Code de l’environnement

@@ -36757,7 +36757,9 @@ Des conventions de partenariat, approuvées par le conseil d'administration, fix

 ###### Article R322-2

-Le conservatoire fixe, compte tenu de la réglementation en vigueur, ainsi que des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols ou des documents d'urbanisme en tenant lieu, qu'ils soient rendus publics, en cours d'étude ou approuvés dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, les secteurs dans lesquels son action doit s'exercer en priorité.

+Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres élabore un document stratégique d'intervention à long terme.

+

+Le conservatoire fixe, compte tenu de la réglementation en vigueur, de sa stratégie d'intervention à long terme ainsi que des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols ou des documents d'urbanisme en tenant lieu, qu'ils soient rendus publics, en cours d'étude ou approuvés dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, les secteurs dans lesquels son action doit s'exercer en priorité.

 Il peut demander aux ministres compétents que des mesures de sauvegarde soient prises pour éviter que le caractère naturel et l'équilibre écologique de ces secteurs soient compromis.

@@ -36825,7 +36827,7 @@ IV. - Unité écologique du Marais Vernier (département de l'Eure) :

 ####### Article R322-4

-Le conservatoire procède aux acquisitions nécessaires de terrains ou de droits immobiliers soit par entente amiable, soit par voie d'expropriation.

+Le conservatoire procède aux acquisitions nécessaires de terrains ou de droits immobiliers soit par entente amiable, soit par préemption, soit par voie d'expropriation.

 ####### Article R322-5

@@ -36873,7 +36875,7 @@ Les revenus de toute nature produits par les immeubles attribués au Conservatoi

 ####### Article R322-8-4

-Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres adresse chaque année au préfet un bilan des actions qu'il mène sur les immeubles attribués. Lorsque la gestion des immeubles est confiée à un organisme mentionné à l'article L. 322-9, celui-ci adresse au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un compte rendu de gestion établi selon des modalités approuvées par le conseil d'administration du conservatoire.

+Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres adresse chaque année au préfet un bilan des actions qu'il mène sur les immeubles attribués. Lorsque la gestion des immeubles est confiée à un organisme mentionné à l'article L. 322-9, celui-ci adresse au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un compte rendu de gestion.

 ####### Article R322-9

@@ -36901,9 +36903,9 @@ La convention d'occupation mentionnée à l'article L. 322-10 est renouvelable p

 Lorsque les immeubles relevant du conservatoire constituent un site cohérent au regard des objectifs poursuivis, un plan de gestion est élaboré par le conservatoire en concertation avec le gestionnaire et les communes concernées. A partir d'un bilan écologique et patrimonial ainsi que des protections juridiques existantes, le plan de gestion définit les objectifs et les orientations selon lesquels ce site doit être géré.

-Le plan de gestion peut comporter des recommandations visant à restreindre l'accès du public et les usages des immeubles du site ainsi que, le cas échéant, leur inscription éventuelle dans les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires de sports de nature visés à l'article 50-2 de la loi n° 84-610 du 10 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

+Le plan de gestion peut comporter des recommandations visant à restreindre l'accès du public et les usages des immeubles du site ainsi que, le cas échéant, leur inscription éventuelle dans les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires de sports de nature mentionnés à l'article L. 311-3 du code du sport.

-Approuvé par le directeur du conservatoire, le plan de gestion est annexé à la convention de gestion. Il est transmis au maire de la commune, au préfet de département et au préfet de région.

+Approuvé par le directeur du conservatoire, le plan de gestion est transmis au maire de la commune, au préfet de département et au préfet de région.

 ####### Article R322-14

@@ -36911,7 +36913,9 @@ Dans le cadre des orientations fixées par le conseil d'administration et en app

 ####### Article R322-15

-Les gardes du littoral chargés des missions prévues à l'article L. 322-10-1 sont commissionnés et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 172-2 à R. 172-7.

+Les gardes du littoral chargés des missions prévues à l'article L. 322-10-1 sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 172-2 à R. 172-7.

+

+Dans l'exercice de leurs missions de police, ils portent la plaque ou l'écusson de police de l'environnement ainsi qu'un uniforme selon les modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.

 ####### Article R322-15-1

@@ -36919,7 +36923,9 @@ Les gardes du littoral qui assurent la surveillance du domaine administré par l

 ####### Article R322-16

-Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution et les terrains à boiser acquis par le conservatoire relèvent du régime forestier, conformément aux dispositions du code forestier, notamment en ses articles L. 111-1 et L. 141-1.

+Les bois, les forêts et les terrains à boiser appartenant au domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont gérés dans le respect des articles L. 322-1 et L. 322-9.

+

+Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution et les terrains à boiser acquis par le conservatoire relèvent du régime forestier dans les conditions prévues par le code forestier, notamment par ses articles L. 211-1 et L. 214-3. Ils peuvent être identifiés, dans le document d'aménagement prévu à l'article L. 212-2 de ce code, comme réserves biologiques au sens de l'article L. 212-2-1 de ce même code.

 ##### Section 3 : Administration

@@ -36927,51 +36933,49 @@ Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou d

 ####### Article R322-17

-I. - Le conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend trente-quatre membres :

+I. – Le conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend trente-quatre membres :

-1° Un représentant du ministre chargé de la protection de la nature ;

+1° Le directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;

-2° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

+2° Le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant ;

-3° Un représentant du ministre chargé du budget ;

+3° Le directeur du budget du ministère chargé du budget ou son représentant ;

-4° Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;

+4° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages du ministère chargé de l'urbanisme ou son représentant ;

-5° Un représentant du ministre chargé de la mer ;

+5° Le directeur des affaires maritimes du ministère chargé de la mer ou son représentant ;

-6° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;

+6° Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère chargé de la mer ou son représentant ;

-7° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

+7° Le directeur général des outre-mer du ministère chargé de l'outre-mer ou son représentant ;

-8° Un représentant du ministre de la défense ;

+8° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

-9° Un représentant du ministre chargé de la culture ;

+9° Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense ou son représentant ;

-10° Un représentant du ministre de l'intérieur ;

+10° Le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ou son représentant ;

-11° Un représentant du ministre chargé du domaine ;

+11° Le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur ou son représentant ;

-12° Les neuf présidents des conseils de rivages ;

+12° Le directeur de l'immobilier de l'Etat du ministère chargé du domaine ou son représentant ;

-13° Trois députés et trois sénateurs désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent ;

+13° Les neuf présidents des conseils de rivages ou leurs vice-présidents en tant que suppléants, élus conformément à l'article R. 322-32 ;

-14° Cinq personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé de la protection de la nature, dont une représentant l'Agence française pour la biodiversité, trois représentant les associations de protection de la nature et une représentant les organisations d'usagers du littoral ;

+14° Trois députés et trois sénateurs, ou leurs suppléants ;

-15° Deux représentants des communes ou de leurs groupements gestionnaires d'espaces naturels littoraux, désignés par l'Association des maires de France ;

+15° Quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, dont trois représentant les associations et les fondations de protection de la nature et une représentant les organisations d'usagers du littoral ;

-16° Un représentant du personnel élu par le personnel du conservatoire sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à présenter des candidats à l'élection du comité technique du Conservatoire.

+16° Deux représentants des communes ou de leurs groupements gestionnaires d'espaces naturels littoraux, ou leurs suppléants, désignés par l'Association des maires de France ;

-II. - Siègent au conseil d'administration avec voix consultative le directeur du conservatoire, le contrôleur financier, l'agent comptable et le président du conseil scientifique du conservatoire.

+17° Un représentant du personnel ou son suppléant, élu par le personnel du conservatoire sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à présenter des candidats à l'élection du comité technique de l'établissement.

-III. - Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

-

-IV. - Un suppléant est désigné pour chacun des membres du conseil d'administration à l'exception des personnalités qualifiées.

+II. – Siègent au conseil d'administration avec voix consultative le directeur du conservatoire, le contrôleur financier, l'agent comptable et le président du conseil scientifique du conservatoire.

 ####### Article R322-18

-Les administrateurs sont nommés pour trois ans. Toutefois, le mandat des administrateurs, membres du Parlement ou des assemblées délibérantes des collectivités locales, ainsi que celui des présidents des conseils de rivages, et des personnalités qualifiées, prend fin de plein droit à l'expiration du mandat au titre duquel ils ont été désignés.

+Les personnalités qualifiées sont nommées pour une durée de six ans renouvelable.

-Le mandat d'administrateur est renouvelable.

+Le mandat des autres administrateurs prend fin de plein droit à l'expiration du mandat ou à la cessation des fonctions au titre desquels ils ont été désignés.

 ####### Article R322-19

@@ -36985,7 +36989,7 @@ Toutefois, les frais de déplacement et de séjour du président, des vice-prés

 ####### Article R322-21

-Le président du conseil d'administration et les deux vice-présidents sont élus en son sein par le conseil d'administration, à la majorité absolue.

+Le président du conseil d'administration et les deux vice-présidents sont élus en son sein par le conseil d'administration, à la majorité absolue et pour une période de trois ans renouvelable deux fois.

 ####### Article R322-22

@@ -37009,19 +37013,21 @@ En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

 ####### Article R322-26

-I. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public et définit l'orientation de la politique à suivre.

+I. – Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public et définit l'orientation de la politique à suivre.

-II. - Il délibère notamment sur :

+II. – Il délibère notamment sur :

-1° La politique foncière de l'établissement et les grandes orientations de l'aménagement des immeubles acquis et de leur gestion ;

+1° La stratégie foncière de l'établissement, les programmes pluriannuels d'investissement et les grandes orientations de l'aménagement et de la gestion des immeubles du domaine relevant du conservatoire ;

-2° Le programme pluriannuel d'acquisitions, ainsi que toutes les décisions relatives à la constitution du domaine du conservatoire ;

+2° Les programmes d'intervention foncière et d'acquisition ;

 3° Les contrats d'objectifs entre l'établissement et l'Etat ;

-4° Le classement des immeubles dans le domaine propre du conservatoire ;

+3° bis Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;

+

+4° Le classement des immeubles dans le domaine propre de l'établissement ainsi que l'échange, la vente et la cession des immeubles non classés ou de droits immobiliers ;

-5° Le budget, les décisions modificatives, le tableau des emplois, le compte financier et l'affectation des résultats ;

+5° Le budget, les budgets rectificatifs, le tableau des emplois, le compte financier et l'affectation des résultats ;

 6° Les emprunts ;

@@ -37031,9 +37037,9 @@ II. - Il délibère notamment sur :

 9° Les conventions types de gestion, d'usage et d'attribution ;

-10° Les conventions d'occupation visées à l'article L. 322-10 ;

+10° Les conventions d'occupation mentionnées à l'article L. 322-10 d'une durée supérieure à neuf ans ;

-11° Le niveau de prise en compte des besoins de l'établissement pour l'application du code des marchés publics ;

+11° L'acceptation ou le refus des dons et legs d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou assortis de conditions particulières ;

 12° L'attribution des contrats et des marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ;

@@ -37041,11 +37047,11 @@ II. - Il délibère notamment sur :

 14° Les mesures proposées aux autorités compétentes en matière de gestion de la diversité biologique marine, d'accès, de navigation et de mouillage des navires, sur les parties maritimes du domaine relevant du conservatoire mentionnées à l'article L. 334-1 et les espaces maritimes adjacents, jusqu'à la limite d'un mille de la laisse de basse mer.

-III. - Il arrête son règlement intérieur.

+III. – (abrogé)

-IV. - Il est tenu informé des programmes de coopération du conservatoire avec les organismes étrangers et internationaux ayant une mission analogue.

+IV. – Il est tenu informé des programmes de coopération du conservatoire avec les organismes étrangers et internationaux ayant une mission analogue.

-V. - Il approuve les transactions et autorise le directeur à les signer.

+V. – Il approuve les transactions au sens de l'article 2044 du code civil et autorise le directeur à les signer.

 ####### Article R322-27

@@ -37063,9 +37069,9 @@ Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoir

 ####### Article R322-29

-Un conseil scientifique, composé de dix personnalités, est placé auprès du directeur. Il peut être consulté par le président du conseil d'administration ou le directeur sur toute question relative à la mission poursuivie par le conservatoire. Il peut également faire des recommandations.

+Un conseil scientifique, composé d'au moins dix et d'au plus quinze personnalités, est placé auprès du directeur. Ses membres sont nommés pour une durée de six ans renouvelable. Il peut être consulté par le président du conseil d'administration ou le directeur sur toute question relative à la mission poursuivie par le conservatoire. Il peut également faire des recommandations.

-Il désigne en son sein un président.

+Il désigne en son sein un président pour une durée de trois ans renouvelable.

 Le président et les membres du conseil scientifique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

@@ -37075,29 +37081,29 @@ Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par le conservatoire.

 ####### Article R322-30

-I. - Les conseils de rivage sont au nombre de neuf :

+I. – Les conseils de rivage sont au nombre de neuf :

-1° Le conseil des rivages de Nord - Pas-de-Calais - Picardie (régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie) ;

+1° Le conseil des rivages de Nord - Pas-de-Calais - Picardie (région Hauts-de-France) ;

-2° Le conseil des rivages de Normandie (régions Haute-Normandie et Basse-Normandie) ;

+2° Le conseil des rivages de Normandie (région Normandie) ;

 3° Le conseil des rivages de Bretagne-Pays de la Loire (régions Bretagne et Pays de la Loire) ;

-4° Le conseil des rivages du Centre-Atlantique (régions Poitou-Charentes et Aquitaine) ;

+4° Le conseil des rivages du Centre-Atlantique (région Nouvelle-Aquitaine) ;

-5° Le conseil des rivages de la Méditerranée (régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;

+5° Le conseil des rivages de la Méditerranée (régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;

 6° Le conseil des rivages de la Corse ;

-7° Le conseil des rivages français d'Amérique (départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane, collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin) ;

+7° Le conseil des rivages français d'Amérique (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) ;

-8° Le conseil des rivages français de l'océan Indien (département de la Réunion et collectivité départementale de Mayotte) ;

+8° Le conseil des rivages français de l'océan Indien (La Réunion et Mayotte) ;

 9° Le conseil des rivages des lacs.

-II. - Les lacs entrant dans le champ d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsqu'ils sont situés en totalité ou en partie dans les cantons côtiers, ainsi que ceux qui constituent avec le littoral une unité écologique ou paysagère sont rattachés aux conseils de rivage maritime correspondants.

+II. – Les lacs entrant dans le champ d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsqu'ils sont situés en totalité ou en partie dans les cantons côtiers, ainsi que ceux qui constituent avec le littoral une unité écologique ou paysagère sont rattachés aux conseils de rivage maritime correspondants.

-III. - Après accord du conseil d'administration, chaque conseil de rivage peut s'organiser en sections territoriales qui préparent les délibérations qui lui sont soumises.

+III. – Après accord du conseil d'administration, chaque conseil de rivage peut s'organiser en sections territoriales qui préparent les délibérations qui lui sont soumises.

 ####### Article R322-31

@@ -37105,11 +37111,11 @@ La composition des conseils de rivage est fixée conformément au tableau suivan

 Les conseillers régionaux, généraux et territoriaux qui en font partie sont désignés par leur assemblée respective.

-Le mandat des membres des conseils de rivage est d'une durée de trois ans. Toutefois, il prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés. En cas de vacance, le remplacement est opéré suivant les règles prévues par l'article R. 322-19. Le mandat des membres du conseil de rivage est renouvelable.

+Le mandat des membres des conseils de rivage est d'une durée de six ans. Toutefois, il prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés. En cas de vacance, le remplacement est opéré suivant les règles prévues par l'article R. 322-19. Le mandat des membres du conseil de rivage est renouvelable.

-<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605"><tbody>

+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>

  <tr>

-  <td rowspan="2" width="295"/><td colspan="2" width="310"><center>Nombre de conseillers</center></td>

+  <td rowspan="2"/><td colspan="2"><center>Nombre de conseillers</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>Régionaux</center></td>

@@ -37121,8 +37127,8 @@ Le mandat des membres des conseils de rivage est d'une durée de trois ans. Tout

   <td><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Région Nord-Pas-de-Calais</td>

-  <td><center>4</center></td>

+  <td>Région Hauts-de-France</td>

+  <td><center>6</center></td>

   <td><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

@@ -37135,11 +37141,6 @@ Le mandat des membres des conseils de rivage est d'une durée de trois ans. Tout

   <td><center></center></td>

   <td><center>2</center></td>

  </tr>

- <tr>

-  <td>Région Picardie</td>

-  <td><center>2</center></td>

-  <td><center></center></td>

- </tr>

  <tr>

   <td>Somme</td>

   <td><center></center></td>

@@ -37156,8 +37157,8 @@ Le mandat des membres des conseils de rivage est d'une durée de trois ans. Tout

   <td><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Région Haute-Normandie</td>

-  <td><center>4</center></td>

+  <td>Région Normandie</td>

+  <td><center>8</center></td>

   <td><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

@@ -37170,11 +37171,6 @@ Le mandat des membres des conseils de rivage est d'une durée de trois ans. Tout

   <td><center></center></td>

   <td><center>2</center></td>

  </tr>

- <tr>

-  <td>Région Basse-Normandie</td>

-  <td><center>4</center></td>

-  <td><center></center></td>

- </tr>

  <tr>

   <td>Calvados</td>

   <td><center></center></td>

@@ -37246,8 +37242,8 @@ Le mandat des membres des conseils de rivage est d'une durée de trois ans. Tout

   <td><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Région Poitou-Charentes</td>

-  <td><center>2</center></td>

+  <td>Région Nouvelle-Aquitaine</td>

+  <td><center>8</center></td>

   <td><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

@@ -37255,11 +37251,6 @@ Le mandat des membres des conseils de rivage est d'une durée de trois ans. Tout

   <td><center></center></td>

   <td><center>2</center></td>

  </tr>

- <tr>

-  <td>Région Aquitaine</td>

-  <td><center>6</center></td>

-  <td><center></center></td>

- </tr>

  <tr>

   <td>Gironde</td>

   <td><center></center></td>

@@ -37306,7 +37297,7 @@ Le mandat des membres des conseils de rivage est d'une durée de trois ans. Tout

   <td><center>1</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Région Languedoc-Roussillon</td>

+  <td>Région Occitanie</td>

   <td><center>4</center></td>

   <td><center></center></td>

  </tr>

@@ -37366,54 +37357,39 @@ Le mandat des membres des conseils de rivage est d'une durée de trois ans. Tout

   <td><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Région Martinique</td>

-  <td><center>2</center></td>

-  <td><center></center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Martinique</td>

-  <td><center></center></td>

-  <td><center>2</center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Région Guadeloupe</td>

-  <td><center>2</center></td>

+  <td>Collectivité territoriale de Martinique</td>

+  <td><center>4</center></td>

   <td><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Guadeloupe</td>

-  <td><center></center></td>

   <td><center>2</center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Région Guyane</td>

   <td><center>2</center></td>

-  <td><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Guyane</td>

+  <td>Collectivité territoriale de Guyane</td>

+  <td><center>4</center></td>

   <td><center></center></td>

-  <td><center>2</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon</td>

-  <td><center></center></td>

   <td><center>2</center></td>

+  <td><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Collectivité de Saint-Barthélemy</td>

-<td/>

   <td align="center">2</td>

+  <td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Collectivité de Saint-Martin</td>

-<td/>

+<td>Collectivité de Saint-Martin</td>

   <td align="center">2</td>

+  <td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Totaux</td>

-  <td><center>6</center></td>

-  <td><center>12</center></td>

+<td>Totaux</td>

+  <td><center>18</center></td>

+  <td><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>VIII.-Rivages français de l'océan Indien</center></td>

@@ -37421,24 +37397,19 @@ Le mandat des membres des conseils de rivage est d'une durée de trois ans. Tout

   <td><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Région Réunion</td>

+  <td>La Réunion</td>

   <td><center>4</center></td>

-  <td><center></center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>Réunion</td>

-  <td><center></center></td>

   <td><center>4</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Collectivité départementale de Mayotte</td>

+  <td>Département de Mayotte</td>

   <td><center></center></td>

   <td><center>4</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Totaux</td>

-  <td><center>4</center></td>

-  <td><center>8</center></td>

+  <td><center>12</center></td>

+  <td><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>IX.-Rivages des lacs</center></td>

@@ -37446,8 +37417,8 @@ Le mandat des membres des conseils de rivage est d'une durée de trois ans. Tout

   <td><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Région Midi-Pyrénées</td>

-  <td><center>1</center></td>

+  <td>Région Occitanie</td>

+  <td><center>2</center></td>

   <td><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

@@ -37456,8 +37427,8 @@ Le mandat des membres des conseils de rivage est d'une durée de trois ans. Tout

   <td><center>1</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Région Auvergne</td>

-  <td><center>2</center></td>

+  <td>Région Auvergne-Rhône-Alpes</td>

+  <td><center>4</center></td>

   <td><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

@@ -37471,7 +37442,7 @@ Le mandat des membres des conseils de rivage est d'une durée de trois ans. Tout

   <td><center>1</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Région Limousin</td>

+  <td>Région Nouvelle-Aquitaine</td>

   <td><center>3</center></td>

   <td><center></center></td>

  </tr>

@@ -37491,8 +37462,8 @@ Le mandat des membres des conseils de rivage est d'une durée de trois ans. Tout

   <td><center>1</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Région Champagne-Ardenne</td>

-  <td><center>3</center></td>

+  <td>Région Grand Est</td>

+  <td><center>5</center></td>

   <td><center></center></td>

  </tr>

  <tr>

@@ -37511,7 +37482,7 @@ Le mandat des membres des conseils de rivage est d'une durée de trois ans. Tout

   <td><center>1</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Région Franche-Comté</td>

+  <td>Région Bourgogne-Franche-Comté</td>

   <td><center>1</center></td>

   <td><center></center></td>

  </tr>

@@ -37520,11 +37491,6 @@ Le mandat des membres des conseils de rivage est d'une durée de trois ans. Tout

   <td><center></center></td>

   <td><center>1</center></td>

  </tr>

- <tr>

-  <td>Région Rhône-Alpes</td>

-  <td><center>2</center></td>

-  <td><center></center></td>

- </tr>

  <tr>

   <td>Savoie</td>

   <td><center></center></td>

@@ -37535,21 +37501,11 @@ Le mandat des membres des conseils de rivage est d'une durée de trois ans. Tout

   <td><center></center></td>

   <td><center>1</center></td>

  </tr>

- <tr>

-  <td>Région Languedoc-Roussillon</td>

-  <td><center>1</center></td>

-  <td><center></center></td>

- </tr>

  <tr>

   <td>Lozère</td>

   <td><center></center></td>

   <td><center>1</center></td>

  </tr>

- <tr>

-  <td>Région Lorraine</td>

-  <td><center>2</center></td>

-  <td><center></center></td>

- </tr>

  <tr>

   <td>Meuse</td>

   <td><center></center></td>

@@ -37561,7 +37517,7 @@ Le mandat des membres des conseils de rivage est d'une durée de trois ans. Tout

   <td><center>1</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Région Provence-Côte d'Azur</td>

+  <td>Région Provence-Alpes-Côte d'Azur</td>

   <td><center>3</center></td>

   <td><center></center></td>

  </tr>

@@ -37589,7 +37545,7 @@ Le mandat des membres des conseils de rivage est d'une durée de trois ans. Tout

 ####### Article R322-32

-Chaque conseil de rivage élit son président, son vice-président et son bureau. Il fixe son lieu de réunion.

+Chaque conseil de rivage élit son président, son vice-président et son bureau.

 ####### Article R322-33

@@ -37629,15 +37585,15 @@ Le directeur du conservatoire est nommé par décret, contresigné par le minist

 Le directeur gère le budget ; il est à cet effet ordonnateur des recettes et des dépenses du conservatoire. Il recrute, nomme et gère le personnel. Il conclut et signe tous contrats ou conventions. Il ne peut contracter d'emprunt qu'en exécution des décisions du conseil d'administration approuvées dans les conditions prévues à l'article R. 322-28.

-Pour les acquisitions, échanges, ventes, cessions d'immeubles ou de droits immobiliers, et d'une façon générale pour tous les actes de disposition ou ayant pour effet ou pour objet de consentir ou d'abandonner tous droits à caractère immobilier, il ne peut conclure d'engagement que conformément aux autorisations accordées par le conseil d'administration.

+Le directeur conclut les acquisitions, échanges, ventes et cessions d'immeubles ou de droits immobiliers dans les conditions fixées par le conseil d'administration en application des 2° et 4° de l'article R. 322-26.

-Il nomme les délégués des rivages du conservatoire qui, sous son autorité, mettent en oeuvre, dans leur territoire de compétence, la politique de l'établissement définie par le conseil d'administration. Il peut les désigner comme ordonnateurs secondaires ; il peut également désigner des comptables secondaires après avis de l'agent comptable principal et agrément du ministre chargé du budget.

+Il nomme les délégués des rivages du conservatoire qui, sous son autorité, mettent en oeuvre, dans leur territoire de compétence, la politique de l'établissement définie par le conseil d'administration ; il peut également désigner des comptables secondaires après avis de l'agent comptable principal et agrément du ministre chargé du budget.

-Le directeur est la personne responsable des marchés pour les marchés de l'établissement public. Il peut déléguer ses compétences aux délégués des rivages, pour la passation des marchés de travaux et de services relatifs à l'aménagement et à la gestion des biens immobiliers, conformément à la détermination du niveau de prise en compte des besoins arrêtée par le conseil d'administration.

+Il signe les contrats, conventions et marchés.

 Il représente le conservatoire en justice et engage toute action en justice.

-Il peut déléguer sa signature.

+Il peut déléguer sa signature à des personnels de l'établissement, dans des limites qu'il détermine. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux personnels de l'établissement qu'il désigne pour exercer des fonctions de responsabilité.

 Il assiste aux séances du conseil d'administration dont il prépare les délibérations et dont il exécute les décisions.

@@ -37647,6 +37603,12 @@ Il exerce les attributions conférées au conseil d'administration par le 14° d

 Lorsque le directeur du conservatoire exerce les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 322-10-4 pour la répression et la poursuite des contraventions de grande voirie, il notifie au préfet copie du procès-verbal de contravention dans les dix jours suivant la rédaction de celui-ci.

+####### Article R322-37-2

+

+Le directeur procède à la publication de tous les actes réglementaires pris par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ainsi qu'à celle des délibérations relatives à la constitution de son domaine, par insertion dans le recueil des actes administratifs de l'établissement.

+

+Ce recueil est tenu à la disposition du public au siège du conservatoire et mis à sa disposition sous forme électronique de façon permanente et gratuite.

+

 ##### Section 4 : Dispositions financières

 ###### Article R322-38