Code de l’environnement


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Version consolidée au 8 septembre 2017 (version 37cf4e3)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 2017.

39875 39875
####### Article R341-29
39876 39876

                                                                                    
39877 39877
I. 
-
 La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages est présidée par le ministre chargé des sites ou son représentant. Elle comprend en outre :
39878 39878

                                                                                    
39879 39879
1° Huit 
membres représentant les ministères
représentants de l'Etat
 :
39880 39880

                                                                                    
39881 39881
a) Deux représentants du 
ministère
ministre
 chargé 
de l'environnement
des sites
, dont le 
sous-
directeur 
chargé 
des sites
 et des paysages
 ou son représentant ;
39882 39882

                                                                                    
39883 39883
b) Un représentant du 
ministère
ministre
 chargé 
de l'architecture
du patrimoine
 ;
39884 39884

                                                                                    
39885 39885
c) Un représentant du 
ministère
ministre
 chargé de l'urbanisme ;
39886 39886

                                                                                    
39887 39887
d) Un représentant du 
ministère
ministre
 chargé des collectivités 
locales
territoriales
 ;
39888 39888

                                                                                    
39889 39889
e) Un représentant du 
ministère
ministre
 chargé de l'agriculture ;
39890 39890

                                                                                    
39891 39891
f) Un représentant du 
ministère
ministre
 chargé du tourisme ;
39892 39892

                                                                                    
39893 39893
g) Un représentant du 
ministère
ministre
 chargé des transports
.
 ;
39894 39894

                                                                                    
39895 39895
2° Huit 
parlementaires
titulaires d'un mandat électif dont
 :
39896 39896

                                                                                    
39897 39897
a) 
Quatre
Deux
 députés
, désignés par l'Assemblée nationale ;
39898

                                                                                    
39899 39897
b) Quatre
 et deux
 sénateurs
,
 désignés par 
le Sénat.
leur assemblée respective ;
39898

                                                                                    
39899
b) Deux élus de communes concernées par un site classé, le premier désigné par l'Association des maires de France, le second, siégeant également au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, désigné par l'Association des communautés de France ;
39900

                                                                                    
39901
c) Un représentant de département désigné par l'Association des départements de France ;
39902

                                                                                    
39903
d) Un représentant de région désigné par l'Association des régions de France ;
39900 39904

                                                                                    
39901 39905
3° Quatorze personnalités qualifiées en matière de protection des sites, 
du
de
 cadre de vie
 et des
, de
 sciences de la nature
 et de paysage
, désignées par le ministre chargé des sites, dont un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat et 
le président du comité permanent
un représentant
 du Conseil national de la protection de la nature
 proposé par ce conseil
.
39902 39906

                                                                                    
39903 39907
II. 
-
 Les membres de la commission autres que les membres représentant les ministères sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.