Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 16587 | 16587 |
####### Article L581-9 |
| 16588 | 16588 | |
| 16589 | 16589 |
Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, la publicité est admise. Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d'emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d'entretien et, pour la publicité lumineuse, d'économies d'énergie et de prévention des nuisances lumineuses au sens du chapitre III du présent titre, à des prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction des procédés, des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l'importance des agglomérations concernées. Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public. |
| 16590 | ||
| 16589 | 16591 |
Peuvent être autorisés par arrêté municipal, au cas par cas, les emplacements de bâches comportant de la publicité et, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, l'installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires. Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par le décret mentionné au premier alinéa. |
| 16590 | 16592 | |
| 16591 | 16593 |
L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise à l'autorisation de l'autorité compétente. |
| 16592 | ||
| 16593 |
Tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité d'un dispositif publicitaire est soumis à autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. |
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| 41236 | 41236 |
####### Article R411-15 |
| 41237 | 41237 | |
| 41238 | 41238 |
Afin de prévenir la disparition d'espèces I.-Pour l'application de la partie réglementaire du code de l'environnement, on entend par biotope l'habitat nécessaire à l'alimentation, la reproduction, le repos ou la survie de spécimens d'une espèce figurant sur la liste prévue l'une des listes prévues à l'article R. 411-1 , le préfet peut fixer, . |
| 41239 | ||
| 41238 | 41240 |
II.-Peuvent être fixées par arrêté , pris dans les conditions prévues au III les mesures tendant à favoriser , sur tout ou partie du territoire d'un département à l'exclusion du domaine public maritime où les mesures relèvent du ministre chargé des pêches maritimes, la protection ou la conservation des biotopes tels que mares : |
| 41241 | ||
| 41238 | 41242 |
1° Mares , marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses , récifs coralliens, mangroves, ou toutes autres formations naturelles, peu exploitées par l'homme , ; |
| 41243 | ||
| 41244 |
2° Bâtiments, ouvrages, mines et carrières dans les conditions définies ci-après, ou tous autres sites bâtis ou artificiels, à l'exception des habitations et des bâtiments à usage professionnel. |
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| 41245 | ||
| 41246 |
Cet arrêté ne peut être prescrit : |
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| 41247 | ||
| 41248 |
- pour les mines, qu'après intervention de la déclaration de l'arrêt des travaux mentionnée à l'article L. 163-2 du code minier ou, à défaut, au terme de la validité du titre minier ; |
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| 41249 |
- pour les carrières, qu'après la notification prévue à l'article R. 512-39-1. |
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| 41250 | ||
| 41238 | 41251 |
Il tient compte de l'intérêt du maintien des activités existantes dans la mesure où ces biotopes ou formations sont nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie de ces espèces. elles sont compatibles avec les objectifs de protection du biotope concerné. |
| 41252 | ||
| 41253 |
III.-L'arrêté mentionné au II est pris : |
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| 41254 | ||
| 41255 |
- par le préfet de département compétent lorsque la protection concerne des espaces terrestres ; |
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| 41256 |
- par le représentant de l'Etat en mer lorsque la protection concerne des espaces maritimes. |
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| 41257 | ||
| 41258 |
Lorsque les mesures prises en mer concernent le domaine public maritime, l'arrêté est cosigné par le préfet de département compétent. |
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| 41259 | ||
| 41260 |
Lorsque les mesures concernent la pêche maritime, l'arrêté est cosigné par le préfet de région compétent en application de l'article R. 911-3 du code rural et de la pêche maritime. |
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| 41261 | ||
| 41262 |
Cet arrêté précise le caractère temporaire ou permanent des mesures qu'il édicte et, le cas échéant, les périodes de l'année où elles sont applicables. |
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| 41240 | 41264 |
####### Article R411-16 |
| 41241 | 41265 | |
| 41242 | 41266 |
I.- Les arrêtés préfectoraux mentionnés à L'arrêté préfectoral mentionné au III de l'article R. 411-15 sont est pris après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites , ainsi que et des communes sur le territoire desquelles le biotope protégé est situé. |
| 41267 | ||
| 41242 | 41268 |
L'avis de la chambre départementale d'agriculture . Lorsque de tels biotopes sont situés sur des terrains relevant du régime forestier, l'avis du directeur régional , de l'Office national des forêts , de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière, du comité régional des pêches et des élevages marins et du comité régional de la conchyliculture est également recueilli lorsque les mesures définies par cet arrêté affectent les intérêts dont ils ont la charge. |
| 41269 | ||
| 41270 |
A défaut de réponse dans les trois mois suivant la saisine, les avis sollicités au titre des alinéas précédents sont réputés favorables. |
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| 41271 | ||
| 41242 | 41272 |
L'accord de l'autorité militaire compétente est requis lorsque l'arrêté concerne des emprises relevant du ministère de la défense, lorsque les mesures de protection prévues par l'arrêté sont susceptibles d'entraîner des contraintes pour le survol du territoire ou lorsque l'arrêté concerne des espaces marins ou le domaine public maritime . |
| 41243 | 41273 | |
| 41244 | 41274 |
II.- Ces arrêtés sont Cet arrêté est , à la diligence du préfet ou des préfets : |
| 41245 | 41275 | |
| 41246 | 41276 |
1° Affichés Affiché dans chacune des communes concernées ; |
| 41247 | 41277 | |
| 41248 | 41278 |
2° Publiés Publié au Recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet de la préfecture ; |
| 41249 | 41279 | |
| 41250 | 41280 |
3° Publiés Mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. l'ensemble du ou des départements concernés ; |
| 41281 | ||
| 41282 |
4° Notifié aux propriétaires concernés. |
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| 41283 | ||
| 41284 |
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification prévue au 4° est valablement faite au maire qui assure l'affichage de l'arrêté et sa communication à l'occupant des lieux si celui-ci est identifiable. |
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| 41252 | 41286 |
####### Article R411-17 |
| 41253 | 41287 | |
| 41254 | 41288 |
Le préfet peut ou les préfets peuvent interdire, dans les mêmes conditions, les actions pouvant porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique ou à la fonctionnalité des milieux et notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage des végétaux sur pied, la destruction des talus et des haies, l'épandage de produits antiparasitaires. |