Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 2 décembre 2018 (version 527c297)
La précédente version était la version consolidée au 25 novembre 2018.

... ...
@@ -19257,7 +19257,7 @@ III. – Pour les infrastructures de transport visées aux 5° à 9° du tableau
19257 19257
 
19258 19258
 Elle indique également les principes des mesures de protection contre les nuisances sonores qui seront mis en œuvre en application des dispositions des articles R. 571-44 à R. 571-52.
19259 19259
 
19260
-IV. – Pour les projets soumis à autorisation en application du titre Ier du livre II, l'étude d'impact vaut étude d'incidence si elle contient les éléments exigés pour ce document par l'article R. 181-14.
19260
+IV. – Pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements relevant du titre Ier du livre II et faisant l'objet d'une évaluation environnementale, l'étude d'impact contient les éléments mentionnés au II de l'article R. 181-14.
19261 19261
 
19262 19262
 V. – Pour les projets soumis à une étude d'incidences en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV, le formulaire d'examen au cas par cas tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 lorsqu'il permet d'établir l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000. S'il apparaît après examen au cas par cas que le projet est susceptible d'avoir des incidences significatives sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ou si le projet est soumis à évaluation des incidences systématique en application des dispositions précitées, le maître d'ouvrage fournit les éléments exigés par l'article R. 414-23. L'étude d'impact tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle contient les éléments exigés par l'article R. 414-23.
19263 19263
 
... ...
@@ -23766,6 +23766,10 @@ Les comptes rendus des réunions du comité sont transmis au ministre chargé de
23766 23766
 
23767 23767
 #### Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative
23768 23768
 
23769
+##### Article R171-1
23770
+
23771
+En vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L. 171-7 et au I de l'article L. 171-8 sont publiées sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée minimale de deux mois.
23772
+
23769 23773
 #### Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
23770 23774
 
23771 23775
 ##### Article R172-1
... ...
@@ -24011,6 +24015,8 @@ La demande d'autorisation environnementale comprend les éléments communs suiva
24011 24015
 
24012 24016
 8° Une note de présentation non technique.
24013 24017
 
24018
+Le pétitionnaire peut inclure dans le dossier de demande une synthèse des mesures envisagées, sous forme de propositions de prescriptions de nature à assurer le respect des dispositions des articles L. 181-3, L. 181-4 et R. 181-43.
24019
+
24014 24020
 ####### Article R181-14
24015 24021
 
24016 24022
 I. – L'étude d'incidence environnementale établie pour un projet qui n'est pas soumis à étude d'impact est proportionnée à l'importance de ce projet et à son incidence prévisible sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
... ...
@@ -24366,13 +24372,9 @@ Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet relevant
24366 24372
 
24367 24373
 2° La personne publique gestionnaire du domaine public s'il y a lieu ;
24368 24374
 
24369
-3° Le préfet coordonnateur de bassin lorsque les caractéristiques ou l'importance des effets prévisibles du projet rendent nécessaires une coordination et une planification de la ressource en eau ou de la prévention des inondations au niveau interrégional ;
24375
+3° Le président de l'établissement public territorial de bassin si le projet est porté par un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau situé en tout ou partie sur son périmètre d'intervention, ou si le coût du projet excède le montant fixé par l'article R. 214-92 ;
24370 24376
 
24371
-4° Le préfet maritime si la demande d'autorisation porte sur une opération de dragage donnant lieu à immersion ;
24372
-
24373
-5° Le président de l'établissement public territorial de bassin si le projet est porté par un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau situé en tout ou partie sur son périmètre d'intervention, ou si le coût du projet excède le montant fixé par l'article R. 214-92 ;
24374
-
24375
-6° L'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation si la demande d'autorisation comporte la création d'un ouvrage de prélèvement dans le périmètre pour lequel cet organisme est désigné.
24377
+4° L'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation si la demande d'autorisation comporte la création d'un ouvrage de prélèvement dans le périmètre pour lequel cet organisme est désigné.
24376 24378
 
24377 24379
 ####### Article R181-23
24378 24380
 
... ...
@@ -24424,13 +24426,19 @@ Lorsque la demande d'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de
24424 24426
 
24425 24427
 Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le préfet saisit pour avis conforme :
24426 24428
 
24427
-1° Le ministre chargé de l'aviation civile ;
24429
+1° Le ministre chargé de l'aviation civile :
24430
+
24431
+a) Pour ce qui concerne les radars primaires, les radars secondaires et les radiophares omnidirectionnels très haute fréquence (VOR), sur la base de critères de distance aux aérogénérateurs ;
24428 24432
 
24429
-2° Le ministre de la défense ;
24433
+b) Pour les autres aspects de la circulation aérienne, sur tout le territoire et sur la base de critère de hauteur des aérogénérateurs.
24434
+
24435
+Ces critères de distance et de hauteur sont fixés par un arrêté des ministres chargés des installations classées et de l'aviation civile ;
24436
+
24437
+2° Le ministre de la défense, y compris pour ce qui concerne les radars et les radiophares omnidirectionnels très haute fréquence (VOR) relevant de sa compétence ;
24430 24438
 
24431 24439
 3° L'architecte des Bâtiments de France si l'autorisation environnementale tient lieu des autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine ;
24432 24440
 
24433
-4° Les opérateurs radars et de VOR (visual omni range) dans les cas prévus par un arrêté du ministre chargé des installations classées.
24441
+4° L'établissement public chargé des missions de l'Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens sur la base de critères de distance aux aérogénérateurs fixés par un arrêté du ministre chargé des installations classées.
24434 24442
 
24435 24443
 Ces avis sont rendus dans le délai de deux mois.
24436 24444
 
... ...
@@ -24438,7 +24446,7 @@ Le présent article n'est pas applicable lorsque le pétitionnaire a joint ces a
24438 24446
 
24439 24447
 ####### Article R181-33
24440 24448
 
24441
-Les avis prévus par les articles R. 181-21 à R. 181-32 sont, sauf disposition contraire, rendus dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine de ces instances par le préfet, et réputés favorables au-delà du délai dans lequel ils auraient dû être rendus.
24449
+Les avis prévus par les articles R. 181-21 à R. 181-32 sont, sauf disposition contraire prévue dans la présente sous-section, rendus dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine de ces instances par le préfet, et réputés favorables au-delà du délai dans lequel ils auraient dû être rendus.
24442 24450
 
24443 24451
 ####### Article R181-33-1
24444 24452
 
... ...
@@ -24504,11 +24512,11 @@ Le projet d'arrêté statuant sur la demande d'autorisation environnementale est
24504 24512
 
24505 24513
 ####### Article R181-41
24506 24514
 
24507
-Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale dans les deux mois à compter du jour de réception par le pétitionnaire du rapport d'enquête transmis par le préfet en application de l'article R. 123-21, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-95, ou dans le délai prévu par le calendrier du certificat de projet lorsqu'un tel certificat a été délivré et que l'administration et le pétitionnaire se sont engagés à le respecter.
24515
+Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale dans les deux mois à compter du jour de l'envoi par le préfet du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire en application de l'article R. 123-21, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-95, ou dans le délai prévu par le calendrier du certificat de projet lorsqu'un tel certificat a été délivré et que l'administration et le pétitionnaire se sont engagés à le respecter.
24508 24516
 
24509 24517
 Ce délai est toutefois prolongé d'un mois lorsque l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou celui du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est sollicité sur le fondement de l'article R. 181-39.
24510 24518
 
24511
-Ces délais peuvent être prorogés une fois avec l'accord du pétitionnaire.
24519
+Ces délais peuvent être prorogés par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord.
24512 24520
 
24513 24521
 Ces délais sont suspendus :
24514 24522
 
... ...
@@ -24548,7 +24556,7 @@ En vue de l'information des tiers :
24548 24556
 
24549 24557
 3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;
24550 24558
 
24551
-4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
24559
+4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
24552 24560
 
24553 24561
 L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
24554 24562
 
... ...
@@ -24560,13 +24568,17 @@ Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour l'utilisatio
24560 24568
 
24561 24569
 ###### Article R181-45
24562 24570
 
24563
-Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires.
24571
+Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet, après avoir procédé, lorsqu'elles sont nécessaires, à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32.
24572
+
24573
+Le projet d'arrêté est communiqué par le préfet à l'exploitant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit.
24564 24574
 
24565
-Elles peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 rend nécessaire ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien en l'état n'est plus justifié. Ces arrêtés peuvent prescrire, en particulier, la fourniture de précisions ou la mise à jour des informations prévues à la section 2.
24575
+Ces arrêtés peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 rend nécessaire ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien en l'état n'est plus justifié. Ces arrêtés peuvent prescrire, en particulier, la fourniture de précisions ou la mise à jour des informations prévues à la section 2.
24566 24576
 
24567
-Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
24577
+Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
24568 24578
 
24569
-Le préfet peut solliciter l'avis de la commission ou du conseil mentionnés à l'article R. 181-39 sur les prescriptions complémentaires ou sur le refus qu'il prévoit d'opposer à la demande d'adaptation des prescriptions présentée par le pétitionnaire. L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues par le même article. Le délai prévu par l'alinéa précédent est alors porté à trois mois.
24579
+Le préfet peut solliciter l'avis de la commission ou du conseil mentionnés à l'article R. 181-39 sur les prescriptions complémentaires ou sur le refus qu'il prévoit d'opposer à la demande d'adaptation des prescriptions présentée par le pétitionnaire. L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues par le même article. Le délai prévu par l'alinéa précédent est alors porté à cinq mois.
24580
+
24581
+L'arrêté complémentaire est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
24570 24582
 
24571 24583
 ###### Article R181-46
24572 24584
 
... ...
@@ -30588,7 +30600,7 @@ Dans le cas où l'ouvrage, l'installation, l'aménagement, les travaux ou l'acti
30588 30600
 
30589 30601
 Si cette demande d'autorisation correspond à une activité saisonnière, le pétitionnaire produit, s'il y a lieu, les mesures ou évaluations, prévues par l'article L. 214-8 ou les articles R. 214-57 à R. 214-60, des prélèvements ou déversements opérés les années précédentes au titre des autorisations antérieurement délivrées.
30590 30602
 
30591
-Les dispositions des articles R. 181-16, R. 181-18, R. 181-21, R. 181-22 et R. 181-24 sont applicables, le délai prévu par l'article R. 181-33 étant réduit à quinze jours.
30603
+Les dispositions des articles R. 181-13 à R. 181-16, R. 181-18, R. 181-21, R. 181-22, R. 181-24, R. 181-40 et D. 181-17-1 sont applicables, le délai prévu par les articles R. 181-18, R. 181-33 et D. 181-17-1 étant réduit à quinze jours. Le préfet transmet pour information, avant la délivrance de l'autorisation, la note de présentation non technique de la demande d'autorisation au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Il peut également solliciter l'avis de ce dernier dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 181-39.
30592 30604
 
30593 30605
 Le silence gardé plus de six mois à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.
30594 30606
 
... ...
@@ -32097,7 +32109,7 @@ III. - A tout moment, le préfet peut, par une décision motivée, faire connaî
32097 32109
 
32098 32110
 ###### Article R214-118
32099 32111
 
32100
-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux ouvrages hydrauliques soumis aux articles L. 214-1 et L. 214-2 ou autorisés en application du titre Ier du livre V, lorsqu'ils appartiennent à l'une des classes mentionnées aux articles R. 214-112 et R. 214-113.
32112
+Les dispositions de la présente section s'appliquent aux ouvrages hydrauliques soumis aux articles L. 214-1 et L. 214-2 du présent code ou autorisés en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie, lorsqu'ils appartiennent à l'une des classes mentionnées aux articles R. 214-112 et R. 214-113.
32101 32113
 
32102 32114
 ###### Sous-section 1 :  Règles relatives à la conception des ouvrages, à l'exécution des travaux et à la première mise en eau
32103 32115
 
... ...
@@ -48422,8 +48434,6 @@ I. - Le préfet peut, par arrêté pris dans les formes et soumis aux modalités
48422 48434
 
48423 48435
 2° Ou lorsque sont à prévoir, au voisinage du terrain sur lequel l'installation doit être réalisée, des transformations touchant aux conditions d'habitation ou au mode d'utilisation des sols.
48424 48436
 
48425
-II. - Le bénéficiaire d'une autorisation de durée limitée qui désire obtenir son renouvellement est tenu de déposer une nouvelle demande, qui est soumise aux mêmes formalités que la demande primitive.
48426
-
48427 48437
 ####### Article R512-37
48428 48438
 
48429 48439
 Dans le cas où l'installation n'est appelée à fonctionner que pendant une durée de moins d'un an, dans des délais incompatibles avec le déroulement de la procédure normale d'instruction, le préfet peut accorder, à la demande de l'exploitant et sur le rapport de l'inspection des installations classées, une autorisation pour une durée de six mois renouvelable une fois, sans enquête publique et sans avoir procédé aux consultations prévues aux articles R. 181-23, R. 181-29 et R. 181-38.
... ...
@@ -48899,7 +48909,7 @@ III. - Les nouvelles déclarations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes
48899 48909
 
48900 48910
 Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de contrôle périodique prévu à l'article L. 512-11 sont fixées à l'annexe de l'article R. 511-9.
48901 48911
 
48902
-Toutefois, les installations classées figurant à cette annexe ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement.
48912
+Toutefois, les installations classées figurant à cette annexe ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
48903 48913
 
48904 48914
 ######## Article R512-56
48905 48915
 
... ...
@@ -48929,7 +48939,7 @@ Lorsqu'une installation non classée ou, relevant du régime de la déclaration
48929 48939
 
48930 48940
 ######## Article R512-59
48931 48941
 
48932
-L'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l'exploitant de l'installation classée en deux exemplaires dans un délai de soixante jours après la visite. Le rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise les points de non-conformité. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe son format et la nature des autres informations qu'il contient.
48942
+L'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l'exploitant de l'installation classée en deux exemplaires ou de manière dématérialisée, dans un délai de soixante jours après la visite. Le rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise les points de non-conformité. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe son format et la nature des autres informations qu'il contient.
48933 48943
 
48934 48944
 L'exploitant tient les deux derniers rapports à la disposition de l'inspection des installations classées dont il relève en application des articles R. 514-1 à R. 514-3.
48935 48945
 
... ...
@@ -49294,7 +49304,7 @@ Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'arti
49294 49304
 
49295 49305
 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
49296 49306
 
49297
-Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
49307
+Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
49298 49308
 
49299 49309
 ##### Section 2 : Dispositions pénales
49300 49310
 
... ...
@@ -50123,19 +50133,9 @@ En tenant compte de la faisabilité technique des mesures envisagées, l'exploit
50123 50133
 
50124 50134
 ####### Paragraphe 1 : Consultation du public
50125 50135
 
50126
-######## Article R515-76
50127
-
50128
-I. – L'enquête publique prévue au I de l'article L. 515-29 est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier, sous réserve des dispositions du présent article.
50129
-
50130
-II. – Lorsque le dossier est complet, le préfet le communique dans le mois qui suit au président du tribunal administratif en lui indiquant les dates qu'il se propose de retenir pour l'ouverture et la clôture de l'enquête publique. Il en informe simultanément l'exploitant.
50131
-
50132
-III. – Les communes dans lesquelles il est procédé à l'affichage de l'avis au public prévu au I de l'article R. 123-11 sont celles concernées par les risques et inconvénients dont l'installation peut être la source et, à tout le moins, celles dont une partie du territoire est située à une distance, décomptée à partir du périmètre de l'installation, inférieure au plus grand des rayons d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour les rubriques des installations faisant l'objet de la consultation.
50133
-
50134
-IV. – Le résumé non technique du dossier de réexamen prévu au III de l'article R. 515-71 est publié sur le site internet de la préfecture dans les mêmes conditions de délai que celles prévues par l'article R. 123-11.
50135
-
50136 50136
 ######## Article R515-77
50137 50137
 
50138
-I. – Pour la mise à disposition du public prévue au II de l'article L. 515-29, le préfet fixe par arrêté dans les deux mois suivant la réception du dossier de réexamen complet et régulier, les jours et les heures où ce dossier est mis à la disposition du public conformément au II de l'article L. 515-29 et en informe l'exploitant.
50138
+I. – Pour la mise à disposition du public prévue à l'article L. 515-29, le préfet fixe par arrêté dans les deux mois suivant la réception du dossier de réexamen complet et régulier, les jours et les heures où ce dossier est mis à la disposition du public conformément à l'article L. 515-29 et en informe l'exploitant.
50139 50139
 
50140 50140
 II. – Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la consultation :
50141 50141
 
... ...
@@ -50165,9 +50165,9 @@ IV. – Il est procédé par les soins de l'exploitant, dès réception de l'inf
50165 50165
 
50166 50166
 ######## Article R515-78
50167 50167
 
50168
-Le conseil municipal de la commune où l'installation est implantée et celui de chacune des communes mentionnées au III de l'article R. 515-76 sont appelés à donner leur avis sur le dossier de réexamen dès l'ouverture de l'enquête ou de la mise à disposition du public.
50168
+Le conseil municipal de la commune où l'installation est implantée et celui de chacune des communes dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation relève, auxquelles le préfet peut adjoindre d'autres communes par décision motivée, sont appelés à donner leur avis sur le dossier de réexamen dès la mise à disposition du public.
50169 50169
 
50170
-Ne sont pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre de consultation.
50170
+Ne sont pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de la consultation.
50171 50171
 
50172 50172
 ####### Paragraphe 3 : Information du public
50173 50173
 
... ...
@@ -50405,7 +50405,7 @@ Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique
50405 50405
 
50406 50406
 ####### Article R515-104
50407 50407
 
50408
-Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant joint à la déclaration prévue à l'article R. 512-68 le document mentionné à l'article R. 515-102 attestant des garanties que le nouvel exploitant a constituées.
50408
+Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant joint à la déclaration prévue à l'article R. 181-47 le document mentionné à l'article R. 515-102 attestant des garanties que le nouvel exploitant a constituées.
50409 50409
 
50410 50410
 ###### Sous-section 2 : Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée
50411 50411
 
... ...
@@ -50451,7 +50451,7 @@ I. – Les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles R. 181-48 et R
50451 50451
 
50452 50452
 Nonobstant les dispositions des deux premières phrases de l'article R. 123-24, la prorogation susmentionnée emporte celle de la validité de l'enquête publique.
50453 50453
 
50454
-II. – Pour les installations mentionnées au premier et au quatrième alinéa de l'article L. 515-44, le bénéfice des droits acquis est soumis aux règles de caducité prévues aux articles R. 181-44, R. 512-74 et au I du présent article dans les conditions suivantes :
50454
+II. – Pour les installations mentionnées au premier et au quatrième alinéa de l'article L. 515-44, le bénéfice des droits acquis est soumis aux règles de caducité prévues aux articles R. 181-48, R. 512-74 et au I du présent article dans les conditions suivantes :
50455 50455
 
50456 50456
 1° Le délai de mise en service de trois ans court à compter du 1er janvier 2016 ou à compter de la date de notification à son bénéficiaire du permis de construire mentionné à l'article L. 515-44 si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2016 ;
50457 50457
 
... ...
@@ -51078,13 +51078,13 @@ Les distributeurs tiennent un registre mentionnant, pour chaque cession de gaz 
51078 51078
 
51079 51079
 Seuls les organismes agréés à cette fin dans les conditions prévues au présent article sont habilités à délivrer au personnel le certificat mentionné :
51080 51080
 - à l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 en ce qui concerne les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;
51081
-- à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 en ce qui concerne certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension ;
51081
+- à l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/2066 en ce qui concerne les gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareils de commutation électrique fixes ;
51082 51082
 - à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008 en ce qui concerne certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés.
51083 51083
 
51084 51084
 Ces organismes organisent l'évaluation du personnel mentionnée :
51085 51085
 
51086 51086
 - à l'article 11 du règlement (CE) n° 304/2008 en ce qui concerne les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;
51087
-- à l'article 6 du règlement (CE) n° 305/2008 en ce qui concerne certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension ;
51087
+- à l'article 5 du règlement (UE) n° 2015/2066 en ce qui concerne les gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareils de commutation électrique fixes ;
51088 51088
 - à l'article 5 du règlement (CE) n° 306/2008 en ce qui concerne certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés.
51089 51089
 
51090 51090
 L'agrément de ces organismes est accordé, pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
... ...
@@ -63288,7 +63288,7 @@ Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont
63288 63288
 
63289 63289
 2° Pour chacune des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de train ;
63290 63290
 
63291
-3° Pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants dont la liste figure à l'annexe I du présent article et dont les communes sont précisées à l'annexe II du même article.
63291
+3° Pour les agglomérations mentionnées au 2° de l'article L. 572-2.
63292 63292
 
63293 63293
 ##### Article R572-4
63294 63294
 
... ...
@@ -63314,7 +63314,7 @@ d) Les évolutions du niveau de bruit connues ou prévisibles au regard de la si
63314 63314
 
63315 63315
 3° Un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration.
63316 63316
 
63317
-II.-Dans les agglomérations mentionnées au 3° de l'article R. 572-3, les cartes de bruit comportent, en outre, des documents graphiques représentant de manière distincte le bruit produit par les trafics routier, ferroviaire, aérien et les installations industrielles mentionnées au premier alinéa de l'article R. 572-1 ainsi que les évolutions prévisibles de ces nuisances sonores.
63317
+II.-Dans les agglomérations mentionnées au 2° de l'article L. 572-2, les cartes de bruit comportent, en outre, des documents graphiques représentant de manière distincte le bruit produit par les trafics routier, ferroviaire, aérien et les installations industrielles mentionnées au premier alinéa de l'article R. 572-1 ainsi que les évolutions prévisibles de ces nuisances sonores.
63318 63318
 
63319 63319
 ##### Article R572-6
63320 63320
 
... ...
@@ -63324,7 +63324,7 @@ Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement,
63324 63324
 
63325 63325
 Les cartes de bruit concernant les infrastructures mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 572-3 sont arrêtées et publiées par le représentant de l'Etat dans le département.
63326 63326
 
63327
-Les cartes de bruit concernant les agglomérations mentionnées au 3° de l'article R. 572-3 sont arrêtées par les conseils municipaux des communes appartenant aux agglomérations ou par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores, s'il en existe.
63327
+Les cartes de bruit concernant les agglomérations mentionnées au 2° de l'article L. 572-2 sont arrêtées par les conseils municipaux des communes appartenant aux agglomérations ou par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores, s'il en existe.
63328 63328
 
63329 63329
 Les cartes de bruit sont tenues à la disposition du public au siège de l'autorité compétente pour les arrêter. Elles sont publiées par voie électronique.
63330 63330
 
... ...
@@ -74952,297 +74952,6 @@ Permis, licences et certificats ;
74952 74952
 
74953 74953
 Curriculum vitae.
74954 74954
 
74955
-## Article Annexe I à l'article R572-3
74956
-
74957
-<center>LISTE DES AGGLOMÉRATIONS</center>
74958
-
74959
-Agglomérations de plus de 250 000 habitants
74960
-
74961
-Avignon, Béthune, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Douai-Lens, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours et Valenciennes.
74962
-
74963
-Agglomérations comprises entre 100 000 et 250 000 habitants
74964
-
74965
-Amiens, Angers, Angoulême, Annecy, Annemasse, Bayonne, Besançon, Brest, Caen, Calais, Chambéry, Dijon, Dunkerque, Le Havre, Limoges, Lorient, Le Mans, Maubeuge, Montbéliard, Mulhouse, Nîmes, Pau, Perpignan, Poitiers, Reims, La Rochelle, Saint-Nazaire, Thionville, Troyes, Valence, Fort-de-France (Martinique), Pointe-à-Pitre - Les Abymes (Guadeloupe), Saint-Denis (Réunion) et Saint-Pierre (Réunion).
74966
-
74967
-## Article Annexe II de l'article R572-3
74968
-
74969
-<center>LISTE DES COMMUNES INCLUSES DANS LES AGGLOMÉRATIONS DE PLUS DE 100 000 HABITANTS
74970
-
74971
-</center>
74972
-
74973
-<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605"><tbody>
74974
- <tr>
74975
-  <td><center>AGGLOMÉRATION</center></td>
74976
-  <td><center>COMMUNES ET DÉPARTEMENTS</center></td>
74977
- </tr>
74978
- <tr>
74979
-  <td valign="top" width="124">Amiens.</td>
74980
-  <td><center>80</center>Amiens, Cagny, Camon, Dreuil-lès-Amiens, Dury, Longueau, Pont-de-Metz, Rivery, Saleux, Salouel.</td>
74981
- </tr>
74982
- <tr>
74983
-  <td valign="top" width="124">Angers.</td>
74984
-  <td valign="top" width="481"><center>49</center>Angers, Avrillé, Beaucouzé, Bouchemaine, Ecouflant, Juigné-sur-Loire, Mûrs-Erigné, Ponts-de-Cé (Les), Saint-Barthélemy-d'Anjou, Saint-Sylvain-d'Anjou, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Trélazé.</td>
74985
- </tr>
74986
- <tr>
74987
-  <td valign="top" width="124">Angoulême.</td>
74988
-  <td valign="top" width="481"><center>16</center>Angoulême, Couronne (La), Fleac, Gond-Pontouvre, Isle-d'Espagnac (L'), Linars, Magnac-sur-Touvre, Mornac, Nersac, Puymoyen, Ruelle-sur-Touvre, Saint-Michel, Saint-Yrieix-sur-Charente, Soyaux, Touvre, Trois-Palis.</td>
74989
- </tr>
74990
- <tr>
74991
-  <td valign="top" width="124">Annecy.</td>
74992
-  <td valign="top" width="481"><center>74</center>Annecy, Annecy-le-Vieux, Argonay, Chavanod, Cran-Gevrier, Duingt, Epagny, Lovagny, Metz-Tessy, Meythet, Poisy, Pringy, Saint-Jorioz, Sevrier, Seynod.</td>
74993
- </tr>
74994
- <tr>
74995
-  <td rowspan="2" valign="top" width="124">Annemasse.</td>
74996
-  <td valign="top" width="481"><center>01</center>Ferney-Voltaire, Ornex, Prévessin-Moëns, Saint-Genis-Pouillt, Sergy, Thoiry.</td>
74997
- </tr>
74998
- <tr>
74999
-  <td valign="top" width="481"><center>74</center>Ambilly, Annemasse, Arthay-Pont-Notre-Dame, Bonne, Contamine-sur-Arve, Cranves-Sales, Etrembières, Fillinges, Gaillard, Lucinges, Marcellaz, Monnetier-Mornex, Saint-Julien-en-Genevois, Vetraz-Monthoux, Ville-la-Grand.</td>
75000
- </tr>
75001
- <tr>
75002
-  <td rowspan="3" valign="top" width="124">Avignon.</td>
75003
-  <td valign="top" width="481"><center>13</center>Barbentane, Châteaurenard, Eyragues, Rognonas.</td>
75004
- </tr>
75005
- <tr>
75006
-  <td valign="top" width="481"><center>30</center>Angles (Les), Villeneuve-lès-Avignon.</td>
75007
- </tr>
75008
- <tr>
75009
-  <td valign="top" width="481"><center>84</center>Avignon, Althen-des-Paluds, Aubignan, Bedarrides, Carpentras, Entraigues-sur-la-Sorgue, Jonquerettes, Loriol-du-Comtat, Monteux, Morières-lès-Avignon, Pernes-les-Fontaines, Pontet (Le), Saint-Saturnin-lès-Avignon, Sarrians, Sorgues, Vedène.</td>
75010
- </tr>
75011
- <tr>
75012
-  <td rowspan="2" valign="top" width="124">Bayonne.</td>
75013
-  <td valign="top" width="481"><center>40</center>Ondres, Tarnos.</td>
75014
- </tr>
75015
- <tr>
75016
-  <td valign="top" width="481"><center>64</center>Anglet, Ahetze, Arbonne, Arcangues, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Boucau, Ciboure, Guéthary, Lahonce, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Villefranque.</td>
75017
- </tr>
75018
- <tr>
75019
-  <td valign="top" width="124">Besançon.</td>
75020
-  <td valign="top" width="481"><center>25</center>Avanne-Aveney, Besançon, Beure, Chaleze, Chalezeule, Chatillon-le-Duc, Devecey, Ecole-Valentin, Miserey-Salines, Pirey, Thise.</td>
75021
- </tr>
75022
- <tr>
75023
-  <td rowspan="2" valign="top" width="124">Béthune.</td>
75024
-  <td valign="top" width="481"><center>59</center>Bassé (La), Bauvin, Provin.</td>
75025
- </tr>
75026
- <tr>
75027
-  <td valign="top" width="481"><center>62</center>Allouagne, Annequin, Annezin, Auchel, Auchy-les-Mines, Barlin, Bénifontaine, Béthune, Beugin, Beuvry, Billy-Berclau, Bruay-la-Buissière, Bouvigny-Boyeffles, Burbure, Calonne-Ricouart, Camblain-Châtelain, Cambrin, Cauchy-à-la-Tour, Chocques, Cuinchy, Divion, Douvrin, Drouvin-le-Marais, Ecquedecques, Essars, Festubert, Fouquereuil, Fouquières-lès-Béthune, Givenchy-lès-la-Bassée, Gonnehem, Gosnay, Haillicourt, Haisnes, Hersin-Coupigny, Hesdigneul-lès-Béthune, Hinges, Houdain, Hulluch, Labeuvrière, Labourse, Lapugnoy, Lillers, Lozinghem, Maisnil-les-Ruitz, Marles-les-Mines, Meurchin, Noeux-les-Mines, Oblinghem, Rebreuve-Ranchicourt, Ruitz, Sailly-Labourse, Sains-en-Gohelle, Vaudricourt, Vendin-les-Béthune, Verquin, Violaines, Wingles.</td>
75028
- </tr>
75029
- <tr>
75030
-  <td valign="top" width="124">Bordeaux.</td>
75031
-  <td valign="top" width="481"><center>33</center>Ambarès-le-Lagrave, Artigues-près-Bordeaux, Arveyre, Bassens, Bègles, Blanquefort, Bonnetan, Bordeaux, Bouliac, Bouscat (Le), Bruges, Cadaujac, Camblanes-et-Meynac, Canejan, Carbon-Blanc, Carignan-de-Bordeaux, Cénac, Cenon, Cestas, Eysines, Fargues-Saint-Hilaire, Floirac, Gradignan, Haillan (Le), Izon, Latresne, Léognan, Lignan-de-Bordeaux, Lormont, Mérignac, Montussan, Parempuyre, Pessac, Pian-Médoc (Le), Pompignac, Quinsac, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Jean-d'Illac, Saint-Loubès, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Sulpice-et-Cameyrac, Saint-Vincent-de-Paul, Sainte-Eulalie, Salleboeuf, Taillan-Médoc (Le), Talence, Tresses, Vayres, Villenave-d'Ornon, Yvrac.</td>
75032
- </tr>
75033
- <tr>
75034
-  <td valign="top" width="124">Brest.</td>
75035
-  <td valign="top" width="481"><center>29</center>Bohars, Brest, Gouesnou, Guipavas, Loperhet, Plougastel-Daoulas, Plouzane, Relecq-Kerhuon (Le).</td>
75036
- </tr>
75037
- <tr>
75038
-  <td valign="top" width="124">Caen.</td>
75039
-  <td valign="top" width="481"><center>14</center>Baron-sur-Odon, Bretteville-sur-Odon, Caen, Carpiquet, Colombelles, Cornelles-le-Royal, Cuverville, Dernouville, Epron, Fleury-sur-Orne, Fontaine-Etoupefour, Giberville, Hérouville-Saint-Clair, Ifs, Mondeville, Rots, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Verson.</td>
75040
- </tr>
75041
- <tr>
75042
-  <td valign="top" width="124">Calais.</td>
75043
-  <td valign="top" width="481"><center>62</center>Calais, Coquelles, Coulogne, Guines, Harnes-Boucres, Marck, Sangatte.</td>
75044
- </tr>
75045
- <tr>
75046
-  <td valign="top" width="124">Chambéry.</td>
75047
-  <td valign="top" width="481"><center>73</center>Barberaz, Barby, Bassens, Challes-les-Eaux, Chambéry, Chignin, Cognin, Jacob-Bellecombette, Montagnole, Motte-Servolex (La), Ravoire (La), Saint-Alban-Leysse, Saint-Baldoph, Saint-Jean-d'Arvey, Saint-Jeoire-Prieuré, Sonnaz, Vimines, Voglans.</td>
75048
- </tr>
75049
- <tr>
75050
-  <td valign="top" width="124">Clermont-Ferrand.</td>
75051
-  <td valign="top" width="481"><center>63</center>Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cebazat, Cendre (Le), Ceyrat, Chamalières, Châteaugay, Clermont-Ferrand, Cournon-d'Auvergne, Durtol, Gerzat, Lempdes, Nohanent, Romagnat, Royat.</td>
75052
- </tr>
75053
- <tr>
75054
-  <td valign="top" width="124">Dijon.</td>
75055
-  <td valign="top" width="481"><center>21</center>Chenôve, Chevigny-Saint-Sauveur, Daix, Dijon, Fontaine-lès-Dijon, Longvic, Marsannay-la-Cote, Neuilly-lès-Dijon, Ouges, Perrigny-lès-Dijon, Pombières-lès-Dijon, Quetigny, Saint-Appolinaire, Sennecey-lès-Dijon, Talant.</td>
75056
- </tr>
75057
- <tr>
75058
-  <td valign="top" width="124">Dunkerque.</td>
75059
-  <td valign="top" width="481"><center>59</center>Cappelle-la-Grande, Coudekerque-Branche, Dunkerque, Fort-Mardyck, Grande-Synthe, Grand-Fort-Philippe, Gravelines, Leffrinckoucke, Loon-Plage, Saint-Pol-sur-Mer, Teteghem.</td>
75060
- </tr>
75061
- <tr>
75062
-  <td rowspan="2" valign="top" width="124">Lens.</td>
75063
-  <td valign="top" width="481"><center>59</center>Anhiers, Auby, Courchelettes, Cuincy, Dechy, Douai, Esquerchin, Flers-en-Escrebieux, Guesnain, Lallaing, Lambres-lez-Douai, Lauwin-Planque, Lewarde, Moncheaux, Montigny-en-Ostrevent, Neuville (La), Ostricourt, Pecquencourt, Raches, Raimbeaucourt, Roost-Warendin, Sin-le-Noble, Thumeries, Wahagnies, Waziers.</td>
75064
- </tr>
75065
- <tr>
75066
-  <td valign="top" width="481"><center>62</center>Ablain-Saint-Nazaire, Aix-Noulette, Angres, Annay, Avion, Billy-Montigny, Bois-Bernard, Brebières, Bully-les-Mines, Carvin, Corbehem, Courcelles-les-Lens, Courrières, Dourges, Drocourt, Eleu-dit-Leauwette, Estevelles, Evin-Malmaison, Fouquieres-les-Lens, Givenchy-en-Gohelle, Grenay, Harnes, Hénin-Beaumont, Leforest, Lens, Libercourt, Liévin, Loisons-sous-Lens, Loos-en-Gohelle, Mazingarde, Méricourt, Montingy-en-Gohelle, Noyelles-Godault, Noyelles-les-Vermelles, Noyelles-sous-Lens, Oignies, Pont-à-Vendin, Rouvroy, Sallaumines, Souchez, Vendin-le-Vieil, Vermelles, Vitry-en-Artois.</td>
75067
- </tr>
75068
- <tr>
75069
-  <td valign="top" width="124">Grenoble.</td>
75070
-  <td valign="top" width="481"><center>38</center>Biviers, Bresson, Champ-près-Froges (Le), Claix, Corenc, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Fontanil-Cornillon, Froges, Gières, Grenoble, Meylan, Montbonnot-Saint-Martin, Murianette, Noyarey, Pierre (La), Poisat, Pont-de-Claix (Le), Saint-Egrève, Saint-Ismier, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Nazaire-les-Eymes, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Tronche (La), Varces-Allières-et-Risset, Versoud (Le), Veurey-Voroize, Villard-Bonnod, Voreppe.</td>
75071
- </tr>
75072
- <tr>
75073
-  <td valign="top" width="124">Le Havre.</td>
75074
-  <td valign="top" width="481"><center>76</center>Epouville, Fontaine-la-Mallet, Fontenay, Gainneville, Gonfreville-l'Orcher, Harfleur, Havre (Le), Manéglise, Montivilliers, Notre-Dame-du-Bec, Rolleville, Sainte-Adresse, Saint-Laurent-de-Brevedent, Saint-Martin-du-Manoir.</td>
75075
- </tr>
75076
- <tr>
75077
-  <td valign="top" width="124">Le Mans.</td>
75078
-  <td valign="top" width="481"><center>72</center>Aigne, Allonnes, Arnage, Change, Chapelle-Saint-Aubin (La), Coulaines, Mans (Le), Milesse (La), Ruaudin, Saint-Pavace, Sargelès-Le Mans, Yvré-l'Evêque.</td>
75079
- </tr>
75080
- <tr>
75081
-  <td valign="top" width="124">Lille.</td>
75082
-  <td valign="top" width="481"><center>59</center>Anstaing, Baisieux, Bondues, Bourghelles, Bousbecque, Bouvines, Capinghem, Chereng, Comines, Croix, Cysoing, Emmerin, Engios, Faches-Thumesnil, Forest-sur-Marque, Gruson, Hallennes-lez-Haubourdin, Halluin, Haubourdin, Hem, Lambersart, Lannoy, Leers, Lesquin, Lezennes, Lille, Linselles, Lomme, Lompret, Loos, Louvil, Lys-lez-Lannoy, Madeleine (La), Marcq-en-Baroeul, Marquette-lez-Lille, Mons-en-Baroeul, Mouvaux, Neuville-en-Ferrain, Noyelles-lès-Seclin, Pérenchies, Prémesques, Ronchin, Roncq, Roubaix, Sailly-lez-Lannoy, Sainghin-en-Melantois, Saint-André-lez-Lille, Santes, Seclin, Sequedin, Templemars, Toufflers, Tourcoing, Tressin, Vendeville, Verlinghem, Villeneuve-d'Ascq, Wambrechies, Wasquehal, Wattignies, Wattrelos, Wervicq-Sud, Willems.</td>
75083
- </tr>
75084
- <tr>
75085
-  <td valign="top" width="124">Limoges.</td>
75086
-  <td valign="top" width="481"><center>87</center>Condat-sur-Vienne, Couzeix, Feytiat, Isle, Limoges, Palais-sur-Vienne (Le), Panazol.</td>
75087
- </tr>
75088
- <tr>
75089
-  <td valign="top" width="124">Lorient.</td>
75090
-  <td valign="top" width="481"><center>56</center>Lanester, Larmor-Plage, Lorient, Ploemeur, Quéven.</td>
75091
- </tr>
75092
- <tr>
75093
-  <td valign="top" width="124">La Rochelle.</td>
75094
-  <td valign="top" width="481"><center>17</center>Angoulins, Aytre, Châtelaillon-Plage, Lagord, Nieul-sur-Mer, Périgny, Puilboreau, Rochelle (La).</td>
75095
- </tr>
75096
- <tr>
75097
-  <td rowspan="3" valign="top" width="124">Lyon.</td>
75098
-  <td valign="top" width="481"><center>01</center>Beynost, Boisse (La), Dagneux, Massieux, Miribel, Misérieux, Montluel, Neyron, Parcieux, Reyrieux, Saint-Didier-de-Formans, Saint-Maurice-de-Beynost, Sainte-Euphémie, Toussieux, Trévoux.</td>
75099
- </tr>
75100
- <tr>
75101
-  <td valign="top" width="481"><center>38</center>Chasse-sur-Rhône.</td>
75102
- </tr>
75103
- <tr>
75104
-  <td valign="top" width="481"><center>69</center>Albigny-sur-Saône, Ambérieux, Anse, Belmont-d'Azergues, Brignais, Brindas, Bron, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire, Champagne-au-Mont-d'Or, Chaponost, Charbonnières-les-Bains, Charly, Chasselay, Chassieu, Chazay-d'Azergues, Chères (Les), Civrieux-d'Azergues, Collonges-au-Mont-d'Or, Communay, Corbas, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Décines-Charpieu, Dommartin, Ecully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Francheville, Genas, Genay, Givors, Grezieu-la-Varenne, Grigny, Irigny, Jonage, Lentilly, Limonest, Lissieu, Loire-sur-Rhône, Lozanne, Lucenay, Lyon, Marcilly-d'Azergues, Marcy-l'Etoile, Meyzieu, Millery, Mions, Montagny, Montanay, Morance, Mulatière (La), Neuville-sur-Saône, Orlienas, Oullins, Pierre-Bénite, Rillieux-la-Pape, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Fons, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Priest, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Saint-Symphorien-d'Ozon, Sainte-Consorce, Sainte-Foy-lès-Lyon, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Serezin-du-Rhône, Solaize, Tassin-la-Demi-Lune, Ternay, Tour-de-Salvagny (La), Vaugneray, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison, Villeurbanne, Vourles.</td>
75105
- </tr>
75106
- <tr>
75107
-  <td valign="top" width="124">Marseille.</td>
75108
-  <td valign="top" width="481"><center>13</center>Aix-en-Provence, Allauch, Aubagne, Auriol, Berre-l'Etang, Bouc-Bel-Air, Bouilladisse (La), Cabries, Cadolive, Châteauneuf-les-Martigues, Destrousse (La), Eguilles, Fuveau, Gardanne, Gémenos, Gignac-la-Nerthe, Gréasque, Marignane, Marseille, Martigues, Meyreuil, Mimet, Penne-sur-Huveaune (La), Pennes-Mirabeau (Les), Peypin, Plan-de-Cuques, Port-de-Bouc, Rognac, Roquevaire, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Savournin, Saint-Victoret, Septèmes-les-Vallons, Simiane-Collongue, Tholonet (Le), Venelles, Vitrolles.
75109
-
75110
-<center>83</center>Saint-Zacharie.</td>
75111
- </tr>
75112
- <tr>
75113
-  <td valign="top" width="124">Maubeuge.</td>
75114
-  <td valign="top" width="481"><center>59</center>Assevent, Boussières-sur-Sambre, Boussois, Eclaibes, Feignies, Ferrière-la-Grande, Hautmont, Jeumont, Limont-Fontaine, Louvroil, Mairieux, Marpent, Maubeuge, Neuf-Mesnil, Recquignies, Rousies, Saint-Rémy-du-Nord.</td>
75115
- </tr>
75116
- <tr>
75117
-  <td valign="top" width="124">Montbéliard.</td>
75118
-  <td valign="top" width="481"><center>25</center>Arbouans, Audincourt, Bart, Bavans, Béthoncourt, Courcelles-les-Montbéliard, Etupes, Exincourt, Grand-Charmont, Hérimoncourt, Mandeure, Mathay, Montbéliard, Nommay, Sainte-Suzanne, Seloncourt, Sochaux, Taillecourt, Valentigney, Vieux-Charmont, Voujeaucourt.</td>
75119
- </tr>
75120
- <tr>
75121
-  <td valign="top" width="124">Montpellier.</td>
75122
-  <td valign="top" width="481"><center>34</center>Castelnau-le-Lez, Clapiers, Cres (Le), Grabels, Jacou, Juvignac, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Saint-Clement-de-Rivière, Saint-Jean de Vedas, Vendargues.</td>
75123
- </tr>
75124
- <tr>
75125
-  <td rowspan="2" valign="top" width="124">Metz.</td>
75126
-  <td valign="top" width="481"><center>54</center>Auboué, Briey, Homécourt, Joeuf, Moutiers.</td>
75127
- </tr>
75128
- <tr>
75129
-  <td valign="top" width="481"><center>57</center>Amneville, Ancy-sur-Moselle, Ars-sur-Moselle, Augny, Ban-Saint-Martin (Le), Bronvaux, Châtel-Saint-Germain, Clouange, Fèves, Gandrange, Hagondange, Hauconcourt, Jouy-aux-Arches, Jussy, Lessy, Longeville-lès-Metz, Maizières-lès-Metz, Marange-Silvange, Marly, Metz, Mondelange, Montigny-lès-Metz, Montois-la-Montagne, Moulins-lès-Metz, Moyeuvre-Grande, Moyeuvre-Petite, Pierrevillers, Plappeville, Richemont, Rombas, Rosselange, Rozerieulles, Saint-Julien-les-Metz, Sainte-Marie-aux-Chênes, Sainte-Ruffine, Scy-Chazelles, Semecourt, Talange, Vantoux, Vaux, Vitry-sur-Orne, Woippy.</td>
75130
- </tr>
75131
- <tr>
75132
-  <td valign="top" width="124">Mulhouse.</td>
75133
-  <td valign="top" width="481"><center>68</center>Baldersheim, Brunstatt, Didenheim, Habsheim, Illzach, Kingersheim, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Mulhouse, Pfastatt, Pulversheim, Richwiller, Riedisheim, Rixheim, Ruelisheim, Sausheim, Staffelfelden, Wittelsheim, Wittenheim.</td>
75134
- </tr>
75135
- <tr>
75136
-  <td valign="top" width="124">Nantes.</td>
75137
-  <td valign="top" width="481"><center>44</center>Basse-Goulaine, Bouguenais, Carquefou, Chapelle-sur-Erdre (La), Couéron, Haute-Goulaine, Indre, Montagne (La), Nantes, Orvault, Pellerin (Le), Rezé, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sainte-Luce-sur-Loire, Sautron, Sorinières (Les), Thouare-sur-Loire, Vertou.</td>
75138
- </tr>
75139
- <tr>
75140
-  <td valign="top" width="124">Nancy.</td>
75141
-  <td valign="top" width="481"><center>54</center>Bainville-sur-Madon, Bouxières-aux-Dames, Chaligny, Champigneulles, Chavigny, Custines, Dombasle-sur-Meurthe, Dommartemont, Essey-les-Nancy, Eulmont, Fleville-devant-Nancy, Frouard, Heillecourt, Houdemont, Jarville-la-Malgrange, Laneuveville-devant-Nancy, Laxou, Lay-Saint-Christophe, Liverdun, Ludres, Malleloy, Malzeville, Maxeville, Messein, Nancy, Neuves-Maisons, Pompey, Pont-Saint-Vincent, Pulnoy, Saint-Max, Saint-Nicolas-de-Port, Saulxures-lès-Nancy, Seichamps, Tomblaine, Vandoeuvre-lès-Nancy, Varangeville, Villers-lès-Nancy.</td>
75142
- </tr>
75143
- <tr>
75144
-  <td valign="top" width="124">Nice.</td>
75145
-  <td valign="top" width="481"><center>06</center>Antibes, Aspremont, Auribeau-sur-Siagne, Bar-sur-Loup (Le), Beaulieu-sur-Mer, Berre-les-Alpes, Biot, Cabris, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Cannet (Le), Cantaron, Carros, Castagniers, Châteauneuf-Villevieille, Châteauneuf-Grasse, Colle-sur-Loup (La), Colomars, Contes, Drap, Falicon, Gattières, Gaude (La), Grasse, Mandelieu-la-Napoule, Mouans-Sartoux, Mougins, Nice, Opio, Pegomas, Peymeinade, Roquefort-les-Pins, Roquette-sur-Siagne (La), Rouret (Le), Saint-André, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Paul, Spéracédes, Théoule-sur-Mer, Tignet (Le), Tourrette-Levens, Tourrette-sur-Loup, Trinité (La), Valbonne, Vallauris, Vence, Villefranche-sur-Mer, Villeneuve-Loubet.</td>
75146
- </tr>
75147
- <tr>
75148
-  <td valign="top" width="124">Nîmes.</td>
75149
-  <td valign="top" width="481"><center>30</center>Bernis, Caissargues, Milhaud, Nîmes, Uchaud, Vestric-et-Candiac.</td>
75150
- </tr>
75151
- <tr>
75152
-  <td valign="top" width="124">Orléans.</td>
75153
-  <td valign="top" width="481"><center>45</center>Boigny-sur-Bionne, Chapelle-Saint-Mesmin (La), Checy, Combleux, Fleury-les-Aubrais, Ingré, Mardie, Olivet, Orléans, Ormes, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Denis-en-Val, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Saran, Semoy.</td>
75154
- </tr>
75155
- <tr>
75156
-  <td valign="top" width="124">Pau.</td>
75157
-  <td valign="top" width="481"><center>64</center>Angais, Aressy, Arros-de-Ney, Artiguelouve, Assat, Aussevielle, Baliros, Baudreix, Benejacq, Billère, Bizanos, Boeil-Bezing, Bordères, Bordes, Bourdettes, Buros, Coarraze, Denguin, Gan, Gelos, Idron-Ousse-Sendets, Igon, Jurançon, Lagos, Laroin, Lée, Lescar, Lons, Maucor, Mazères-Lezons, Meillon, Mirepeix, Montardon, Morlaas, Narcastet, Navailles-Angos, Nay, Pardies-Pietat, Pau, Poey-de-Lescar, Rontignon, Saint-Abit, Sauvagnon, Serres-Castet, Serres-Morlaas, Siros, Uzos.</td>
75158
- </tr>
75159
- <tr>
75160
-  <td valign="top" width="124">Poitiers.</td>
75161
-  <td valign="top" width="481"><center>86</center>Biard, Buxerolles, Chasseneuil-du-Poitou, Jaunay-Clan, Mignaloux-Beauvoir, Migné-Auxances, Poitiers, Saint-Benoît.</td>
75162
- </tr>
75163
- <tr>
75164
-  <td valign="top" width="124">Perpignan.</td>
75165
-  <td valign="top" width="481"><center>66</center>Baho, Bompas, Cabestany, Canohes, Perpignan, Peyrestortes, Pia, Rivesaltes, Saint-Estève, Soler (Le), Toulouges.</td>
75166
- </tr>
75167
- <tr>
75168
-  <td valign="top" width="124">Rennes.</td>
75169
-  <td valign="top" width="481"><center>35</center>Bruz, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Montgermont, Pont-Pean, Rennes, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Vezin-le-Coquet.</td>
75170
- </tr>
75171
- <tr>
75172
-  <td valign="top" width="124">Reims.</td>
75173
-  <td valign="top" width="481"><center>51</center>Betheny, Cormontreuil, Reims, Saint-Brice-Courcelles, Saint-Léonard, Taissy, Tinqueux.</td>
75174
- </tr>
75175
- <tr>
75176
-  <td valign="top" width="124">Rouen.</td>
75177
-  <td valign="top" width="481"><center>76</center>Amfreville-la-Mi-Voie, Belbeuf, Bihorel, Bois-Guillaume, Bonsecours, Boos, Canteleu, Darnetal, Deville-lès-Rouen, Fontaine-sous-Préaux, Franqueville-Saint-Pierre, Grand-Couronne, Grand-Quevilly (Le), Houlme (Le), Malaunay, Maromme, Mesnil-Esnard (Le), Mont-Saint-Aignan, Montville, Moulineaux, Notre-Dame-de-Bondeville, Oissel, Petit-Couronne, Petit-Quevilly (Le), Rouen, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Leger-du-Bourg-Denis, Saint-Martin-du-Vivier, Sotteville-lès-Rouen, Val-de-la-Haye, Vaupalière (La).</td>
75178
- </tr>
75179
- <tr>
75180
-  <td valign="top" width="124">Saint-Nazaire.</td>
75181
-  <td valign="top" width="481"><center>44</center>Batz-sur-Mer, Baule-Escoublac (La), Croisic (Le), Donges, Guérande, Montoir-de-Bretagne, Pornichet, Pouliguen (Le), Saint-Nazaire, Trignac.</td>
75182
- </tr>
75183
- <tr>
75184
-  <td rowspan="2" valign="top" width="124">Saint-Etienne.</td>
75185
-  <td valign="top" width="481"><center>42</center>Chambon-Feugerolles (Le), Etrat (L'), Firminy, Fraisses, Ricamarie (La), Roche-la-Molière, Saint-Etienne, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Priest-en-Jarez, Sorbiers, Talaudière (La), Tour-en-Jarez (La), Unieux, Villars.</td>
75186
- </tr>
75187
- <tr>
75188
-  <td valign="top" width="481"><center>43</center>Pont-Salomon, Saint-Ferréol-d'Auroure.</td>
75189
- </tr>
75190
- <tr>
75191
-  <td valign="top" width="124">Strasbourg.</td>
75192
-  <td valign="top" width="481"><center>67</center>Achenheim, Bischheim, Eckbolsheim, Geispolsheim, Hoenheim, Illkirch-Graffenstaden, Lampertheim, Lingolsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wolfisheim.</td>
75193
- </tr>
75194
- <tr>
75195
-  <td valign="top" width="124">Thionville.</td>
75196
-  <td valign="top" width="481"><center>57</center>Algrange, Fameck, Florange, Hayange, Knutange, Manom, Nilvange, Serémange-Erzange, Terville, Thionville, Uckange, Yutz.</td>
75197
- </tr>
75198
- <tr>
75199
-  <td rowspan="2" valign="top" width="124">Toulon.</td>
75200
-  <td valign="top" width="481"><center>13</center>Ceyreste, Ciotat (La).</td>
75201
- </tr>
75202
- <tr>
75203
-  <td valign="top" width="481"><center>83</center>Bandol, Beausset (Le), Belgentier, Cadière-d'Azur (La), Carqueiranne, Castellet (Le), Crau (La), Evenos, Farlède (La), Garde (La), Hyères, Ollioules, Pradet (Le), Revest-les-Eaux (Le), Saint-Cyr-sur-Mer, Saint-Mandrier-sur-Mer, Sanary-sur-Mer, Seyne-sur-Mer (La), Six-Fours-les-Plages, Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Solliès-Ville, Toulon, Valette-du-Var (La).</td>
75204
- </tr>
75205
- <tr>
75206
-  <td valign="top" width="124">Toulouse.</td>
75207
-  <td valign="top" width="481"><center>31</center>Aucamville, Aussonne, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Belberaud, Blagnac, Brax, Bruguières, Castanet-Tolosan, Castelginest, Castelmaurou, Cepet, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Daux, Deyme, Eaunes, Escalquens, Fenouillet, Fonbeauzard, Frouzins, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, Labarthe-sur-Lèze, Labastide-Saint-Sernin, Labège, Lacroix-Falgarde, Lapeyrouse-Fossat, Launaguet, Leguevin, Lespinasse, Mervilla, Mondonville, Montberon, Montrabe, Muret, Pechabou, Pechbonnieu, Pechbusque, Pibrac, Pins-Balma, Pins-Justaret, Pinsaguel, Plaisance-du-Touch, Pompertuzat, Portet-sur-Garonne, Quint-Fonsegrives, Ramonville-Saint-Agne, Roques, Roquettes, Rouffiac-Tolosan, Saint-Alban, Saint-Geniès-Bellevue, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Loup-Cammas, Saint-Orens-de-Gameville, Saint-Sauveur, Salvetat-Saint-Gilles (La), Seilh, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, Union (L'), Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil, Villate, Villeneuve-Tolosane.</td>
75208
- </tr>
75209
- <tr>
75210
-  <td valign="top" width="124">Troyes.</td>
75211
-  <td valign="top" width="481"><center>10</center>Barberey-Saint-Sulpice, Bréviandes, Buchères, Chapelle-Saint-Luc (La), Creney-près-Troyes, Lavau, Noès-près-Troyes (Les), Pont-Sainte-Marie, Rivière-de-Corps (La), Rosières-près-Troyes, Saint-André-les-Vergers, Saint-Germain, Saint-Julien-les-Villas, Saint-Parres-aux-Tertres, Sainte-Maure, Sainte-Savine, Troyes.</td>
75212
- </tr>
75213
- <tr>
75214
-  <td valign="top" width="124">Tours.</td>
75215
-  <td valign="top" width="481"><center>37</center>Ballan-Mire, Chambray-lès-Tours, Fondettes, Joue-lès-Tours, Larcay, Luynes, Membrolle-sur-Choisille (La), Mettray, Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Noisay, Parçay-Meslay, Riche (La), Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Genouph, Saint-Pierre-des-Corps, Tours, Veigne, Vernou-sur-Brenne, Ville-aux-Dames (La), Vouvray.</td>
75216
- </tr>
75217
- <tr>
75218
-  <td valign="top" width="124">Valenciennes.</td>
75219
-  <td valign="top" width="481"><center>59</center>Abscon, Aniche, Anzin, Auberchicourt, Aubry-du-Hainaut, Aulnoy-lez-Valenciennes, Bellaing, Beuvrages, Bouchain, Bruay-sur-l'Escaut, Bruille-lez-Marchiennes, Bruille-Saint-Amand, Condé-sur-l'Escaut, Crespin, Denain, Douchy-les-Mines, Ecaillon, Emerchicourt, Erre, Escaudain, Escautpont, Famars, Fenain, Fresnes-sur-Escaut, Haulchin, Helesmes, Hergnies, Quarouble, Quiévrechain, Raismes, Rieulay, Herin, Hornaing, Lecelles, Lieu-Saint-Amand, Lourches, Maing, Marly, Masny, Millonfosse, Neuville-sur-Escaut, Nivelle, Odomez, Oisy, Onnaing, Petite-Forêt, Prouvy, Roeulx, Rouvignies, Saint-Amand-les-Eaux, Saint-Saulve, Saultain, Sentinelle (La), Somain, Thiant, Trith-Saint-Léger, Valenciennes, Vicq, Vieux-Condé, Wallers, Wavrechain-sous-Denain.</td>
75220
- </tr>
75221
- <tr>
75222
-  <td rowspan="2" valign="top" width="124">Valence.</td>
75223
-  <td valign="top" width="481"><center>07</center>Cornas, Guilherand-Granges, Saint-Peray, Soyons.</td>
75224
- </tr>
75225
- <tr>
75226
-  <td valign="top" width="481"><center>26</center>Beauvallon, Bourg-lès-Valence, Etoile-sur-Rhône, Portes-lès-Valence, Valence.</td>
75227
- </tr>
75228
- <tr>
75229
-  <td valign="top" width="124">Saint-Denis-de-la-Réunion.</td>
75230
-  <td valign="top" width="481"><center>974</center>Sainte-Marie, Saint-Denis.</td>
75231
- </tr>
75232
- <tr>
75233
-  <td valign="top" width="124">Saint-Pierre.</td>
75234
-  <td valign="top" width="481"><center>974</center>Saint-Pierre, Tampon (Le).</td>
75235
- </tr>
75236
- <tr>
75237
-  <td valign="top" width="124">Fort-de-France.</td>
75238
-  <td valign="top" width="481"><center>972</center>Case-Pilote, Fort-de-France, Saint-Joseph, Schloelcher.</td>
75239
- </tr>
75240
- <tr>
75241
-  <td valign="top" width="124">Fort-de-France.</td>
75242
-  <td valign="top" width="481"><center>971</center>Abymes (Les), Baie-Mahault, Gosier (Le), Goyave, Lamentin, Petit-Bourg, Pointe-à-Pitre.</td>
75243
- </tr>
75244
-</tbody></table>
75245
-
75246 74955
 ## Article Annexe à l'article R583-4
75247 74956
 
75248 74957
 LISTE DES ESPACES NATURELS PROTÉGÉS MENTIONNÉS AUX LIVRES III ET IV DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET VISÉS PAR LE PRÉSENT DÉCRET