Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er août 2019 (version ccf424a)
La précédente version était la version consolidée au 27 juillet 2019.

22110 22110
####### Article R131-24
22111 22111

                                                                                    
22112 22112
Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle et du budget dans les conditions fixées par le décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992
2019
 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
   

                    
22420 22420
####### Article R131-33
22421 22421

                                                                                    
22422 22422
L'Agence française pour la biodiversité est soumise aux dispositions du titre Ier et du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
22423 22423

                                                                                    
22424 22424
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget. Il est également l'agent comptable du groupement comptable défini à l'article R. 331-42-1.
22425 22425

                                                                                    
22426 22426
En application des dispositions de l'article L. 131-1 du code de l'environnement, tout établissement qui sollicite son rattachement à l'Agence française pour la biodiversité peut être membre du groupement comptable s'il en fait la demande.
22427 22427

                                                                                    
22428 22428
Des agents comptables secondaires peuvent être nommés dans les mêmes conditions que l'agent comptable principal avec son agrément, après avis de la personne chargée de la direction de l'organisme.
22429 22429

                                                                                    
22430 22430
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle et du budget dans les conditions fixées par le décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992
2019
 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
   

                    
29184 29184
####### Article R213-47
29185 29185

                                                                                    
29186 29186
Il peut être institué auprès de l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992
2019
 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
   

                    
30420 30420
######## Article R213-49-24
30421 30421

                                                                                    
30422 30422
Il peut être institué auprès de l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992
2019
 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
   

                    
38632 38632
###### Article R322-41
38633 38633

                                                                                    
38634 38634
Les régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992
2019
 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
   

                    
39176 39176
####### Article R331-42
39177 39177

                                                                                    
39178 39178
Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992
2019
 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
   

                    
44075 44075
####### Article R421-26
44076 44076

                                                                                    
44077 44077
Il peut être constitué auprès de l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992
2019
 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
   

                    
65993 65993
###### Article R592-59
65994 65994

                                                                                    
65995 65995
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992
2019
 relatif aux régies de recettes et 
aux régies 
d'avances des organismes publics.