraines ;

3° Des prescriptions imposées au titre de la police de l'eau ou relatives à l'eau au titre d'une autre police ;

4° Des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux.

####### Article L213-11-15-1

L'établissement du titre de recettes et le recouvrement des redevances prévues aux 

articles 

L. 213-10

-2,

L. 213-10-8 et L. 213-10-12

 et suivants

 peuvent être confiés à une agence de l'eau, désignée par décret. Le directeur et l'agent comptable de cette agence exercent les missions de contrôle et de recouvrement mentionnées aux articles L. 213-11 à L. 213-11-15.

Le reversement à chaque agence de l'eau des sommes collectées auprès des redevables de sa circonscription intervient dans les soixante jours suivant leur encaissement. Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'agence chargée du recouvrement perçoit, selon la redevance concernée, entre 0,1 % et 2 % du montant ainsi reversé. Le taux des frais d'assiette et de recouvrement et les modalités d'application du présent article sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

##### Article L542-11

Dans tout département sur le territoire duquel est situé tout ou partie du périmètre d'un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde défini à l'article L. 542-9, un groupement d'intérêt public est constitué en vue :

1° De gérer des équipements ou de financer des actions et des équipements ayant vocation à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du laboratoire ou du centre de stockage ;

2° De mener, dans les limites de son département, particulièrement dans la zone de proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre est défini par décret pris après consultation des conseils départementaux concernés, des actions d'aménagement du territoire et de développement du tissu industriel et économique ;

3° De soutenir des actions de formation ainsi que des actions en faveur du développement, de la valorisation et de la diffusion de connaissances scientifiques et technologiques.

Les actions conduites dans le cadre des 2° et 3° le sont notamment dans les domaines industriels utiles au laboratoire souterrain, au centre de stockage, aux nouvelles technologies de l'énergie et à la transition énergétique.

A compter du 1er janvier 2018, les ressources engagées par le groupement d'intérêt public dans le cadre du 1°, d'une part, et des 2° et 3°, d'autre part, le sont à parité. Cette exigence peut être satisfaite en moyenne sur trois ans.

Le groupement d'intérêt public remet annuellement au ministre chargé de l'énergie et au commissaire du Gouvernement placé auprès du groupement d'intérêt public un rapport d'activité dans lequel il présente :

a) Un Etat descriptif et financier des engagements et des dépenses effectivement réalisées pendant l'année écoulée

 ;

a bis) La contribution de ces engagements et dépenses à la réalisation des actions définies dans le cadre du projet de développement du territoire pour l'accompagnement de l'implantation du centre de stockage

 ;

b) La justification de la répartition à parité des engagements entre le 1°, d'une part, et les 2° et 3°, d'autre part, en moyenne sur les trois dernières années à partir du 1er janvier 2018.

Outre l'Etat et le titulaire des autorisations prévues aux articles L. 542-7 ou L. 542-10-1, peuvent adhérer de plein droit au groupement d'intérêt public la région, le département, les communes ou leurs groupements en tout ou partie situés dans la zone de proximité mentionnée au 2°.

Les membres de droit du groupement d'intérêt public peuvent décider l'adhésion en son sein de communes ou de leurs groupements situés dans le même département et hors de la zone de proximité définie au 2°, dans la mesure où lesdits communes ou groupements justifient d'être effectivement concernés par la vie quotidienne du laboratoire ou du centre de stockage.

Les dispositions du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit sont applicables au groupement.

Pour financer les actions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article, le groupement bénéficie d'une partie du produit de la taxe additionnelle dite “ d'accompagnement ” à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).

Les personnes redevables de cette taxe additionnelle publient un rapport annuel sur les activités économiques qu'elles conduisent dans les départements mentionnés au premier alinéa du présent article.