Code de l’environnement

####### Article D213-1

Le Comité national de l'eau est placé auprès du ministre chargé de l'environnement. Il est composé :

I. - Du collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics ;

II. - De deux députés et deux sénateurs ;

III. - De deux membres du Conseil économique, social et environnemental ;

IV. - Des présidents des comités de bassin

 et des comités de l'eau et de la biodiversité

 ;

V. - Du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VI. - Du collège des représentants des usagers ;

VII. - De deux présidents de commission locale de l'eau ;

VIII. - De personnalités qualifiées, dont le nombre ne peut être supérieur à huit ;

IX. - Du président du Conseil national de la protection de la nature.

####### Article D213-4

Le collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics comprend :

1° Des représentants élus par chaque comité de bassin

 ou comité de l'eau et de la biodiversité

 parmi les membres de son collège des représentants des collectivités territoriales, à raison de :

a) Deux représentants pour le bassin Corse ;

b) Quatre représentants pour chacun des bassins Artois-Picardie et Rhin-Meuse ;

c) Cinq représentants pour le bassin Adour-Garonne ;

d) Six représentants pour chacun des bassins Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;

e) Sept représentants pour le bassin Seine-Normandie, dont au moins un représentant de la région Ile-de-France et un représentant du conseil municipal de Paris, si la composition du comité de bassin le permet ;

f) Un représentant de 

chacun des départements d'outre-mer et un représentant de la collectivité départementale de Mayotte

chacune des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution

.

Chacun des groupes de représentants prévus aux a à e comprend au moins un représentant des communes.

2° Un représentant de chacune des associations de collectivités territoriales suivantes, désigné sur proposition du président de l'association :

a) Association des maires de France ;

b) Fédération nationale des collectivités concédantes et régies ;

c) Assemblée des départements de France ;

d) Association des régions de France ;

e) Association française des établissements publics territoriaux de bassins ;

f) Association nationale des élus du littoral ;

g) Association nationale des élus de la montagne ;

h) Association des maires de grandes villes de France ;

i) Association nationale des communes touristiques ;

j) Association des maires ruraux de France ;

k) Association nationale des maires des stations de montagne ;

l) Villes de France ;

m) Assemblée des communautés de France.

3° Un directeur d'office de l'eau.

####### Article D213-8

Outre son président, le comité consultatif prévu au 4° de l'article L. 213-1 comprend vingt-sept membres nommés, à l'exception de ceux mentionnés au 1°, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, dont :

1° Un député et un sénateur désignés parmi les parlementaires mentionnés au II de l'article D. 213-1 ;

2° Un représentant de chacun des ministres chargés de l'environnement, de la consommation, des collectivités territoriales, de la santé, du budget et de l'outre-mer ;

3° Dix-neuf membres désignés par le Comité national de l'eau dans les conditions suivantes :

a) Huit membres choisis par le collège des usagers en son sein, dont deux représentants des associations de consommateurs, un représentant des associations de protection de l'environnement, un représentant des riverains industriels et un représentant des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau et un distributeur d'eau en régie ;

b) Huit membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son sein, dont au moins un représentant des 

départements et 

collectivités 

d'outre-mer

relevant de l'article 73 de la Constitution

 ;

c) Un représentant des présidents des commission locales de l'eau ;

d) Un représentant de l'Agence française pour la biodiversité ;

e) Un représentant des agences de l'eau.

4° La vice-présidence du comité est assurée par l'un des représentants des associations de consommateurs.

####### Article D213-9

Le comité permanent de la pêche est chargé de proposer au Comité national de l'eau les avis sur les projets de décret mentionnés au 3° de l'article L. 213-1.

Outre son président, il comprend trente-

quatre

trois

 membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, dont :

1° Un représentant de chacun des ministres chargés de l'environnement, de la mer

, des pêches maritimes

, du tourisme et de l'outre-mer ;

2° Vingt-neuf membres désignés par le Comité national de l'eau dans les conditions suivantes :

a) Treize membres choisis par le collège des usagers en son sein, dont un représentant des chambres d'agriculture, un représentant des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président de la Fédération nationale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, un représentant de la pêche maritime, un représentant des pisciculteurs, un représentant de l'aquaculture en eau de mer, un représentant des associations de protection de l'environnement, un représentant des associations de riverains, un représentant des producteurs d'électricité, un représentant de la pêche professionnelle en eau douce et un représentant de la conchyliculture ;

b) Treize membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son sein, dont deux représentants des 

départements et 

collectivités 

d'outre-mer

relevant de l'article 73 de la Constitution

 ;

c) Un représentant des présidents des commissions locales de l'eau ;

d) Un représentant de l'Agence française pour la biodiversité ;

e) Un représentant des agences de l'eau.

####### Article D213-10

Le comité permanent des usagers du système d'information sur l'eau 

mentionné à l'article L. 213-2 

est notamment chargé de préparer les avis sur l'évolution de ce système

 mentionné au a du 1° de l'article L. 131-9

.

Outre son président, il comprend dix-huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, dont :

1° Trois membres représentant l'Etat, parmi lesquels au moins un représentant de chacun des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie ;

2° Quinze membres désignés par le Comité national de l'eau dans les conditions suivantes :

a) Six membres choisis par le collège des usagers en son sein, dont un représentant des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau et un distributeur d'eau en régie, un représentant des associations de consommateurs, un représentant des chambres d'agriculture, un représentant des producteurs d'électricité ;

b) Six membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son sein, dont un représentant des 

départements et 

collectivités 

d'outre mer

relevant de l'article 73 de la Constitution

 ;

c) Un représentant des présidents des commissions locales de l'eau ;

d) Un représentant de l'Agence française pour la biodiversité ;

e) Un représentant des agences de l'eau.