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@@ -39989,7 +39989,7 @@ Les dispositions d'application des articles L. 371-1 à L. 371-4 à La Réunion, |
39989 | 39989 |
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39990 | 39990 |
####### Article R411-1 |
39991 | 39991 |
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39992 |
-Les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées faisant l'objet des interdictions définies par les articles L. 411-1 et L. 411-3 sont établies par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre chargé de l'agriculture, soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes. |
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39992 |
+Les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées faisant l'objet des interdictions définies par l'article L. 411-1 sont établies par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre chargé de l'agriculture, soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes. |
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39993 | 39993 |
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39994 | 39994 |
Les espèces sont indiquées par le nom de l'espèce ou de la sous-espèce ou par l'ensemble des espèces appartenant à un taxon supérieur ou à une partie désignée de ce taxon. |
39995 | 39995 |
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... | ... |
@@ -40001,7 +40001,7 @@ Les arrêtés prévus à l'article R. 411-1 sont pris après avis du Conseil nat |
40001 | 40001 |
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40002 | 40002 |
Pour chaque espèce, les arrêtés interministériels prévus à l'article R. 411-1 précisent : |
40003 | 40003 |
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40004 |
-1° La nature des interdictions mentionnées aux articles L. 411-1 et L. 411-3 qui sont applicables ; |
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40004 |
+1° La nature des interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 qui sont applicables ; |
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40005 | 40005 |
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40006 | 40006 |
2° La durée de ces interdictions, les parties du territoire et les périodes de l'année où elles s'appliquent. |
40007 | 40007 |
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... | ... |
@@ -40315,125 +40315,207 @@ Pour l'application de la présente section à Saint-Pierre-et-Miquelon, les term |
40315 | 40315 |
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40316 | 40316 |
5° " La direction régionale de l'environnement " par " la préfecture ou tout autre service de l'Etat ayant reçu compétence de la part du préfet ". |
40317 | 40317 |
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40318 |
-##### Section 4 : Introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées |
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40318 |
+##### Section 4 : Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales |
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40319 | 40319 |
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40320 |
-###### Article R411-31 |
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40320 |
+###### Sous-section 1 : Contrôle de l'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à certaines espèces animales et végétales indigènes |
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40321 | 40321 |
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40322 |
-Toute personne qui, à des fins agricoles, piscicoles, forestières ou pour des motifs d'intérêt général, se propose de procéder à l'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de l'article L. 411-3 doit disposer d'une autorisation délivrée dans les conditions définies à la sous-section 1. |
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40322 |
+####### Article R411-31 |
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40323 | 40323 |
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40324 |
-Lorsque l'introduction est projetée dans un cœur de parc national, l'autorisation est délivrée après avis conforme du directeur de l'établissement public du parc national et tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par le décret de création du parc. |
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40324 |
+Pour l'application de l'article L. 411-4, des arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé des pêches maritimes désignent les espèces dont l'introduction est interdite dans le milieu naturel. |
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40325 | 40325 |
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40326 |
-###### Sous-section 1 : Instruction des demandes d'autorisation d'une introduction menée par une personne autre que l'Etat |
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40326 |
+Ces arrêtés sont pris après avis du Conseil national de la protection de la nature. |
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40327 | 40327 |
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40328 |
-####### Paragraphe 1 : Présentation du projet d'introduction |
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40328 |
+Après avis du Conseil national de la protection de la nature et du comité consultatif de la protection des végétaux, ils désignent également les espèces mentionnés au 2° du II de l'article R. 411-34, considérées comme des agents indigènes. |
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40329 | 40329 |
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40330 |
-######## Article R411-32 |
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40330 |
+####### Article R411-32 |
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40331 | 40331 |
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40332 |
-I. - La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du lieu où doivent être, selon le cas, lâchés les animaux ou plantés ou semés les végétaux. Elle peut être transmise par voie électronique. |
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40332 |
+I.-Toute personne souhaitant, pour des motifs d'intérêt général, procéder à l'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces désignées en application des articles L. 411-4 et R. 411-31 adresse une demande au préfet du département du lieu où doivent être, selon le cas, lâchés les animaux ou plantés ou semés les végétaux. |
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40333 | 40333 |
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40334 |
-II. - Cette demande est accompagnée d'un dossier qui comprend, outre l'indication, s'il s'agit d'une personne physique, de ses nom, prénoms et domicile, et, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination ou de sa raison sociale, de sa forme juridique, de l'adresse de son siège ainsi que de la qualité du signataire de la demande, l'information la plus complète sur : |
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40334 |
+II.-Cette demande est accompagnée d'un dossier qui comprend, outre l'indication, s'il s'agit d'une personne physique, de ses nom, prénoms et domicile, et, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination ou de sa raison sociale, de sa forme juridique, de l'adresse de son siège ainsi que de la qualité du signataire de la demande, l'information la plus complète sur : |
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40335 | 40335 |
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40336 |
-1° L'aptitude technique du demandeur à conduire l'opération d'introduction ou, s'il ne l'exécute pas lui-même, à la faire conduire ; |
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40336 |
+1° L'aptitude technique du demandeur à conduire l'introduction ou, s'il ne l'exécute pas lui-même, à la faire conduire ; |
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40337 | 40337 |
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40338 |
-2° Les fins agricoles, piscicoles, forestières ou les motifs d'intérêt général qui justifient cette opération ; |
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40338 |
+2° Les motifs d'intérêt général qui justifient cette introduction ; |
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40339 | 40339 |
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40340 | 40340 |
3° Si elle est envisagée en vue de la réintroduction ou du renforcement de la population d'une espèce, l'évaluation de son incidence sur l'état de conservation de l'espèce ; |
40341 | 40341 |
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40342 |
-4° Le nombre, l'origine ainsi que la provenance géographique des animaux ou des végétaux qui devront être introduits dans le milieu naturel ; |
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40342 |
+4° Le nombre, l'origine ainsi que la provenance géographique des animaux ou des végétaux qu'il est envisagé d'introduire dans le milieu naturel ; |
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40343 | 40343 |
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40344 |
-5° La situation sanitaire de la région d'origine des animaux ou des végétaux introduits au regard des maladies contagieuses et leur état de santé ; |
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40344 |
+5° La situation sanitaire dans la région d'origine des animaux ou des végétaux dont l'introduction est envisagée et l'état sanitaire de ces animaux et végétaux ; |
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40345 | 40345 |
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40346 | 40346 |
6° Les circonstances de temps et de lieu ainsi que l'ensemble des conditions générales d'exécution de la capture ou de l'enlèvement, du transport et de l'introduction des animaux ou des végétaux dans le milieu naturel, notamment au regard du droit de propriété ; |
40347 | 40347 |
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40348 |
-7° L'évaluation de ses conséquences, d'une part, sur les milieux naturels où elle doit avoir lieu ainsi que sur la faune et la flore qu'ils hébergent, d'autre part, sur la sécurité des personnes et des biens ainsi que sur les conditions dans lesquelles s'exercent, dans le territoire affecté par l'introduction, les activités humaines ; |
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40348 |
+7° L'évaluation des conséquences de l'introduction, d'une part, sur les milieux naturels où elle doit avoir lieu ainsi que sur la faune et la flore qu'ils hébergent, d'autre part, sur la sécurité des personnes et des biens ainsi que sur les conditions dans lesquelles s'exercent, dans le territoire affecté par l'introduction, les activités humaines ; |
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40349 | 40349 |
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40350 |
-8° La nature des mesures prévues pour accompagner et suivre dans le temps l'opération ainsi que des dispositions nécessaires pour réduire au maximum les risques qu'elle pourrait faire peser sur la sécurité des personnes et des biens ou sur la santé publique et, selon les cas, pour supprimer, réduire ou compenser les dommages qu'elle pourrait causer aux activités humaines, notamment, agricoles, forestières, aquacoles et touristiques ; |
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40350 |
+8° La nature des mesures prévues pour accompagner et suivre dans le temps cette introduction ainsi que des dispositions nécessaires pour minimiser les risques qu'elle pourrait faire peser sur la sécurité des personnes et des biens ou sur la santé publique et, selon les cas, pour supprimer, réduire ou compenser les dommages qu'elle pourrait causer aux activités humaines, notamment agricoles, forestières, aquacoles et touristiques ; |
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40351 | 40351 |
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40352 | 40352 |
9° L'évaluation de son coût total et la capacité financière du demandeur à y procéder ou à y faire procéder. |
40353 | 40353 |
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40354 |
-III. - Ce dossier est fourni en autant d'exemplaires que demandé par le préfet en fonction de la nature de l'opération d'introduction prévue. |
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40354 |
+####### Article R411-33 |
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40355 | 40355 |
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40356 |
-Lorsque le préfet estime que l'un des éléments du dossier est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à le compléter ou à le régulariser. |
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40356 |
+Lorsque l'opération est susceptible d'affecter le territoire d'un pays étranger, le préfet du département du lieu d'introduction en informe sans délai le ministre des affaires étrangères. |
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40357 | 40357 |
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40358 |
-IV. - Dès que le dossier est complet, le préfet délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement. |
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40358 |
+####### Article R411-34 |
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40359 | 40359 |
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40360 |
-####### Paragraphe 2 : Information des collectivités territoriales |
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40360 |
+I.-L'autorisation d'introduction est délivrée par le préfet du département dans lequel l'introduction est envisagée, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites siégeant en formation spécialisée dite de la nature. |
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40361 | 40361 |
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40362 |
-######## Article R411-33 |
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40362 |
+II.-Par exception au I, l'autorisation d'introduction est délivrée : |
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40363 | 40363 |
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40364 |
-Le préfet met le dossier à disposition des collectivités territoriales intéressées, qui disposent d'un délai de deux mois à compter de leur saisine pour communiquer leur avis au préfet. |
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40364 |
+1° Par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature : |
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40365 | 40365 |
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40366 |
-Lorsque l'opération est susceptible d'affecter le territoire de plusieurs départements, le préfet du lieu d'introduction en informe les préfets des autres départements qui procèdent ainsi qu'il est dit à l'alinéa précédent, dans un délai de trente jours à compter de la date où le dossier leur a été transmis. |
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40366 |
+a) Lorsque l'introduction concerne des animaux appartenant à une espèce de vertébrés désignée en application des articles L. 411-4 et R. 411-31 et figurant par ailleurs sur la liste mentionnée à l'article R. 411-8-1 ; |
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40367 | 40367 |
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40368 |
-Lorsqu'elle est susceptible d'affecter le territoire d'un pays étranger, le préfet du département du lieu d'introduction en informe sans délai le ministre des affaires étrangères. |
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40368 |
+b) Lorsque l'introduction est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national ; |
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40369 | 40369 |
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40370 |
-####### Paragraphe 3 : Délivrance de l'autorisation |
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40370 |
+2° Conjointement par les ministres chargés, respectivement, de la protection de la nature et de l'agriculture, après consultation du Conseil national de la protection de la nature et du comité consultatif de la protection des végétaux, lorsque les espèces dont l'introduction dans le milieu naturel est envisagée sont des agents indigènes, au sens de l'article R. 258-1 du code rural et de la pêche maritime, utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime. |
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40371 | 40371 |
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40372 |
-######## Article R411-35 |
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40372 |
+####### Article R411-35 |
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40373 | 40373 |
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40374 |
-L'autorisation d'introduction est délivrée par le préfet du département dans lequel l'opération doit être réalisée, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites siégeant en formation spécialisée dite " de la nature ", sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 411-36. |
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40374 |
+-I.-L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales. |
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40375 | 40375 |
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40376 |
-Cette autorisation vaut, le cas échéant, autorisation de transport des animaux et des végétaux, prévue à l'article R. 411-6. Dans ce cas, elle peut fixer des conditions particulières à l'exécution de ce transport. |
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40376 |
+Elle peut être refusée notamment si l'introduction envisagée n'est pas conciliable avec l'intérêt général qui s'attache à la protection de la santé et de la sécurité publiques, à la protection de l'environnement ou à la préservation de certaines activités humaines sur le territoire d'introduction. |
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40377 | 40377 |
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40378 |
-######## Article R411-36 |
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40378 |
+Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant plus de six mois à compter de l'enregistrement de la demande vaut décision de rejet. |
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40379 | 40379 |
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40380 |
-I.-Par dérogation à l'article R. 411-35, l'autorisation d'introduction est délivrée : |
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40380 |
+II.-Les autorisations d'introduction sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture ou, pour les autorisations mentionnées au II de l'article R. 411-34, au bulletin officiel du ministère chargé de la protection de la nature. |
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40381 | 40381 |
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40382 |
-1° Par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature, lorsque l'introduction concerne des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ; |
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40382 |
+####### Article R411-36 |
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40383 | 40383 |
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40384 |
-2° Conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et soit par le ministre chargé de l'agriculture, soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, par le ministre chargé des pêches maritimes, après consultation du Conseil national de la protection de la nature : |
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40384 |
+En cas d'urgence, notamment à des fins de préservation de la sécurité publique, de prévention des dommages aux activités agricoles, forestières et aquacoles et de protection de la faune, de la flore et des habitats naturels, l'autorité administrative qui a autorisé une opération d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à des espèces désignées en application des articles L. 411-4 et R. 411-31, peut, au besoin en se substituant au bénéficiaire de l'autorisation, faire capturer et éventuellement relâcher les animaux concernés. |
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40385 | 40385 |
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40386 |
-a) Lorsque cette opération est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national ; |
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40386 |
+Le lâcher des animaux ne peut intervenir qu'après une évaluation de ses conséquences par le préfet du département où il est envisagé. |
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40387 | 40387 |
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40388 |
-b) Lorsqu'elle concerne des animaux ou des végétaux appartenant à des espèces qui, compte tenu de leur fort pouvoir de dissémination ou de colonisation, peuvent faire courir un risque particulièrement important au patrimoine naturel et à la diversité biologique ; |
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40388 |
+L'alinéa précédent est applicable lorsque l'autorité administrative envisage de relâcher dans un nouveau territoire des animaux n'ayant pas fait l'objet d'une introduction et appartenant à des espèces désignées en application des articles L. 411-4 et R. 411-31, dont l'évolution ou le comportement peuvent porter atteinte à la sécurité publique, aux activités agricoles, forestières et aquacoles ainsi qu'aux milieux naturels. Cette décision est prise par le préfet du département où il est envisagé de relâcher ces animaux, sauf dans le cas prévu à l'article R. 411-8. |
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40389 | 40389 |
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40390 |
-3° Conjointement par les ministres chargés, respectivement, de la protection de la nature et de l'agriculture, après consultation du Conseil national de la protection de la nature et du comité consultatif de la protection des végétaux, lorsque les espèces dont l'introduction dans le milieu naturel est envisagée sont des agents indigènes, au sens de l'article R. 258-1 du code rural et de la pêche maritime, utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime ; |
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40390 |
+###### Sous-section 2 : Prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes |
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40391 | 40391 |
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40392 |
-4° Conjointement par les ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'agriculture, lorsque l'introduction dans le milieu naturel concerne des macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, en application de l'article L. 258-1 du code rural et de la pêche maritime. |
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40392 |
+####### Article R411-37 |
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40393 | 40393 |
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40394 |
-II.-L'autorisation d'introduction vaut, le cas échéant, autorisation de transport des animaux et des végétaux, prévue aux articles R. 411-7 et R. 411-8. Dans ce cas, elle peut imposer des conditions particulières à l'exécution de ce transport. |
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40394 |
+Lorsqu'une espèce animale ou végétale figure sur les listes établies en application des articles L. 411-5 ou L. 411-6, les dispositions de chacun de ces articles sont également applicables aux spécimens hybrides dont l'un des parents appartient à cette espèce. |
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40395 | 40395 |
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40396 |
-######## Article R411-37 |
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40396 |
+####### Paragraphe 1 : Interdiction d'introduire dans le milieu naturel certaines espèces exotiques envahissantes |
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40397 | 40397 |
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40398 |
-Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la protection de la nature et de l'agriculture ainsi que, lorsqu'elles concernent des espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes fixe les listes des espèces mentionnées au 1° et au b du 2° du I de l'article R. 411-36, après consultation du Conseil national de protection de la nature. |
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40398 |
+######## Article R411-38 |
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40399 | 40399 |
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40400 |
-Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la protection de la nature et de l'agriculture fixe la liste des espèces mentionnées au 3° du I ci-dessus, après consultation du Conseil national de protection de la nature et du comité consultatif de la protection des végétaux. |
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40400 |
+Les articles R. 411-32 à R. 411-35 sont applicables à l'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-5. |
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40401 | 40401 |
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40402 |
-######## Article R411-38 |
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40402 |
+####### Paragraphe 2 : Interdiction d'introduire sur le territoire national certaines espèces exotiques envahissantes, et autres activités interdites en conséquence |
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40403 | 40403 |
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40404 |
-L'autorisation d'introduction est délivrée dans un délai de six mois à compter de l'enregistrement du dossier. Cette autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales, notamment pour tenir compte des observations présentées par le public dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 120-1-1 ou par les collectivités territoriales dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 411-33. |
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40404 |
+######## Article R411-39 |
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40405 | 40405 |
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40406 |
-Cette autorisation peut être refusée pour tout motif, notamment, si, compte tenu du projet présenté, l'opération envisagée n'est pas conciliable avec l'intérêt général qui s'attache à la protection de la santé et de la sécurité publiques ainsi qu'à la préservation des activités humaines ou des habitats naturels. |
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40406 |
+I.-Les propriétaires d'animaux de compagnie appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite sur les listes établies en application du I de l'article L. 411-6 sont autorisés à les conserver jusqu'à la mort de ces animaux, pour autant que les conditions suivantes soient remplies : |
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40407 | 40407 |
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40408 |
-Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant plus de six mois à compter de l'enregistrement de la demande vaut décision de rejet. |
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40408 |
+1° Les animaux sont détenus à des fins non commerciales ; |
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40409 | 40409 |
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40410 |
-######## Article R411-39 |
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40410 |
+2° Les animaux étaient régulièrement détenus avant une date fixée par l'arrêté ministériel inscrivant l'espèce considérée sur ces listes, et les propriétaires se sont déclarés auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant une date fixée par le même arrêté ; |
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40411 |
+ |
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40412 |
+3° Les animaux sont détenus en captivité et toutes les mesures appropriées sont prises pour s'assurer qu'ils ne puissent ni se reproduire ni s'échapper. |
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40413 |
+ |
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40414 |
+Lorsque l'une de ces conditions n'est pas satisfaite, le préfet peut faire application des articles R. 413-45 à R. 413-51. |
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40415 |
+ |
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40416 |
+II.-Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite sur les listes établies en application du I de l'article L. 411-6 sont autorisés à détenir et à transporter des spécimens vivants ou des parties reproductibles de ces espèces, pour autant que les conditions suivantes soient remplies : |
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40411 | 40417 |
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40412 |
-L'exécution de l'opération d'introduction, y compris celle des prescriptions spéciales dont l'autorisation peut être assortie, est entièrement aux frais du bénéficiaire de cette autorisation. |
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40418 |
+1° Le stock était régulièrement détenu avant une date fixée par l'arrêté ministériel inscrivant l'espèce considérée sur ces listes, et les détenteurs se sont déclarés auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant une date fixée par le même arrêté ; |
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40413 | 40419 |
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40414 |
-###### Sous-section 2 : Introduction par l'Etat de spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées et mesures d'urgence |
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40420 |
+2° Avant des dates fixées par l'arrêté ministériel inscrivant l'espèce considérée sur ces listes, afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont soit vendus ou transférés à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ou à des utilisateurs non commerciaux, soit abattus ou éliminés ; |
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40415 | 40421 |
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40416 |
-####### Paragraphe 1 : Procédure applicable à l'introduction |
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40422 |
+3° Les spécimens sont conservés et transportés en détention confinée et toutes les mesures appropriées sont prises pour s'assurer qu'ils ne puissent ni se reproduire ni s'échapper. |
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40423 |
+ |
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40424 |
+III.-Pour l'application du 3° du I et du 3° du II, un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature précise les mesures appropriées ainsi que les caractéristiques particulières auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont détenus les spécimens, les règles de fonctionnement de celles-ci et les méthodes d'identification des animaux. |
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40417 | 40425 |
|
40418 | 40426 |
######## Article R411-40 |
40419 | 40427 |
|
40420 |
-I.-Lorsqu'à des fins agricoles, piscicoles, forestières ou pour des motifs d'intérêt général, l'Etat envisage d'introduire, dans le milieu naturel, des animaux ou des végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies pour l'application du I de l'article L. 411-3, le préfet du département dans lequel cette opération doit être réalisée procède à l'évaluation de ses conséquences et met à disposition des collectivités territoriales intéressées un dossier de présentation pour recueillir leur avis sur le projet. |
|
40428 |
+I.-Tout établissement souhaitant introduire sur le territoire national, détenir, transporter, utiliser ou échanger des animaux ou des végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de l'article L. 411-6 doit préalablement obtenir une autorisation délivrée : |
|
40429 |
+ |
|
40430 |
+1° Lorsque la demande porte sur des travaux de recherche sur ces espèces ou vise à leur conservation hors du milieu naturel, par le préfet du département de réalisation de l'opération ; dans le cas où cette opération concerne le transport d'animaux ou de végétaux, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du lieu de départ ; |
|
40431 |
+ |
|
40432 |
+2° Dans les autres cas, par le ministre chargé de la protection de la nature. |
|
40433 |
+ |
|
40434 |
+II.-La demande d'autorisation est adressée à l'autorité compétente, accompagnée d'un dossier qui comprend, outre l'indication de la dénomination ou de la raison sociale, de la forme juridique, de l'adresse du siège de l'établissement ainsi que de la qualité du signataire de la demande, l'information la plus complète sur : |
|
40421 | 40435 |
|
40422 |
-Ce dossier comporte les éléments d'information prévus aux 2° à 8° du II de l'article R. 411-32. |
|
40436 |
+1° L'aptitude technique du demandeur à conduire l'opération envisagée ou, s'il ne l'exécute pas lui-même, à la faire conduire ; |
|
40423 | 40437 |
|
40424 |
-II.-La décision de procéder à l'introduction, dans le milieu naturel, des animaux ou des végétaux ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la mise à la disposition du public du dossier de présentation du projet dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 120-1-1 et de la saisine des collectivités territoriales intéressées. |
|
40438 |
+2° Les motifs qui justifient cette opération ; |
|
40425 | 40439 |
|
40426 |
-Cette décision est prise dans les conditions prévues à l'article R. 411-36. |
|
40440 |
+3° Le nombre, l'origine ainsi que la provenance géographique des animaux ou des végétaux qu'il envisage d'introduire sur le territoire national, de détenir, de transporter, d'utiliser ou d'échanger ; |
|
40427 | 40441 |
|
40428 |
-####### Paragraphe 2 : Procédure applicable aux mesures d'urgence |
|
40442 |
+4° Les codes de la nomenclature combinée conformément au règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; |
|
40443 |
+ |
|
40444 |
+5° La situation sanitaire dans la région d'origine des animaux ou des végétaux dont l'introduction est envisagée et l'état sanitaire de ces animaux ou végétaux ; |
|
40445 |
+ |
|
40446 |
+6° Les circonstances de temps et de lieu ainsi que l'ensemble des conditions générales de réalisation et de suivi de l'opération, en particulier une description des mesures prévues pour garantir que toute fuite ou propagation est impossible à partir des installations de détention dans lesquelles les spécimens seront conservés et manipulés, ainsi que lors de leur transport ; |
|
40447 |
+ |
|
40448 |
+7° Une évaluation des risques de fuite des spécimens, accompagnée d'une description des mesures prévues pour minimiser ces risques ; |
|
40449 |
+ |
|
40450 |
+8° Une description du système de surveillance prévu et du plan d'intervention d'urgence élaboré pour faire face à toute fuite ou propagation, y compris, le cas échéant, un plan d'éradication ; |
|
40451 |
+ |
|
40452 |
+9° L'évaluation du coût total de l'opération et la capacité financière du demandeur à y procéder ou à y faire procéder. |
|
40429 | 40453 |
|
40430 | 40454 |
######## Article R411-41 |
40431 | 40455 |
|
40432 |
-En cas d'urgence, notamment, à des fins de préservation de la sécurité publique, de prévention des dommages aux activités agricoles, forestières et aquacoles et de protection de la faune, de la flore et des habitats naturels, l'autorité administrative qui a autorisé une opération d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de l'article L. 411-3, peut, en se substituant, le cas échéant, au bénéficiaire de l'autorisation, faire capturer puis relâcher les animaux concernés. |
|
40456 |
+L'autorisation ne peut être accordée que si les conditions énumérées à l'article 8, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes sont satisfaites. |
|
40457 |
+ |
|
40458 |
+Elle est assortie de prescriptions nécessaires pour assurer le respect des conditions mentionnées au premier alinéa et la protection de la santé et de la sécurité publiques. |
|
40459 |
+ |
|
40460 |
+Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant plus de six mois à compter de l'enregistrement de la demande vaut décision de rejet. |
|
40461 |
+ |
|
40462 |
+######## Article R411-42 |
|
40463 |
+ |
|
40464 |
+I.-L'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture lorsqu'elle relève du 1° du I de l'article R. 411-40, ou au bulletin officiel du ministère en charge de la protection de la nature lorsqu'elle relève du 2° du I du même article. |
|
40465 |
+ |
|
40466 |
+II.-Le titulaire de l'autorisation doit, à tout moment de l'opération, être en mesure de la présenter à toute réquisition des fonctionnaires et agents désignés aux articles L. 411-7 et L. 415-1. |
|
40467 |
+ |
|
40468 |
+####### Paragraphe 3 : Contrôles aux frontières prévus par le droit de l'Union européenne |
|
40469 |
+ |
|
40470 |
+######## Article R411-43 |
|
40471 |
+ |
|
40472 |
+Les contrôles prévus par l'article L. 411-7 sont réalisés : |
|
40473 |
+ |
|
40474 |
+1° Aux postes d'inspection frontaliers ou aux points d'entrée autorisés dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes en application de l'article L. 236-4 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'ils portent sur des animaux vivants, des produits d'origine animale, des sous-produits animaux, des produits dérivés de ces derniers ou des aliments pour animaux d'origine animale ; |
|
40433 | 40475 |
|
40434 |
-Le lâcher des animaux est effectué après une évaluation de ses conséquences par le préfet du département où il a lieu. Les communes intéressées par cette opération en sont informées. La participation du public est organisée dans les conditions prévues à l'article L. 120-1-2. |
|
40476 |
+2° Aux points d'entrée désignés dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes pour l'application du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale, lorsqu'ils portent sur des aliments pour animaux d'origine non animale ; |
|
40435 | 40477 |
|
40436 |
-La procédure décrite à l'alinéa précédent peut également être appliquée lorsque l'autorité administrative doit relâcher dans un nouveau territoire des animaux n'ayant pas été l'objet d'une introduction et appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du 3° du I de l'article L. 411-3, dont l'évolution ou le comportement peuvent porter atteinte à la sécurité publique, aux activités agricoles, forestières et aquacoles ainsi qu'aux milieux naturels. Cette décision est prise par le préfet du département où a lieu l'opération sauf dans le cas prévu à l'article R. 411-8. |
|
40478 |
+3° Aux points d'entrée communautaires dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes en application de l'article L. 251-12 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'ils portent sur des végétaux, des produits d'origine végétale ou d'autres objets soumis à contrôle sanitaire au sens de ce même article. |
|
40479 |
+ |
|
40480 |
+######## Article R411-44 |
|
40481 |
+ |
|
40482 |
+Les contrôles consistent en des contrôles documentaires et, si nécessaire, en des contrôles d'identité et des contrôles physiques. |
|
40483 |
+ |
|
40484 |
+Des prélèvements peuvent être opérés aux fins d'analyse en laboratoire, selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture. |
|
40485 |
+ |
|
40486 |
+######## Article R411-45 |
|
40487 |
+ |
|
40488 |
+En cas de non-conformité du lot soumis aux contrôles, les agents habilités mentionnés à l'article L. 411-7 peuvent procéder à la destruction ou au refoulement de tout ou partie du lot, ou prescrire un traitement approprié de nature à assurer le respect des conditions d'introduction ou à prévenir tout risque de propagation d'espèces mentionnées au I de l'article L. 411-6. |
|
40489 |
+ |
|
40490 |
+En cas d'inexécution des mesures prescrites, les agents habilités mentionnés à l'article L. 411-7 font procéder à la destruction d'office du lot, aux frais du propriétaire ou du détenteur. |
|
40491 |
+ |
|
40492 |
+###### Sous-section 3 : Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites |
|
40493 |
+ |
|
40494 |
+####### Article R411-46 |
|
40495 |
+ |
|
40496 |
+Le préfet de département ou, à partir de la laisse de basse mer, le préfet maritime, est l'autorité administrative compétente pour procéder ou faire procéder, en vertu de l'article L. 411-8, à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6. |
|
40497 |
+ |
|
40498 |
+####### Article R411-47 |
|
40499 |
+ |
|
40500 |
+I.-Le préfet précise par arrêté les conditions de réalisation des opérations, en particulier : |
|
40501 |
+ |
|
40502 |
+1° La période pendant laquelle elles sont menées ; |
|
40503 |
+ |
|
40504 |
+2° Les territoires concernés ; |
|
40505 |
+ |
|
40506 |
+3° L'identité et la qualité des personnes y participant ; |
|
40507 |
+ |
|
40508 |
+4° Les modalités techniques employées ; |
|
40509 |
+ |
|
40510 |
+5° La destination des spécimens capturés ou prélevés. |
|
40511 |
+ |
|
40512 |
+II.-Sauf en cas d'urgence et afin de prévenir une implantation évitable d'une des espèces figurant sur l'une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6, l'arrêté est pris après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel. |
|
40513 |
+ |
|
40514 |
+III.-L'arrêté mentionné au I est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
|
40515 |
+ |
|
40516 |
+IV.-Les modes de capture, de prélèvement, de garde et de destruction des spécimens mentionnés au I sont sélectifs par leur principe et leurs conditions d'emploi. Ils ne doivent pas avoir d'impact significatif sur les habitats naturels ou sur l'environnement. |
|
40517 |
+ |
|
40518 |
+V.-Lorsque l'arrêté mentionné au I le prévoit, les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper temporairement, en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics. |
|
40437 | 40519 |
|
40438 | 40520 |
#### Chapitre II : Activités soumises à autorisation |
40439 | 40521 |
|
... | ... |
@@ -41790,7 +41872,9 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le |
41790 | 41872 |
|
41791 | 41873 |
1° Perturber de manière intentionnelle des espèces animales non domestiques protégées au titre de l'article L. 411-1 ; |
41792 | 41874 |
|
41793 |
-2° Introduire dans le milieu naturel, par négligence ou par imprudence, tout spécimen d'une des espèces, animale ou végétale, mentionnées à l'article L. 411-3 ; |
|
41875 |
+2° Introduire dans le milieu naturel, par négligence ou par imprudence, tout spécimen d'une des espèces, animale ou végétale, mentionnées aux articles L. 411-4 à L. 411-6 ; |
|
41876 |
+ |
|
41877 |
+2° bis Introduire sur le territoire national, détenir, transporter, utiliser ou échanger des animaux ou des végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de l'article L. 411-6 sans être en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles l'autorisation requise en application du II de ce même article ; |
|
41794 | 41878 |
|
41795 | 41879 |
3° Contrevenir aux dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application des articles R. 411-15 à R. 411-17-2. |
41796 | 41880 |
|
... | ... |
@@ -65916,7 +66000,7 @@ DE L'ENVIRONNEMENT ET TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES</center><cen |
65916 | 66000 |
<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody> |
65917 | 66001 |
<tr> |
65918 | 66002 |
<td rowspan="2"><center>N°</center></td> |
65919 |
- <td colspan="3"><center>A-NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES</center></td> |
|
66003 |
+ <td rowspan="2"/><td colspan="3"><center>A-NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES</center></td> |
|
65920 | 66004 |
<td colspan="2"><center>B-TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES</center></td> |
65921 | 66005 |
</tr> |
65922 | 66006 |
<tr> |
... | ... |
@@ -65928,7 +66012,7 @@ DE L'ENVIRONNEMENT ET TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES</center><cen |
65928 | 66012 |
</tr> |
65929 | 66013 |
<tr> |
65930 | 66014 |
<td rowspan="5">1630</td> |
65931 |
- <td>Soude ou potasse caustique (emploi ou stockage de lessives de).</td> |
|
66015 |
+ <td rowspan="5"/><td>Soude ou potasse caustique (emploi ou stockage de lessives de).</td> |
|
65932 | 66016 |
<td/><td/><td/><td/> |
65933 | 66017 |
</tr> |
65934 | 66018 |
<tr> |
... | ... |
@@ -65954,18 +66038,19 @@ DE L'ENVIRONNEMENT ET TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES</center><cen |
65954 | 66038 |
</tr> |
65955 | 66039 |
<tr> |
65956 | 66040 |
<td>1700</td> |
66041 |
+<td/> |
|
65957 | 66042 |
<td>Substances radioactives sous forme non scellée (activités nucléaires mettant en oeuvre des) mises en œuvre dans un établissement industriel ou commercial hors accélérateurs de particules et secteur médical. |
65958 | 66043 |
|
65959 | 66044 |
Définitions : |
65960 | 66045 |
|
65961 |
-Les termes "substance radioactive", "activité", "radioactivité", "radionucléide", "source radioactive non scellée" et "source radioactive scellée" sont définis dans l'annexe 13-7 de la première partie du code de la santé publique. |
|
66046 |
+Les termes " substance radioactive ", " activité ", " radioactivité ", " radionucléide ", " source radioactive non scellée " et " source radioactive scellée " sont définis dans l'annexe 13-7 de la première partie du code de la santé publique. |
|
65962 | 66047 |
|
65963 |
-"QNS": calcul du coefficient Q tel que défini à l'annexe 13-8 de la première partie du code de la santé publique pour les substances radioactives non scellées.</td> |
|
66048 |
+" QNS " : calcul du coefficient Q tel que défini à l'annexe 13-8 de la première partie du code de la santé publique pour les substances radioactives non scellées.</td> |
|
65964 | 66049 |
<td/><td/><td/><td/> |
65965 | 66050 |
</tr> |
65966 | 66051 |
<tr> |
65967 | 66052 |
<td rowspan="4">1716</td> |
65968 |
- <td>Substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700 autres que celles mentionnées à la rubrique 1735 dès lors que leur quantité susceptible d'être présente est supérieure à 10 m<sup>3</sup> et que les conditions d'exemption mentionnés au 1° du I de l'article R. 1333-18 du code de la santé publique ne sont pas remplies.</td> |
|
66053 |
+ <td rowspan="4"/><td>Substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700 autres que celles mentionnées à la rubrique 1735 dès lors que leur quantité susceptible d'être présente est supérieure à 10 m <sup>3 </sup>et que les conditions d'exemption mentionnés au 1° du I de l'article R. 1333-18 du code de la santé publique ne sont pas remplies.</td> |
|
65969 | 66054 |
<td><center></center></td> |
65970 | 66055 |
<td><center></center></td> |
65971 | 66056 |
<td rowspan="4"/><td rowspan="4"><center></center></td> |
... | ... |
@@ -65986,6 +66071,7 @@ Les termes "substance radioactive", "activité", "radioactivité", "radionucléi |
65986 | 66071 |
</tr> |
65987 | 66072 |
<tr> |
65988 | 66073 |
<td>1735</td> |
66074 |
+<td/> |
|
65989 | 66075 |
<td>Substances radioactives (dépôt, entreposage ou stockage de) sous forme de résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium, ainsi que leurs produits de traitement ne contenant pas d'uranium enrichi en isotope 235 et dont la quantité totale est supérieure à 1 tonne</td> |
65990 | 66076 |
<td><center>A</center></td> |
65991 | 66077 |
<td><center>2</center></td> |
... | ... |
@@ -65994,11 +66080,11 @@ Les termes "substance radioactive", "activité", "radioactivité", "radionucléi |
65994 | 66080 |
</tr> |
65995 | 66081 |
<tr> |
65996 | 66082 |
<td rowspan="13">2101</td> |
65997 |
- <td>Bovins (activité d'élevage, transit, vente, etc. de).</td> |
|
66083 |
+ <td rowspan="13"/><td>Bovins (activité d'élevage, transit, vente, etc. de).</td> |
|
65998 | 66084 |
<td/><td/><td/><td/> |
65999 | 66085 |
</tr> |
66000 | 66086 |
<tr> |
66001 |
- <td>1. Elevage de veaux de boucherie et/ou bovins à l'engraissement ; transit et vente de bovins lorsque leur présence simultanée est supérieure à 24 heures, à l'exclusion des rassemblements occasionnels :</td> |
|
66087 |
+ <td>1. Elevage de veaux de boucherie et/ ou bovins à l'engraissement ; transit et vente de bovins lorsque leur présence simultanée est supérieure à 24 heures, à l'exclusion des rassemblements occasionnels :</td> |
|
66002 | 66088 |
<td/><td/><td/><td/> |
66003 | 66089 |
</tr> |
66004 | 66090 |
<tr> |
... | ... |
@@ -66059,7 +66145,7 @@ Les termes "substance radioactive", "activité", "radioactivité", "radionucléi |
66059 | 66145 |
</tr> |
66060 | 66146 |
<tr> |
66061 | 66147 |
<td rowspan="6">2102</td> |
66062 |
- <td>Porcs (activité d'élevage, vente, transit, etc.) en stabulation ou en plein air, à l'exclusion d'activités spécifiques visées à d'autres rubriques :</td> |
|
66148 |
+ <td rowspan="6"/><td>Porcs (activité d'élevage, vente, transit, etc.) en stabulation ou en plein air, à l'exclusion d'activités spécifiques visées à d'autres rubriques :</td> |
|
66063 | 66149 |
<td/><td/><td/><td/> |
66064 | 66150 |
</tr> |
66065 | 66151 |
<tr> |
... | ... |
@@ -66083,7 +66169,7 @@ Les termes "substance radioactive", "activité", "radioactivité", "radionucléi |
66083 | 66169 |
<td/><td/><td/> |
66084 | 66170 |
</tr> |
66085 | 66171 |
<tr> |
66086 |
- <td>Nota. - Les porcs à l'engrais, jeunes femelles avant la première saillie et animaux en élevage de multiplication ou sélection comptent pour un animal-équivalent. |
|
66172 |
+ <td>Nota.-Les porcs à l'engrais, jeunes femelles avant la première saillie et animaux en élevage de multiplication ou sélection comptent pour un animal-équivalent. |
|
66087 | 66173 |
|
66088 | 66174 |
Les reproducteurs, truies (femelle saillie ou ayant mis bas) et verrats (mâles utilisés pour la reproduction) comptent pour trois animaux-équivalents. |
66089 | 66175 |
|
... | ... |
@@ -66092,7 +66178,7 @@ Les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement |
66092 | 66178 |
</tr> |
66093 | 66179 |
<tr> |
66094 | 66180 |
<td rowspan="3">2110</td> |
66095 |
- <td>Lapins (activité d'élevage, transit, vente, etc., de).</td> |
|
66181 |
+ <td rowspan="3"/><td>Lapins (activité d'élevage, transit, vente, etc., de).</td> |
|
66096 | 66182 |
<td/><td/><td/><td/> |
66097 | 66183 |
</tr> |
66098 | 66184 |
<tr> |
... | ... |
@@ -66108,7 +66194,7 @@ Les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement |
66108 | 66194 |
</tr> |
66109 | 66195 |
<tr> |
66110 | 66196 |
<td rowspan="5">2111</td> |
66111 |
- <td>Volailles, gibier à plumes (activité d'élevage, vente, etc. de), à l'exclusion d'activités spécifiques visées à d'autres rubriques.</td> |
|
66197 |
+ <td rowspan="5"/><td>Volailles, gibier à plumes (activité d'élevage, vente, etc. de), à l'exclusion d'activités spécifiques visées à d'autres rubriques.</td> |
|
66112 | 66198 |
<td/><td/><td/><td/> |
66113 | 66199 |
</tr> |
66114 | 66200 |
<tr> |
... | ... |
@@ -66130,13 +66216,13 @@ Les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement |
66130 | 66216 |
<td/><td/> |
66131 | 66217 |
</tr> |
66132 | 66218 |
<tr> |
66133 |
- <td>Nota. - Pour le "1." et le "2.", les volailles et gibier à plumes sont comptés en emplacements : 1 animal = 1 emplacement. Pour le "3.", les volailles et gibier à plumes sont comptés en utilisant les valeurs suivantes exprimées en animaux-équivalents : caille = 0,125 ; pigeon, perdrix = 0,25 ; coquelet = 0,75 ; poulet léger = 0,85 ; poule, poulet standard, poulet label, poulet biologique, poulette, poule pondeuse, poule reproductrice, faisan, pintade, canard colvert = 1 ; poulet lourd = 1,15 ; canard à rôtir, canard prêt à gaver, canard reproducteur = 2 ; dinde légère = 2,20 ; dinde médium, dinde reproductrice, oie = 3 ; dinde lourde = 3,50 ; palmipèdes gras en gavage = 7.</td> |
|
66219 |
+ <td>Nota.-Pour le " 1. " et le " 2. ", les volailles et gibier à plumes sont comptés en emplacements : 1 animal = 1 emplacement. Pour le " 3. ", les volailles et gibier à plumes sont comptés en utilisant les valeurs suivantes exprimées en animaux-équivalents : caille = 0,125 ; pigeon, perdrix = 0,25 ; coquelet = 0,75 ; poulet léger = 0,85 ; poule, poulet standard, poulet label, poulet biologique, poulette, poule pondeuse, poule reproductrice, faisan, pintade, canard colvert = 1 ; poulet lourd = 1,15 ; canard à rôtir, canard prêt à gaver, canard reproducteur = 2 ; dinde légère = 2,20 ; dinde médium, dinde reproductrice, oie = 3 ; dinde lourde = 3,50 ; palmipèdes gras en gavage = 7.</td> |
|
66134 | 66220 |
<td><center></center></td> |
66135 | 66221 |
<td/><td/><td/> |
66136 | 66222 |
</tr> |
66137 | 66223 |
<tr> |
66138 | 66224 |
<td rowspan="2">2112</td> |
66139 |
- <td>Couvoirs</td> |
|
66225 |
+ <td rowspan="2"/><td>Couvoirs</td> |
|
66140 | 66226 |
<td/><td/><td/><td/> |
66141 | 66227 |
</tr> |
66142 | 66228 |
<tr> |
... | ... |
@@ -66146,7 +66232,7 @@ Les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement |
66146 | 66232 |
</tr> |
66147 | 66233 |
<tr> |
66148 | 66234 |
<td rowspan="3">2113</td> |
66149 |
- <td>Carnassiers à fourrure (établissements d'élevage, vente, transit, etc., d'animaux)</td> |
|
66235 |
+ <td rowspan="3"/><td>Carnassiers à fourrure (établissements d'élevage, vente, transit, etc., d'animaux)</td> |
|
66150 | 66236 |
<td/><td/><td/><td/> |
66151 | 66237 |
</tr> |
66152 | 66238 |
<tr> |
... | ... |
@@ -66162,7 +66248,7 @@ Les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement |
66162 | 66248 |
</tr> |
66163 | 66249 |
<tr> |
66164 | 66250 |
<td rowspan="4">2120</td> |
66165 |
- <td>Chiens (établissements d'élevage, vente, transit, garde, fourrières, etc., de) à l'exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations canines.</td> |
|
66251 |
+ <td rowspan="4"/><td>Chiens (établissements d'élevage, vente, transit, garde, fourrières, etc., de) à l'exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations canines.</td> |
|
66166 | 66252 |
<td/><td/><td/><td/> |
66167 | 66253 |
</tr> |
66168 | 66254 |
<tr> |
... | ... |
@@ -66182,11 +66268,11 @@ Les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement |
66182 | 66268 |
</tr> |
66183 | 66269 |
<tr> |
66184 | 66270 |
<td rowspan="5">2130</td> |
66185 |
- <td>Piscicultures</td> |
|
66271 |
+ <td rowspan="5"/><td>Piscicultures</td> |
|
66186 | 66272 |
<td/><td/><td/><td/> |
66187 | 66273 |
</tr> |
66188 | 66274 |
<tr> |
66189 |
- <td>1. piscicultures d'eau douce (à l'exclusion des étangs empoissonnés, où l'élevage est extensif, sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel), la capacité de production étant supérieure à 20 t/an</td> |
|
66275 |
+ <td>1. piscicultures d'eau douce (à l'exclusion des étangs empoissonnés, où l'élevage est extensif, sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel), la capacité de production étant supérieure à 20 t/ an</td> |
|
66190 | 66276 |
<td><center>A</center></td> |
66191 | 66277 |
<td><center>3</center></td> |
66192 | 66278 |
<td/><td/> |
... | ... |
@@ -66196,19 +66282,19 @@ Les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement |
66196 | 66282 |
<td/><td/><td/><td/> |
66197 | 66283 |
</tr> |
66198 | 66284 |
<tr> |
66199 |
- <td>a) supérieure à 20 t/an</td> |
|
66285 |
+ <td>a) supérieure à 20 t/ an</td> |
|
66200 | 66286 |
<td><center>A</center></td> |
66201 | 66287 |
<td><center>3</center></td> |
66202 | 66288 |
<td/><td/> |
66203 | 66289 |
</tr> |
66204 | 66290 |
<tr> |
66205 |
- <td>b) supérieure à 5 t/an, mais inférieure ou égale à 20 t/an</td> |
|
66291 |
+ <td>b) supérieure à 5 t/ an, mais inférieure ou égale à 20 t/ an</td> |
|
66206 | 66292 |
<td><center>D</center></td> |
66207 | 66293 |
<td/><td/><td/> |
66208 | 66294 |
</tr> |
66209 | 66295 |
<tr> |
66210 | 66296 |
<td rowspan="2">2140</td> |
66211 |
- <td>Animaux d'espèces non domestiques (installations fixes et permanentes de présentation au public de), à l'exclusion des magasins de vente au détail et des installations présentant au public des animaux d'espèces non domestiques correspondant aux activités suivantes : |
|
66297 |
+ <td rowspan="2"/><td>Animaux d'espèces non domestiques (installations fixes et permanentes de présentation au public de), à l'exclusion des magasins de vente au détail et des installations présentant au public des animaux d'espèces non domestiques correspondant aux activités suivantes : |
|
66212 | 66298 |
|
66213 | 66299 |
- présentation de poissons et d'invertébrés aquatiques, les capacités cumulées des aquariums et des bassins présentés au public étant inférieures à 10 000 litres de volume total brut ; |
66214 | 66300 |
- présentation au public d'animaux dont les espèces figurent dans la liste prévue par l'article R. 413-6 du code de l'environnement ; |
... | ... |
@@ -66223,6 +66309,7 @@ Les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement |
66223 | 66309 |
</tr> |
66224 | 66310 |
<tr> |
66225 | 66311 |
<td>2150</td> |
66312 |
+<td/> |
|
66226 | 66313 |
<td>Verminières (élevage de larves de mouches, asticots)</td> |
66227 | 66314 |
<td><center>A</center></td> |
66228 | 66315 |
<td><center>3</center></td> |
... | ... |
@@ -66230,7 +66317,7 @@ Les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement |
66230 | 66317 |
</tr> |
66231 | 66318 |
<tr> |
66232 | 66319 |
<td rowspan="8">2160</td> |
66233 |
- <td>Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable.</td> |
|
66320 |
+ <td rowspan="8"/><td>Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable.</td> |
|
66234 | 66321 |
<td/><td/><td/><td/> |
66235 | 66322 |
</tr> |
66236 | 66323 |
<tr> |
... | ... |
@@ -66238,12 +66325,12 @@ Les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement |
66238 | 66325 |
<td/><td/><td/><td/> |
66239 | 66326 |
</tr> |
66240 | 66327 |
<tr> |
66241 |
- <td>a) Si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m³</td> |
|
66328 |
+ <td>a) Si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m ³</td> |
|
66242 | 66329 |
<td><center>E</center></td> |
66243 | 66330 |
<td/><td/><td/> |
66244 | 66331 |
</tr> |
66245 | 66332 |
<tr> |
66246 |
- <td>b) Si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m³, mais inférieur ou égal à 15 000 m³</td> |
|
66333 |
+ <td>b) Si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m ³, mais inférieur ou égal à 15 000 m ³</td> |
|
66247 | 66334 |
<td><center>DC</center></td> |
66248 | 66335 |
<td/><td/><td/> |
66249 | 66336 |
</tr> |
... | ... |
@@ -66252,13 +66339,13 @@ Les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement |
66252 | 66339 |
<td/><td/><td/><td/> |
66253 | 66340 |
</tr> |
66254 | 66341 |
<tr> |
66255 |
- <td>a) Si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m³</td> |
|
66342 |
+ <td>a) Si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m ³</td> |
|
66256 | 66343 |
<td><center>A</center></td> |
66257 | 66344 |
<td><center>3</center></td> |
66258 | 66345 |
<td/><td/> |
66259 | 66346 |
</tr> |
66260 | 66347 |
<tr> |
66261 |
- <td>b) Si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m³, mais inférieur ou égal à 15 000 m³</td> |
|
66348 |
+ <td>b) Si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m ³, mais inférieur ou égal à 15 000 m ³</td> |
|
66262 | 66349 |
<td><center>DC</center></td> |
66263 | 66350 |
<td/><td/><td/> |
66264 | 66351 |
</tr> |
... | ... |
@@ -66268,49 +66355,49 @@ Les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement |
66268 | 66355 |
</tr> |
66269 | 66356 |
<tr> |
66270 | 66357 |
<td rowspan="3">2170</td> |
66271 |
- <td>Engrais, amendements et supports de culture (fabrication des) à partir de matières organiques, à l'exclusion des rubriques 2780 et 2781 :</td> |
|
66358 |
+ <td rowspan="3"/><td>Engrais, amendements et supports de culture (fabrication des) à partir de matières organiques, à l'exclusion des rubriques 2780 et 2781 :</td> |
|
66272 | 66359 |
<td/><td/><td/><td/> |
66273 | 66360 |
</tr> |
66274 | 66361 |
<tr> |
66275 |
- <td>1. Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 10 t/j</td> |
|
66362 |
+ <td>1. Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 10 t/ j</td> |
|
66276 | 66363 |
<td><center>A</center></td> |
66277 | 66364 |
<td><center>3</center></td> |
66278 | 66365 |
<td/><td/> |
66279 | 66366 |
</tr> |
66280 | 66367 |
<tr> |
66281 |
- <td>2. Lorsque la capacité de production est supérieure à 1 t/j et inférieure à 10 t/j</td> |
|
66368 |
+ <td>2. Lorsque la capacité de production est supérieure à 1 t/ j et inférieure à 10 t/ j</td> |
|
66282 | 66369 |
<td><center>D</center></td> |
66283 | 66370 |
<td/><td/><td/> |
66284 | 66371 |
</tr> |
66285 | 66372 |
<tr> |
66286 | 66373 |
<td rowspan="2">2171</td> |
66287 |
- <td>Fumiers, engrais et supports de culture (dépôts de) renfermant des matières organiques et n'étant pas l'annexe d'une exploitation agricole</td> |
|
66374 |
+ <td rowspan="2"/><td>Fumiers, engrais et supports de culture (dépôts de) renfermant des matières organiques et n'étant pas l'annexe d'une exploitation agricole</td> |
|
66288 | 66375 |
<td/><td/><td/><td/> |
66289 | 66376 |
</tr> |
66290 | 66377 |
<tr> |
66291 |
- <td>Le dépôt étant supérieur à 200 m³</td> |
|
66378 |
+ <td>Le dépôt étant supérieur à 200 m ³</td> |
|
66292 | 66379 |
<td><center>D</center></td> |
66293 | 66380 |
<td/><td/><td/> |
66294 | 66381 |
</tr> |
66295 | 66382 |
<tr> |
66296 | 66383 |
<td rowspan="3">2175</td> |
66297 |
- <td>Engrais liquide (dépôt d') en récipients de capacité unitaire supérieure ou égale à 3 000 l, lorsque la capacité totale est :</td> |
|
66384 |
+ <td rowspan="3"/><td>Engrais liquide (dépôt d') en récipients de capacité unitaire supérieure ou égale à 3 000 l, lorsque la capacité totale est :</td> |
|
66298 | 66385 |
<td/><td/><td/><td/> |
66299 | 66386 |
</tr> |
66300 | 66387 |
<tr> |
66301 |
- <td>1. Supérieure ou égale à 500 m³</td> |
|
66388 |
+ <td>1. Supérieure ou égale à 500 m ³</td> |
|
66302 | 66389 |
<td><center>A</center></td> |
66303 | 66390 |
<td><center>1</center></td> |
66304 | 66391 |
<td/><td/> |
66305 | 66392 |
</tr> |
66306 | 66393 |
<tr> |
66307 |
- <td>2. Supérieure à 100 m³ mais inférieure à 500 m³</td> |
|
66394 |
+ <td>2. Supérieure à 100 m ³ mais inférieure à 500 m ³</td> |
|
66308 | 66395 |
<td><center>D</center></td> |
66309 | 66396 |
<td/><td/><td/> |
66310 | 66397 |
</tr> |
66311 | 66398 |
<tr> |
66312 | 66399 |
<td rowspan="4">2180</td> |
66313 |
- <td>Etablissements de fabrication et dépôts de tabac</td> |
|
66400 |
+ <td rowspan="4"/><td>Etablissements de fabrication et dépôts de tabac</td> |
|
66314 | 66401 |
<td/><td/><td/><td/> |
66315 | 66402 |
</tr> |
66316 | 66403 |
<tr> |
... | ... |
@@ -66330,7 +66417,7 @@ Les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement |
66330 | 66417 |
</tr> |
66331 | 66418 |
<tr> |
66332 | 66419 |
<td rowspan="6">2210</td> |
66333 |
- <td>Abattage d'animaux</td> |
|
66420 |
+ <td rowspan="6"/><td>Abattage d'animaux</td> |
|
66334 | 66421 |
<td/><td/><td/><td/> |
66335 | 66422 |
</tr> |
66336 | 66423 |
<tr> |
... | ... |
@@ -66340,30 +66427,30 @@ Les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement |
66340 | 66427 |
<td/> |
66341 | 66428 |
</tr> |
66342 | 66429 |
<tr> |
66343 |
- <td>1. supérieur à 5 t/j</td> |
|
66430 |
+ <td>1. supérieur à 5 t/ j</td> |
|
66344 | 66431 |
<td><center>A</center></td> |
66345 | 66432 |
<td><center>3</center></td> |
66346 |
- <td>a) supérieur à 100 t/j</td> |
|
66433 |
+ <td>a) supérieur à 100 t/ j</td> |
|
66347 | 66434 |
<td><center>8</center></td> |
66348 | 66435 |
</tr> |
66349 | 66436 |
<tr> |
66350 | 66437 |
<td/><td/><td/> |
66351 |
- <td>b) supérieur à 20 t/j, mais inférieur ou égal à 100 t/j</td> |
|
66438 |
+ <td>b) supérieur à 20 t/ j, mais inférieur ou égal à 100 t/ j</td> |
|
66352 | 66439 |
<td><center>5</center></td> |
66353 | 66440 |
</tr> |
66354 | 66441 |
<tr> |
66355 | 66442 |
<td/><td/><td/> |
66356 |
- <td>c) supérieur à 5 t/j, mais inférieur ou égal à 20 t/j</td> |
|
66443 |
+ <td>c) supérieur à 5 t/ j, mais inférieur ou égal à 20 t/ j</td> |
|
66357 | 66444 |
<td><center>2</center></td> |
66358 | 66445 |
</tr> |
66359 | 66446 |
<tr> |
66360 |
- <td>2. supérieur à 500 kg/j, mais inférieur ou égal à 5 t/j</td> |
|
66447 |
+ <td>2. supérieur à 500 kg/ j, mais inférieur ou égal à 5 t/ j</td> |
|
66361 | 66448 |
<td><center>D</center></td> |
66362 | 66449 |
<td/><td/><td/> |
66363 | 66450 |
</tr> |
66364 | 66451 |
<tr> |
66365 | 66452 |
<td rowspan="6">2220</td> |
66366 |
- <td>Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles, et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes.</td> |
|
66453 |
+ <td rowspan="6"/><td>Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles, et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes.</td> |
|
66367 | 66454 |
<td/><td/><td/><td/> |
66368 | 66455 |
</tr> |
66369 | 66456 |
<tr> |
... | ... |
@@ -66400,32 +66487,32 @@ a) Supérieure à 10 t/ j</td> |
66400 | 66487 |
</tr> |
66401 | 66488 |
<tr> |
66402 | 66489 |
<td rowspan="5">2221</td> |
66403 |
- <td>Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale, par découpage, cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage, enfumage, etc., à l'exclusion des produits issus du lait et des corps gras, mais y compris les aliments pour les animaux de compagnie.</td> |
|
66490 |
+ <td rowspan="5"/><td>Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale, par découpage, cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage, enfumage, etc., à l'exclusion des produits issus du lait et des corps gras, mais y compris les aliments pour les animaux de compagnie.</td> |
|
66404 | 66491 |
<td/><td/><td/><td/> |
66405 | 66492 |
</tr> |
66406 | 66493 |
<tr> |
66407 |
- <td>A. - Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3642</td> |
|
66494 |
+ <td>A.-Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3642</td> |
|
66408 | 66495 |
<td><center>A</center></td> |
66409 | 66496 |
<td><center>3</center></td> |
66410 | 66497 |
<td/><td/> |
66411 | 66498 |
</tr> |
66412 | 66499 |
<tr> |
66413 |
- <td>B. - Autres installations que celles visées au A, la quantité de produits entrant étant :</td> |
|
66500 |
+ <td>B.-Autres installations que celles visées au A, la quantité de produits entrant étant :</td> |
|
66414 | 66501 |
<td/><td/><td/><td/> |
66415 | 66502 |
</tr> |
66416 | 66503 |
<tr> |
66417 |
- <td>- supérieure à 2 t/j</td> |
|
66504 |
+ <td>-supérieure à 2 t/ j</td> |
|
66418 | 66505 |
<td><center>E</center></td> |
66419 | 66506 |
<td/><td/><td/> |
66420 | 66507 |
</tr> |
66421 | 66508 |
<tr> |
66422 |
- <td>- supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 2 t/j</td> |
|
66509 |
+ <td>-supérieure à 500 kg/ j, mais inférieure ou égale à 2 t/ j</td> |
|
66423 | 66510 |
<td><center>D</center></td> |
66424 | 66511 |
<td/><td/><td/> |
66425 | 66512 |
</tr> |
66426 | 66513 |
<tr> |
66427 | 66514 |
<td rowspan="3">2225</td> |
66428 |
- <td>Sucreries, raffineries de sucre, malteries</td> |
|
66515 |
+ <td rowspan="3"/><td>Sucreries, raffineries de sucre, malteries</td> |
|
66429 | 66516 |
<td><center>A</center></td> |
66430 | 66517 |
<td><center>1</center></td> |
66431 | 66518 |
<td>La capacité de production étant :</td> |
... | ... |
@@ -66433,17 +66520,17 @@ a) Supérieure à 10 t/ j</td> |
66433 | 66520 |
</tr> |
66434 | 66521 |
<tr> |
66435 | 66522 |
<td/><td/><td/> |
66436 |
- <td>a) supérieure à 200 t/j</td> |
|
66523 |
+ <td>a) supérieure à 200 t/ j</td> |
|
66437 | 66524 |
<td><center>6</center></td> |
66438 | 66525 |
</tr> |
66439 | 66526 |
<tr> |
66440 | 66527 |
<td/><td/><td/> |
66441 |
- <td>b) supérieure à 50 t/j, mais inférieure ou égale à 200 t/j</td> |
|
66528 |
+ <td>b) supérieure à 50 t/ j, mais inférieure ou égale à 200 t/ j</td> |
|
66442 | 66529 |
<td><center>2</center></td> |
66443 | 66530 |
</tr> |
66444 | 66531 |
<tr> |
66445 | 66532 |
<td rowspan="3">2226</td> |
66446 |
- <td>Amidonneries, féculeries, dextrineries</td> |
|
66533 |
+ <td rowspan="3"/><td>Amidonneries, féculeries, dextrineries</td> |
|
66447 | 66534 |
<td><center>A</center></td> |
66448 | 66535 |
<td><center>1</center></td> |
66449 | 66536 |
<td>La capacité de production étant :</td> |
... | ... |
@@ -66451,100 +66538,149 @@ a) Supérieure à 10 t/ j</td> |
66451 | 66538 |
</tr> |
66452 | 66539 |
<tr> |
66453 | 66540 |
<td/><td/><td/> |
66454 |
- <td>a) supérieure à 200 t/j</td> |
|
66541 |
+ <td>a) supérieure à 200 t/ j</td> |
|
66455 | 66542 |
<td><center>6</center></td> |
66456 | 66543 |
</tr> |
66457 | 66544 |
<tr> |
66458 | 66545 |
<td/><td/><td/> |
66459 |
- <td>b) supérieure à 50 t/j, mais inférieure ou égale à 200 t/j</td> |
|
66546 |
+ <td>b) supérieure à 50 t/ j, mais inférieure ou égale à 200 t/ j</td> |
|
66460 | 66547 |
<td><center>2</center></td> |
66461 | 66548 |
</tr> |
66462 | 66549 |
<tr> |
66463 |
- <td rowspan="3">2230</td> |
|
66464 |
- <td>Lait (Réception, stockage, traitement, transformation, etc. du) ou des produits issus du lait |
|
66465 |
- |
|
66466 |
-La capacité journalière de traitement exprimée en litre de lait ou équivalent-lait étant :</td> |
|
66550 |
+ <td rowspan="6">2230</td> |
|
66551 |
+ <td rowspan="6"/><td>Traitement et transformation du lait ou produits issus du lait, à l'exclusion du seul conditionnement.</td> |
|
66467 | 66552 |
<td/><td/><td/><td/> |
66468 | 66553 |
</tr> |
66469 | 66554 |
<tr> |
66470 |
- <td>1. supérieure à 70 000 l/j</td> |
|
66471 |
- <td><center>A</center></td> |
|
66472 |
- <td><center>1</center></td> |
|
66473 |
- <td>1. La capacité journalière de traitement de l'installation exprimée en litre de lait ou équivalent-lait étant supérieure à 250 000 l/j</td> |
|
66555 |
+ <td align="center">A) Installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 3642 ou 3643</td> |
|
66556 |
+ <td align="center">A</td> |
|
66557 |
+ <td align="center">3</td> |
|
66558 |
+<td/><td/> |
|
66559 |
+ </tr> |
|
66560 |
+ <tr> |
|
66561 |
+ <td>B) Autres installations que celles visées en A, la capacité journalière de traitement exprimée en litre de lait ou équivalent-lait étant :</td> |
|
66562 |
+<td/><td/><td/><td/> |
|
66563 |
+ </tr> |
|
66564 |
+ <tr> |
|
66565 |
+ <td>1. supérieure à 70 000 l/ j</td> |
|
66566 |
+ <td><center>E</center></td> |
|
66567 |
+ <td><center>-</center></td> |
|
66568 |
+ <td>1. La capacité journalière de traitement de l'installation exprimée en litre de lait ou équivalent-lait étant supérieure à 250 000 l/ j</td> |
|
66474 | 66569 |
<td><center>4</center></td> |
66475 | 66570 |
</tr> |
66476 | 66571 |
<tr> |
66477 |
- <td>2. supérieure à 7 000 l/j, mais inférieure ou égale à 70 000 l/j |
|
66572 |
+ <td>2. Supérieure à 7 000 l/ j, mais inférieure ou égale à 70 000 l/ j</td> |
|
66573 |
+ <td><center>DC</center></td> |
|
66574 |
+<td/><td/><td/> |
|
66575 |
+ </tr> |
|
66576 |
+ <tr> |
|
66577 |
+ <td>Nota : |
|
66478 | 66578 |
|
66479 |
-Equivalences sur les produits entrant dans l'installation : |
|
66579 |
+1) Equivalences sur les produits entrant dans l'installation : |
|
66480 | 66580 |
|
66481 | 66581 |
1 litre de crème = 8 l équivalent-lait |
66482 | 66582 |
|
66483 |
-1 litre de lait écrémé, de sérum, de beurre non concentré = 1 l équivalent-lait |
|
66583 |
+1 litre de lait écrémé, de sérum, de babeurre non concentrés = 1 l équivalent-lait |
|
66484 | 66584 |
|
66485 |
-1 litre de lait écrémé, de sérum, de beurre préconcentré = 6 l équivalent-lait |
|
66585 |
+1 litre de lait écrémé, de sérum, de babeurre préconcentrés = 6 l équivalent-lait |
|
66486 | 66586 |
|
66487 |
-1 kg de fromage = 10 l équivalent-lait</td> |
|
66488 |
- <td><center>D</center></td> |
|
66489 |
-<td/><td/><td/> |
|
66587 |
+1 kg de fromage = 10 l équivalent-lait |
|
66588 |
+ |
|
66589 |
+1 kg de poudre = 9 l équivalent-lait |
|
66590 |
+ |
|
66591 |
+2) Traitement et transformation, à l'exclusion du seul conditionnement : Cette définition inclut toute modification (thermique, mécanique, physico chimique …) du lait ou produits issus du lait. Ne sont pas considérées comme traitement et transformation les opérations suivantes : |
|
66592 |
+ |
|
66593 |
+- le seul conditionnement et/ ou la découpe sans autre opération (du type broyage, râpage, tamisage, filtration, etc.) en vue du transport ou de la commercialisation ; |
|
66594 |
+- le simple stockage ou transit sans autre opération que la réfrigération (les quantités d'équivalent-lait concernées sont à déduire du classement sous la rubrique 2230) ; |
|
66595 |
+- la simple maturation et/ ou l'affinage du produit).</td> |
|
66596 |
+<td/><td/><td/><td/> |
|
66490 | 66597 |
</tr> |
66491 | 66598 |
<tr> |
66492 |
- <td rowspan="5">2240</td> |
|
66493 |
- <td>Huiles végétales, huiles animales, corps gras (extraction ou traitement des), fabrication des acides stéariques, palmitiques et oléiques, à l'exclusion de l'extraction des huiles essentielles des plantes aromatiques</td> |
|
66599 |
+ <td rowspan="10">2240</td> |
|
66600 |
+ <td rowspan="7"/><td>Huiles et corps gras d'origine animale ou végétale (extraction ou traitement des), fabrication des acides stéariques, palmitiques et oléiques, à l'exclusion de l'extraction des activités visées par les rubriques 2631 et 2791</td> |
|
66494 | 66601 |
<td/><td/><td/><td/> |
66495 | 66602 |
</tr> |
66496 | 66603 |
<tr> |
66497 |
- <td>La capacité de production étant :</td> |
|
66498 |
-<td/><td/> |
|
66604 |
+ <td>A) Installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 3642 ou 3410 ou site de production industrielle réalisant l'extraction à l'aide de solvants inflammables :</td> |
|
66605 |
+ <td align="center">A</td> |
|
66606 |
+ <td align="center">3</td> |
|
66499 | 66607 |
<td>1. La capacité de production étant :</td> |
66500 | 66608 |
<td/> |
66501 | 66609 |
</tr> |
66502 | 66610 |
<tr> |
66503 |
- <td>1. supérieure à 2 t/j</td> |
|
66504 |
- <td><center>A</center></td> |
|
66505 |
- <td><center>1</center></td> |
|
66506 |
- <td>a) supérieure à 100 t/j</td> |
|
66611 |
+ <td>B) Autres installations que celles visées au A, la capacité de production étant :</td> |
|
66612 |
+ <td><center></center></td> |
|
66613 |
+ <td><center></center></td> |
|
66614 |
+ <td>a) supérieure à 100 t/ j</td> |
|
66507 | 66615 |
<td><center>4</center></td> |
66508 | 66616 |
</tr> |
66509 | 66617 |
<tr> |
66510 |
-<td/><td/><td/> |
|
66511 |
- <td>b) supérieure à 10 t/j, mais inférieure ou égale à 100 t/j</td> |
|
66618 |
+ <td>1-Lorsque l'installation fonctionne pendant une durée maximale de 90 jours par an (*)</td> |
|
66619 |
+<td/><td/> |
|
66620 |
+ <td>b) supérieure à 10 t/ j, mais inférieure ou égale à 100 t/ j</td> |
|
66512 | 66621 |
<td><center>1</center></td> |
66513 | 66622 |
</tr> |
66514 | 66623 |
<tr> |
66515 |
- <td>2. supérieure à 200 kg/j, mais inférieure ou égale à 2 t/j</td> |
|
66516 |
- <td><center>D</center></td> |
|
66624 |
+ <td>a) Supérieure à 20 t/ j</td> |
|
66625 |
+ <td align="center">E</td> |
|
66517 | 66626 |
<td/><td/><td/> |
66627 |
+ </tr> |
|
66628 |
+ <tr> |
|
66629 |
+ <td>b) Supérieure à 200 kg/ j, mais inférieure ou égale à 20 t/ j</td> |
|
66630 |
+ <td align="center">DC</td> |
|
66631 |
+<td/><td/><td/> |
|
66632 |
+ </tr> |
|
66633 |
+ <tr> |
|
66634 |
+ <td>2-Autres installations</td> |
|
66635 |
+ <td><center></center></td> |
|
66636 |
+<td/><td/><td/> |
|
66637 |
+ </tr> |
|
66638 |
+ <tr> |
|
66639 |
+<td/> |
|
66640 |
+ <td>a) Supérieure à 10 t/ j</td> |
|
66641 |
+ <td align="center">E</td> |
|
66642 |
+<td/><td/><td/> |
|
66643 |
+ </tr> |
|
66644 |
+ <tr> |
|
66645 |
+<td/> |
|
66646 |
+ <td>b) Supérieure à 200 kg/ j, mais inférieure ou égale à 10 t/ j</td> |
|
66647 |
+ <td align="center">DC</td> |
|
66648 |
+<td/><td/><td/> |
|
66649 |
+ </tr> |
|
66650 |
+ <tr> |
|
66651 |
+<td/> |
|
66652 |
+ <td>(*) Pour toute activité saisonnière, la capacité journalière de production est estimée sur la base de la moyenne mensuelle.</td> |
|
66653 |
+<td/><td/><td/><td/> |
|
66518 | 66654 |
</tr> |
66519 | 66655 |
<tr> |
66520 | 66656 |
<td rowspan="4">2250</td> |
66521 |
- <td>Production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricole |
|
66657 |
+ <td rowspan="4"/><td>Production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricole |
|
66522 | 66658 |
|
66523 | 66659 |
La capacité de production exprimée en équivalent alcool pur étant : |
66524 | 66660 |
|
66525 |
-1. Supérieure à 1 300 hl/j</td> |
|
66661 |
+1. Supérieure à 1 300 hl/ j</td> |
|
66526 | 66662 |
<td><center>A</center></td> |
66527 | 66663 |
<td><center>3</center></td> |
66528 |
- <td>1. La capacité de production exprimée en alcool absolu étant supérieure à 30 000 l/j</td> |
|
66664 |
+ <td>1. La capacité de production exprimée en alcool absolu étant supérieure à 30 000 l/ j</td> |
|
66529 | 66665 |
<td><center>5</center></td> |
66530 | 66666 |
</tr> |
66531 | 66667 |
<tr> |
66532 |
- <td>2. Supérieure à 30 hl/j et inférieure ou égale à 1 300 hl/j</td> |
|
66668 |
+ <td>2. Supérieure à 30 hl/ j et inférieure ou égale à 1 300 hl/ j</td> |
|
66533 | 66669 |
<td><center>E</center></td> |
66534 | 66670 |
<td/><td/><td/> |
66535 | 66671 |
</tr> |
66536 | 66672 |
<tr> |
66537 |
- <td>3. Supérieure à 0,5 hl/j et inférieure ou égale à 30 hl/j</td> |
|
66673 |
+ <td>3. Supérieure à 0,5 hl/ j et inférieure ou égale à 30 hl/ j</td> |
|
66538 | 66674 |
<td><center>D</center></td> |
66539 | 66675 |
<td/><td/><td/> |
66540 | 66676 |
</tr> |
66541 | 66677 |
<tr> |
66542 |
- <td>Nota. - Pour les installations de distillation discontinue, le seuil, prévu aux points 2 et 3 ci-dessus, de 30 hl/j de capacité de production d'alcool pur est remplacé par un seuil de 50 hl de capacité totale de charge des alambics.</td> |
|
66678 |
+ <td>Nota.-Pour les installations de distillation discontinue, le seuil, prévu aux points 2 et 3 ci-dessus, de 30 hl/ j de capacité de production d'alcool pur est remplacé par un seuil de 50 hl de capacité totale de charge des alambics.</td> |
|
66543 | 66679 |
<td/><td/><td/><td/> |
66544 | 66680 |
</tr> |
66545 | 66681 |
<tr> |
66546 | 66682 |
<td rowspan="5">2251</td> |
66547 |
- <td>Préparation, conditionnement de vins.</td> |
|
66683 |
+ <td rowspan="5"/><td>Préparation, conditionnement de vins.</td> |
|
66548 | 66684 |
<td/><td/><td/><td/> |
66549 | 66685 |
</tr> |
66550 | 66686 |
<tr> |
... | ... |
@@ -66558,18 +66694,18 @@ La capacité de production exprimée en équivalent alcool pur étant : |
66558 | 66694 |
<td/><td/><td/><td/> |
66559 | 66695 |
</tr> |
66560 | 66696 |
<tr> |
66561 |
- <td>1. Supérieure à 20 000 hl/an</td> |
|
66697 |
+ <td>1. Supérieure à 20 000 hl/ an</td> |
|
66562 | 66698 |
<td><center>E</center></td> |
66563 | 66699 |
<td/><td/><td/> |
66564 | 66700 |
</tr> |
66565 | 66701 |
<tr> |
66566 |
- <td>2. Supérieure à 500 hl/an, mais inférieure ou égale à 20 000 hl/an</td> |
|
66702 |
+ <td>2. Supérieure à 500 hl/ an, mais inférieure ou égale à 20 000 hl/ an</td> |
|
66567 | 66703 |
<td><center>D</center></td> |
66568 | 66704 |
<td/><td/><td/> |
66569 | 66705 |
</tr> |
66570 | 66706 |
<tr> |
66571 | 66707 |
<td rowspan="4">2252</td> |
66572 |
- <td>Cidre (préparation, conditionnement de)</td> |
|
66708 |
+ <td rowspan="4"/><td>Cidre (préparation, conditionnement de)</td> |
|
66573 | 66709 |
<td/><td/><td/><td/> |
66574 | 66710 |
</tr> |
66575 | 66711 |
<tr> |
... | ... |
@@ -66577,20 +66713,20 @@ La capacité de production exprimée en équivalent alcool pur étant : |
66577 | 66713 |
<td/><td/><td/><td/> |
66578 | 66714 |
</tr> |
66579 | 66715 |
<tr> |
66580 |
- <td>1. supérieure à 10 000 hl/an</td> |
|
66716 |
+ <td>1. supérieure à 10 000 hl/ an</td> |
|
66581 | 66717 |
<td><center>A</center></td> |
66582 | 66718 |
<td><center>1</center></td> |
66583 |
- <td>1. La capacité de l'installation étant supérieure à 50 000 hl/an</td> |
|
66719 |
+ <td>1. La capacité de l'installation étant supérieure à 50 000 hl/ an</td> |
|
66584 | 66720 |
<td><center>1</center></td> |
66585 | 66721 |
</tr> |
66586 | 66722 |
<tr> |
66587 |
- <td>2. supérieure à 250 hl/an, mais inférieure ou égale à 10 000 hl/an</td> |
|
66723 |
+ <td>2. supérieure à 250 hl/ an, mais inférieure ou égale à 10 000 hl/ an</td> |
|
66588 | 66724 |
<td><center>D</center></td> |
66589 | 66725 |
<td/><td/><td/> |
66590 | 66726 |
</tr> |
66591 | 66727 |
<tr> |
66592 | 66728 |
<td rowspan="4">2253</td> |
66593 |
- <td>Boissons (préparation, conditionnement de) bière, jus de fruits, autres boissons, à l'exclusion des eaux minérales, eaux de source, eaux de table et des activités visées par les rubriques 2230, 2250, 2251 et 2252</td> |
|
66729 |
+ <td rowspan="4"/><td>Boissons (préparation, conditionnement de) bière, jus de fruits, autres boissons, à l'exclusion des eaux minérales, eaux de source, eaux de table et des activités visées par les rubriques 2230,2250,2251 et 2252</td> |
|
66594 | 66730 |
<td/><td/><td/><td/> |
66595 | 66731 |
</tr> |
66596 | 66732 |
<tr> |
... | ... |
@@ -66598,24 +66734,24 @@ La capacité de production exprimée en équivalent alcool pur étant : |
66598 | 66734 |
<td/><td/><td/><td/> |
66599 | 66735 |
</tr> |
66600 | 66736 |
<tr> |
66601 |
- <td>1. supérieure à 20 000 l/j</td> |
|
66737 |
+ <td>1. supérieure à 20 000 l/ j</td> |
|
66602 | 66738 |
<td><center>A</center></td> |
66603 | 66739 |
<td><center>1</center></td> |
66604 |
- <td>1. La capacité de l'installation étant supérieure à 50 000 hl/an</td> |
|
66740 |
+ <td>1. La capacité de l'installation étant supérieure à 50 000 hl/ an</td> |
|
66605 | 66741 |
<td><center>1</center></td> |
66606 | 66742 |
</tr> |
66607 | 66743 |
<tr> |
66608 |
- <td>2. supérieure à 2 000 l/j, mais inférieure ou égale à 20 000 l/j</td> |
|
66744 |
+ <td>2. supérieure à 2 000 l/ j, mais inférieure ou égale à 20 000 l/ j</td> |
|
66609 | 66745 |
<td><center>D</center></td> |
66610 | 66746 |
<td/><td/><td/> |
66611 | 66747 |
</tr> |
66612 | 66748 |
<tr> |
66613 | 66749 |
<td rowspan="6">2260</td> |
66614 |
- <td>Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d'aliments composés pour les animaux, mais à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2220, 2221, 2225 et 2226.</td> |
|
66750 |
+ <td rowspan="6"/><td>Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d'aliments composés pour les animaux, mais à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2220,2221,2225 et 2226.</td> |
|
66615 | 66751 |
<td/><td/><td/><td/> |
66616 | 66752 |
</tr> |
66617 | 66753 |
<tr> |
66618 |
- <td>1. traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires d'une capacité de production de produits finis supérieure à 300 t/j</td> |
|
66754 |
+ <td>1. traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires d'une capacité de production de produits finis supérieure à 300 t/ j</td> |
|
66619 | 66755 |
<td><center>A</center></td> |
66620 | 66756 |
<td><center>3</center></td> |
66621 | 66757 |
<td>1</td> |
... | ... |
@@ -66646,7 +66782,7 @@ La capacité de production exprimée en équivalent alcool pur étant : |
66646 | 66782 |
</tr> |
66647 | 66783 |
<tr> |
66648 | 66784 |
<td rowspan="4">2265</td> |
66649 |
- <td>Fermentation acétique en milieu liquide (mise en œuvre d'un procédé de)</td> |
|
66785 |
+ <td rowspan="4"/><td>Fermentation acétique en milieu liquide (mise en œuvre d'un procédé de)</td> |
|
66650 | 66786 |
<td/><td/><td/><td/> |
66651 | 66787 |
</tr> |
66652 | 66788 |
<tr> |
... | ... |
@@ -66654,18 +66790,19 @@ La capacité de production exprimée en équivalent alcool pur étant : |
66654 | 66790 |
<td/><td/><td/><td/> |
66655 | 66791 |
</tr> |
66656 | 66792 |
<tr> |
66657 |
- <td>1. supérieur à 100 m³</td> |
|
66793 |
+ <td>1. supérieur à 100 m ³</td> |
|
66658 | 66794 |
<td><center>A</center></td> |
66659 | 66795 |
<td><center>1</center></td> |
66660 | 66796 |
<td/><td/> |
66661 | 66797 |
</tr> |
66662 | 66798 |
<tr> |
66663 |
- <td>2. supérieur à 30 m³, mais inférieur ou égal à 100 m³</td> |
|
66799 |
+ <td>2. supérieur à 30 m ³, mais inférieur ou égal à 100 m ³</td> |
|
66664 | 66800 |
<td><center>D</center></td> |
66665 | 66801 |
<td/><td/><td/> |
66666 | 66802 |
</tr> |
66667 | 66803 |
<tr> |
66668 | 66804 |
<td>2270</td> |
66805 |
+<td/> |
|
66669 | 66806 |
<td>Acides butyrique, citrique, glutamique, lactique et autres acides organiques alimentaires (fabrication d')</td> |
66670 | 66807 |
<td><center>A</center></td> |
66671 | 66808 |
<td><center>1</center></td> |
... | ... |
@@ -66673,6 +66810,7 @@ La capacité de production exprimée en équivalent alcool pur étant : |
66673 | 66810 |
</tr> |
66674 | 66811 |
<tr> |
66675 | 66812 |
<td>2275</td> |
66813 |
+<td/> |
|
66676 | 66814 |
<td>Levure (fabrication de)</td> |
66677 | 66815 |
<td><center>A</center></td> |
66678 | 66816 |
<td><center>1</center></td> |
... | ... |
@@ -66680,6 +66818,7 @@ La capacité de production exprimée en équivalent alcool pur étant : |
66680 | 66818 |
</tr> |
66681 | 66819 |
<tr> |
66682 | 66820 |
<td>2310</td> |
66821 |
+<td/> |
|
66683 | 66822 |
<td>Rouissage (hors rouissage à terre) ou teillage du lin, du chanvre et autres plantes textiles</td> |
66684 | 66823 |
<td><center>A</center></td> |
66685 | 66824 |
<td><center>1</center></td> |
... | ... |
@@ -66687,7 +66826,7 @@ La capacité de production exprimée en équivalent alcool pur étant : |
66687 | 66826 |
</tr> |
66688 | 66827 |
<tr> |
66689 | 66828 |
<td rowspan="4">2311</td> |
66690 |
- <td>Fibres d'origine végétale, cocons de vers à soie, fibres artificielles ou synthétiques (traitement de, par battage, cardage, lavage, etc.)</td> |
|
66829 |
+ <td rowspan="4"/><td>Fibres d'origine végétale, cocons de vers à soie, fibres artificielles ou synthétiques (traitement de, par battage, cardage, lavage, etc.)</td> |
|
66691 | 66830 |
<td/><td/><td/><td/> |
66692 | 66831 |
</tr> |
66693 | 66832 |
<tr> |
... | ... |
@@ -66695,30 +66834,30 @@ La capacité de production exprimée en équivalent alcool pur étant : |
66695 | 66834 |
<td/><td/><td/><td/> |
66696 | 66835 |
</tr> |
66697 | 66836 |
<tr> |
66698 |
- <td>1. supérieure à 5 t/j</td> |
|
66837 |
+ <td>1. supérieure à 5 t/ j</td> |
|
66699 | 66838 |
<td><center>A</center></td> |
66700 | 66839 |
<td><center>1</center></td> |
66701 | 66840 |
<td/><td/> |
66702 | 66841 |
</tr> |
66703 | 66842 |
<tr> |
66704 |
- <td>2. supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 5 t/j</td> |
|
66843 |
+ <td>2. supérieure à 500 kg/ j, mais inférieure ou égale à 5 t/ j</td> |
|
66705 | 66844 |
<td><center>D</center></td> |
66706 | 66845 |
<td/><td/><td/> |
66707 | 66846 |
</tr> |
66708 | 66847 |
<tr> |
66709 | 66848 |
<td rowspan="2">2315</td> |
66710 |
- <td>Fabrication de fibres végétales artificielles et produits manufacturés dérivés</td> |
|
66849 |
+ <td rowspan="2"/><td>Fabrication de fibres végétales artificielles et produits manufacturés dérivés</td> |
|
66711 | 66850 |
<td/><td/><td/><td/> |
66712 | 66851 |
</tr> |
66713 | 66852 |
<tr> |
66714 |
- <td>La capacité de production étant supérieure à 2 t/j</td> |
|
66853 |
+ <td>La capacité de production étant supérieure à 2 t/ j</td> |
|
66715 | 66854 |
<td><center>A</center></td> |
66716 | 66855 |
<td><center>3</center></td> |
66717 | 66856 |
<td/><td/> |
66718 | 66857 |
</tr> |
66719 | 66858 |
<tr> |
66720 | 66859 |
<td rowspan="2">2321</td> |
66721 |
- <td>Ateliers de fabrication de tissus, feutre, articles de maille, dentelle mécanique, cordages, cordes et ficelles</td> |
|
66860 |
+ <td rowspan="2"/><td>Ateliers de fabrication de tissus, feutre, articles de maille, dentelle mécanique, cordages, cordes et ficelles</td> |
|
66722 | 66861 |
<td/><td/><td/><td/> |
66723 | 66862 |
</tr> |
66724 | 66863 |
<tr> |
... | ... |
@@ -66728,7 +66867,7 @@ La capacité de production exprimée en équivalent alcool pur étant : |
66728 | 66867 |
</tr> |
66729 | 66868 |
<tr> |
66730 | 66869 |
<td rowspan="5">2330</td> |
66731 |
- <td>Teinture, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles :</td> |
|
66870 |
+ <td rowspan="5"/><td>Teinture, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles :</td> |
|
66732 | 66871 |
<td/><td/><td/><td/> |
66733 | 66872 |
</tr> |
66734 | 66873 |
<tr> |
... | ... |
@@ -66738,42 +66877,42 @@ La capacité de production exprimée en équivalent alcool pur étant : |
66738 | 66877 |
<td/> |
66739 | 66878 |
</tr> |
66740 | 66879 |
<tr> |
66741 |
- <td>1. supérieure à 1 t/j</td> |
|
66880 |
+ <td>1. supérieure à 1 t/ j</td> |
|
66742 | 66881 |
<td><center>A</center></td> |
66743 | 66882 |
<td><center>1</center></td> |
66744 |
- <td>a) supérieure à 20 t/j</td> |
|
66883 |
+ <td>a) supérieure à 20 t/ j</td> |
|
66745 | 66884 |
<td><center>3</center></td> |
66746 | 66885 |
</tr> |
66747 | 66886 |
<tr> |
66748 | 66887 |
<td/><td/><td/> |
66749 |
- <td>b) supérieure à 5 t/j, mais inférieure ou égale à 20 t/j</td> |
|
66888 |
+ <td>b) supérieure à 5 t/ j, mais inférieure ou égale à 20 t/ j</td> |
|
66750 | 66889 |
<td><center>1</center></td> |
66751 | 66890 |
</tr> |
66752 | 66891 |
<tr> |
66753 |
- <td>2. supérieure à 50 kg/j, mais inférieure ou égale à 1 t/j</td> |
|
66892 |
+ <td>2. supérieure à 50 kg/ j, mais inférieure ou égale à 1 t/ j</td> |
|
66754 | 66893 |
<td><center>D</center></td> |
66755 | 66894 |
<td/><td/><td/> |
66756 | 66895 |
</tr> |
66757 | 66896 |
<tr> |
66758 | 66897 |
<td rowspan="3">2340</td> |
66759 |
- <td>Blanchisserie, laverie de linge à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345. |
|
66898 |
+ <td rowspan="3"/><td>Blanchisserie, laverie de linge à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345. |
|
66760 | 66899 |
|
66761 | 66900 |
La capacité de lavage de linge étant :</td> |
66762 | 66901 |
<td/><td/><td/><td/> |
66763 | 66902 |
</tr> |
66764 | 66903 |
<tr> |
66765 |
- <td>1. Supérieure à 5 t/j</td> |
|
66904 |
+ <td>1. Supérieure à 5 t/ j</td> |
|
66766 | 66905 |
<td><center>E</center></td> |
66767 | 66906 |
<td/><td/><td/> |
66768 | 66907 |
</tr> |
66769 | 66908 |
<tr> |
66770 |
- <td>2. Supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 5 t/j</td> |
|
66909 |
+ <td>2. Supérieure à 500 kg/ j, mais inférieure ou égale à 5 t/ j</td> |
|
66771 | 66910 |
<td><center>D</center></td> |
66772 | 66911 |
<td/><td/><td/> |
66773 | 66912 |
</tr> |
66774 | 66913 |
<tr> |
66775 | 66914 |
<td rowspan="4">2345</td> |
66776 |
- <td>Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements ; la capacité nominale (1) totale des machines présentes dans l'installation étant :</td> |
|
66915 |
+ <td rowspan="4"/><td>Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements ; la capacité nominale (1) totale des machines présentes dans l'installation étant :</td> |
|
66777 | 66916 |
<td/><td/><td/><td/> |
66778 | 66917 |
</tr> |
66779 | 66918 |
<tr> |
... | ... |
@@ -66788,12 +66927,12 @@ La capacité de lavage de linge étant :</td> |
66788 | 66927 |
<td/><td/><td/> |
66789 | 66928 |
</tr> |
66790 | 66929 |
<tr> |
66791 |
- <td>(1) La capacité nominale est calculée conformément à la norme NF G 45-010 de février 1982, relative au matériel pour l'industrie textile et matériel connexe "Matériel de nettoyage à sec-Définitions et contrôle des caractéristiques de capacité de consommation d'une machine."</td> |
|
66930 |
+ <td>(1) La capacité nominale est calculée conformément à la norme NF G 45-010 de février 1982, relative au matériel pour l'industrie textile et matériel connexe " Matériel de nettoyage à sec-Définitions et contrôle des caractéristiques de capacité de consommation d'une machine. "</td> |
|
66792 | 66931 |
<td/><td/><td/><td/> |
66793 | 66932 |
</tr> |
66794 | 66933 |
<tr> |
66795 | 66934 |
<td rowspan="3">2350</td> |
66796 |
- <td>Tanneries, mégisseries, et toute opération de préparation des cuirs et peaux à l'exclusion des opérations de salage en annexe des abattoirs et de la teinture</td> |
|
66935 |
+ <td rowspan="3"/><td>Tanneries, mégisseries, et toute opération de préparation des cuirs et peaux à l'exclusion des opérations de salage en annexe des abattoirs et de la teinture</td> |
|
66797 | 66936 |
<td><center>A</center></td> |
66798 | 66937 |
<td><center>1</center></td> |
66799 | 66938 |
<td>La capacité de production étant :</td> |
... | ... |
@@ -66801,17 +66940,17 @@ La capacité de lavage de linge étant :</td> |
66801 | 66940 |
</tr> |
66802 | 66941 |
<tr> |
66803 | 66942 |
<td/><td/><td/> |
66804 |
- <td>a) supérieure à 5 t/j</td> |
|
66943 |
+ <td>a) supérieure à 5 t/ j</td> |
|
66805 | 66944 |
<td><center>4</center></td> |
66806 | 66945 |
</tr> |
66807 | 66946 |
<tr> |
66808 | 66947 |
<td/><td/><td/> |
66809 |
- <td>b) supérieure à 1 t/j, mais inférieure ou égale à 5 t/j</td> |
|
66948 |
+ <td>b) supérieure à 1 t/ j, mais inférieure ou égale à 5 t/ j</td> |
|
66810 | 66949 |
<td><center>1</center></td> |
66811 | 66950 |
</tr> |
66812 | 66951 |
<tr> |
66813 | 66952 |
<td rowspan="5">2351</td> |
66814 |
- <td>Teinture et pigmentation de peaux</td> |
|
66953 |
+ <td rowspan="5"/><td>Teinture et pigmentation de peaux</td> |
|
66815 | 66954 |
<td/><td/><td/><td/> |
66816 | 66955 |
</tr> |
66817 | 66956 |
<tr> |
... | ... |
@@ -66821,24 +66960,25 @@ La capacité de lavage de linge étant :</td> |
66821 | 66960 |
<td/> |
66822 | 66961 |
</tr> |
66823 | 66962 |
<tr> |
66824 |
- <td>1. supérieure à 1 t/j</td> |
|
66963 |
+ <td>1. supérieure à 1 t/ j</td> |
|
66825 | 66964 |
<td><center>A</center></td> |
66826 | 66965 |
<td><center>1</center></td> |
66827 |
- <td>a) supérieure à 20 t/j</td> |
|
66966 |
+ <td>a) supérieure à 20 t/ j</td> |
|
66828 | 66967 |
<td><center>3</center></td> |
66829 | 66968 |
</tr> |
66830 | 66969 |
<tr> |
66831 | 66970 |
<td/><td/><td/> |
66832 |
- <td>b) supérieure à 5 t/j, mais inférieure ou égale à 20 t/j</td> |
|
66971 |
+ <td>b) supérieure à 5 t/ j, mais inférieure ou égale à 20 t/ j</td> |
|
66833 | 66972 |
<td><center>1</center></td> |
66834 | 66973 |
</tr> |
66835 | 66974 |
<tr> |
66836 |
- <td>2. supérieure à 100 kg/j, mais inférieure ou égale à 1 t/j</td> |
|
66975 |
+ <td>2. supérieure à 100 kg/ j, mais inférieure ou égale à 1 t/ j</td> |
|
66837 | 66976 |
<td><center>DC</center></td> |
66838 | 66977 |
<td/><td/><td/> |
66839 | 66978 |
</tr> |
66840 | 66979 |
<tr> |
66841 | 66980 |
<td>2352</td> |
66981 |
+<td/> |
|
66842 | 66982 |
<td>Fabrication d'extraits tannants</td> |
66843 | 66983 |
<td><center>A</center></td> |
66844 | 66984 |
<td><center>1</center></td> |
... | ... |
@@ -66846,7 +66986,7 @@ La capacité de lavage de linge étant :</td> |
66846 | 66986 |
</tr> |
66847 | 66987 |
<tr> |
66848 | 66988 |
<td rowspan="2">2355</td> |
66849 |
- <td>Dépôts de peaux y compris les dépôts de peaux salées en annexe des abattoirs</td> |
|
66989 |
+ <td rowspan="2"/><td>Dépôts de peaux y compris les dépôts de peaux salées en annexe des abattoirs</td> |
|
66850 | 66990 |
<td/><td/><td/><td/> |
66851 | 66991 |
</tr> |
66852 | 66992 |
<tr> |
... | ... |
@@ -66856,7 +66996,7 @@ La capacité de lavage de linge étant :</td> |
66856 | 66996 |
</tr> |
66857 | 66997 |
<tr> |
66858 | 66998 |
<td rowspan="4">2360</td> |
66859 |
- <td>Ateliers de fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux</td> |
|
66999 |
+ <td rowspan="4"/><td>Ateliers de fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux</td> |
|
66860 | 67000 |
<td/><td/><td/><td/> |
66861 | 67001 |
</tr> |
66862 | 67002 |
<tr> |
... | ... |
@@ -66876,7 +67016,7 @@ La capacité de lavage de linge étant :</td> |
66876 | 67016 |
</tr> |
66877 | 67017 |
<tr> |
66878 | 67018 |
<td rowspan="3">2410</td> |
66879 |
- <td>Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues : |
|
67019 |
+ <td rowspan="3"/><td>Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues : |
|
66880 | 67020 |
|
66881 | 67021 |
A. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610</td> |
66882 | 67022 |
<td><center>A</center></td> |
... | ... |
@@ -66898,7 +67038,7 @@ A. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610 |
66898 | 67038 |
</tr> |
66899 | 67039 |
<tr> |
66900 | 67040 |
<td rowspan="3">2415</td> |
66901 |
- <td>Installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés</td> |
|
67041 |
+ <td rowspan="3"/><td>Installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés</td> |
|
66902 | 67042 |
<td/><td/><td/><td/> |
66903 | 67043 |
</tr> |
66904 | 67044 |
<tr> |
... | ... |
@@ -66909,13 +67049,13 @@ A. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610 |
66909 | 67049 |
<td><center>3</center></td> |
66910 | 67050 |
</tr> |
66911 | 67051 |
<tr> |
66912 |
- <td>2. La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 200 l ou la quantité de solvants consommée étant supérieure à 25 t/an, sans que la quantité susceptible d'être présente dans l'installation soit supérieure à 1 000 l</td> |
|
67052 |
+ <td>2. La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 200 l ou la quantité de solvants consommée étant supérieure à 25 t/ an, sans que la quantité susceptible d'être présente dans l'installation soit supérieure à 1 000 l</td> |
|
66913 | 67053 |
<td><center>DC</center></td> |
66914 | 67054 |
<td/><td/><td/> |
66915 | 67055 |
</tr> |
66916 | 67056 |
<tr> |
66917 | 67057 |
<td rowspan="5">2420</td> |
66918 |
- <td>Charbon de bois (fabrication du)</td> |
|
67058 |
+ <td rowspan="5"/><td>Charbon de bois (fabrication du)</td> |
|
66919 | 67059 |
<td/><td/><td/><td/> |
66920 | 67060 |
</tr> |
66921 | 67061 |
<tr> |
... | ... |
@@ -66929,19 +67069,19 @@ A. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610 |
66929 | 67069 |
<td/><td/><td/><td/> |
66930 | 67070 |
</tr> |
66931 | 67071 |
<tr> |
66932 |
- <td>a) supérieure à 100 m³</td> |
|
67072 |
+ <td>a) supérieure à 100 m ³</td> |
|
66933 | 67073 |
<td><center>A</center></td> |
66934 | 67074 |
<td><center>1</center></td> |
66935 | 67075 |
<td/><td/> |
66936 | 67076 |
</tr> |
66937 | 67077 |
<tr> |
66938 |
- <td>b) inférieure ou égale à 100 m³</td> |
|
67078 |
+ <td>b) inférieure ou égale à 100 m ³</td> |
|
66939 | 67079 |
<td><center>D</center></td> |
66940 | 67080 |
<td/><td/><td/> |
66941 | 67081 |
</tr> |
66942 | 67082 |
<tr> |
66943 | 67083 |
<td rowspan="9">2430</td> |
66944 |
- <td>Préparation de la pâte à papier</td> |
|
67084 |
+ <td rowspan="9"/><td>Préparation de la pâte à papier</td> |
|
66945 | 67085 |
<td/><td/><td/><td/> |
66946 | 67086 |
</tr> |
66947 | 67087 |
<tr> |
... | ... |
@@ -66951,23 +67091,23 @@ A. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610 |
66951 | 67091 |
<td/> |
66952 | 67092 |
</tr> |
66953 | 67093 |
<tr> |
66954 |
- <td>a) supérieure à 100 t/j</td> |
|
67094 |
+ <td>a) supérieure à 100 t/ j</td> |
|
66955 | 67095 |
<td><center>A</center></td> |
66956 | 67096 |
<td><center>5</center></td> |
66957 |
- <td>a) supérieure à 500 t/j</td> |
|
67097 |
+ <td>a) supérieure à 500 t/ j</td> |
|
66958 | 67098 |
<td><center>6</center></td> |
66959 | 67099 |
</tr> |
66960 | 67100 |
<tr> |
66961 | 67101 |
<td/><td/> |
66962 | 67102 |
<td><center>3</center></td> |
66963 |
- <td>supérieure à 100 t/j, mais inférieure ou égale à 500 t/j</td> |
|
67103 |
+ <td>supérieure à 100 t/ j, mais inférieure ou égale à 500 t/ j</td> |
|
66964 | 67104 |
<td><center>3</center></td> |
66965 | 67105 |
</tr> |
66966 | 67106 |
<tr> |
66967 |
- <td>b) inférieure ou égale à 100 t/j</td> |
|
67107 |
+ <td>b) inférieure ou égale à 100 t/ j</td> |
|
66968 | 67108 |
<td><center>A</center></td> |
66969 | 67109 |
<td/> |
66970 |
- <td>b) supérieure à 20 t/j, mais inférieure ou égale à 100 t/j</td> |
|
67110 |
+ <td>b) supérieure à 20 t/ j, mais inférieure ou égale à 100 t/ j</td> |
|
66971 | 67111 |
<td><center>1</center></td> |
66972 | 67112 |
</tr> |
66973 | 67113 |
<tr> |
... | ... |
@@ -66979,22 +67119,22 @@ A. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610 |
66979 | 67119 |
</tr> |
66980 | 67120 |
<tr> |
66981 | 67121 |
<td/><td/><td/> |
66982 |
- <td>a) supérieure à 500 t/j</td> |
|
67122 |
+ <td>a) supérieure à 500 t/ j</td> |
|
66983 | 67123 |
<td><center>6</center></td> |
66984 | 67124 |
</tr> |
66985 | 67125 |
<tr> |
66986 | 67126 |
<td/><td/><td/> |
66987 |
- <td>b) supérieure à 100 t/j, mais inférieure ou égale à 500 t/j</td> |
|
67127 |
+ <td>b) supérieure à 100 t/ j, mais inférieure ou égale à 500 t/ j</td> |
|
66988 | 67128 |
<td><center>3</center></td> |
66989 | 67129 |
</tr> |
66990 | 67130 |
<tr> |
66991 | 67131 |
<td/><td/><td/> |
66992 |
- <td>c) inférieure ou égale à 100 t/j</td> |
|
67132 |
+ <td>c) inférieure ou égale à 100 t/ j</td> |
|
66993 | 67133 |
<td><center>1</center></td> |
66994 | 67134 |
</tr> |
66995 | 67135 |
<tr> |
66996 | 67136 |
<td rowspan="4">2440</td> |
66997 |
- <td>Fabrication de papier, carton</td> |
|
67137 |
+ <td rowspan="4"/><td>Fabrication de papier, carton</td> |
|
66998 | 67138 |
<td><center>A</center></td> |
66999 | 67139 |
<td><center>1</center></td> |
67000 | 67140 |
<td>La capacité de production étant :</td> |
... | ... |
@@ -67002,22 +67142,22 @@ A. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610 |
67002 | 67142 |
</tr> |
67003 | 67143 |
<tr> |
67004 | 67144 |
<td/><td/><td/> |
67005 |
- <td>a) supérieure à 500 t/j</td> |
|
67145 |
+ <td>a) supérieure à 500 t/ j</td> |
|
67006 | 67146 |
<td><center>6</center></td> |
67007 | 67147 |
</tr> |
67008 | 67148 |
<tr> |
67009 | 67149 |
<td/><td/><td/> |
67010 |
- <td>b) supérieure à 100 t/j, mais inférieure ou égale à 500 t/j</td> |
|
67150 |
+ <td>b) supérieure à 100 t/ j, mais inférieure ou égale à 500 t/ j</td> |
|
67011 | 67151 |
<td><center>3</center></td> |
67012 | 67152 |
</tr> |
67013 | 67153 |
<tr> |
67014 | 67154 |
<td/><td/><td/> |
67015 |
- <td>c) supérieure à 20 t/j, mais inférieure ou égale à 100 t/j</td> |
|
67155 |
+ <td>c) supérieure à 20 t/ j, mais inférieure ou égale à 100 t/ j</td> |
|
67016 | 67156 |
<td><center>1</center></td> |
67017 | 67157 |
</tr> |
67018 | 67158 |
<tr> |
67019 | 67159 |
<td rowspan="4">2445</td> |
67020 |
- <td>Transformation du papier, carton</td> |
|
67160 |
+ <td rowspan="4"/><td>Transformation du papier, carton</td> |
|
67021 | 67161 |
<td/><td/><td/><td/> |
67022 | 67162 |
</tr> |
67023 | 67163 |
<tr> |
... | ... |
@@ -67025,19 +67165,19 @@ A. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610 |
67025 | 67165 |
<td/><td/><td/><td/> |
67026 | 67166 |
</tr> |
67027 | 67167 |
<tr> |
67028 |
- <td>1. supérieure à 20 t/j</td> |
|
67168 |
+ <td>1. supérieure à 20 t/ j</td> |
|
67029 | 67169 |
<td><center>A</center></td> |
67030 | 67170 |
<td><center>1</center></td> |
67031 | 67171 |
<td/><td/> |
67032 | 67172 |
</tr> |
67033 | 67173 |
<tr> |
67034 |
- <td>2. supérieure à 1 t/j, mais inférieure ou égale à 20 t/j</td> |
|
67174 |
+ <td>2. supérieure à 1 t/ j, mais inférieure ou égale à 20 t/ j</td> |
|
67035 | 67175 |
<td><center>D</center></td> |
67036 | 67176 |
<td/><td/><td/> |
67037 | 67177 |
</tr> |
67038 | 67178 |
<tr> |
67039 | 67179 |
<td rowspan="13">2450</td> |
67040 |
- <td>Imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles, etc. utilisant une forme imprimante</td> |
|
67180 |
+ <td rowspan="13"/><td>Imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles, etc. utilisant une forme imprimante</td> |
|
67041 | 67181 |
<td/><td/><td/><td/> |
67042 | 67182 |
</tr> |
67043 | 67183 |
<tr> |
... | ... |
@@ -67054,24 +67194,24 @@ A. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610 |
67054 | 67194 |
<td/> |
67055 | 67195 |
</tr> |
67056 | 67196 |
<tr> |
67057 |
- <td>a) supérieure à 200 kg/j</td> |
|
67197 |
+ <td>a) supérieure à 200 kg/ j</td> |
|
67058 | 67198 |
<td><center>A</center></td> |
67059 | 67199 |
<td><center>2</center></td> |
67060 |
- <td>a) supérieure à 5 t/j</td> |
|
67200 |
+ <td>a) supérieure à 5 t/ j</td> |
|
67061 | 67201 |
<td><center>4</center></td> |
67062 | 67202 |
</tr> |
67063 | 67203 |
<tr> |
67064 | 67204 |
<td/><td/><td/> |
67065 |
- <td>supérieure ou égale à 1 t/j mais inférieure à 5 t/j</td> |
|
67205 |
+ <td>supérieure ou égale à 1 t/ j mais inférieure à 5 t/ j</td> |
|
67066 | 67206 |
<td><center>2</center></td> |
67067 | 67207 |
</tr> |
67068 | 67208 |
<tr> |
67069 | 67209 |
<td/><td/><td/> |
67070 |
- <td>supérieure ou égale à 200 kg/j mais inférieure à 1 t/j</td> |
|
67210 |
+ <td>supérieure ou égale à 200 kg/ j mais inférieure à 1 t/ j</td> |
|
67071 | 67211 |
<td><center>1</center></td> |
67072 | 67212 |
</tr> |
67073 | 67213 |
<tr> |
67074 |
- <td>b) supérieure à 50 kg/j mais inférieure ou égale à 200 kg/j</td> |
|
67214 |
+ <td>b) supérieure à 50 kg/ j mais inférieure ou égale à 200 kg/ j</td> |
|
67075 | 67215 |
<td><center>D</center></td> |
67076 | 67216 |
<td/><td/><td/> |
67077 | 67217 |
</tr> |
... | ... |
@@ -67082,24 +67222,24 @@ A. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610 |
67082 | 67222 |
<td/> |
67083 | 67223 |
</tr> |
67084 | 67224 |
<tr> |
67085 |
- <td>a) supérieure ou égale à 400 kg/j</td> |
|
67225 |
+ <td>a) supérieure ou égale à 400 kg/ j</td> |
|
67086 | 67226 |
<td><center>A</center></td> |
67087 | 67227 |
<td><center>2</center></td> |
67088 |
- <td>a) supérieure à 5 t/j</td> |
|
67228 |
+ <td>a) supérieure à 5 t/ j</td> |
|
67089 | 67229 |
<td><center>4</center></td> |
67090 | 67230 |
</tr> |
67091 | 67231 |
<tr> |
67092 | 67232 |
<td/><td/><td/> |
67093 |
- <td>supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure à 5 t/j</td> |
|
67233 |
+ <td>supérieure ou égale à 1 t/ j, mais inférieure à 5 t/ j</td> |
|
67094 | 67234 |
<td><center>2</center></td> |
67095 | 67235 |
</tr> |
67096 | 67236 |
<tr> |
67097 | 67237 |
<td/><td/><td/> |
67098 |
- <td>supérieure ou égale à 400 kg/j, mais inférieure à 1 t/j</td> |
|
67238 |
+ <td>supérieure ou égale à 400 kg/ j, mais inférieure à 1 t/ j</td> |
|
67099 | 67239 |
<td><center>1</center></td> |
67100 | 67240 |
</tr> |
67101 | 67241 |
<tr> |
67102 |
- <td>b) supérieure à 100 kg/j mais inférieure ou égale à 400 kg/j</td> |
|
67242 |
+ <td>b) supérieure à 100 kg/ j mais inférieure ou égale à 400 kg/ j</td> |
|
67103 | 67243 |
<td><center>D</center></td> |
67104 | 67244 |
<td/><td/><td/> |
67105 | 67245 |
</tr> |
... | ... |
@@ -67109,7 +67249,7 @@ A. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610 |
67109 | 67249 |
</tr> |
67110 | 67250 |
<tr> |
67111 | 67251 |
<td rowspan="19">2510</td> |
67112 |
- <td>Carrières (exploitation de).</td> |
|
67252 |
+ <td rowspan="19"/><td>Carrières (exploitation de).</td> |
|
67113 | 67253 |
<td/><td/><td/><td/> |
67114 | 67254 |
</tr> |
67115 | 67255 |
<tr> |
... | ... |
@@ -67121,17 +67261,17 @@ A. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610 |
67121 | 67261 |
</tr> |
67122 | 67262 |
<tr> |
67123 | 67263 |
<td/><td/><td/> |
67124 |
- <td>a) supérieure ou égale à 500 000 t/an</td> |
|
67264 |
+ <td>a) supérieure ou égale à 500 000 t/ an</td> |
|
67125 | 67265 |
<td><center>8</center></td> |
67126 | 67266 |
</tr> |
67127 | 67267 |
<tr> |
67128 | 67268 |
<td/><td/><td/> |
67129 |
- <td>b) supérieure ou égale à 150 000 t/an, mais inférieure à 500 000 t/an</td> |
|
67269 |
+ <td>b) supérieure ou égale à 150 000 t/ an, mais inférieure à 500 000 t/ an</td> |
|
67130 | 67270 |
<td><center>4</center></td> |
67131 | 67271 |
</tr> |
67132 | 67272 |
<tr> |
67133 | 67273 |
<td/><td/><td/> |
67134 |
- <td>c) supérieure ou égale à 50 000 t/an, mais inférieure à 150 000 t/an.</td> |
|
67274 |
+ <td>c) supérieure ou égale à 50 000 t/ an, mais inférieure à 150 000 t/ an.</td> |
|
67135 | 67275 |
<td><center>2</center></td> |
67136 | 67276 |
</tr> |
67137 | 67277 |
<tr> |
... | ... |
@@ -67141,7 +67281,7 @@ A. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610 |
67141 | 67281 |
<td/> |
67142 | 67282 |
</tr> |
67143 | 67283 |
<tr> |
67144 |
- <td>3. Affouillements du sol (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 m<sup>2</sup> ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 t</td> |
|
67284 |
+ <td>3. Affouillements du sol (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 m <sup>2 </sup>ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 t</td> |
|
67145 | 67285 |
<td><center>A</center></td> |
67146 | 67286 |
<td><center>3</center></td> |
67147 | 67287 |
<td>3. La capacité nominale de production étant :</td> |
... | ... |
@@ -67149,21 +67289,21 @@ A. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610 |
67149 | 67289 |
</tr> |
67150 | 67290 |
<tr> |
67151 | 67291 |
<td/><td/><td/> |
67152 |
- <td>a) supérieure ou égale à 500 000 t/an</td> |
|
67292 |
+ <td>a) supérieure ou égale à 500 000 t/ an</td> |
|
67153 | 67293 |
<td><center>8</center></td> |
67154 | 67294 |
</tr> |
67155 | 67295 |
<tr> |
67156 | 67296 |
<td/><td/><td/> |
67157 |
- <td>b) supérieure ou égale à 150 000 t/an mais inférieure à 500 000 t/an</td> |
|
67297 |
+ <td>b) supérieure ou égale à 150 000 t/ an mais inférieure à 500 000 t/ an</td> |
|
67158 | 67298 |
<td><center>4</center></td> |
67159 | 67299 |
</tr> |
67160 | 67300 |
<tr> |
67161 | 67301 |
<td/><td/><td/> |
67162 |
- <td>c) supérieure ou égale à 50 000 t/an mais inférieure à 150 000 t/an.</td> |
|
67302 |
+ <td>c) supérieure ou égale à 50 000 t/ an mais inférieure à 150 000 t/ an.</td> |
|
67163 | 67303 |
<td><center>2</center></td> |
67164 | 67304 |
</tr> |
67165 | 67305 |
<tr> |
67166 |
- <td>4. Exploitation, en vue de leur utilisation, des masses constituées par des haldes et terrils de mines et par les déchets d'exploitation de carrières (à l'exception des cas visés à l'article 1er du décret n° 79-1109 du 20 décembre 1979 pris pour l'application de l'article 130 du code minier), lorsque la superficie d'exploitation est supérieure à 1 000 m² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 t par an</td> |
|
67306 |
+ <td>4. Exploitation, en vue de leur utilisation, des masses constituées par des haldes et terrils de mines et par les déchets d'exploitation de carrières (à l'exception des cas visés à l'article 1er du décret n° 79-1109 du 20 décembre 1979 pris pour l'application de l'article 130 du code minier), lorsque la superficie d'exploitation est supérieure à 1 000 m ² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 t par an</td> |
|
67167 | 67307 |
<td><center>A</center></td> |
67168 | 67308 |
<td><center>3</center></td> |
67169 | 67309 |
<td>4. La capacité nominale de production étant :</td> |
... | ... |
@@ -67171,21 +67311,21 @@ A. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610 |
67171 | 67311 |
</tr> |
67172 | 67312 |
<tr> |
67173 | 67313 |
<td/><td/><td/> |
67174 |
- <td>a) supérieure ou égale à 500 000 t/an</td> |
|
67314 |
+ <td>a) supérieure ou égale à 500 000 t/ an</td> |
|
67175 | 67315 |
<td><center>8</center></td> |
67176 | 67316 |
</tr> |
67177 | 67317 |
<tr> |
67178 | 67318 |
<td/><td/><td/> |
67179 |
- <td>b) supérieure ou égale à 150 000 t/an mais inférieure à 500 000 t/an</td> |
|
67319 |
+ <td>b) supérieure ou égale à 150 000 t/ an mais inférieure à 500 000 t/ an</td> |
|
67180 | 67320 |
<td><center>4</center></td> |
67181 | 67321 |
</tr> |
67182 | 67322 |
<tr> |
67183 | 67323 |
<td/><td/><td/> |
67184 |
- <td>c) supérieure ou égale à 50 000 t/an mais inférieure à 150 000 t/an.</td> |
|
67324 |
+ <td>c) supérieure ou égale à 50 000 t/ an mais inférieure à 150 000 t/ an.</td> |
|
67185 | 67325 |
<td><center>2</center></td> |
67186 | 67326 |
</tr> |
67187 | 67327 |
<tr> |
67188 |
- <td>5. Carrières de marne, de craie et de tout matériau destiné au marnage des sols ou d'arène granitique, à ciel ouvert, sans but commercial, distantes d'au moins 500 m d'une carrière soumise à autorisation ou à déclaration, lorsque la superficie d'extraction est inférieure à 500 m<sup>2</sup> et lorsque la quantité de matériaux à extraire est inférieure à 250 t par an et que la quantité totale d'extraction n'excède pas 1 000 t, lesdites carrières étant exploitées soit par l'exploitant agricole dans ses propres champs, soit par la commune, le groupement de communes ou le syndicat intercommunal dans un intérêt public</td> |
|
67328 |
+ <td>5. Carrières de marne, de craie et de tout matériau destiné au marnage des sols ou d'arène granitique, à ciel ouvert, sans but commercial, distantes d'au moins 500 m d'une carrière soumise à autorisation ou à déclaration, lorsque la superficie d'extraction est inférieure à 500 m <sup>2 </sup>et lorsque la quantité de matériaux à extraire est inférieure à 250 t par an et que la quantité totale d'extraction n'excède pas 1 000 t, lesdites carrières étant exploitées soit par l'exploitant agricole dans ses propres champs, soit par la commune, le groupement de communes ou le syndicat intercommunal dans un intérêt public</td> |
|
67189 | 67329 |
<td><center>D</center></td> |
67190 | 67330 |
<td/><td/> |
67191 | 67331 |
<td><center>-</center></td> |
... | ... |
@@ -67195,29 +67335,25 @@ A. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610 |
67195 | 67335 |
<td/><td/><td/><td/> |
67196 | 67336 |
</tr> |
67197 | 67337 |
<tr> |
67198 |
- <td>- à la restauration des monuments historiques classés ou inscrits ou des immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable.</td> |
|
67338 |
+ <td>-à la restauration des monuments historiques classés ou inscrits ou des immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable.</td> |
|
67199 | 67339 |
<td/><td/><td/><td/> |
67200 | 67340 |
</tr> |
67201 | 67341 |
<tr> |
67202 |
- <td>- ou à la restauration des bâtiments anciens dont l'intérêt patrimonial ou architectural justifie que celle-ci soit effectuée avec leurs matériaux d'origine.</td> |
|
67342 |
+ <td>-ou à la restauration des bâtiments anciens dont l'intérêt patrimonial ou architectural justifie que celle-ci soit effectuée avec leurs matériaux d'origine.</td> |
|
67203 | 67343 |
<td/><td/><td/><td/> |
67204 | 67344 |
</tr> |
67205 | 67345 |
<tr> |
67206 |
- <td>lorsqu'elles sont distantes de plus de 500 mètres d'une exploitation de carrière soumise à autorisation ou à déclaration et lorsque la quantité de matériaux à extraire est inférieure à 100 m³ par an et que la quantité totale d'extraction n'excède pas 500 m³</td> |
|
67346 |
+ <td>lorsqu'elles sont distantes de plus de 500 mètres d'une exploitation de carrière soumise à autorisation ou à déclaration et lorsque la quantité de matériaux à extraire est inférieure à 100 m ³ par an et que la quantité totale d'extraction n'excède pas 500 m ³</td> |
|
67207 | 67347 |
<td><center>DC</center></td> |
67208 | 67348 |
<td/><td/> |
67209 | 67349 |
<td><center>-</center></td> |
67210 | 67350 |
</tr> |
67211 | 67351 |
</tbody></table> |
67212 | 67352 |
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67213 |
-(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, S : servitude d'utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement. |
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67353 |
+(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement. |
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67214 | 67354 |
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67215 | 67355 |
(2) Rayon d'affichage en kilomètres. |
67216 | 67356 |
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67217 |
-Nota.-La valeur de QNS porte sur l'ensemble des substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700 autres que celles mentionnées à la rubrique 1735 susceptibles d'être présentes dans l'installation. Elle est calculée suivant les modalités mentionnées à l'annexe 13-8 de la première partie du code de la santé publique. |
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67218 |
- |
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67219 |
-Décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 art. 2 : La rubrique 2102 qui entre en vigueur le jour de la publication de l'arrêté ministériel fixant les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement dans ces deux rubriques. |
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67220 |
- |
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67221 | 67357 |
## Article Annexe (4) à l'article R511-9 |
67222 | 67358 |
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67223 | 67359 |
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