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... | ... |
@@ -19257,7 +19257,7 @@ III. – Pour les infrastructures de transport visées aux 5° à 9° du tableau |
19257 | 19257 |
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19258 | 19258 |
Elle indique également les principes des mesures de protection contre les nuisances sonores qui seront mis en œuvre en application des dispositions des articles R. 571-44 à R. 571-52. |
19259 | 19259 |
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19260 |
-IV. – Pour les projets soumis à autorisation en application du titre Ier du livre II, l'étude d'impact vaut étude d'incidence si elle contient les éléments exigés pour ce document par l'article R. 181-14. |
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19260 |
+IV. – Pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements relevant du titre Ier du livre II et faisant l'objet d'une évaluation environnementale, l'étude d'impact contient les éléments mentionnés au II de l'article R. 181-14. |
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19261 | 19261 |
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19262 | 19262 |
V. – Pour les projets soumis à une étude d'incidences en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV, le formulaire d'examen au cas par cas tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 lorsqu'il permet d'établir l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000. S'il apparaît après examen au cas par cas que le projet est susceptible d'avoir des incidences significatives sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ou si le projet est soumis à évaluation des incidences systématique en application des dispositions précitées, le maître d'ouvrage fournit les éléments exigés par l'article R. 414-23. L'étude d'impact tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle contient les éléments exigés par l'article R. 414-23. |
19263 | 19263 |
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... | ... |
@@ -23766,6 +23766,10 @@ Les comptes rendus des réunions du comité sont transmis au ministre chargé de |
23766 | 23766 |
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23767 | 23767 |
#### Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative |
23768 | 23768 |
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23769 |
+##### Article R171-1 |
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23770 |
+ |
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23771 |
+En vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L. 171-7 et au I de l'article L. 171-8 sont publiées sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée minimale de deux mois. |
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23772 |
+ |
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23769 | 23773 |
#### Chapitre II : Recherche et constatation des infractions |
23770 | 23774 |
|
23771 | 23775 |
##### Article R172-1 |
... | ... |
@@ -24011,6 +24015,8 @@ La demande d'autorisation environnementale comprend les éléments communs suiva |
24011 | 24015 |
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24012 | 24016 |
8° Une note de présentation non technique. |
24013 | 24017 |
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24018 |
+Le pétitionnaire peut inclure dans le dossier de demande une synthèse des mesures envisagées, sous forme de propositions de prescriptions de nature à assurer le respect des dispositions des articles L. 181-3, L. 181-4 et R. 181-43. |
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24019 |
+ |
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24014 | 24020 |
####### Article R181-14 |
24015 | 24021 |
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24016 | 24022 |
I. – L'étude d'incidence environnementale établie pour un projet qui n'est pas soumis à étude d'impact est proportionnée à l'importance de ce projet et à son incidence prévisible sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. |
... | ... |
@@ -24366,13 +24372,9 @@ Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet relevant |
24366 | 24372 |
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24367 | 24373 |
2° La personne publique gestionnaire du domaine public s'il y a lieu ; |
24368 | 24374 |
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24369 |
-3° Le préfet coordonnateur de bassin lorsque les caractéristiques ou l'importance des effets prévisibles du projet rendent nécessaires une coordination et une planification de la ressource en eau ou de la prévention des inondations au niveau interrégional ; |
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24375 |
+3° Le président de l'établissement public territorial de bassin si le projet est porté par un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau situé en tout ou partie sur son périmètre d'intervention, ou si le coût du projet excède le montant fixé par l'article R. 214-92 ; |
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24370 | 24376 |
|
24371 |
-4° Le préfet maritime si la demande d'autorisation porte sur une opération de dragage donnant lieu à immersion ; |
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24372 |
- |
|
24373 |
-5° Le président de l'établissement public territorial de bassin si le projet est porté par un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau situé en tout ou partie sur son périmètre d'intervention, ou si le coût du projet excède le montant fixé par l'article R. 214-92 ; |
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24374 |
- |
|
24375 |
-6° L'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation si la demande d'autorisation comporte la création d'un ouvrage de prélèvement dans le périmètre pour lequel cet organisme est désigné. |
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24377 |
+4° L'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation si la demande d'autorisation comporte la création d'un ouvrage de prélèvement dans le périmètre pour lequel cet organisme est désigné. |
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24376 | 24378 |
|
24377 | 24379 |
####### Article R181-23 |
24378 | 24380 |
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... | ... |
@@ -24424,13 +24426,19 @@ Lorsque la demande d'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de |
24424 | 24426 |
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24425 | 24427 |
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le préfet saisit pour avis conforme : |
24426 | 24428 |
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24427 |
-1° Le ministre chargé de l'aviation civile ; |
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24429 |
+1° Le ministre chargé de l'aviation civile : |
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24430 |
+ |
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24431 |
+a) Pour ce qui concerne les radars primaires, les radars secondaires et les radiophares omnidirectionnels très haute fréquence (VOR), sur la base de critères de distance aux aérogénérateurs ; |
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24428 | 24432 |
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24429 |
-2° Le ministre de la défense ; |
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24433 |
+b) Pour les autres aspects de la circulation aérienne, sur tout le territoire et sur la base de critère de hauteur des aérogénérateurs. |
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24434 |
+ |
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24435 |
+Ces critères de distance et de hauteur sont fixés par un arrêté des ministres chargés des installations classées et de l'aviation civile ; |
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24436 |
+ |
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24437 |
+2° Le ministre de la défense, y compris pour ce qui concerne les radars et les radiophares omnidirectionnels très haute fréquence (VOR) relevant de sa compétence ; |
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24430 | 24438 |
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24431 | 24439 |
3° L'architecte des Bâtiments de France si l'autorisation environnementale tient lieu des autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine ; |
24432 | 24440 |
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24433 |
-4° Les opérateurs radars et de VOR (visual omni range) dans les cas prévus par un arrêté du ministre chargé des installations classées. |
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24441 |
+4° L'établissement public chargé des missions de l'Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens sur la base de critères de distance aux aérogénérateurs fixés par un arrêté du ministre chargé des installations classées. |
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24434 | 24442 |
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24435 | 24443 |
Ces avis sont rendus dans le délai de deux mois. |
24436 | 24444 |
|
... | ... |
@@ -24438,7 +24446,7 @@ Le présent article n'est pas applicable lorsque le pétitionnaire a joint ces a |
24438 | 24446 |
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24439 | 24447 |
####### Article R181-33 |
24440 | 24448 |
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24441 |
-Les avis prévus par les articles R. 181-21 à R. 181-32 sont, sauf disposition contraire, rendus dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine de ces instances par le préfet, et réputés favorables au-delà du délai dans lequel ils auraient dû être rendus. |
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24449 |
+Les avis prévus par les articles R. 181-21 à R. 181-32 sont, sauf disposition contraire prévue dans la présente sous-section, rendus dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine de ces instances par le préfet, et réputés favorables au-delà du délai dans lequel ils auraient dû être rendus. |
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24442 | 24450 |
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24443 | 24451 |
####### Article R181-33-1 |
24444 | 24452 |
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... | ... |
@@ -24504,11 +24512,11 @@ Le projet d'arrêté statuant sur la demande d'autorisation environnementale est |
24504 | 24512 |
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24505 | 24513 |
####### Article R181-41 |
24506 | 24514 |
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24507 |
-Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale dans les deux mois à compter du jour de réception par le pétitionnaire du rapport d'enquête transmis par le préfet en application de l'article R. 123-21, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-95, ou dans le délai prévu par le calendrier du certificat de projet lorsqu'un tel certificat a été délivré et que l'administration et le pétitionnaire se sont engagés à le respecter. |
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24515 |
+Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale dans les deux mois à compter du jour de l'envoi par le préfet du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire en application de l'article R. 123-21, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-95, ou dans le délai prévu par le calendrier du certificat de projet lorsqu'un tel certificat a été délivré et que l'administration et le pétitionnaire se sont engagés à le respecter. |
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24508 | 24516 |
|
24509 | 24517 |
Ce délai est toutefois prolongé d'un mois lorsque l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou celui du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est sollicité sur le fondement de l'article R. 181-39. |
24510 | 24518 |
|
24511 |
-Ces délais peuvent être prorogés une fois avec l'accord du pétitionnaire. |
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24519 |
+Ces délais peuvent être prorogés par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord. |
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24512 | 24520 |
|
24513 | 24521 |
Ces délais sont suspendus : |
24514 | 24522 |
|
... | ... |
@@ -24548,7 +24556,7 @@ En vue de l'information des tiers : |
24548 | 24556 |
|
24549 | 24557 |
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ; |
24550 | 24558 |
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24551 |
-4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois. |
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24559 |
+4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois. |
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24552 | 24560 |
|
24553 | 24561 |
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. |
24554 | 24562 |
|
... | ... |
@@ -24560,13 +24568,17 @@ Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour l'utilisatio |
24560 | 24568 |
|
24561 | 24569 |
###### Article R181-45 |
24562 | 24570 |
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24563 |
-Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires. |
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24571 |
+Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet, après avoir procédé, lorsqu'elles sont nécessaires, à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32. |
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24572 |
+ |
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24573 |
+Le projet d'arrêté est communiqué par le préfet à l'exploitant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit. |
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24564 | 24574 |
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24565 |
-Elles peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 rend nécessaire ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien en l'état n'est plus justifié. Ces arrêtés peuvent prescrire, en particulier, la fourniture de précisions ou la mise à jour des informations prévues à la section 2. |
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24575 |
+Ces arrêtés peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 rend nécessaire ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien en l'état n'est plus justifié. Ces arrêtés peuvent prescrire, en particulier, la fourniture de précisions ou la mise à jour des informations prévues à la section 2. |
|
24566 | 24576 |
|
24567 |
-Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet. |
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24577 |
+Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet. |
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24568 | 24578 |
|
24569 |
-Le préfet peut solliciter l'avis de la commission ou du conseil mentionnés à l'article R. 181-39 sur les prescriptions complémentaires ou sur le refus qu'il prévoit d'opposer à la demande d'adaptation des prescriptions présentée par le pétitionnaire. L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues par le même article. Le délai prévu par l'alinéa précédent est alors porté à trois mois. |
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24579 |
+Le préfet peut solliciter l'avis de la commission ou du conseil mentionnés à l'article R. 181-39 sur les prescriptions complémentaires ou sur le refus qu'il prévoit d'opposer à la demande d'adaptation des prescriptions présentée par le pétitionnaire. L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues par le même article. Le délai prévu par l'alinéa précédent est alors porté à cinq mois. |
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24580 |
+ |
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24581 |
+L'arrêté complémentaire est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois. |
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24570 | 24582 |
|
24571 | 24583 |
###### Article R181-46 |
24572 | 24584 |
|
... | ... |
@@ -30588,7 +30600,7 @@ Dans le cas où l'ouvrage, l'installation, l'aménagement, les travaux ou l'acti |
30588 | 30600 |
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30589 | 30601 |
Si cette demande d'autorisation correspond à une activité saisonnière, le pétitionnaire produit, s'il y a lieu, les mesures ou évaluations, prévues par l'article L. 214-8 ou les articles R. 214-57 à R. 214-60, des prélèvements ou déversements opérés les années précédentes au titre des autorisations antérieurement délivrées. |
30590 | 30602 |
|
30591 |
-Les dispositions des articles R. 181-16, R. 181-18, R. 181-21, R. 181-22 et R. 181-24 sont applicables, le délai prévu par l'article R. 181-33 étant réduit à quinze jours. |
|
30603 |
+Les dispositions des articles R. 181-13 à R. 181-16, R. 181-18, R. 181-21, R. 181-22, R. 181-24, R. 181-40 et D. 181-17-1 sont applicables, le délai prévu par les articles R. 181-18, R. 181-33 et D. 181-17-1 étant réduit à quinze jours. Le préfet transmet pour information, avant la délivrance de l'autorisation, la note de présentation non technique de la demande d'autorisation au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Il peut également solliciter l'avis de ce dernier dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 181-39. |
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30592 | 30604 |
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30593 | 30605 |
Le silence gardé plus de six mois à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet. |
30594 | 30606 |
|
... | ... |
@@ -32097,7 +32109,7 @@ III. - A tout moment, le préfet peut, par une décision motivée, faire connaî |
32097 | 32109 |
|
32098 | 32110 |
###### Article R214-118 |
32099 | 32111 |
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32100 |
-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux ouvrages hydrauliques soumis aux articles L. 214-1 et L. 214-2 ou autorisés en application du titre Ier du livre V, lorsqu'ils appartiennent à l'une des classes mentionnées aux articles R. 214-112 et R. 214-113. |
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32112 |
+Les dispositions de la présente section s'appliquent aux ouvrages hydrauliques soumis aux articles L. 214-1 et L. 214-2 du présent code ou autorisés en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie, lorsqu'ils appartiennent à l'une des classes mentionnées aux articles R. 214-112 et R. 214-113. |
|
32101 | 32113 |
|
32102 | 32114 |
###### Sous-section 1 : Règles relatives à la conception des ouvrages, à l'exécution des travaux et à la première mise en eau |
32103 | 32115 |
|
... | ... |
@@ -48422,8 +48434,6 @@ I. - Le préfet peut, par arrêté pris dans les formes et soumis aux modalités |
48422 | 48434 |
|
48423 | 48435 |
2° Ou lorsque sont à prévoir, au voisinage du terrain sur lequel l'installation doit être réalisée, des transformations touchant aux conditions d'habitation ou au mode d'utilisation des sols. |
48424 | 48436 |
|
48425 |
-II. - Le bénéficiaire d'une autorisation de durée limitée qui désire obtenir son renouvellement est tenu de déposer une nouvelle demande, qui est soumise aux mêmes formalités que la demande primitive. |
|
48426 |
- |
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48427 | 48437 |
####### Article R512-37 |
48428 | 48438 |
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48429 | 48439 |
Dans le cas où l'installation n'est appelée à fonctionner que pendant une durée de moins d'un an, dans des délais incompatibles avec le déroulement de la procédure normale d'instruction, le préfet peut accorder, à la demande de l'exploitant et sur le rapport de l'inspection des installations classées, une autorisation pour une durée de six mois renouvelable une fois, sans enquête publique et sans avoir procédé aux consultations prévues aux articles R. 181-23, R. 181-29 et R. 181-38. |
... | ... |
@@ -48899,7 +48909,7 @@ III. - Les nouvelles déclarations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes |
48899 | 48909 |
|
48900 | 48910 |
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de contrôle périodique prévu à l'article L. 512-11 sont fixées à l'annexe de l'article R. 511-9. |
48901 | 48911 |
|
48902 |
-Toutefois, les installations classées figurant à cette annexe ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement. |
|
48912 |
+Toutefois, les installations classées figurant à cette annexe ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. |
|
48903 | 48913 |
|
48904 | 48914 |
######## Article R512-56 |
48905 | 48915 |
|
... | ... |
@@ -48929,7 +48939,7 @@ Lorsqu'une installation non classée ou, relevant du régime de la déclaration |
48929 | 48939 |
|
48930 | 48940 |
######## Article R512-59 |
48931 | 48941 |
|
48932 |
-L'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l'exploitant de l'installation classée en deux exemplaires dans un délai de soixante jours après la visite. Le rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise les points de non-conformité. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe son format et la nature des autres informations qu'il contient. |
|
48942 |
+L'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l'exploitant de l'installation classée en deux exemplaires ou de manière dématérialisée, dans un délai de soixante jours après la visite. Le rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise les points de non-conformité. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe son format et la nature des autres informations qu'il contient. |
|
48933 | 48943 |
|
48934 | 48944 |
L'exploitant tient les deux derniers rapports à la disposition de l'inspection des installations classées dont il relève en application des articles R. 514-1 à R. 514-3. |
48935 | 48945 |
|
... | ... |
@@ -49294,7 +49304,7 @@ Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'arti |
49294 | 49304 |
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49295 | 49305 |
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. |
49296 | 49306 |
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49297 |
-Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. |
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49307 |
+Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. |
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49298 | 49308 |
|
49299 | 49309 |
##### Section 2 : Dispositions pénales |
49300 | 49310 |
|
... | ... |
@@ -50123,19 +50133,9 @@ En tenant compte de la faisabilité technique des mesures envisagées, l'exploit |
50123 | 50133 |
|
50124 | 50134 |
####### Paragraphe 1 : Consultation du public |
50125 | 50135 |
|
50126 |
-######## Article R515-76 |
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50127 |
- |
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50128 |
-I. – L'enquête publique prévue au I de l'article L. 515-29 est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier, sous réserve des dispositions du présent article. |
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50129 |
- |
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50130 |
-II. – Lorsque le dossier est complet, le préfet le communique dans le mois qui suit au président du tribunal administratif en lui indiquant les dates qu'il se propose de retenir pour l'ouverture et la clôture de l'enquête publique. Il en informe simultanément l'exploitant. |
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50131 |
- |
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50132 |
-III. – Les communes dans lesquelles il est procédé à l'affichage de l'avis au public prévu au I de l'article R. 123-11 sont celles concernées par les risques et inconvénients dont l'installation peut être la source et, à tout le moins, celles dont une partie du territoire est située à une distance, décomptée à partir du périmètre de l'installation, inférieure au plus grand des rayons d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour les rubriques des installations faisant l'objet de la consultation. |
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50133 |
- |
|
50134 |
-IV. – Le résumé non technique du dossier de réexamen prévu au III de l'article R. 515-71 est publié sur le site internet de la préfecture dans les mêmes conditions de délai que celles prévues par l'article R. 123-11. |
|
50135 |
- |
|
50136 | 50136 |
######## Article R515-77 |
50137 | 50137 |
|
50138 |
-I. – Pour la mise à disposition du public prévue au II de l'article L. 515-29, le préfet fixe par arrêté dans les deux mois suivant la réception du dossier de réexamen complet et régulier, les jours et les heures où ce dossier est mis à la disposition du public conformément au II de l'article L. 515-29 et en informe l'exploitant. |
|
50138 |
+I. – Pour la mise à disposition du public prévue à l'article L. 515-29, le préfet fixe par arrêté dans les deux mois suivant la réception du dossier de réexamen complet et régulier, les jours et les heures où ce dossier est mis à la disposition du public conformément à l'article L. 515-29 et en informe l'exploitant. |
|
50139 | 50139 |
|
50140 | 50140 |
II. – Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la consultation : |
50141 | 50141 |
|
... | ... |
@@ -50165,9 +50165,9 @@ IV. – Il est procédé par les soins de l'exploitant, dès réception de l'inf |
50165 | 50165 |
|
50166 | 50166 |
######## Article R515-78 |
50167 | 50167 |
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50168 |
-Le conseil municipal de la commune où l'installation est implantée et celui de chacune des communes mentionnées au III de l'article R. 515-76 sont appelés à donner leur avis sur le dossier de réexamen dès l'ouverture de l'enquête ou de la mise à disposition du public. |
|
50168 |
+Le conseil municipal de la commune où l'installation est implantée et celui de chacune des communes dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation relève, auxquelles le préfet peut adjoindre d'autres communes par décision motivée, sont appelés à donner leur avis sur le dossier de réexamen dès la mise à disposition du public. |
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50169 | 50169 |
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50170 |
-Ne sont pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre de consultation. |
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50170 |
+Ne sont pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de la consultation. |
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50171 | 50171 |
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50172 | 50172 |
####### Paragraphe 3 : Information du public |
50173 | 50173 |
|
... | ... |
@@ -50405,7 +50405,7 @@ Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique |
50405 | 50405 |
|
50406 | 50406 |
####### Article R515-104 |
50407 | 50407 |
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50408 |
-Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant joint à la déclaration prévue à l'article R. 512-68 le document mentionné à l'article R. 515-102 attestant des garanties que le nouvel exploitant a constituées. |
|
50408 |
+Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant joint à la déclaration prévue à l'article R. 181-47 le document mentionné à l'article R. 515-102 attestant des garanties que le nouvel exploitant a constituées. |
|
50409 | 50409 |
|
50410 | 50410 |
###### Sous-section 2 : Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée |
50411 | 50411 |
|
... | ... |
@@ -50451,7 +50451,7 @@ I. – Les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles R. 181-48 et R |
50451 | 50451 |
|
50452 | 50452 |
Nonobstant les dispositions des deux premières phrases de l'article R. 123-24, la prorogation susmentionnée emporte celle de la validité de l'enquête publique. |
50453 | 50453 |
|
50454 |
-II. – Pour les installations mentionnées au premier et au quatrième alinéa de l'article L. 515-44, le bénéfice des droits acquis est soumis aux règles de caducité prévues aux articles R. 181-44, R. 512-74 et au I du présent article dans les conditions suivantes : |
|
50454 |
+II. – Pour les installations mentionnées au premier et au quatrième alinéa de l'article L. 515-44, le bénéfice des droits acquis est soumis aux règles de caducité prévues aux articles R. 181-48, R. 512-74 et au I du présent article dans les conditions suivantes : |
|
50455 | 50455 |
|
50456 | 50456 |
1° Le délai de mise en service de trois ans court à compter du 1er janvier 2016 ou à compter de la date de notification à son bénéficiaire du permis de construire mentionné à l'article L. 515-44 si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2016 ; |
50457 | 50457 |
|
... | ... |
@@ -51078,13 +51078,13 @@ Les distributeurs tiennent un registre mentionnant, pour chaque cession de gaz |
51078 | 51078 |
|
51079 | 51079 |
Seuls les organismes agréés à cette fin dans les conditions prévues au présent article sont habilités à délivrer au personnel le certificat mentionné : |
51080 | 51080 |
- à l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 en ce qui concerne les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés ; |
51081 |
-- à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 en ce qui concerne certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension ; |
|
51081 |
+- à l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/2066 en ce qui concerne les gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareils de commutation électrique fixes ; |
|
51082 | 51082 |
- à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008 en ce qui concerne certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés. |
51083 | 51083 |
|
51084 | 51084 |
Ces organismes organisent l'évaluation du personnel mentionnée : |
51085 | 51085 |
|
51086 | 51086 |
- à l'article 11 du règlement (CE) n° 304/2008 en ce qui concerne les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés ; |
51087 |
-- à l'article 6 du règlement (CE) n° 305/2008 en ce qui concerne certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension ; |
|
51087 |
+- à l'article 5 du règlement (UE) n° 2015/2066 en ce qui concerne les gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareils de commutation électrique fixes ; |
|
51088 | 51088 |
- à l'article 5 du règlement (CE) n° 306/2008 en ce qui concerne certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés. |
51089 | 51089 |
|
51090 | 51090 |
L'agrément de ces organismes est accordé, pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement. |
... | ... |
@@ -63288,7 +63288,7 @@ Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont |
63288 | 63288 |
|
63289 | 63289 |
2° Pour chacune des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de train ; |
63290 | 63290 |
|
63291 |
-3° Pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants dont la liste figure à l'annexe I du présent article et dont les communes sont précisées à l'annexe II du même article. |
|
63291 |
+3° Pour les agglomérations mentionnées au 2° de l'article L. 572-2. |
|
63292 | 63292 |
|
63293 | 63293 |
##### Article R572-4 |
63294 | 63294 |
|
... | ... |
@@ -63314,7 +63314,7 @@ d) Les évolutions du niveau de bruit connues ou prévisibles au regard de la si |
63314 | 63314 |
|
63315 | 63315 |
3° Un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration. |
63316 | 63316 |
|
63317 |
-II.-Dans les agglomérations mentionnées au 3° de l'article R. 572-3, les cartes de bruit comportent, en outre, des documents graphiques représentant de manière distincte le bruit produit par les trafics routier, ferroviaire, aérien et les installations industrielles mentionnées au premier alinéa de l'article R. 572-1 ainsi que les évolutions prévisibles de ces nuisances sonores. |
|
63317 |
+II.-Dans les agglomérations mentionnées au 2° de l'article L. 572-2, les cartes de bruit comportent, en outre, des documents graphiques représentant de manière distincte le bruit produit par les trafics routier, ferroviaire, aérien et les installations industrielles mentionnées au premier alinéa de l'article R. 572-1 ainsi que les évolutions prévisibles de ces nuisances sonores. |
|
63318 | 63318 |
|
63319 | 63319 |
##### Article R572-6 |
63320 | 63320 |
|
... | ... |
@@ -63324,7 +63324,7 @@ Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, |
63324 | 63324 |
|
63325 | 63325 |
Les cartes de bruit concernant les infrastructures mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 572-3 sont arrêtées et publiées par le représentant de l'Etat dans le département. |
63326 | 63326 |
|
63327 |
-Les cartes de bruit concernant les agglomérations mentionnées au 3° de l'article R. 572-3 sont arrêtées par les conseils municipaux des communes appartenant aux agglomérations ou par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores, s'il en existe. |
|
63327 |
+Les cartes de bruit concernant les agglomérations mentionnées au 2° de l'article L. 572-2 sont arrêtées par les conseils municipaux des communes appartenant aux agglomérations ou par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores, s'il en existe. |
|
63328 | 63328 |
|
63329 | 63329 |
Les cartes de bruit sont tenues à la disposition du public au siège de l'autorité compétente pour les arrêter. Elles sont publiées par voie électronique. |
63330 | 63330 |
|
... | ... |
@@ -74952,297 +74952,6 @@ Permis, licences et certificats ; |
74952 | 74952 |
|
74953 | 74953 |
Curriculum vitae. |
74954 | 74954 |
|
74955 |
-## Article Annexe I à l'article R572-3 |
|
74956 |
- |
|
74957 |
-<center>LISTE DES AGGLOMÉRATIONS</center> |
|
74958 |
- |
|
74959 |
-Agglomérations de plus de 250 000 habitants |
|
74960 |
- |
|
74961 |
-Avignon, Béthune, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Douai-Lens, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours et Valenciennes. |
|
74962 |
- |
|
74963 |
-Agglomérations comprises entre 100 000 et 250 000 habitants |
|
74964 |
- |
|
74965 |
-Amiens, Angers, Angoulême, Annecy, Annemasse, Bayonne, Besançon, Brest, Caen, Calais, Chambéry, Dijon, Dunkerque, Le Havre, Limoges, Lorient, Le Mans, Maubeuge, Montbéliard, Mulhouse, Nîmes, Pau, Perpignan, Poitiers, Reims, La Rochelle, Saint-Nazaire, Thionville, Troyes, Valence, Fort-de-France (Martinique), Pointe-à-Pitre - Les Abymes (Guadeloupe), Saint-Denis (Réunion) et Saint-Pierre (Réunion). |
|
74966 |
- |
|
74967 |
-## Article Annexe II de l'article R572-3 |
|
74968 |
- |
|
74969 |
-<center>LISTE DES COMMUNES INCLUSES DANS LES AGGLOMÉRATIONS DE PLUS DE 100 000 HABITANTS |
|
74970 |
- |
|
74971 |
-</center> |
|
74972 |
- |
|
74973 |
-<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605"><tbody> |
|
74974 |
- <tr> |
|
74975 |
- <td><center>AGGLOMÉRATION</center></td> |
|
74976 |
- <td><center>COMMUNES ET DÉPARTEMENTS</center></td> |
|
74977 |
- </tr> |
|
74978 |
- <tr> |
|
74979 |
- <td valign="top" width="124">Amiens.</td> |
|
74980 |
- <td><center>80</center>Amiens, Cagny, Camon, Dreuil-lès-Amiens, Dury, Longueau, Pont-de-Metz, Rivery, Saleux, Salouel.</td> |
|
74981 |
- </tr> |
|
74982 |
- <tr> |
|
74983 |
- <td valign="top" width="124">Angers.</td> |
|
74984 |
- <td valign="top" width="481"><center>49</center>Angers, Avrillé, Beaucouzé, Bouchemaine, Ecouflant, Juigné-sur-Loire, Mûrs-Erigné, Ponts-de-Cé (Les), Saint-Barthélemy-d'Anjou, Saint-Sylvain-d'Anjou, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Trélazé.</td> |
|
74985 |
- </tr> |
|
74986 |
- <tr> |
|
74987 |
- <td valign="top" width="124">Angoulême.</td> |
|
74988 |
- <td valign="top" width="481"><center>16</center>Angoulême, Couronne (La), Fleac, Gond-Pontouvre, Isle-d'Espagnac (L'), Linars, Magnac-sur-Touvre, Mornac, Nersac, Puymoyen, Ruelle-sur-Touvre, Saint-Michel, Saint-Yrieix-sur-Charente, Soyaux, Touvre, Trois-Palis.</td> |
|
74989 |
- </tr> |
|
74990 |
- <tr> |
|
74991 |
- <td valign="top" width="124">Annecy.</td> |
|
74992 |
- <td valign="top" width="481"><center>74</center>Annecy, Annecy-le-Vieux, Argonay, Chavanod, Cran-Gevrier, Duingt, Epagny, Lovagny, Metz-Tessy, Meythet, Poisy, Pringy, Saint-Jorioz, Sevrier, Seynod.</td> |
|
74993 |
- </tr> |
|
74994 |
- <tr> |
|
74995 |
- <td rowspan="2" valign="top" width="124">Annemasse.</td> |
|
74996 |
- <td valign="top" width="481"><center>01</center>Ferney-Voltaire, Ornex, Prévessin-Moëns, Saint-Genis-Pouillt, Sergy, Thoiry.</td> |
|
74997 |
- </tr> |
|
74998 |
- <tr> |
|
74999 |
- <td valign="top" width="481"><center>74</center>Ambilly, Annemasse, Arthay-Pont-Notre-Dame, Bonne, Contamine-sur-Arve, Cranves-Sales, Etrembières, Fillinges, Gaillard, Lucinges, Marcellaz, Monnetier-Mornex, Saint-Julien-en-Genevois, Vetraz-Monthoux, Ville-la-Grand.</td> |
|
75000 |
- </tr> |
|
75001 |
- <tr> |
|
75002 |
- <td rowspan="3" valign="top" width="124">Avignon.</td> |
|
75003 |
- <td valign="top" width="481"><center>13</center>Barbentane, Châteaurenard, Eyragues, Rognonas.</td> |
|
75004 |
- </tr> |
|
75005 |
- <tr> |
|
75006 |
- <td valign="top" width="481"><center>30</center>Angles (Les), Villeneuve-lès-Avignon.</td> |
|
75007 |
- </tr> |
|
75008 |
- <tr> |
|
75009 |
- <td valign="top" width="481"><center>84</center>Avignon, Althen-des-Paluds, Aubignan, Bedarrides, Carpentras, Entraigues-sur-la-Sorgue, Jonquerettes, Loriol-du-Comtat, Monteux, Morières-lès-Avignon, Pernes-les-Fontaines, Pontet (Le), Saint-Saturnin-lès-Avignon, Sarrians, Sorgues, Vedène.</td> |
|
75010 |
- </tr> |
|
75011 |
- <tr> |
|
75012 |
- <td rowspan="2" valign="top" width="124">Bayonne.</td> |
|
75013 |
- <td valign="top" width="481"><center>40</center>Ondres, Tarnos.</td> |
|
75014 |
- </tr> |
|
75015 |
- <tr> |
|
75016 |
- <td valign="top" width="481"><center>64</center>Anglet, Ahetze, Arbonne, Arcangues, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Boucau, Ciboure, Guéthary, Lahonce, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Villefranque.</td> |
|
75017 |
- </tr> |
|
75018 |
- <tr> |
|
75019 |
- <td valign="top" width="124">Besançon.</td> |
|
75020 |
- <td valign="top" width="481"><center>25</center>Avanne-Aveney, Besançon, Beure, Chaleze, Chalezeule, Chatillon-le-Duc, Devecey, Ecole-Valentin, Miserey-Salines, Pirey, Thise.</td> |
|
75021 |
- </tr> |
|
75022 |
- <tr> |
|
75023 |
- <td rowspan="2" valign="top" width="124">Béthune.</td> |
|
75024 |
- <td valign="top" width="481"><center>59</center>Bassé (La), Bauvin, Provin.</td> |
|
75025 |
- </tr> |
|
75026 |
- <tr> |
|
75027 |
- <td valign="top" width="481"><center>62</center>Allouagne, Annequin, Annezin, Auchel, Auchy-les-Mines, Barlin, Bénifontaine, Béthune, Beugin, Beuvry, Billy-Berclau, Bruay-la-Buissière, Bouvigny-Boyeffles, Burbure, Calonne-Ricouart, Camblain-Châtelain, Cambrin, Cauchy-à-la-Tour, Chocques, Cuinchy, Divion, Douvrin, Drouvin-le-Marais, Ecquedecques, Essars, Festubert, Fouquereuil, Fouquières-lès-Béthune, Givenchy-lès-la-Bassée, Gonnehem, Gosnay, Haillicourt, Haisnes, Hersin-Coupigny, Hesdigneul-lès-Béthune, Hinges, Houdain, Hulluch, Labeuvrière, Labourse, Lapugnoy, Lillers, Lozinghem, Maisnil-les-Ruitz, Marles-les-Mines, Meurchin, Noeux-les-Mines, Oblinghem, Rebreuve-Ranchicourt, Ruitz, Sailly-Labourse, Sains-en-Gohelle, Vaudricourt, Vendin-les-Béthune, Verquin, Violaines, Wingles.</td> |
|
75028 |
- </tr> |
|
75029 |
- <tr> |
|
75030 |
- <td valign="top" width="124">Bordeaux.</td> |
|
75031 |
- <td valign="top" width="481"><center>33</center>Ambarès-le-Lagrave, Artigues-près-Bordeaux, Arveyre, Bassens, Bègles, Blanquefort, Bonnetan, Bordeaux, Bouliac, Bouscat (Le), Bruges, Cadaujac, Camblanes-et-Meynac, Canejan, Carbon-Blanc, Carignan-de-Bordeaux, Cénac, Cenon, Cestas, Eysines, Fargues-Saint-Hilaire, Floirac, Gradignan, Haillan (Le), Izon, Latresne, Léognan, Lignan-de-Bordeaux, Lormont, Mérignac, Montussan, Parempuyre, Pessac, Pian-Médoc (Le), Pompignac, Quinsac, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Jean-d'Illac, Saint-Loubès, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Sulpice-et-Cameyrac, Saint-Vincent-de-Paul, Sainte-Eulalie, Salleboeuf, Taillan-Médoc (Le), Talence, Tresses, Vayres, Villenave-d'Ornon, Yvrac.</td> |
|
75032 |
- </tr> |
|
75033 |
- <tr> |
|
75034 |
- <td valign="top" width="124">Brest.</td> |
|
75035 |
- <td valign="top" width="481"><center>29</center>Bohars, Brest, Gouesnou, Guipavas, Loperhet, Plougastel-Daoulas, Plouzane, Relecq-Kerhuon (Le).</td> |
|
75036 |
- </tr> |
|
75037 |
- <tr> |
|
75038 |
- <td valign="top" width="124">Caen.</td> |
|
75039 |
- <td valign="top" width="481"><center>14</center>Baron-sur-Odon, Bretteville-sur-Odon, Caen, Carpiquet, Colombelles, Cornelles-le-Royal, Cuverville, Dernouville, Epron, Fleury-sur-Orne, Fontaine-Etoupefour, Giberville, Hérouville-Saint-Clair, Ifs, Mondeville, Rots, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Verson.</td> |
|
75040 |
- </tr> |
|
75041 |
- <tr> |
|
75042 |
- <td valign="top" width="124">Calais.</td> |
|
75043 |
- <td valign="top" width="481"><center>62</center>Calais, Coquelles, Coulogne, Guines, Harnes-Boucres, Marck, Sangatte.</td> |
|
75044 |
- </tr> |
|
75045 |
- <tr> |
|
75046 |
- <td valign="top" width="124">Chambéry.</td> |
|
75047 |
- <td valign="top" width="481"><center>73</center>Barberaz, Barby, Bassens, Challes-les-Eaux, Chambéry, Chignin, Cognin, Jacob-Bellecombette, Montagnole, Motte-Servolex (La), Ravoire (La), Saint-Alban-Leysse, Saint-Baldoph, Saint-Jean-d'Arvey, Saint-Jeoire-Prieuré, Sonnaz, Vimines, Voglans.</td> |
|
75048 |
- </tr> |
|
75049 |
- <tr> |
|
75050 |
- <td valign="top" width="124">Clermont-Ferrand.</td> |
|
75051 |
- <td valign="top" width="481"><center>63</center>Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cebazat, Cendre (Le), Ceyrat, Chamalières, Châteaugay, Clermont-Ferrand, Cournon-d'Auvergne, Durtol, Gerzat, Lempdes, Nohanent, Romagnat, Royat.</td> |
|
75052 |
- </tr> |
|
75053 |
- <tr> |
|
75054 |
- <td valign="top" width="124">Dijon.</td> |
|
75055 |
- <td valign="top" width="481"><center>21</center>Chenôve, Chevigny-Saint-Sauveur, Daix, Dijon, Fontaine-lès-Dijon, Longvic, Marsannay-la-Cote, Neuilly-lès-Dijon, Ouges, Perrigny-lès-Dijon, Pombières-lès-Dijon, Quetigny, Saint-Appolinaire, Sennecey-lès-Dijon, Talant.</td> |
|
75056 |
- </tr> |
|
75057 |
- <tr> |
|
75058 |
- <td valign="top" width="124">Dunkerque.</td> |
|
75059 |
- <td valign="top" width="481"><center>59</center>Cappelle-la-Grande, Coudekerque-Branche, Dunkerque, Fort-Mardyck, Grande-Synthe, Grand-Fort-Philippe, Gravelines, Leffrinckoucke, Loon-Plage, Saint-Pol-sur-Mer, Teteghem.</td> |
|
75060 |
- </tr> |
|
75061 |
- <tr> |
|
75062 |
- <td rowspan="2" valign="top" width="124">Lens.</td> |
|
75063 |
- <td valign="top" width="481"><center>59</center>Anhiers, Auby, Courchelettes, Cuincy, Dechy, Douai, Esquerchin, Flers-en-Escrebieux, Guesnain, Lallaing, Lambres-lez-Douai, Lauwin-Planque, Lewarde, Moncheaux, Montigny-en-Ostrevent, Neuville (La), Ostricourt, Pecquencourt, Raches, Raimbeaucourt, Roost-Warendin, Sin-le-Noble, Thumeries, Wahagnies, Waziers.</td> |
|
75064 |
- </tr> |
|
75065 |
- <tr> |
|
75066 |
- <td valign="top" width="481"><center>62</center>Ablain-Saint-Nazaire, Aix-Noulette, Angres, Annay, Avion, Billy-Montigny, Bois-Bernard, Brebières, Bully-les-Mines, Carvin, Corbehem, Courcelles-les-Lens, Courrières, Dourges, Drocourt, Eleu-dit-Leauwette, Estevelles, Evin-Malmaison, Fouquieres-les-Lens, Givenchy-en-Gohelle, Grenay, Harnes, Hénin-Beaumont, Leforest, Lens, Libercourt, Liévin, Loisons-sous-Lens, Loos-en-Gohelle, Mazingarde, Méricourt, Montingy-en-Gohelle, Noyelles-Godault, Noyelles-les-Vermelles, Noyelles-sous-Lens, Oignies, Pont-à-Vendin, Rouvroy, Sallaumines, Souchez, Vendin-le-Vieil, Vermelles, Vitry-en-Artois.</td> |
|
75067 |
- </tr> |
|
75068 |
- <tr> |
|
75069 |
- <td valign="top" width="124">Grenoble.</td> |
|
75070 |
- <td valign="top" width="481"><center>38</center>Biviers, Bresson, Champ-près-Froges (Le), Claix, Corenc, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Fontanil-Cornillon, Froges, Gières, Grenoble, Meylan, Montbonnot-Saint-Martin, Murianette, Noyarey, Pierre (La), Poisat, Pont-de-Claix (Le), Saint-Egrève, Saint-Ismier, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Nazaire-les-Eymes, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Tronche (La), Varces-Allières-et-Risset, Versoud (Le), Veurey-Voroize, Villard-Bonnod, Voreppe.</td> |
|
75071 |
- </tr> |
|
75072 |
- <tr> |
|
75073 |
- <td valign="top" width="124">Le Havre.</td> |
|
75074 |
- <td valign="top" width="481"><center>76</center>Epouville, Fontaine-la-Mallet, Fontenay, Gainneville, Gonfreville-l'Orcher, Harfleur, Havre (Le), Manéglise, Montivilliers, Notre-Dame-du-Bec, Rolleville, Sainte-Adresse, Saint-Laurent-de-Brevedent, Saint-Martin-du-Manoir.</td> |
|
75075 |
- </tr> |
|
75076 |
- <tr> |
|
75077 |
- <td valign="top" width="124">Le Mans.</td> |
|
75078 |
- <td valign="top" width="481"><center>72</center>Aigne, Allonnes, Arnage, Change, Chapelle-Saint-Aubin (La), Coulaines, Mans (Le), Milesse (La), Ruaudin, Saint-Pavace, Sargelès-Le Mans, Yvré-l'Evêque.</td> |
|
75079 |
- </tr> |
|
75080 |
- <tr> |
|
75081 |
- <td valign="top" width="124">Lille.</td> |
|
75082 |
- <td valign="top" width="481"><center>59</center>Anstaing, Baisieux, Bondues, Bourghelles, Bousbecque, Bouvines, Capinghem, Chereng, Comines, Croix, Cysoing, Emmerin, Engios, Faches-Thumesnil, Forest-sur-Marque, Gruson, Hallennes-lez-Haubourdin, Halluin, Haubourdin, Hem, Lambersart, Lannoy, Leers, Lesquin, Lezennes, Lille, Linselles, Lomme, Lompret, Loos, Louvil, Lys-lez-Lannoy, Madeleine (La), Marcq-en-Baroeul, Marquette-lez-Lille, Mons-en-Baroeul, Mouvaux, Neuville-en-Ferrain, Noyelles-lès-Seclin, Pérenchies, Prémesques, Ronchin, Roncq, Roubaix, Sailly-lez-Lannoy, Sainghin-en-Melantois, Saint-André-lez-Lille, Santes, Seclin, Sequedin, Templemars, Toufflers, Tourcoing, Tressin, Vendeville, Verlinghem, Villeneuve-d'Ascq, Wambrechies, Wasquehal, Wattignies, Wattrelos, Wervicq-Sud, Willems.</td> |
|
75083 |
- </tr> |
|
75084 |
- <tr> |
|
75085 |
- <td valign="top" width="124">Limoges.</td> |
|
75086 |
- <td valign="top" width="481"><center>87</center>Condat-sur-Vienne, Couzeix, Feytiat, Isle, Limoges, Palais-sur-Vienne (Le), Panazol.</td> |
|
75087 |
- </tr> |
|
75088 |
- <tr> |
|
75089 |
- <td valign="top" width="124">Lorient.</td> |
|
75090 |
- <td valign="top" width="481"><center>56</center>Lanester, Larmor-Plage, Lorient, Ploemeur, Quéven.</td> |
|
75091 |
- </tr> |
|
75092 |
- <tr> |
|
75093 |
- <td valign="top" width="124">La Rochelle.</td> |
|
75094 |
- <td valign="top" width="481"><center>17</center>Angoulins, Aytre, Châtelaillon-Plage, Lagord, Nieul-sur-Mer, Périgny, Puilboreau, Rochelle (La).</td> |
|
75095 |
- </tr> |
|
75096 |
- <tr> |
|
75097 |
- <td rowspan="3" valign="top" width="124">Lyon.</td> |
|
75098 |
- <td valign="top" width="481"><center>01</center>Beynost, Boisse (La), Dagneux, Massieux, Miribel, Misérieux, Montluel, Neyron, Parcieux, Reyrieux, Saint-Didier-de-Formans, Saint-Maurice-de-Beynost, Sainte-Euphémie, Toussieux, Trévoux.</td> |
|
75099 |
- </tr> |
|
75100 |
- <tr> |
|
75101 |
- <td valign="top" width="481"><center>38</center>Chasse-sur-Rhône.</td> |
|
75102 |
- </tr> |
|
75103 |
- <tr> |
|
75104 |
- <td valign="top" width="481"><center>69</center>Albigny-sur-Saône, Ambérieux, Anse, Belmont-d'Azergues, Brignais, Brindas, Bron, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire, Champagne-au-Mont-d'Or, Chaponost, Charbonnières-les-Bains, Charly, Chasselay, Chassieu, Chazay-d'Azergues, Chères (Les), Civrieux-d'Azergues, Collonges-au-Mont-d'Or, Communay, Corbas, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Décines-Charpieu, Dommartin, Ecully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Francheville, Genas, Genay, Givors, Grezieu-la-Varenne, Grigny, Irigny, Jonage, Lentilly, Limonest, Lissieu, Loire-sur-Rhône, Lozanne, Lucenay, Lyon, Marcilly-d'Azergues, Marcy-l'Etoile, Meyzieu, Millery, Mions, Montagny, Montanay, Morance, Mulatière (La), Neuville-sur-Saône, Orlienas, Oullins, Pierre-Bénite, Rillieux-la-Pape, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Fons, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Priest, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Saint-Symphorien-d'Ozon, Sainte-Consorce, Sainte-Foy-lès-Lyon, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Serezin-du-Rhône, Solaize, Tassin-la-Demi-Lune, Ternay, Tour-de-Salvagny (La), Vaugneray, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison, Villeurbanne, Vourles.</td> |
|
75105 |
- </tr> |
|
75106 |
- <tr> |
|
75107 |
- <td valign="top" width="124">Marseille.</td> |
|
75108 |
- <td valign="top" width="481"><center>13</center>Aix-en-Provence, Allauch, Aubagne, Auriol, Berre-l'Etang, Bouc-Bel-Air, Bouilladisse (La), Cabries, Cadolive, Châteauneuf-les-Martigues, Destrousse (La), Eguilles, Fuveau, Gardanne, Gémenos, Gignac-la-Nerthe, Gréasque, Marignane, Marseille, Martigues, Meyreuil, Mimet, Penne-sur-Huveaune (La), Pennes-Mirabeau (Les), Peypin, Plan-de-Cuques, Port-de-Bouc, Rognac, Roquevaire, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Savournin, Saint-Victoret, Septèmes-les-Vallons, Simiane-Collongue, Tholonet (Le), Venelles, Vitrolles. |
|
75109 |
- |
|
75110 |
-<center>83</center>Saint-Zacharie.</td> |
|
75111 |
- </tr> |
|
75112 |
- <tr> |
|
75113 |
- <td valign="top" width="124">Maubeuge.</td> |
|
75114 |
- <td valign="top" width="481"><center>59</center>Assevent, Boussières-sur-Sambre, Boussois, Eclaibes, Feignies, Ferrière-la-Grande, Hautmont, Jeumont, Limont-Fontaine, Louvroil, Mairieux, Marpent, Maubeuge, Neuf-Mesnil, Recquignies, Rousies, Saint-Rémy-du-Nord.</td> |
|
75115 |
- </tr> |
|
75116 |
- <tr> |
|
75117 |
- <td valign="top" width="124">Montbéliard.</td> |
|
75118 |
- <td valign="top" width="481"><center>25</center>Arbouans, Audincourt, Bart, Bavans, Béthoncourt, Courcelles-les-Montbéliard, Etupes, Exincourt, Grand-Charmont, Hérimoncourt, Mandeure, Mathay, Montbéliard, Nommay, Sainte-Suzanne, Seloncourt, Sochaux, Taillecourt, Valentigney, Vieux-Charmont, Voujeaucourt.</td> |
|
75119 |
- </tr> |
|
75120 |
- <tr> |
|
75121 |
- <td valign="top" width="124">Montpellier.</td> |
|
75122 |
- <td valign="top" width="481"><center>34</center>Castelnau-le-Lez, Clapiers, Cres (Le), Grabels, Jacou, Juvignac, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Saint-Clement-de-Rivière, Saint-Jean de Vedas, Vendargues.</td> |
|
75123 |
- </tr> |
|
75124 |
- <tr> |
|
75125 |
- <td rowspan="2" valign="top" width="124">Metz.</td> |
|
75126 |
- <td valign="top" width="481"><center>54</center>Auboué, Briey, Homécourt, Joeuf, Moutiers.</td> |
|
75127 |
- </tr> |
|
75128 |
- <tr> |
|
75129 |
- <td valign="top" width="481"><center>57</center>Amneville, Ancy-sur-Moselle, Ars-sur-Moselle, Augny, Ban-Saint-Martin (Le), Bronvaux, Châtel-Saint-Germain, Clouange, Fèves, Gandrange, Hagondange, Hauconcourt, Jouy-aux-Arches, Jussy, Lessy, Longeville-lès-Metz, Maizières-lès-Metz, Marange-Silvange, Marly, Metz, Mondelange, Montigny-lès-Metz, Montois-la-Montagne, Moulins-lès-Metz, Moyeuvre-Grande, Moyeuvre-Petite, Pierrevillers, Plappeville, Richemont, Rombas, Rosselange, Rozerieulles, Saint-Julien-les-Metz, Sainte-Marie-aux-Chênes, Sainte-Ruffine, Scy-Chazelles, Semecourt, Talange, Vantoux, Vaux, Vitry-sur-Orne, Woippy.</td> |
|
75130 |
- </tr> |
|
75131 |
- <tr> |
|
75132 |
- <td valign="top" width="124">Mulhouse.</td> |
|
75133 |
- <td valign="top" width="481"><center>68</center>Baldersheim, Brunstatt, Didenheim, Habsheim, Illzach, Kingersheim, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Mulhouse, Pfastatt, Pulversheim, Richwiller, Riedisheim, Rixheim, Ruelisheim, Sausheim, Staffelfelden, Wittelsheim, Wittenheim.</td> |
|
75134 |
- </tr> |
|
75135 |
- <tr> |
|
75136 |
- <td valign="top" width="124">Nantes.</td> |
|
75137 |
- <td valign="top" width="481"><center>44</center>Basse-Goulaine, Bouguenais, Carquefou, Chapelle-sur-Erdre (La), Couéron, Haute-Goulaine, Indre, Montagne (La), Nantes, Orvault, Pellerin (Le), Rezé, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sainte-Luce-sur-Loire, Sautron, Sorinières (Les), Thouare-sur-Loire, Vertou.</td> |
|
75138 |
- </tr> |
|
75139 |
- <tr> |
|
75140 |
- <td valign="top" width="124">Nancy.</td> |
|
75141 |
- <td valign="top" width="481"><center>54</center>Bainville-sur-Madon, Bouxières-aux-Dames, Chaligny, Champigneulles, Chavigny, Custines, Dombasle-sur-Meurthe, Dommartemont, Essey-les-Nancy, Eulmont, Fleville-devant-Nancy, Frouard, Heillecourt, Houdemont, Jarville-la-Malgrange, Laneuveville-devant-Nancy, Laxou, Lay-Saint-Christophe, Liverdun, Ludres, Malleloy, Malzeville, Maxeville, Messein, Nancy, Neuves-Maisons, Pompey, Pont-Saint-Vincent, Pulnoy, Saint-Max, Saint-Nicolas-de-Port, Saulxures-lès-Nancy, Seichamps, Tomblaine, Vandoeuvre-lès-Nancy, Varangeville, Villers-lès-Nancy.</td> |
|
75142 |
- </tr> |
|
75143 |
- <tr> |
|
75144 |
- <td valign="top" width="124">Nice.</td> |
|
75145 |
- <td valign="top" width="481"><center>06</center>Antibes, Aspremont, Auribeau-sur-Siagne, Bar-sur-Loup (Le), Beaulieu-sur-Mer, Berre-les-Alpes, Biot, Cabris, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Cannet (Le), Cantaron, Carros, Castagniers, Châteauneuf-Villevieille, Châteauneuf-Grasse, Colle-sur-Loup (La), Colomars, Contes, Drap, Falicon, Gattières, Gaude (La), Grasse, Mandelieu-la-Napoule, Mouans-Sartoux, Mougins, Nice, Opio, Pegomas, Peymeinade, Roquefort-les-Pins, Roquette-sur-Siagne (La), Rouret (Le), Saint-André, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Paul, Spéracédes, Théoule-sur-Mer, Tignet (Le), Tourrette-Levens, Tourrette-sur-Loup, Trinité (La), Valbonne, Vallauris, Vence, Villefranche-sur-Mer, Villeneuve-Loubet.</td> |
|
75146 |
- </tr> |
|
75147 |
- <tr> |
|
75148 |
- <td valign="top" width="124">Nîmes.</td> |
|
75149 |
- <td valign="top" width="481"><center>30</center>Bernis, Caissargues, Milhaud, Nîmes, Uchaud, Vestric-et-Candiac.</td> |
|
75150 |
- </tr> |
|
75151 |
- <tr> |
|
75152 |
- <td valign="top" width="124">Orléans.</td> |
|
75153 |
- <td valign="top" width="481"><center>45</center>Boigny-sur-Bionne, Chapelle-Saint-Mesmin (La), Checy, Combleux, Fleury-les-Aubrais, Ingré, Mardie, Olivet, Orléans, Ormes, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Denis-en-Val, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Saran, Semoy.</td> |
|
75154 |
- </tr> |
|
75155 |
- <tr> |
|
75156 |
- <td valign="top" width="124">Pau.</td> |
|
75157 |
- <td valign="top" width="481"><center>64</center>Angais, Aressy, Arros-de-Ney, Artiguelouve, Assat, Aussevielle, Baliros, Baudreix, Benejacq, Billère, Bizanos, Boeil-Bezing, Bordères, Bordes, Bourdettes, Buros, Coarraze, Denguin, Gan, Gelos, Idron-Ousse-Sendets, Igon, Jurançon, Lagos, Laroin, Lée, Lescar, Lons, Maucor, Mazères-Lezons, Meillon, Mirepeix, Montardon, Morlaas, Narcastet, Navailles-Angos, Nay, Pardies-Pietat, Pau, Poey-de-Lescar, Rontignon, Saint-Abit, Sauvagnon, Serres-Castet, Serres-Morlaas, Siros, Uzos.</td> |
|
75158 |
- </tr> |
|
75159 |
- <tr> |
|
75160 |
- <td valign="top" width="124">Poitiers.</td> |
|
75161 |
- <td valign="top" width="481"><center>86</center>Biard, Buxerolles, Chasseneuil-du-Poitou, Jaunay-Clan, Mignaloux-Beauvoir, Migné-Auxances, Poitiers, Saint-Benoît.</td> |
|
75162 |
- </tr> |
|
75163 |
- <tr> |
|
75164 |
- <td valign="top" width="124">Perpignan.</td> |
|
75165 |
- <td valign="top" width="481"><center>66</center>Baho, Bompas, Cabestany, Canohes, Perpignan, Peyrestortes, Pia, Rivesaltes, Saint-Estève, Soler (Le), Toulouges.</td> |
|
75166 |
- </tr> |
|
75167 |
- <tr> |
|
75168 |
- <td valign="top" width="124">Rennes.</td> |
|
75169 |
- <td valign="top" width="481"><center>35</center>Bruz, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Montgermont, Pont-Pean, Rennes, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Vezin-le-Coquet.</td> |
|
75170 |
- </tr> |
|
75171 |
- <tr> |
|
75172 |
- <td valign="top" width="124">Reims.</td> |
|
75173 |
- <td valign="top" width="481"><center>51</center>Betheny, Cormontreuil, Reims, Saint-Brice-Courcelles, Saint-Léonard, Taissy, Tinqueux.</td> |
|
75174 |
- </tr> |
|
75175 |
- <tr> |
|
75176 |
- <td valign="top" width="124">Rouen.</td> |
|
75177 |
- <td valign="top" width="481"><center>76</center>Amfreville-la-Mi-Voie, Belbeuf, Bihorel, Bois-Guillaume, Bonsecours, Boos, Canteleu, Darnetal, Deville-lès-Rouen, Fontaine-sous-Préaux, Franqueville-Saint-Pierre, Grand-Couronne, Grand-Quevilly (Le), Houlme (Le), Malaunay, Maromme, Mesnil-Esnard (Le), Mont-Saint-Aignan, Montville, Moulineaux, Notre-Dame-de-Bondeville, Oissel, Petit-Couronne, Petit-Quevilly (Le), Rouen, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Leger-du-Bourg-Denis, Saint-Martin-du-Vivier, Sotteville-lès-Rouen, Val-de-la-Haye, Vaupalière (La).</td> |
|
75178 |
- </tr> |
|
75179 |
- <tr> |
|
75180 |
- <td valign="top" width="124">Saint-Nazaire.</td> |
|
75181 |
- <td valign="top" width="481"><center>44</center>Batz-sur-Mer, Baule-Escoublac (La), Croisic (Le), Donges, Guérande, Montoir-de-Bretagne, Pornichet, Pouliguen (Le), Saint-Nazaire, Trignac.</td> |
|
75182 |
- </tr> |
|
75183 |
- <tr> |
|
75184 |
- <td rowspan="2" valign="top" width="124">Saint-Etienne.</td> |
|
75185 |
- <td valign="top" width="481"><center>42</center>Chambon-Feugerolles (Le), Etrat (L'), Firminy, Fraisses, Ricamarie (La), Roche-la-Molière, Saint-Etienne, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Priest-en-Jarez, Sorbiers, Talaudière (La), Tour-en-Jarez (La), Unieux, Villars.</td> |
|
75186 |
- </tr> |
|
75187 |
- <tr> |
|
75188 |
- <td valign="top" width="481"><center>43</center>Pont-Salomon, Saint-Ferréol-d'Auroure.</td> |
|
75189 |
- </tr> |
|
75190 |
- <tr> |
|
75191 |
- <td valign="top" width="124">Strasbourg.</td> |
|
75192 |
- <td valign="top" width="481"><center>67</center>Achenheim, Bischheim, Eckbolsheim, Geispolsheim, Hoenheim, Illkirch-Graffenstaden, Lampertheim, Lingolsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wolfisheim.</td> |
|
75193 |
- </tr> |
|
75194 |
- <tr> |
|
75195 |
- <td valign="top" width="124">Thionville.</td> |
|
75196 |
- <td valign="top" width="481"><center>57</center>Algrange, Fameck, Florange, Hayange, Knutange, Manom, Nilvange, Serémange-Erzange, Terville, Thionville, Uckange, Yutz.</td> |
|
75197 |
- </tr> |
|
75198 |
- <tr> |
|
75199 |
- <td rowspan="2" valign="top" width="124">Toulon.</td> |
|
75200 |
- <td valign="top" width="481"><center>13</center>Ceyreste, Ciotat (La).</td> |
|
75201 |
- </tr> |
|
75202 |
- <tr> |
|
75203 |
- <td valign="top" width="481"><center>83</center>Bandol, Beausset (Le), Belgentier, Cadière-d'Azur (La), Carqueiranne, Castellet (Le), Crau (La), Evenos, Farlède (La), Garde (La), Hyères, Ollioules, Pradet (Le), Revest-les-Eaux (Le), Saint-Cyr-sur-Mer, Saint-Mandrier-sur-Mer, Sanary-sur-Mer, Seyne-sur-Mer (La), Six-Fours-les-Plages, Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Solliès-Ville, Toulon, Valette-du-Var (La).</td> |
|
75204 |
- </tr> |
|
75205 |
- <tr> |
|
75206 |
- <td valign="top" width="124">Toulouse.</td> |
|
75207 |
- <td valign="top" width="481"><center>31</center>Aucamville, Aussonne, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Belberaud, Blagnac, Brax, Bruguières, Castanet-Tolosan, Castelginest, Castelmaurou, Cepet, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Daux, Deyme, Eaunes, Escalquens, Fenouillet, Fonbeauzard, Frouzins, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, Labarthe-sur-Lèze, Labastide-Saint-Sernin, Labège, Lacroix-Falgarde, Lapeyrouse-Fossat, Launaguet, Leguevin, Lespinasse, Mervilla, Mondonville, Montberon, Montrabe, Muret, Pechabou, Pechbonnieu, Pechbusque, Pibrac, Pins-Balma, Pins-Justaret, Pinsaguel, Plaisance-du-Touch, Pompertuzat, Portet-sur-Garonne, Quint-Fonsegrives, Ramonville-Saint-Agne, Roques, Roquettes, Rouffiac-Tolosan, Saint-Alban, Saint-Geniès-Bellevue, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Loup-Cammas, Saint-Orens-de-Gameville, Saint-Sauveur, Salvetat-Saint-Gilles (La), Seilh, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, Union (L'), Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil, Villate, Villeneuve-Tolosane.</td> |
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75208 |
- </tr> |
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75209 |
- <tr> |
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75210 |
- <td valign="top" width="124">Troyes.</td> |
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75211 |
- <td valign="top" width="481"><center>10</center>Barberey-Saint-Sulpice, Bréviandes, Buchères, Chapelle-Saint-Luc (La), Creney-près-Troyes, Lavau, Noès-près-Troyes (Les), Pont-Sainte-Marie, Rivière-de-Corps (La), Rosières-près-Troyes, Saint-André-les-Vergers, Saint-Germain, Saint-Julien-les-Villas, Saint-Parres-aux-Tertres, Sainte-Maure, Sainte-Savine, Troyes.</td> |
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75212 |
- </tr> |
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75213 |
- <tr> |
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75214 |
- <td valign="top" width="124">Tours.</td> |
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75215 |
- <td valign="top" width="481"><center>37</center>Ballan-Mire, Chambray-lès-Tours, Fondettes, Joue-lès-Tours, Larcay, Luynes, Membrolle-sur-Choisille (La), Mettray, Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Noisay, Parçay-Meslay, Riche (La), Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Genouph, Saint-Pierre-des-Corps, Tours, Veigne, Vernou-sur-Brenne, Ville-aux-Dames (La), Vouvray.</td> |
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75216 |
- </tr> |
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75217 |
- <tr> |
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75218 |
- <td valign="top" width="124">Valenciennes.</td> |
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75219 |
- <td valign="top" width="481"><center>59</center>Abscon, Aniche, Anzin, Auberchicourt, Aubry-du-Hainaut, Aulnoy-lez-Valenciennes, Bellaing, Beuvrages, Bouchain, Bruay-sur-l'Escaut, Bruille-lez-Marchiennes, Bruille-Saint-Amand, Condé-sur-l'Escaut, Crespin, Denain, Douchy-les-Mines, Ecaillon, Emerchicourt, Erre, Escaudain, Escautpont, Famars, Fenain, Fresnes-sur-Escaut, Haulchin, Helesmes, Hergnies, Quarouble, Quiévrechain, Raismes, Rieulay, Herin, Hornaing, Lecelles, Lieu-Saint-Amand, Lourches, Maing, Marly, Masny, Millonfosse, Neuville-sur-Escaut, Nivelle, Odomez, Oisy, Onnaing, Petite-Forêt, Prouvy, Roeulx, Rouvignies, Saint-Amand-les-Eaux, Saint-Saulve, Saultain, Sentinelle (La), Somain, Thiant, Trith-Saint-Léger, Valenciennes, Vicq, Vieux-Condé, Wallers, Wavrechain-sous-Denain.</td> |
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75220 |
- </tr> |
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75221 |
- <tr> |
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75222 |
- <td rowspan="2" valign="top" width="124">Valence.</td> |
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75223 |
- <td valign="top" width="481"><center>07</center>Cornas, Guilherand-Granges, Saint-Peray, Soyons.</td> |
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75224 |
- </tr> |
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75225 |
- <tr> |
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75226 |
- <td valign="top" width="481"><center>26</center>Beauvallon, Bourg-lès-Valence, Etoile-sur-Rhône, Portes-lès-Valence, Valence.</td> |
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75227 |
- </tr> |
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75228 |
- <tr> |
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75229 |
- <td valign="top" width="124">Saint-Denis-de-la-Réunion.</td> |
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75230 |
- <td valign="top" width="481"><center>974</center>Sainte-Marie, Saint-Denis.</td> |
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75231 |
- </tr> |
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75232 |
- <tr> |
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75233 |
- <td valign="top" width="124">Saint-Pierre.</td> |
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75234 |
- <td valign="top" width="481"><center>974</center>Saint-Pierre, Tampon (Le).</td> |
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75235 |
- </tr> |
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75236 |
- <tr> |
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75237 |
- <td valign="top" width="124">Fort-de-France.</td> |
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75238 |
- <td valign="top" width="481"><center>972</center>Case-Pilote, Fort-de-France, Saint-Joseph, Schloelcher.</td> |
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75239 |
- </tr> |
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75240 |
- <tr> |
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75241 |
- <td valign="top" width="124">Fort-de-France.</td> |
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75242 |
- <td valign="top" width="481"><center>971</center>Abymes (Les), Baie-Mahault, Gosier (Le), Goyave, Lamentin, Petit-Bourg, Pointe-à-Pitre.</td> |
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75243 |
- </tr> |
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75244 |
-</tbody></table> |
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75245 |
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## Article Annexe à l'article R583-4 |
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LISTE DES ESPACES NATURELS PROTÉGÉS MENTIONNÉS AUX LIVRES III ET IV DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET VISÉS PAR LE PRÉSENT DÉCRET |