Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 62120 | 62120 |
####### Article R561-15 |
| 62121 | 62121 | |
| 62122 | 62122 |
La contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement des mesures de prévention mentionnées du 1° au 5° du I de l'article L. 561-3 s'effectue dans les conditions suivantes : |
| 62123 | 62123 | |
| 62124 | 62124 |
1° A raison de 100 % des dépenses éligibles pour les acquisitions amiables et les mesures mentionnées au 1° ; |
| 62125 | 62125 | |
| 62126 | 62126 |
2° Dans la limite, pour chaque unité foncière, d'un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs et de l'économie pour les acquisitions amiables et les mesures mentionnées au 2° ; |
| 62127 | 62127 | |
| 62128 | 62128 |
3° A raison de 30 % des dépenses éligibles pour les opérations de reconnaissance et les travaux de traitement ou de comblement mentionnés au 3° ; |
| 62129 | 62129 | |
| 62130 | 62130 |
4° a) A raison de 20 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles pour les études et travaux de prévention des risques naturels, mentionnés au 4° ; |
| 62131 | ||
| 62130 | 62132 |
b) A raison de 80 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d'habitation ou à usage mixte pour les études et travaux de prévention des inondations, mentionnés au 4° et de 40 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d'habitation ou à usage mixte pour les études et travaux de prévention mentionnées des autres risques naturels, mentionnés au 4° ; |
| 62131 | 62133 | |
| 62132 | 62134 |
5° A raison de 100 % des dépenses éligibles pour les campagnes d'information mentionnées au 5°. |