Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 25 octobre 2018 (version c8dc3a1)
La précédente version était la version consolidée au 7 octobre 2018.

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@@ -52876,42 +52876,6 @@ Les membres de la commission adressent une déclaration au secrétariat de la co
52876 52876
 
52877 52877
 Tout membre de la commission qui est par ailleurs administrateur d'un tel organisme ou d'une telle entreprise ne participe pas aux points de l'ordre du jour des réunions concernant l'agrément d'un éco-organisme ou l'approbation d'un système individuel de la filière concernée. Il peut être suppléé. En cas d'absence de son suppléant, il peut donner pouvoir à un autre membre sans mandat de vote.
52878 52878
 
52879
-####### Article D541-6-2
52880
-
52881
-I. – La commission consultative sur le statut de déchet est placée auprès du ministre chargé de l'environnement.
52882
-
52883
-Elle donne son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent.
52884
-
52885
-Elle peut être saisie par le ministre chargé de l'environnement de toute question portant sur le statut de déchet. Elle est notamment consultée pour avis par ce ministre sur les projets d'arrêtés ministériels fixant des critères de sortie du statut de déchet mentionnés à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement.
52886
-
52887
-La commission rend compte annuellement de son activité en séance plénière du Conseil national des déchets.
52888
-
52889
-II. – La commission comprend :
52890
-
52891
-- au titre de l'Etat : trois représentants du ministre chargé de l'environnement, un représentant du ministre chargé de l'industrie et un représentant du ministre chargé des douanes ;
52892
-- au titre des opérateurs de traitement des déchets : quatre représentants ;
52893
-- au titre des producteurs de déchets : quatre représentants ;
52894
-- au titre des associations agréées de protection de l'environnement : deux représentants ;
52895
-- au titre des associations nationales de consommateurs et d'usagers : deux représentants sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de la consommation.
52896
-
52897
-III. – Des personnalités qualifiées ou des experts peuvent être invités à participer, à titre permanent ou ponctuel, aux travaux de la commission. Ces personnalités qualifiées incluent notamment un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, un représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et un avocat en droit de l'environnement.
52898
-
52899
-IV. – Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans.
52900
-
52901
-Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.
52902
-
52903
-Les fonctions des membres de la commission sont exercées à titre gratuit.
52904
-
52905
-V. – Le président de la commission est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
52906
-
52907
-Le président peut demander à un représentant de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement de le suppléer pour assurer la présidence de certaines réunions de la commission.
52908
-
52909
-Le secrétariat est assuré par la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.
52910
-
52911
-VI. – En cas de vote, le président de la commission, les représentants de l'Etat et les personnalités qualifiées ou experts invités ne prennent pas part aux votes.
52912
-
52913
-VII. – La commission arrête son règlement intérieur.
52914
-
52915 52879
 ####### Article D541-6-3
52916 52880
 
52917 52881
 L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie publie annuellement un rapport d'observation des coûts et des financements du service public de gestion des déchets. Elle le présente chaque année au Conseil national des déchets.
... ...
@@ -53041,13 +53005,13 @@ La décision de l'autorité compétente d'exiger la production d'une analyse cri
53041 53005
 
53042 53006
 ####### Article D541-12-11
53043 53007
 
53044
-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis de la Commission consultative sur le statut de déchet, fixe les critères de sortie de statut de déchet ainsi que le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13. Ces critères peuvent être fixés pour une durée déterminée.
53008
+Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, fixe les critères de sortie de statut de déchet ainsi que le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13. Ces critères peuvent être fixés pour une durée déterminée.
53045 53009
 
53046 53010
 Tout exploitant d'une installation entrant dans le champ d'application de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent peut mettre en œuvre la procédure de sortie de statut de déchets établie dans cet arrêté, s'il en respecte les dispositions.
53047 53011
 
53048 53012
 ####### Article D541-12-12
53049 53013
 
53050
-Le ministre chargé de l'environnement peut, après avis de la Commission consultative sur le statut de déchet, fixer par arrêté des critères de sortie de statut de déchet ainsi que le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13, sans avoir été saisi d'une demande.
53014
+Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté des critères de sortie de statut de déchet ainsi que le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13, sans avoir été saisi d'une demande.
53051 53015
 
53052 53016
 ####### Article D541-12-13
53053 53017