Code de l’environnement


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Version consolidée au 30 mai 2019 (version 24547c8)
La précédente version était la version consolidée au 24 mai 2019.

... ...
@@ -51946,6 +51946,24 @@ I. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième cla
51946 51946
 
51947 51947
 II. – La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
51948 51948
 
51949
+###### Sous-section 6 : Gaz à effet de serre fluorés de la catégorie des hydrofluorocarbures (HFC) y compris les hydrofluoroléfines (HFO) Dispositions communes à tous les usages
51950
+
51951
+####### Article R521-69
51952
+
51953
+Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux gaz à effet de serre fluorés de la catégorie des hydrofluorocarbures (HFC), y compris les hydrofluoroléfines (HFO).
51954
+
51955
+Elles s'appliquent sans préjudice des dispositions de la sous-section 5, dans le cas où les HFC sont utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies ou comme solvant, et des dispositions de la section 6 du chapitre III du titre IV du livre V, dans le cas où les HFC sont utilisés en tant que fluide frigorigène dans des équipements de réfrigération ou de climatisation.
51956
+
51957
+####### Article R521-70
51958
+
51959
+Pour l'application de l'article 20 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, toute personne responsable de l'introduction sur le territoire national d'HFC, y compris les HFO, en provenance d'un autre Etat membre, en vrac ou dans des équipements préchargés, déclare à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard le 31 mars, les quantités effectivement introduites au cours de l'année précédente. Toute personne responsable de la sortie d'HFC, y compris les HFO, du territoire national à destination d'un autre Etat membre, en vrac ou dans des équipements préchargés, déclare chaque année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard le 31 mars, les quantités effectivement sorties au cours de l'année précédente.
51960
+
51961
+Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les modalités de transmission de ces informations.
51962
+
51963
+####### Article R521-71
51964
+
51965
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait d'introduire sur le territoire national, ou d'en faire sortir, en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, des HFC, y compris des HFO, sans respecter l'obligation de déclaration prévue à l'article R. 521-70.
51966
+
51949 51967
 #### Chapitre II : Approbation des substances actives biocides et autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides
51950 51968
 
51951 51969
 ##### Section 1 : Dispositions générales
... ...
@@ -53124,7 +53142,7 @@ Les dispositions particulières applicables aux organismes animaux génétiqueme
53124 53142
 
53125 53143
 ######## Article R533-21
53126 53144
 
53127
-La demande de l'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés concernant des recherches impliquant la personne humaine, délivrée par le ministre chargé de l'environnement selon les modalités prévues aux articles R. 331-1 à R. 331-17, après application des dispositions des articles R. 532-9, R. 532-11 et R. 532-15, est accompagnée de l'agrément d'utilisation ou du récépissé de déclaration d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ainsi que de l'avis du Haut Conseil des biotechnologies.
53145
+La demande de l'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés concernant des recherches impliquant la personne humaine, délivrée par le ministre chargé de l'environnement selon les modalités prévues aux articles R. 533-1 à R. 533-17, après application des dispositions des articles R. 532-9, R. 532-11 et R. 532-15, est accompagnée de l'agrément d'utilisation ou du récépissé de déclaration d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ainsi que de l'avis du Haut Conseil des biotechnologies.
53128 53146
 
53129 53147
 ####### Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires
53130 53148