Code de l’environnement

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Version consolidée au 16 mars 2019 (version c5d41a3)
La précédente version était la version consolidée au 8 mars 2019.

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######## Article R533-21
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                            52715
                        
                        
                                                        
Outre les
La demande de l'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés concernant des recherches impliquant la personne humaine, délivrée par le ministre chargé de l'environnement selon les modalités prévues aux articles R. 331-1 à R. 331-17, après application des
 dispositions 
mentionnées aux
des
 articles R. 532-9, R. 532-11
,
 et
 R. 532-15, 
les dispositions particulières applicables aux recherches mentionnées à l'article L. 1125-3 du code de la santé publique sont énoncées aux articles R. 1125-1 à R. 1125-6-1 de ce code.
est accompagnée de l'agrément d'utilisation ou du récépissé de déclaration d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ainsi que de l'avis du Haut Conseil des biotechnologies.