Code de l’environnement


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... ...
@@ -39989,7 +39989,7 @@ Les dispositions d'application des articles L. 371-1 à L. 371-4 à La Réunion,
39989 39989
 
39990 39990
 ####### Article R411-1
39991 39991
 
39992
-Les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées faisant l'objet des interdictions définies par les articles L. 411-1 et L. 411-3 sont établies par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre chargé de l'agriculture, soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes.
39992
+Les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées faisant l'objet des interdictions définies par l'article L. 411-1 sont établies par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre chargé de l'agriculture, soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes.
39993 39993
 
39994 39994
 Les espèces sont indiquées par le nom de l'espèce ou de la sous-espèce ou par l'ensemble des espèces appartenant à un taxon supérieur ou à une partie désignée de ce taxon.
39995 39995
 
... ...
@@ -40001,7 +40001,7 @@ Les arrêtés prévus à l'article R. 411-1 sont pris après avis du Conseil nat
40001 40001
 
40002 40002
 Pour chaque espèce, les arrêtés interministériels prévus à l'article R. 411-1 précisent :
40003 40003
 
40004
-1° La nature des interdictions mentionnées aux articles L. 411-1 et L. 411-3 qui sont applicables ;
40004
+1° La nature des interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 qui sont applicables ;
40005 40005
 
40006 40006
 2° La durée de ces interdictions, les parties du territoire et les périodes de l'année où elles s'appliquent.
40007 40007
 
... ...
@@ -40315,125 +40315,207 @@ Pour l'application de la présente section à Saint-Pierre-et-Miquelon, les term
40315 40315
 
40316 40316
 5° " La direction régionale de l'environnement " par " la préfecture ou tout autre service de l'Etat ayant reçu compétence de la part du préfet ".
40317 40317
 
40318
-##### Section 4 : Introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées
40318
+##### Section 4 : Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales
40319 40319
 
40320
-###### Article R411-31
40320
+###### Sous-section 1 : Contrôle de l'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à certaines espèces animales et végétales indigènes
40321 40321
 
40322
-Toute personne qui, à des fins agricoles, piscicoles, forestières ou pour des motifs d'intérêt général, se propose de procéder à l'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de l'article L. 411-3 doit disposer d'une autorisation délivrée dans les conditions définies à la sous-section 1.
40322
+####### Article R411-31
40323 40323
 
40324
-Lorsque l'introduction est projetée dans un cœur de parc national, l'autorisation est délivrée après avis conforme du directeur de l'établissement public du parc national et tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par le décret de création du parc.
40324
+Pour l'application de l'article L. 411-4, des arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé des pêches maritimes désignent les espèces dont l'introduction est interdite dans le milieu naturel.
40325 40325
 
40326
-###### Sous-section 1 : Instruction des demandes d'autorisation d'une introduction menée par une personne autre que l'Etat
40326
+Ces arrêtés sont pris après avis du Conseil national de la protection de la nature.
40327 40327
 
40328
-####### Paragraphe 1 : Présentation du projet d'introduction
40328
+Après avis du Conseil national de la protection de la nature et du comité consultatif de la protection des végétaux, ils désignent également les espèces mentionnés au 2° du II de l'article R. 411-34, considérées comme des agents indigènes.
40329 40329
 
40330
-######## Article R411-32
40330
+####### Article R411-32
40331 40331
 
40332
-I. - La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du lieu où doivent être, selon le cas, lâchés les animaux ou plantés ou semés les végétaux. Elle peut être transmise par voie électronique.
40332
+I.-Toute personne souhaitant, pour des motifs d'intérêt général, procéder à l'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces désignées en application des articles L. 411-4 et R. 411-31 adresse une demande au préfet du département du lieu où doivent être, selon le cas, lâchés les animaux ou plantés ou semés les végétaux.
40333 40333
 
40334
-II. - Cette demande est accompagnée d'un dossier qui comprend, outre l'indication, s'il s'agit d'une personne physique, de ses nom, prénoms et domicile, et, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination ou de sa raison sociale, de sa forme juridique, de l'adresse de son siège ainsi que de la qualité du signataire de la demande, l'information la plus complète sur :
40334
+II.-Cette demande est accompagnée d'un dossier qui comprend, outre l'indication, s'il s'agit d'une personne physique, de ses nom, prénoms et domicile, et, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination ou de sa raison sociale, de sa forme juridique, de l'adresse de son siège ainsi que de la qualité du signataire de la demande, l'information la plus complète sur :
40335 40335
 
40336
-1° L'aptitude technique du demandeur à conduire l'opération d'introduction ou, s'il ne l'exécute pas lui-même, à la faire conduire ;
40336
+1° L'aptitude technique du demandeur à conduire l'introduction ou, s'il ne l'exécute pas lui-même, à la faire conduire ;
40337 40337
 
40338
-2° Les fins agricoles, piscicoles, forestières ou les motifs d'intérêt général qui justifient cette opération ;
40338
+2° Les motifs d'intérêt général qui justifient cette introduction ;
40339 40339
 
40340 40340
 3° Si elle est envisagée en vue de la réintroduction ou du renforcement de la population d'une espèce, l'évaluation de son incidence sur l'état de conservation de l'espèce ;
40341 40341
 
40342
-4° Le nombre, l'origine ainsi que la provenance géographique des animaux ou des végétaux qui devront être introduits dans le milieu naturel ;
40342
+4° Le nombre, l'origine ainsi que la provenance géographique des animaux ou des végétaux qu'il est envisagé d'introduire dans le milieu naturel ;
40343 40343
 
40344
-5° La situation sanitaire de la région d'origine des animaux ou des végétaux introduits au regard des maladies contagieuses et leur état de santé ;
40344
+5° La situation sanitaire dans la région d'origine des animaux ou des végétaux dont l'introduction est envisagée et l'état sanitaire de ces animaux et végétaux ;
40345 40345
 
40346 40346
 6° Les circonstances de temps et de lieu ainsi que l'ensemble des conditions générales d'exécution de la capture ou de l'enlèvement, du transport et de l'introduction des animaux ou des végétaux dans le milieu naturel, notamment au regard du droit de propriété ;
40347 40347
 
40348
-7° L'évaluation de ses conséquences, d'une part, sur les milieux naturels où elle doit avoir lieu ainsi que sur la faune et la flore qu'ils hébergent, d'autre part, sur la sécurité des personnes et des biens ainsi que sur les conditions dans lesquelles s'exercent, dans le territoire affecté par l'introduction, les activités humaines ;
40348
+7° L'évaluation des conséquences de l'introduction, d'une part, sur les milieux naturels où elle doit avoir lieu ainsi que sur la faune et la flore qu'ils hébergent, d'autre part, sur la sécurité des personnes et des biens ainsi que sur les conditions dans lesquelles s'exercent, dans le territoire affecté par l'introduction, les activités humaines ;
40349 40349
 
40350
-8° La nature des mesures prévues pour accompagner et suivre dans le temps l'opération ainsi que des dispositions nécessaires pour réduire au maximum les risques qu'elle pourrait faire peser sur la sécurité des personnes et des biens ou sur la santé publique et, selon les cas, pour supprimer, réduire ou compenser les dommages qu'elle pourrait causer aux activités humaines, notamment, agricoles, forestières, aquacoles et touristiques ;
40350
+8° La nature des mesures prévues pour accompagner et suivre dans le temps cette introduction ainsi que des dispositions nécessaires pour minimiser les risques qu'elle pourrait faire peser sur la sécurité des personnes et des biens ou sur la santé publique et, selon les cas, pour supprimer, réduire ou compenser les dommages qu'elle pourrait causer aux activités humaines, notamment agricoles, forestières, aquacoles et touristiques ;
40351 40351
 
40352 40352
 9° L'évaluation de son coût total et la capacité financière du demandeur à y procéder ou à y faire procéder.
40353 40353
 
40354
-III. - Ce dossier est fourni en autant d'exemplaires que demandé par le préfet en fonction de la nature de l'opération d'introduction prévue.
40354
+####### Article R411-33
40355 40355
 
40356
-Lorsque le préfet estime que l'un des éléments du dossier est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à le compléter ou à le régulariser.
40356
+Lorsque l'opération est susceptible d'affecter le territoire d'un pays étranger, le préfet du département du lieu d'introduction en informe sans délai le ministre des affaires étrangères.
40357 40357
 
40358
-IV. - Dès que le dossier est complet, le préfet délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement.
40358
+####### Article R411-34
40359 40359
 
40360
-####### Paragraphe 2 : Information des collectivités territoriales
40360
+I.-L'autorisation d'introduction est délivrée par le préfet du département dans lequel l'introduction est envisagée, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites siégeant en formation spécialisée dite de la nature.
40361 40361
 
40362
-######## Article R411-33
40362
+II.-Par exception au I, l'autorisation d'introduction est délivrée :
40363 40363
 
40364
-Le préfet met le dossier à disposition des collectivités territoriales intéressées, qui disposent d'un délai de deux mois à compter de leur saisine pour communiquer leur avis au préfet.
40364
+1° Par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature :
40365 40365
 
40366
-Lorsque l'opération est susceptible d'affecter le territoire de plusieurs départements, le préfet du lieu d'introduction en informe les préfets des autres départements qui procèdent ainsi qu'il est dit à l'alinéa précédent, dans un délai de trente jours à compter de la date où le dossier leur a été transmis.
40366
+a) Lorsque l'introduction concerne des animaux appartenant à une espèce de vertébrés désignée en application des articles L. 411-4 et R. 411-31 et figurant par ailleurs sur la liste mentionnée à l'article R. 411-8-1 ;
40367 40367
 
40368
-Lorsqu'elle est susceptible d'affecter le territoire d'un pays étranger, le préfet du département du lieu d'introduction en informe sans délai le ministre des affaires étrangères.
40368
+b) Lorsque l'introduction est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national ;
40369 40369
 
40370
-####### Paragraphe 3 : Délivrance de l'autorisation
40370
+2° Conjointement par les ministres chargés, respectivement, de la protection de la nature et de l'agriculture, après consultation du Conseil national de la protection de la nature et du comité consultatif de la protection des végétaux, lorsque les espèces dont l'introduction dans le milieu naturel est envisagée sont des agents indigènes, au sens de l'article R. 258-1 du code rural et de la pêche maritime, utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime.
40371 40371
 
40372
-######## Article R411-35
40372
+####### Article R411-35
40373 40373
 
40374
-L'autorisation d'introduction est délivrée par le préfet du département dans lequel l'opération doit être réalisée, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites siégeant en formation spécialisée dite " de la nature ", sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 411-36.
40374
+-I.-L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales.
40375 40375
 
40376
-Cette autorisation vaut, le cas échéant, autorisation de transport des animaux et des végétaux, prévue à l'article R. 411-6. Dans ce cas, elle peut fixer des conditions particulières à l'exécution de ce transport.
40376
+Elle peut être refusée notamment si l'introduction envisagée n'est pas conciliable avec l'intérêt général qui s'attache à la protection de la santé et de la sécurité publiques, à la protection de l'environnement ou à la préservation de certaines activités humaines sur le territoire d'introduction.
40377 40377
 
40378
-######## Article R411-36
40378
+Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant plus de six mois à compter de l'enregistrement de la demande vaut décision de rejet.
40379 40379
 
40380
-I.-Par dérogation à l'article R. 411-35, l'autorisation d'introduction est délivrée :
40380
+II.-Les autorisations d'introduction sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture ou, pour les autorisations mentionnées au II de l'article R. 411-34, au bulletin officiel du ministère chargé de la protection de la nature.
40381 40381
 
40382
-1° Par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature, lorsque l'introduction concerne des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
40382
+####### Article R411-36
40383 40383
 
40384
-2° Conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et soit par le ministre chargé de l'agriculture, soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, par le ministre chargé des pêches maritimes, après consultation du Conseil national de la protection de la nature :
40384
+En cas d'urgence, notamment à des fins de préservation de la sécurité publique, de prévention des dommages aux activités agricoles, forestières et aquacoles et de protection de la faune, de la flore et des habitats naturels, l'autorité administrative qui a autorisé une opération d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à des espèces désignées en application des articles L. 411-4 et R. 411-31, peut, au besoin en se substituant au bénéficiaire de l'autorisation, faire capturer et éventuellement relâcher les animaux concernés.
40385 40385
 
40386
-a) Lorsque cette opération est conduite par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national ;
40386
+Le lâcher des animaux ne peut intervenir qu'après une évaluation de ses conséquences par le préfet du département où il est envisagé.
40387 40387
 
40388
-b) Lorsqu'elle concerne des animaux ou des végétaux appartenant à des espèces qui, compte tenu de leur fort pouvoir de dissémination ou de colonisation, peuvent faire courir un risque particulièrement important au patrimoine naturel et à la diversité biologique ;
40388
+L'alinéa précédent est applicable lorsque l'autorité administrative envisage de relâcher dans un nouveau territoire des animaux n'ayant pas fait l'objet d'une introduction et appartenant à des espèces désignées en application des articles L. 411-4 et R. 411-31, dont l'évolution ou le comportement peuvent porter atteinte à la sécurité publique, aux activités agricoles, forestières et aquacoles ainsi qu'aux milieux naturels. Cette décision est prise par le préfet du département où il est envisagé de relâcher ces animaux, sauf dans le cas prévu à l'article R. 411-8.
40389 40389
 
40390
-3° Conjointement par les ministres chargés, respectivement, de la protection de la nature et de l'agriculture, après consultation du Conseil national de la protection de la nature et du comité consultatif de la protection des végétaux, lorsque les espèces dont l'introduction dans le milieu naturel est envisagée sont des agents indigènes, au sens de l'article R. 258-1 du code rural et de la pêche maritime, utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime ;
40390
+###### Sous-section 2 : Prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes
40391 40391
 
40392
-4° Conjointement par les ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'agriculture, lorsque l'introduction dans le milieu naturel concerne des macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, en application de l'article L. 258-1 du code rural et de la pêche maritime.
40392
+####### Article R411-37
40393 40393
 
40394
-II.-L'autorisation d'introduction vaut, le cas échéant, autorisation de transport des animaux et des végétaux, prévue aux articles R. 411-7 et R. 411-8. Dans ce cas, elle peut imposer des conditions particulières à l'exécution de ce transport.
40394
+Lorsqu'une espèce animale ou végétale figure sur les listes établies en application des articles L. 411-5 ou L. 411-6, les dispositions de chacun de ces articles sont également applicables aux spécimens hybrides dont l'un des parents appartient à cette espèce.
40395 40395
 
40396
-######## Article R411-37
40396
+####### Paragraphe 1 : Interdiction d'introduire dans le milieu naturel certaines espèces exotiques envahissantes
40397 40397
 
40398
-Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la protection de la nature et de l'agriculture ainsi que, lorsqu'elles concernent des espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes fixe les listes des espèces mentionnées au 1° et au b du 2° du I de l'article R. 411-36, après consultation du Conseil national de protection de la nature.
40398
+######## Article R411-38
40399 40399
 
40400
-Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la protection de la nature et de l'agriculture fixe la liste des espèces mentionnées au 3° du I ci-dessus, après consultation du Conseil national de protection de la nature et du comité consultatif de la protection des végétaux.
40400
+Les articles R. 411-32 à R. 411-35 sont applicables à l'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application de l'article L. 411-5.
40401 40401
 
40402
-######## Article R411-38
40402
+####### Paragraphe 2 : Interdiction d'introduire sur le territoire national certaines espèces exotiques envahissantes, et autres activités interdites en conséquence
40403 40403
 
40404
-L'autorisation d'introduction est délivrée dans un délai de six mois à compter de l'enregistrement du dossier. Cette autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales, notamment pour tenir compte des observations présentées par le public dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 120-1-1 ou par les collectivités territoriales dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 411-33.
40404
+######## Article R411-39
40405 40405
 
40406
-Cette autorisation peut être refusée pour tout motif, notamment, si, compte tenu du projet présenté, l'opération envisagée n'est pas conciliable avec l'intérêt général qui s'attache à la protection de la santé et de la sécurité publiques ainsi qu'à la préservation des activités humaines ou des habitats naturels.
40406
+I.-Les propriétaires d'animaux de compagnie appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite sur les listes établies en application du I de l'article L. 411-6 sont autorisés à les conserver jusqu'à la mort de ces animaux, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
40407 40407
 
40408
-Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant plus de six mois à compter de l'enregistrement de la demande vaut décision de rejet.
40408
+1° Les animaux sont détenus à des fins non commerciales ;
40409 40409
 
40410
-######## Article R411-39
40410
+2° Les animaux étaient régulièrement détenus avant une date fixée par l'arrêté ministériel inscrivant l'espèce considérée sur ces listes, et les propriétaires se sont déclarés auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant une date fixée par le même arrêté ;
40411
+
40412
+3° Les animaux sont détenus en captivité et toutes les mesures appropriées sont prises pour s'assurer qu'ils ne puissent ni se reproduire ni s'échapper.
40413
+
40414
+Lorsque l'une de ces conditions n'est pas satisfaite, le préfet peut faire application des articles R. 413-45 à R. 413-51.
40415
+
40416
+II.-Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite sur les listes établies en application du I de l'article L. 411-6 sont autorisés à détenir et à transporter des spécimens vivants ou des parties reproductibles de ces espèces, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
40411 40417
 
40412
-L'exécution de l'opération d'introduction, y compris celle des prescriptions spéciales dont l'autorisation peut être assortie, est entièrement aux frais du bénéficiaire de cette autorisation.
40418
+1° Le stock était régulièrement détenu avant une date fixée par l'arrêté ministériel inscrivant l'espèce considérée sur ces listes, et les détenteurs se sont déclarés auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant une date fixée par le même arrêté ;
40413 40419
 
40414
-###### Sous-section 2 : Introduction par l'Etat de spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées et mesures d'urgence
40420
+2° Avant des dates fixées par l'arrêté ministériel inscrivant l'espèce considérée sur ces listes, afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont soit vendus ou transférés à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ou à des utilisateurs non commerciaux, soit abattus ou éliminés ;
40415 40421
 
40416
-####### Paragraphe 1 : Procédure applicable à l'introduction
40422
+3° Les spécimens sont conservés et transportés en détention confinée et toutes les mesures appropriées sont prises pour s'assurer qu'ils ne puissent ni se reproduire ni s'échapper.
40423
+
40424
+III.-Pour l'application du 3° du I et du 3° du II, un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature précise les mesures appropriées ainsi que les caractéristiques particulières auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont détenus les spécimens, les règles de fonctionnement de celles-ci et les méthodes d'identification des animaux.
40417 40425
 
40418 40426
 ######## Article R411-40
40419 40427
 
40420
-I.-Lorsqu'à des fins agricoles, piscicoles, forestières ou pour des motifs d'intérêt général, l'Etat envisage d'introduire, dans le milieu naturel, des animaux ou des végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies pour l'application du I de l'article L. 411-3, le préfet du département dans lequel cette opération doit être réalisée procède à l'évaluation de ses conséquences et met à disposition des collectivités territoriales intéressées un dossier de présentation pour recueillir leur avis sur le projet.
40428
+I.-Tout établissement souhaitant introduire sur le territoire national, détenir, transporter, utiliser ou échanger des animaux ou des végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de l'article L. 411-6 doit préalablement obtenir une autorisation délivrée :
40429
+
40430
+1° Lorsque la demande porte sur des travaux de recherche sur ces espèces ou vise à leur conservation hors du milieu naturel, par le préfet du département de réalisation de l'opération ; dans le cas où cette opération concerne le transport d'animaux ou de végétaux, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du lieu de départ ;
40431
+
40432
+2° Dans les autres cas, par le ministre chargé de la protection de la nature.
40433
+
40434
+II.-La demande d'autorisation est adressée à l'autorité compétente, accompagnée d'un dossier qui comprend, outre l'indication de la dénomination ou de la raison sociale, de la forme juridique, de l'adresse du siège de l'établissement ainsi que de la qualité du signataire de la demande, l'information la plus complète sur :
40421 40435
 
40422
-Ce dossier comporte les éléments d'information prévus aux 2° à 8° du II de l'article R. 411-32.
40436
+1° L'aptitude technique du demandeur à conduire l'opération envisagée ou, s'il ne l'exécute pas lui-même, à la faire conduire ;
40423 40437
 
40424
-II.-La décision de procéder à l'introduction, dans le milieu naturel, des animaux ou des végétaux ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la mise à la disposition du public du dossier de présentation du projet dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 120-1-1 et de la saisine des collectivités territoriales intéressées.
40438
+2° Les motifs qui justifient cette opération ;
40425 40439
 
40426
-Cette décision est prise dans les conditions prévues à l'article R. 411-36.
40440
+3° Le nombre, l'origine ainsi que la provenance géographique des animaux ou des végétaux qu'il envisage d'introduire sur le territoire national, de détenir, de transporter, d'utiliser ou d'échanger ;
40427 40441
 
40428
-####### Paragraphe 2 : Procédure applicable aux mesures d'urgence
40442
+4° Les codes de la nomenclature combinée conformément au règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
40443
+
40444
+5° La situation sanitaire dans la région d'origine des animaux ou des végétaux dont l'introduction est envisagée et l'état sanitaire de ces animaux ou végétaux ;
40445
+
40446
+6° Les circonstances de temps et de lieu ainsi que l'ensemble des conditions générales de réalisation et de suivi de l'opération, en particulier une description des mesures prévues pour garantir que toute fuite ou propagation est impossible à partir des installations de détention dans lesquelles les spécimens seront conservés et manipulés, ainsi que lors de leur transport ;
40447
+
40448
+7° Une évaluation des risques de fuite des spécimens, accompagnée d'une description des mesures prévues pour minimiser ces risques ;
40449
+
40450
+8° Une description du système de surveillance prévu et du plan d'intervention d'urgence élaboré pour faire face à toute fuite ou propagation, y compris, le cas échéant, un plan d'éradication ;
40451
+
40452
+9° L'évaluation du coût total de l'opération et la capacité financière du demandeur à y procéder ou à y faire procéder.
40429 40453
 
40430 40454
 ######## Article R411-41
40431 40455
 
40432
-En cas d'urgence, notamment, à des fins de préservation de la sécurité publique, de prévention des dommages aux activités agricoles, forestières et aquacoles et de protection de la faune, de la flore et des habitats naturels, l'autorité administrative qui a autorisé une opération d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de l'article L. 411-3, peut, en se substituant, le cas échéant, au bénéficiaire de l'autorisation, faire capturer puis relâcher les animaux concernés.
40456
+L'autorisation ne peut être accordée que si les conditions énumérées à l'article 8, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes sont satisfaites.
40457
+
40458
+Elle est assortie de prescriptions nécessaires pour assurer le respect des conditions mentionnées au premier alinéa et la protection de la santé et de la sécurité publiques.
40459
+
40460
+Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant plus de six mois à compter de l'enregistrement de la demande vaut décision de rejet.
40461
+
40462
+######## Article R411-42
40463
+
40464
+I.-L'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture lorsqu'elle relève du 1° du I de l'article R. 411-40, ou au bulletin officiel du ministère en charge de la protection de la nature lorsqu'elle relève du 2° du I du même article.
40465
+
40466
+II.-Le titulaire de l'autorisation doit, à tout moment de l'opération, être en mesure de la présenter à toute réquisition des fonctionnaires et agents désignés aux articles L. 411-7 et L. 415-1.
40467
+
40468
+####### Paragraphe 3 : Contrôles aux frontières prévus par le droit de l'Union européenne
40469
+
40470
+######## Article R411-43
40471
+
40472
+Les contrôles prévus par l'article L. 411-7 sont réalisés :
40473
+
40474
+1° Aux postes d'inspection frontaliers ou aux points d'entrée autorisés dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes en application de l'article L. 236-4 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'ils portent sur des animaux vivants, des produits d'origine animale, des sous-produits animaux, des produits dérivés de ces derniers ou des aliments pour animaux d'origine animale ;
40433 40475
 
40434
-Le lâcher des animaux est effectué après une évaluation de ses conséquences par le préfet du département où il a lieu. Les communes intéressées par cette opération en sont informées. La participation du public est organisée dans les conditions prévues à l'article L. 120-1-2.
40476
+2° Aux points d'entrée désignés dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes pour l'application du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale, lorsqu'ils portent sur des aliments pour animaux d'origine non animale ;
40435 40477
 
40436
-La procédure décrite à l'alinéa précédent peut également être appliquée lorsque l'autorité administrative doit relâcher dans un nouveau territoire des animaux n'ayant pas été l'objet d'une introduction et appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du 3° du I de l'article L. 411-3, dont l'évolution ou le comportement peuvent porter atteinte à la sécurité publique, aux activités agricoles, forestières et aquacoles ainsi qu'aux milieux naturels. Cette décision est prise par le préfet du département où a lieu l'opération sauf dans le cas prévu à l'article R. 411-8.
40478
+3° Aux points d'entrée communautaires dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes en application de l'article L. 251-12 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'ils portent sur des végétaux, des produits d'origine végétale ou d'autres objets soumis à contrôle sanitaire au sens de ce même article.
40479
+
40480
+######## Article R411-44
40481
+
40482
+Les contrôles consistent en des contrôles documentaires et, si nécessaire, en des contrôles d'identité et des contrôles physiques.
40483
+
40484
+Des prélèvements peuvent être opérés aux fins d'analyse en laboratoire, selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture.
40485
+
40486
+######## Article R411-45
40487
+
40488
+En cas de non-conformité du lot soumis aux contrôles, les agents habilités mentionnés à l'article L. 411-7 peuvent procéder à la destruction ou au refoulement de tout ou partie du lot, ou prescrire un traitement approprié de nature à assurer le respect des conditions d'introduction ou à prévenir tout risque de propagation d'espèces mentionnées au I de l'article L. 411-6.
40489
+
40490
+En cas d'inexécution des mesures prescrites, les agents habilités mentionnés à l'article L. 411-7 font procéder à la destruction d'office du lot, aux frais du propriétaire ou du détenteur.
40491
+
40492
+###### Sous-section 3 : Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites
40493
+
40494
+####### Article R411-46
40495
+
40496
+Le préfet de département ou, à partir de la laisse de basse mer, le préfet maritime, est l'autorité administrative compétente pour procéder ou faire procéder, en vertu de l'article L. 411-8, à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6.
40497
+
40498
+####### Article R411-47
40499
+
40500
+I.-Le préfet précise par arrêté les conditions de réalisation des opérations, en particulier :
40501
+
40502
+1° La période pendant laquelle elles sont menées ;
40503
+
40504
+2° Les territoires concernés ;
40505
+
40506
+3° L'identité et la qualité des personnes y participant ;
40507
+
40508
+4° Les modalités techniques employées ;
40509
+
40510
+5° La destination des spécimens capturés ou prélevés.
40511
+
40512
+II.-Sauf en cas d'urgence et afin de prévenir une implantation évitable d'une des espèces figurant sur l'une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6, l'arrêté est pris après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
40513
+
40514
+III.-L'arrêté mentionné au I est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
40515
+
40516
+IV.-Les modes de capture, de prélèvement, de garde et de destruction des spécimens mentionnés au I sont sélectifs par leur principe et leurs conditions d'emploi. Ils ne doivent pas avoir d'impact significatif sur les habitats naturels ou sur l'environnement.
40517
+
40518
+V.-Lorsque l'arrêté mentionné au I le prévoit, les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper temporairement, en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics.
40437 40519
 
40438 40520
 #### Chapitre II : Activités soumises à autorisation
40439 40521
 
... ...
@@ -41790,7 +41872,9 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
41790 41872
 
41791 41873
 1° Perturber de manière intentionnelle des espèces animales non domestiques protégées au titre de l'article L. 411-1 ;
41792 41874
 
41793
-2° Introduire dans le milieu naturel, par négligence ou par imprudence, tout spécimen d'une des espèces, animale ou végétale, mentionnées à l'article L. 411-3 ;
41875
+2° Introduire dans le milieu naturel, par négligence ou par imprudence, tout spécimen d'une des espèces, animale ou végétale, mentionnées aux articles L. 411-4 à L. 411-6 ;
41876
+
41877
+2° bis Introduire sur le territoire national, détenir, transporter, utiliser ou échanger des animaux ou des végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de l'article L. 411-6 sans être en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles l'autorisation requise en application du II de ce même article ;
41794 41878
 
41795 41879
 3° Contrevenir aux dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application des articles R. 411-15 à R. 411-17-2.
41796 41880
 
... ...
@@ -65916,7 +66000,7 @@ DE L'ENVIRONNEMENT ET TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES</center><cen
65916 66000
 <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>
65917 66001
  <tr>
65918 66002
   <td rowspan="2"><center>N°</center></td>
65919
-  <td colspan="3"><center>A-NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES</center></td>
66003
+  <td rowspan="2"/><td colspan="3"><center>A-NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES</center></td>
65920 66004
   <td colspan="2"><center>B-TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES</center></td>
65921 66005
  </tr>
65922 66006
  <tr>
... ...
@@ -65928,7 +66012,7 @@ DE L'ENVIRONNEMENT ET TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES</center><cen
65928 66012
  </tr>
65929 66013
  <tr>
65930 66014
   <td rowspan="5">1630</td>
65931
-  <td>Soude ou potasse caustique (emploi ou stockage de lessives de).</td>
66015
+  <td rowspan="5"/><td>Soude ou potasse caustique (emploi ou stockage de lessives de).</td>
65932 66016
 <td/><td/><td/><td/>
65933 66017
  </tr>
65934 66018
  <tr>
... ...
@@ -65954,18 +66038,19 @@ DE L'ENVIRONNEMENT ET TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES</center><cen
65954 66038
  </tr>
65955 66039
  <tr>
65956 66040
   <td>1700</td>
66041
+<td/>
65957 66042
   <td>Substances radioactives sous forme non scellée (activités nucléaires mettant en oeuvre des) mises en œuvre dans un établissement industriel ou commercial hors accélérateurs de particules et secteur médical.
65958 66043
 
65959 66044
 Définitions :
65960 66045
 
65961
-Les termes "substance radioactive", "activité", "radioactivité", "radionucléide", "source radioactive non scellée" et "source radioactive scellée" sont définis dans l'annexe 13-7 de la première partie du code de la santé publique.
66046
+Les termes " substance radioactive ", " activité ", " radioactivité ", " radionucléide ", " source radioactive non scellée " et " source radioactive scellée " sont définis dans l'annexe 13-7 de la première partie du code de la santé publique.
65962 66047
 
65963
-"QNS": calcul du coefficient Q tel que défini à l'annexe 13-8 de la première partie du code de la santé publique pour les substances radioactives non scellées.</td>
66048
+" QNS " : calcul du coefficient Q tel que défini à l'annexe 13-8 de la première partie du code de la santé publique pour les substances radioactives non scellées.</td>
65964 66049
 <td/><td/><td/><td/>
65965 66050
  </tr>
65966 66051
  <tr>
65967 66052
   <td rowspan="4">1716</td>
65968
-  <td>Substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700 autres que celles mentionnées à la rubrique 1735 dès lors que leur quantité susceptible d'être présente est supérieure à 10 m<sup>3</sup> et que les conditions d'exemption mentionnés au 1° du I de l'article R. 1333-18 du code de la santé publique ne sont pas remplies.</td>
66053
+  <td rowspan="4"/><td>Substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700 autres que celles mentionnées à la rubrique 1735 dès lors que leur quantité susceptible d'être présente est supérieure à 10 m <sup>3 </sup>et que les conditions d'exemption mentionnés au 1° du I de l'article R. 1333-18 du code de la santé publique ne sont pas remplies.</td>
65969 66054
   <td><center></center></td>
65970 66055
   <td><center></center></td>
65971 66056
   <td rowspan="4"/><td rowspan="4"><center></center></td>
... ...
@@ -65986,6 +66071,7 @@ Les termes "substance radioactive", "activité", "radioactivité", "radionucléi
65986 66071
  </tr>
65987 66072
  <tr>
65988 66073
   <td>1735</td>
66074
+<td/>
65989 66075
   <td>Substances radioactives (dépôt, entreposage ou stockage de) sous forme de résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium, ainsi que leurs produits de traitement ne contenant pas d'uranium enrichi en isotope 235 et dont la quantité totale est supérieure à 1 tonne</td>
65990 66076
   <td><center>A</center></td>
65991 66077
   <td><center>2</center></td>
... ...
@@ -65994,11 +66080,11 @@ Les termes "substance radioactive", "activité", "radioactivité", "radionucléi
65994 66080
  </tr>
65995 66081
  <tr>
65996 66082
   <td rowspan="13">2101</td>
65997
-  <td>Bovins (activité d'élevage, transit, vente, etc. de).</td>
66083
+  <td rowspan="13"/><td>Bovins (activité d'élevage, transit, vente, etc. de).</td>
65998 66084
 <td/><td/><td/><td/>
65999 66085
  </tr>
66000 66086
  <tr>
66001
-  <td>1. Elevage de veaux de boucherie et/ou bovins à l'engraissement ; transit et vente de bovins lorsque leur présence simultanée est supérieure à 24 heures, à l'exclusion des rassemblements occasionnels :</td>
66087
+  <td>1. Elevage de veaux de boucherie et/ ou bovins à l'engraissement ; transit et vente de bovins lorsque leur présence simultanée est supérieure à 24 heures, à l'exclusion des rassemblements occasionnels :</td>
66002 66088
 <td/><td/><td/><td/>
66003 66089
  </tr>
66004 66090
  <tr>
... ...
@@ -66059,7 +66145,7 @@ Les termes "substance radioactive", "activité", "radioactivité", "radionucléi
66059 66145
  </tr>
66060 66146
  <tr>
66061 66147
   <td rowspan="6">2102</td>
66062
-  <td>Porcs (activité d'élevage, vente, transit, etc.) en stabulation ou en plein air, à l'exclusion d'activités spécifiques visées à d'autres rubriques :</td>
66148
+  <td rowspan="6"/><td>Porcs (activité d'élevage, vente, transit, etc.) en stabulation ou en plein air, à l'exclusion d'activités spécifiques visées à d'autres rubriques :</td>
66063 66149
 <td/><td/><td/><td/>
66064 66150
  </tr>
66065 66151
  <tr>
... ...
@@ -66083,7 +66169,7 @@ Les termes "substance radioactive", "activité", "radioactivité", "radionucléi
66083 66169
 <td/><td/><td/>
66084 66170
  </tr>
66085 66171
  <tr>
66086
-  <td>Nota. - Les porcs à l'engrais, jeunes femelles avant la première saillie et animaux en élevage de multiplication ou sélection comptent pour un animal-équivalent.
66172
+  <td>Nota.-Les porcs à l'engrais, jeunes femelles avant la première saillie et animaux en élevage de multiplication ou sélection comptent pour un animal-équivalent.
66087 66173
 
66088 66174
 Les reproducteurs, truies (femelle saillie ou ayant mis bas) et verrats (mâles utilisés pour la reproduction) comptent pour trois animaux-équivalents.
66089 66175
 
... ...
@@ -66092,7 +66178,7 @@ Les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement
66092 66178
  </tr>
66093 66179
  <tr>
66094 66180
   <td rowspan="3">2110</td>
66095
-  <td>Lapins (activité d'élevage, transit, vente, etc., de).</td>
66181
+  <td rowspan="3"/><td>Lapins (activité d'élevage, transit, vente, etc., de).</td>
66096 66182
 <td/><td/><td/><td/>
66097 66183
  </tr>
66098 66184
  <tr>
... ...
@@ -66108,7 +66194,7 @@ Les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement
66108 66194
  </tr>
66109 66195
  <tr>
66110 66196
   <td rowspan="5">2111</td>
66111
-  <td>Volailles, gibier à plumes (activité d'élevage, vente, etc. de), à l'exclusion d'activités spécifiques visées à d'autres rubriques.</td>
66197
+  <td rowspan="5"/><td>Volailles, gibier à plumes (activité d'élevage, vente, etc. de), à l'exclusion d'activités spécifiques visées à d'autres rubriques.</td>
66112 66198
 <td/><td/><td/><td/>
66113 66199
  </tr>
66114 66200
  <tr>
... ...
@@ -66130,13 +66216,13 @@ Les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement
66130 66216
 <td/><td/>
66131 66217
  </tr>
66132 66218
  <tr>
66133
-  <td>Nota. - Pour le "1." et le "2.", les volailles et gibier à plumes sont comptés en emplacements : 1 animal = 1 emplacement. Pour le "3.", les volailles et gibier à plumes sont comptés en utilisant les valeurs suivantes exprimées en animaux-équivalents : caille = 0,125 ; pigeon, perdrix = 0,25 ; coquelet = 0,75 ; poulet léger = 0,85 ; poule, poulet standard, poulet label, poulet biologique, poulette, poule pondeuse, poule reproductrice, faisan, pintade, canard colvert = 1 ; poulet lourd = 1,15 ; canard à rôtir, canard prêt à gaver, canard reproducteur = 2 ; dinde légère = 2,20 ; dinde médium, dinde reproductrice, oie = 3 ; dinde lourde = 3,50 ; palmipèdes gras en gavage = 7.</td>
66219
+  <td>Nota.-Pour le " 1. " et le " 2. ", les volailles et gibier à plumes sont comptés en emplacements : 1 animal = 1 emplacement. Pour le " 3. ", les volailles et gibier à plumes sont comptés en utilisant les valeurs suivantes exprimées en animaux-équivalents : caille = 0,125 ; pigeon, perdrix = 0,25 ; coquelet = 0,75 ; poulet léger = 0,85 ; poule, poulet standard, poulet label, poulet biologique, poulette, poule pondeuse, poule reproductrice, faisan, pintade, canard colvert = 1 ; poulet lourd = 1,15 ; canard à rôtir, canard prêt à gaver, canard reproducteur = 2 ; dinde légère = 2,20 ; dinde médium, dinde reproductrice, oie = 3 ; dinde lourde = 3,50 ; palmipèdes gras en gavage = 7.</td>
66134 66220
   <td><center></center></td>
66135 66221
 <td/><td/><td/>
66136 66222
  </tr>
66137 66223
  <tr>
66138 66224
   <td rowspan="2">2112</td>
66139
-  <td>Couvoirs</td>
66225
+  <td rowspan="2"/><td>Couvoirs</td>
66140 66226
 <td/><td/><td/><td/>
66141 66227
  </tr>
66142 66228
  <tr>
... ...
@@ -66146,7 +66232,7 @@ Les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement
66146 66232
  </tr>
66147 66233
  <tr>
66148 66234
   <td rowspan="3">2113</td>
66149
-  <td>Carnassiers à fourrure (établissements d'élevage, vente, transit, etc., d'animaux)</td>
66235
+  <td rowspan="3"/><td>Carnassiers à fourrure (établissements d'élevage, vente, transit, etc., d'animaux)</td>
66150 66236
 <td/><td/><td/><td/>
66151 66237
  </tr>
66152 66238
  <tr>
... ...
@@ -66162,7 +66248,7 @@ Les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement
66162 66248
  </tr>
66163 66249
  <tr>
66164 66250
   <td rowspan="4">2120</td>
66165
-  <td>Chiens (établissements d'élevage, vente, transit, garde, fourrières, etc., de) à l'exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations canines.</td>
66251
+  <td rowspan="4"/><td>Chiens (établissements d'élevage, vente, transit, garde, fourrières, etc., de) à l'exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations canines.</td>
66166 66252
 <td/><td/><td/><td/>
66167 66253
  </tr>
66168 66254
  <tr>
... ...
@@ -66182,11 +66268,11 @@ Les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement
66182 66268
  </tr>
66183 66269
  <tr>
66184 66270
   <td rowspan="5">2130</td>
66185
-  <td>Piscicultures</td>
66271
+  <td rowspan="5"/><td>Piscicultures</td>
66186 66272
 <td/><td/><td/><td/>
66187 66273
  </tr>
66188 66274
  <tr>
66189
-  <td>1. piscicultures d'eau douce (à l'exclusion des étangs empoissonnés, où l'élevage est extensif, sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel), la capacité de production étant supérieure à 20 t/an</td>
66275
+  <td>1. piscicultures d'eau douce (à l'exclusion des étangs empoissonnés, où l'élevage est extensif, sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel), la capacité de production étant supérieure à 20 t/ an</td>
66190 66276
   <td><center>A</center></td>
66191 66277
   <td><center>3</center></td>
66192 66278
 <td/><td/>
... ...
@@ -66196,19 +66282,19 @@ Les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement
66196 66282
 <td/><td/><td/><td/>
66197 66283
  </tr>
66198 66284
  <tr>
66199
-  <td>a) supérieure à 20 t/an</td>
66285
+  <td>a) supérieure à 20 t/ an</td>
66200 66286
   <td><center>A</center></td>
66201 66287
   <td><center>3</center></td>
66202 66288
 <td/><td/>
66203 66289
  </tr>
66204 66290
  <tr>
66205
-  <td>b) supérieure à 5 t/an, mais inférieure ou égale à 20 t/an</td>
66291
+  <td>b) supérieure à 5 t/ an, mais inférieure ou égale à 20 t/ an</td>
66206 66292
   <td><center>D</center></td>
66207 66293
 <td/><td/><td/>
66208 66294
  </tr>
66209 66295
  <tr>
66210 66296
   <td rowspan="2">2140</td>
66211
-  <td>Animaux d'espèces non domestiques (installations fixes et permanentes de présentation au public de), à l'exclusion des magasins de vente au détail et des installations présentant au public des animaux d'espèces non domestiques correspondant aux activités suivantes :
66297
+  <td rowspan="2"/><td>Animaux d'espèces non domestiques (installations fixes et permanentes de présentation au public de), à l'exclusion des magasins de vente au détail et des installations présentant au public des animaux d'espèces non domestiques correspondant aux activités suivantes :
66212 66298
 
66213 66299
 - présentation de poissons et d'invertébrés aquatiques, les capacités cumulées des aquariums et des bassins présentés au public étant inférieures à 10 000 litres de volume total brut ;
66214 66300
 - présentation au public d'animaux dont les espèces figurent dans la liste prévue par l'article R. 413-6 du code de l'environnement ;
... ...
@@ -66223,6 +66309,7 @@ Les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement
66223 66309
  </tr>
66224 66310
  <tr>
66225 66311
   <td>2150</td>
66312
+<td/>
66226 66313
   <td>Verminières (élevage de larves de mouches, asticots)</td>
66227 66314
   <td><center>A</center></td>
66228 66315
   <td><center>3</center></td>
... ...
@@ -66230,7 +66317,7 @@ Les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement
66230 66317
  </tr>
66231 66318
  <tr>
66232 66319
   <td rowspan="8">2160</td>
66233
-  <td>Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable.</td>
66320
+  <td rowspan="8"/><td>Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable.</td>
66234 66321
 <td/><td/><td/><td/>
66235 66322
  </tr>
66236 66323
  <tr>
... ...
@@ -66238,12 +66325,12 @@ Les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement
66238 66325
 <td/><td/><td/><td/>
66239 66326
  </tr>
66240 66327
  <tr>
66241
-  <td>a) Si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m³</td>
66328
+  <td>a) Si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m ³</td>
66242 66329
   <td><center>E</center></td>
66243 66330
 <td/><td/><td/>
66244 66331
  </tr>
66245 66332
  <tr>
66246
-  <td>b) Si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m³, mais inférieur ou égal à 15 000 m³</td>
66333
+  <td>b) Si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m ³, mais inférieur ou égal à 15 000 m ³</td>
66247 66334
   <td><center>DC</center></td>
66248 66335
 <td/><td/><td/>
66249 66336
  </tr>
... ...
@@ -66252,13 +66339,13 @@ Les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement
66252 66339
 <td/><td/><td/><td/>
66253 66340
  </tr>
66254 66341
  <tr>
66255
-  <td>a) Si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m³</td>
66342
+  <td>a) Si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m ³</td>
66256 66343
   <td><center>A</center></td>
66257 66344
   <td><center>3</center></td>
66258 66345
 <td/><td/>
66259 66346
  </tr>
66260 66347
  <tr>
66261
-  <td>b) Si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m³, mais inférieur ou égal à 15 000 m³</td>
66348
+  <td>b) Si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m ³, mais inférieur ou égal à 15 000 m ³</td>
66262 66349
   <td><center>DC</center></td>
66263 66350
 <td/><td/><td/>
66264 66351
  </tr>
... ...
@@ -66268,49 +66355,49 @@ Les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement
66268 66355
  </tr>
66269 66356
  <tr>
66270 66357
   <td rowspan="3">2170</td>
66271
-  <td>Engrais, amendements et supports de culture (fabrication des) à partir de matières organiques, à l'exclusion des rubriques 2780 et 2781 :</td>
66358
+  <td rowspan="3"/><td>Engrais, amendements et supports de culture (fabrication des) à partir de matières organiques, à l'exclusion des rubriques 2780 et 2781 :</td>
66272 66359
 <td/><td/><td/><td/>
66273 66360
  </tr>
66274 66361
  <tr>
66275
-  <td>1. Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 10 t/j</td>
66362
+  <td>1. Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 10 t/ j</td>
66276 66363
   <td><center>A</center></td>
66277 66364
   <td><center>3</center></td>
66278 66365
 <td/><td/>
66279 66366
  </tr>
66280 66367
  <tr>
66281
-  <td>2. Lorsque la capacité de production est supérieure à 1 t/j et inférieure à 10 t/j</td>
66368
+  <td>2. Lorsque la capacité de production est supérieure à 1 t/ j et inférieure à 10 t/ j</td>
66282 66369
   <td><center>D</center></td>
66283 66370
 <td/><td/><td/>
66284 66371
  </tr>
66285 66372
  <tr>
66286 66373
   <td rowspan="2">2171</td>
66287
-  <td>Fumiers, engrais et supports de culture (dépôts de) renfermant des matières organiques et n'étant pas l'annexe d'une exploitation agricole</td>
66374
+  <td rowspan="2"/><td>Fumiers, engrais et supports de culture (dépôts de) renfermant des matières organiques et n'étant pas l'annexe d'une exploitation agricole</td>
66288 66375
 <td/><td/><td/><td/>
66289 66376
  </tr>
66290 66377
  <tr>
66291
-  <td>Le dépôt étant supérieur à 200 m³</td>
66378
+  <td>Le dépôt étant supérieur à 200 m ³</td>
66292 66379
   <td><center>D</center></td>
66293 66380
 <td/><td/><td/>
66294 66381
  </tr>
66295 66382
  <tr>
66296 66383
   <td rowspan="3">2175</td>
66297
-  <td>Engrais liquide (dépôt d') en récipients de capacité unitaire supérieure ou égale à 3 000 l, lorsque la capacité totale est :</td>
66384
+  <td rowspan="3"/><td>Engrais liquide (dépôt d') en récipients de capacité unitaire supérieure ou égale à 3 000 l, lorsque la capacité totale est :</td>
66298 66385
 <td/><td/><td/><td/>
66299 66386
  </tr>
66300 66387
  <tr>
66301
-  <td>1. Supérieure ou égale à 500 m³</td>
66388
+  <td>1. Supérieure ou égale à 500 m ³</td>
66302 66389
   <td><center>A</center></td>
66303 66390
   <td><center>1</center></td>
66304 66391
 <td/><td/>
66305 66392
  </tr>
66306 66393
  <tr>
66307
-  <td>2. Supérieure à 100 m³ mais inférieure à 500 m³</td>
66394
+  <td>2. Supérieure à 100 m ³ mais inférieure à 500 m ³</td>
66308 66395
   <td><center>D</center></td>
66309 66396
 <td/><td/><td/>
66310 66397
  </tr>
66311 66398
  <tr>
66312 66399
   <td rowspan="4">2180</td>
66313
-  <td>Etablissements de fabrication et dépôts de tabac</td>
66400
+  <td rowspan="4"/><td>Etablissements de fabrication et dépôts de tabac</td>
66314 66401
 <td/><td/><td/><td/>
66315 66402
  </tr>
66316 66403
  <tr>
... ...
@@ -66330,7 +66417,7 @@ Les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement
66330 66417
  </tr>
66331 66418
  <tr>
66332 66419
   <td rowspan="6">2210</td>
66333
-  <td>Abattage d'animaux</td>
66420
+  <td rowspan="6"/><td>Abattage d'animaux</td>
66334 66421
 <td/><td/><td/><td/>
66335 66422
  </tr>
66336 66423
  <tr>
... ...
@@ -66340,30 +66427,30 @@ Les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement
66340 66427
 <td/>
66341 66428
  </tr>
66342 66429
  <tr>
66343
-  <td>1. supérieur à 5 t/j</td>
66430
+  <td>1. supérieur à 5 t/ j</td>
66344 66431
   <td><center>A</center></td>
66345 66432
   <td><center>3</center></td>
66346
-  <td>a) supérieur à 100 t/j</td>
66433
+  <td>a) supérieur à 100 t/ j</td>
66347 66434
   <td><center>8</center></td>
66348 66435
  </tr>
66349 66436
  <tr>
66350 66437
 <td/><td/><td/>
66351
-  <td>b) supérieur à 20 t/j, mais inférieur ou égal à 100 t/j</td>
66438
+  <td>b) supérieur à 20 t/ j, mais inférieur ou égal à 100 t/ j</td>
66352 66439
   <td><center>5</center></td>
66353 66440
  </tr>
66354 66441
  <tr>
66355 66442
 <td/><td/><td/>
66356
-  <td>c) supérieur à 5 t/j, mais inférieur ou égal à 20 t/j</td>
66443
+  <td>c) supérieur à 5 t/ j, mais inférieur ou égal à 20 t/ j</td>
66357 66444
   <td><center>2</center></td>
66358 66445
  </tr>
66359 66446
  <tr>
66360
-  <td>2. supérieur à 500 kg/j, mais inférieur ou égal à 5 t/j</td>
66447
+  <td>2. supérieur à 500 kg/ j, mais inférieur ou égal à 5 t/ j</td>
66361 66448
   <td><center>D</center></td>
66362 66449
 <td/><td/><td/>
66363 66450
  </tr>
66364 66451
  <tr>
66365 66452
   <td rowspan="6">2220</td>
66366
-  <td>Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles, et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes.</td>
66453
+  <td rowspan="6"/><td>Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles, et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes.</td>
66367 66454
 <td/><td/><td/><td/>
66368 66455
  </tr>
66369 66456
  <tr>
... ...
@@ -66400,32 +66487,32 @@ a) Supérieure à 10 t/ j</td>
66400 66487
  </tr>
66401 66488
  <tr>
66402 66489
   <td rowspan="5">2221</td>
66403
-  <td>Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale, par découpage, cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage, enfumage, etc., à l'exclusion des produits issus du lait et des corps gras, mais y compris les aliments pour les animaux de compagnie.</td>
66490
+  <td rowspan="5"/><td>Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale, par découpage, cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage, enfumage, etc., à l'exclusion des produits issus du lait et des corps gras, mais y compris les aliments pour les animaux de compagnie.</td>
66404 66491
 <td/><td/><td/><td/>
66405 66492
  </tr>
66406 66493
  <tr>
66407
-  <td>A. - Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3642</td>
66494
+  <td>A.-Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3642</td>
66408 66495
   <td><center>A</center></td>
66409 66496
   <td><center>3</center></td>
66410 66497
 <td/><td/>
66411 66498
  </tr>
66412 66499
  <tr>
66413
-  <td>B. - Autres installations que celles visées au A, la quantité de produits entrant étant :</td>
66500
+  <td>B.-Autres installations que celles visées au A, la quantité de produits entrant étant :</td>
66414 66501
 <td/><td/><td/><td/>
66415 66502
  </tr>
66416 66503
  <tr>
66417
-  <td>- supérieure à 2 t/j</td>
66504
+  <td>-supérieure à 2 t/ j</td>
66418 66505
   <td><center>E</center></td>
66419 66506
 <td/><td/><td/>
66420 66507
  </tr>
66421 66508
  <tr>
66422
-  <td>- supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 2 t/j</td>
66509
+  <td>-supérieure à 500 kg/ j, mais inférieure ou égale à 2 t/ j</td>
66423 66510
   <td><center>D</center></td>
66424 66511
 <td/><td/><td/>
66425 66512
  </tr>
66426 66513
  <tr>
66427 66514
   <td rowspan="3">2225</td>
66428
-  <td>Sucreries, raffineries de sucre, malteries</td>
66515
+  <td rowspan="3"/><td>Sucreries, raffineries de sucre, malteries</td>
66429 66516
   <td><center>A</center></td>
66430 66517
   <td><center>1</center></td>
66431 66518
   <td>La capacité de production étant :</td>
... ...
@@ -66433,17 +66520,17 @@ a) Supérieure à 10 t/ j</td>
66433 66520
  </tr>
66434 66521
  <tr>
66435 66522
 <td/><td/><td/>
66436
-  <td>a) supérieure à 200 t/j</td>
66523
+  <td>a) supérieure à 200 t/ j</td>
66437 66524
   <td><center>6</center></td>
66438 66525
  </tr>
66439 66526
  <tr>
66440 66527
 <td/><td/><td/>
66441
-  <td>b) supérieure à 50 t/j, mais inférieure ou égale à 200 t/j</td>
66528
+  <td>b) supérieure à 50 t/ j, mais inférieure ou égale à 200 t/ j</td>
66442 66529
   <td><center>2</center></td>
66443 66530
  </tr>
66444 66531
  <tr>
66445 66532
   <td rowspan="3">2226</td>
66446
-  <td>Amidonneries, féculeries, dextrineries</td>
66533
+  <td rowspan="3"/><td>Amidonneries, féculeries, dextrineries</td>
66447 66534
   <td><center>A</center></td>
66448 66535
   <td><center>1</center></td>
66449 66536
   <td>La capacité de production étant :</td>
... ...
@@ -66451,100 +66538,149 @@ a) Supérieure à 10 t/ j</td>
66451 66538
  </tr>
66452 66539
  <tr>
66453 66540
 <td/><td/><td/>
66454
-  <td>a) supérieure à 200 t/j</td>
66541
+  <td>a) supérieure à 200 t/ j</td>
66455 66542
   <td><center>6</center></td>
66456 66543
  </tr>
66457 66544
  <tr>
66458 66545
 <td/><td/><td/>
66459
-  <td>b) supérieure à 50 t/j, mais inférieure ou égale à 200 t/j</td>
66546
+  <td>b) supérieure à 50 t/ j, mais inférieure ou égale à 200 t/ j</td>
66460 66547
   <td><center>2</center></td>
66461 66548
  </tr>
66462 66549
  <tr>
66463
-  <td rowspan="3">2230</td>
66464
-  <td>Lait (Réception, stockage, traitement, transformation, etc. du) ou des produits issus du lait
66465
-
66466
-La capacité journalière de traitement exprimée en litre de lait ou équivalent-lait étant :</td>
66550
+  <td rowspan="6">2230</td>
66551
+  <td rowspan="6"/><td>Traitement et transformation du lait ou produits issus du lait, à l'exclusion du seul conditionnement.</td>
66467 66552
 <td/><td/><td/><td/>
66468 66553
  </tr>
66469 66554
  <tr>
66470
-  <td>1. supérieure à 70 000 l/j</td>
66471
-  <td><center>A</center></td>
66472
-  <td><center>1</center></td>
66473
-  <td>1. La capacité journalière de traitement de l'installation exprimée en litre de lait ou équivalent-lait étant supérieure à 250 000 l/j</td>
66555
+  <td align="center">A) Installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 3642 ou 3643</td>
66556
+  <td align="center">A</td>
66557
+  <td align="center">3</td>
66558
+<td/><td/>
66559
+ </tr>
66560
+ <tr>
66561
+  <td>B) Autres installations que celles visées en A, la capacité journalière de traitement exprimée en litre de lait ou équivalent-lait étant :</td>
66562
+<td/><td/><td/><td/>
66563
+ </tr>
66564
+ <tr>
66565
+  <td>1. supérieure à 70 000 l/ j</td>
66566
+  <td><center>E</center></td>
66567
+  <td><center>-</center></td>
66568
+  <td>1. La capacité journalière de traitement de l'installation exprimée en litre de lait ou équivalent-lait étant supérieure à 250 000 l/ j</td>
66474 66569
   <td><center>4</center></td>
66475 66570
  </tr>
66476 66571
  <tr>
66477
-  <td>2. supérieure à 7 000 l/j, mais inférieure ou égale à 70 000 l/j
66572
+  <td>2. Supérieure à 7 000 l/ j, mais inférieure ou égale à 70 000 l/ j</td>
66573
+  <td><center>DC</center></td>
66574
+<td/><td/><td/>
66575
+ </tr>
66576
+ <tr>
66577
+  <td>Nota :
66478 66578
 
66479
-Equivalences sur les produits entrant dans l'installation :
66579
+1) Equivalences sur les produits entrant dans l'installation :
66480 66580
 
66481 66581
 1 litre de crème = 8 l équivalent-lait
66482 66582
 
66483
-1 litre de lait écrémé, de sérum, de beurre non concentré = 1 l équivalent-lait
66583
+1 litre de lait écrémé, de sérum, de babeurre non concentrés = 1 l équivalent-lait
66484 66584
 
66485
-1 litre de lait écrémé, de sérum, de beurre préconcentré = 6 l équivalent-lait
66585
+1 litre de lait écrémé, de sérum, de babeurre préconcentrés = 6 l équivalent-lait
66486 66586
 
66487
-1 kg de fromage = 10 l équivalent-lait</td>
66488
-  <td><center>D</center></td>
66489
-<td/><td/><td/>
66587
+1 kg de fromage = 10 l équivalent-lait
66588
+
66589
+1 kg de poudre = 9 l équivalent-lait
66590
+
66591
+2) Traitement et transformation, à l'exclusion du seul conditionnement : Cette définition inclut toute modification (thermique, mécanique, physico chimique …) du lait ou produits issus du lait. Ne sont pas considérées comme traitement et transformation les opérations suivantes :
66592
+
66593
+- le seul conditionnement et/ ou la découpe sans autre opération (du type broyage, râpage, tamisage, filtration, etc.) en vue du transport ou de la commercialisation ;
66594
+- le simple stockage ou transit sans autre opération que la réfrigération (les quantités d'équivalent-lait concernées sont à déduire du classement sous la rubrique 2230) ;
66595
+- la simple maturation et/ ou l'affinage du produit).</td>
66596
+<td/><td/><td/><td/>
66490 66597
  </tr>
66491 66598
  <tr>
66492
-  <td rowspan="5">2240</td>
66493
-  <td>Huiles végétales, huiles animales, corps gras (extraction ou traitement des), fabrication des acides stéariques, palmitiques et oléiques, à l'exclusion de l'extraction des huiles essentielles des plantes aromatiques</td>
66599
+  <td rowspan="10">2240</td>
66600
+  <td rowspan="7"/><td>Huiles et corps gras d'origine animale ou végétale (extraction ou traitement des), fabrication des acides stéariques, palmitiques et oléiques, à l'exclusion de l'extraction des activités visées par les rubriques 2631 et 2791</td>
66494 66601
 <td/><td/><td/><td/>
66495 66602
  </tr>
66496 66603
  <tr>
66497
-  <td>La capacité de production étant :</td>
66498
-<td/><td/>
66604
+  <td>A) Installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 3642 ou 3410 ou site de production industrielle réalisant l'extraction à l'aide de solvants inflammables :</td>
66605
+  <td align="center">A</td>
66606
+  <td align="center">3</td>
66499 66607
   <td>1. La capacité de production étant :</td>
66500 66608
 <td/>
66501 66609
  </tr>
66502 66610
  <tr>
66503
-  <td>1. supérieure à 2 t/j</td>
66504
-  <td><center>A</center></td>
66505
-  <td><center>1</center></td>
66506
-  <td>a) supérieure à 100 t/j</td>
66611
+  <td>B) Autres installations que celles visées au A, la capacité de production étant :</td>
66612
+  <td><center></center></td>
66613
+  <td><center></center></td>
66614
+  <td>a) supérieure à 100 t/ j</td>
66507 66615
   <td><center>4</center></td>
66508 66616
  </tr>
66509 66617
  <tr>
66510
-<td/><td/><td/>
66511
-  <td>b) supérieure à 10 t/j, mais inférieure ou égale à 100 t/j</td>
66618
+  <td>1-Lorsque l'installation fonctionne pendant une durée maximale de 90 jours par an (*)</td>
66619
+<td/><td/>
66620
+  <td>b) supérieure à 10 t/ j, mais inférieure ou égale à 100 t/ j</td>
66512 66621
   <td><center>1</center></td>
66513 66622
  </tr>
66514 66623
  <tr>
66515
-  <td>2. supérieure à 200 kg/j, mais inférieure ou égale à 2 t/j</td>
66516
-  <td><center>D</center></td>
66624
+  <td>a) Supérieure à 20 t/ j</td>
66625
+  <td align="center">E</td>
66517 66626
 <td/><td/><td/>
66627
+ </tr>
66628
+ <tr>
66629
+  <td>b) Supérieure à 200 kg/ j, mais inférieure ou égale à 20 t/ j</td>
66630
+  <td align="center">DC</td>
66631
+<td/><td/><td/>
66632
+ </tr>
66633
+ <tr>
66634
+  <td>2-Autres installations</td>
66635
+  <td><center></center></td>
66636
+<td/><td/><td/>
66637
+ </tr>
66638
+ <tr>
66639
+<td/>
66640
+  <td>a) Supérieure à 10 t/ j</td>
66641
+  <td align="center">E</td>
66642
+<td/><td/><td/>
66643
+ </tr>
66644
+ <tr>
66645
+<td/>
66646
+  <td>b) Supérieure à 200 kg/ j, mais inférieure ou égale à 10 t/ j</td>
66647
+  <td align="center">DC</td>
66648
+<td/><td/><td/>
66649
+ </tr>
66650
+ <tr>
66651
+<td/>
66652
+  <td>(*) Pour toute activité saisonnière, la capacité journalière de production est estimée sur la base de la moyenne mensuelle.</td>
66653
+<td/><td/><td/><td/>
66518 66654
  </tr>
66519 66655
  <tr>
66520 66656
   <td rowspan="4">2250</td>
66521
-  <td>Production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricole
66657
+  <td rowspan="4"/><td>Production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricole
66522 66658
 
66523 66659
 La capacité de production exprimée en équivalent alcool pur étant :
66524 66660
 
66525
-1. Supérieure à 1 300 hl/j</td>
66661
+1. Supérieure à 1 300 hl/ j</td>
66526 66662
   <td><center>A</center></td>
66527 66663
   <td><center>3</center></td>
66528
-  <td>1. La capacité de production exprimée en alcool absolu étant supérieure à 30 000 l/j</td>
66664
+  <td>1. La capacité de production exprimée en alcool absolu étant supérieure à 30 000 l/ j</td>
66529 66665
   <td><center>5</center></td>
66530 66666
  </tr>
66531 66667
  <tr>
66532
-  <td>2. Supérieure à 30 hl/j et inférieure ou égale à 1 300 hl/j</td>
66668
+  <td>2. Supérieure à 30 hl/ j et inférieure ou égale à 1 300 hl/ j</td>
66533 66669
   <td><center>E</center></td>
66534 66670
 <td/><td/><td/>
66535 66671
  </tr>
66536 66672
  <tr>
66537
-  <td>3. Supérieure à 0,5 hl/j et inférieure ou égale à 30 hl/j</td>
66673
+  <td>3. Supérieure à 0,5 hl/ j et inférieure ou égale à 30 hl/ j</td>
66538 66674
   <td><center>D</center></td>
66539 66675
 <td/><td/><td/>
66540 66676
  </tr>
66541 66677
  <tr>
66542
-  <td>Nota. - Pour les installations de distillation discontinue, le seuil, prévu aux points 2 et 3 ci-dessus, de 30 hl/j de capacité de production d'alcool pur est remplacé par un seuil de 50 hl de capacité totale de charge des alambics.</td>
66678
+  <td>Nota.-Pour les installations de distillation discontinue, le seuil, prévu aux points 2 et 3 ci-dessus, de 30 hl/ j de capacité de production d'alcool pur est remplacé par un seuil de 50 hl de capacité totale de charge des alambics.</td>
66543 66679
 <td/><td/><td/><td/>
66544 66680
  </tr>
66545 66681
  <tr>
66546 66682
   <td rowspan="5">2251</td>
66547
-  <td>Préparation, conditionnement de vins.</td>
66683
+  <td rowspan="5"/><td>Préparation, conditionnement de vins.</td>
66548 66684
 <td/><td/><td/><td/>
66549 66685
  </tr>
66550 66686
  <tr>
... ...
@@ -66558,18 +66694,18 @@ La capacité de production exprimée en équivalent alcool pur étant :
66558 66694
 <td/><td/><td/><td/>
66559 66695
  </tr>
66560 66696
  <tr>
66561
-  <td>1. Supérieure à 20 000 hl/an</td>
66697
+  <td>1. Supérieure à 20 000 hl/ an</td>
66562 66698
   <td><center>E</center></td>
66563 66699
 <td/><td/><td/>
66564 66700
  </tr>
66565 66701
  <tr>
66566
-  <td>2. Supérieure à 500 hl/an, mais inférieure ou égale à 20 000 hl/an</td>
66702
+  <td>2. Supérieure à 500 hl/ an, mais inférieure ou égale à 20 000 hl/ an</td>
66567 66703
   <td><center>D</center></td>
66568 66704
 <td/><td/><td/>
66569 66705
  </tr>
66570 66706
  <tr>
66571 66707
   <td rowspan="4">2252</td>
66572
-  <td>Cidre (préparation, conditionnement de)</td>
66708
+  <td rowspan="4"/><td>Cidre (préparation, conditionnement de)</td>
66573 66709
 <td/><td/><td/><td/>
66574 66710
  </tr>
66575 66711
  <tr>
... ...
@@ -66577,20 +66713,20 @@ La capacité de production exprimée en équivalent alcool pur étant :
66577 66713
 <td/><td/><td/><td/>
66578 66714
  </tr>
66579 66715
  <tr>
66580
-  <td>1. supérieure à 10 000 hl/an</td>
66716
+  <td>1. supérieure à 10 000 hl/ an</td>
66581 66717
   <td><center>A</center></td>
66582 66718
   <td><center>1</center></td>
66583
-  <td>1. La capacité de l'installation étant supérieure à 50 000 hl/an</td>
66719
+  <td>1. La capacité de l'installation étant supérieure à 50 000 hl/ an</td>
66584 66720
   <td><center>1</center></td>
66585 66721
  </tr>
66586 66722
  <tr>
66587
-  <td>2. supérieure à 250 hl/an, mais inférieure ou égale à 10 000 hl/an</td>
66723
+  <td>2. supérieure à 250 hl/ an, mais inférieure ou égale à 10 000 hl/ an</td>
66588 66724
   <td><center>D</center></td>
66589 66725
 <td/><td/><td/>
66590 66726
  </tr>
66591 66727
  <tr>
66592 66728
   <td rowspan="4">2253</td>
66593
-  <td>Boissons (préparation, conditionnement de) bière, jus de fruits, autres boissons, à l'exclusion des eaux minérales, eaux de source, eaux de table et des activités visées par les rubriques 2230, 2250, 2251 et 2252</td>
66729
+  <td rowspan="4"/><td>Boissons (préparation, conditionnement de) bière, jus de fruits, autres boissons, à l'exclusion des eaux minérales, eaux de source, eaux de table et des activités visées par les rubriques 2230,2250,2251 et 2252</td>
66594 66730
 <td/><td/><td/><td/>
66595 66731
  </tr>
66596 66732
  <tr>
... ...
@@ -66598,24 +66734,24 @@ La capacité de production exprimée en équivalent alcool pur étant :
66598 66734
 <td/><td/><td/><td/>
66599 66735
  </tr>
66600 66736
  <tr>
66601
-  <td>1. supérieure à 20 000 l/j</td>
66737
+  <td>1. supérieure à 20 000 l/ j</td>
66602 66738
   <td><center>A</center></td>
66603 66739
   <td><center>1</center></td>
66604
-  <td>1. La capacité de l'installation étant supérieure à 50 000 hl/an</td>
66740
+  <td>1. La capacité de l'installation étant supérieure à 50 000 hl/ an</td>
66605 66741
   <td><center>1</center></td>
66606 66742
  </tr>
66607 66743
  <tr>
66608
-  <td>2. supérieure à 2 000 l/j, mais inférieure ou égale à 20 000 l/j</td>
66744
+  <td>2. supérieure à 2 000 l/ j, mais inférieure ou égale à 20 000 l/ j</td>
66609 66745
   <td><center>D</center></td>
66610 66746
 <td/><td/><td/>
66611 66747
  </tr>
66612 66748
  <tr>
66613 66749
   <td rowspan="6">2260</td>
66614
-  <td>Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d'aliments composés pour les animaux, mais à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2220, 2221, 2225 et 2226.</td>
66750
+  <td rowspan="6"/><td>Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d'aliments composés pour les animaux, mais à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2220,2221,2225 et 2226.</td>
66615 66751
 <td/><td/><td/><td/>
66616 66752
  </tr>
66617 66753
  <tr>
66618
-  <td>1. traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires d'une capacité de production de produits finis supérieure à 300 t/j</td>
66754
+  <td>1. traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires d'une capacité de production de produits finis supérieure à 300 t/ j</td>
66619 66755
   <td><center>A</center></td>
66620 66756
   <td><center>3</center></td>
66621 66757
   <td>1</td>
... ...
@@ -66646,7 +66782,7 @@ La capacité de production exprimée en équivalent alcool pur étant :
66646 66782
  </tr>
66647 66783
  <tr>
66648 66784
   <td rowspan="4">2265</td>
66649
-  <td>Fermentation acétique en milieu liquide (mise en œuvre d'un procédé de)</td>
66785
+  <td rowspan="4"/><td>Fermentation acétique en milieu liquide (mise en œuvre d'un procédé de)</td>
66650 66786
 <td/><td/><td/><td/>
66651 66787
  </tr>
66652 66788
  <tr>
... ...
@@ -66654,18 +66790,19 @@ La capacité de production exprimée en équivalent alcool pur étant :
66654 66790
 <td/><td/><td/><td/>
66655 66791
  </tr>
66656 66792
  <tr>
66657
-  <td>1. supérieur à 100 m³</td>
66793
+  <td>1. supérieur à 100 m ³</td>
66658 66794
   <td><center>A</center></td>
66659 66795
   <td><center>1</center></td>
66660 66796
 <td/><td/>
66661 66797
  </tr>
66662 66798
  <tr>
66663
-  <td>2. supérieur à 30 m³, mais inférieur ou égal à 100 m³</td>
66799
+  <td>2. supérieur à 30 m ³, mais inférieur ou égal à 100 m ³</td>
66664 66800
   <td><center>D</center></td>
66665 66801
 <td/><td/><td/>
66666 66802
  </tr>
66667 66803
  <tr>
66668 66804
   <td>2270</td>
66805
+<td/>
66669 66806
   <td>Acides butyrique, citrique, glutamique, lactique et autres acides organiques alimentaires (fabrication d')</td>
66670 66807
   <td><center>A</center></td>
66671 66808
   <td><center>1</center></td>
... ...
@@ -66673,6 +66810,7 @@ La capacité de production exprimée en équivalent alcool pur étant :
66673 66810
  </tr>
66674 66811
  <tr>
66675 66812
   <td>2275</td>
66813
+<td/>
66676 66814
   <td>Levure (fabrication de)</td>
66677 66815
   <td><center>A</center></td>
66678 66816
   <td><center>1</center></td>
... ...
@@ -66680,6 +66818,7 @@ La capacité de production exprimée en équivalent alcool pur étant :
66680 66818
  </tr>
66681 66819
  <tr>
66682 66820
   <td>2310</td>
66821
+<td/>
66683 66822
   <td>Rouissage (hors rouissage à terre) ou teillage du lin, du chanvre et autres plantes textiles</td>
66684 66823
   <td><center>A</center></td>
66685 66824
   <td><center>1</center></td>
... ...
@@ -66687,7 +66826,7 @@ La capacité de production exprimée en équivalent alcool pur étant :
66687 66826
  </tr>
66688 66827
  <tr>
66689 66828
   <td rowspan="4">2311</td>
66690
-  <td>Fibres d'origine végétale, cocons de vers à soie, fibres artificielles ou synthétiques (traitement de, par battage, cardage, lavage, etc.)</td>
66829
+  <td rowspan="4"/><td>Fibres d'origine végétale, cocons de vers à soie, fibres artificielles ou synthétiques (traitement de, par battage, cardage, lavage, etc.)</td>
66691 66830
 <td/><td/><td/><td/>
66692 66831
  </tr>
66693 66832
  <tr>
... ...
@@ -66695,30 +66834,30 @@ La capacité de production exprimée en équivalent alcool pur étant :
66695 66834
 <td/><td/><td/><td/>
66696 66835
  </tr>
66697 66836
  <tr>
66698
-  <td>1. supérieure à 5 t/j</td>
66837
+  <td>1. supérieure à 5 t/ j</td>
66699 66838
   <td><center>A</center></td>
66700 66839
   <td><center>1</center></td>
66701 66840
 <td/><td/>
66702 66841
  </tr>
66703 66842
  <tr>
66704
-  <td>2. supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 5 t/j</td>
66843
+  <td>2. supérieure à 500 kg/ j, mais inférieure ou égale à 5 t/ j</td>
66705 66844
   <td><center>D</center></td>
66706 66845
 <td/><td/><td/>
66707 66846
  </tr>
66708 66847
  <tr>
66709 66848
   <td rowspan="2">2315</td>
66710
-  <td>Fabrication de fibres végétales artificielles et produits manufacturés dérivés</td>
66849
+  <td rowspan="2"/><td>Fabrication de fibres végétales artificielles et produits manufacturés dérivés</td>
66711 66850
 <td/><td/><td/><td/>
66712 66851
  </tr>
66713 66852
  <tr>
66714
-  <td>La capacité de production étant supérieure à 2 t/j</td>
66853
+  <td>La capacité de production étant supérieure à 2 t/ j</td>
66715 66854
   <td><center>A</center></td>
66716 66855
   <td><center>3</center></td>
66717 66856
 <td/><td/>
66718 66857
  </tr>
66719 66858
  <tr>
66720 66859
   <td rowspan="2">2321</td>
66721
-  <td>Ateliers de fabrication de tissus, feutre, articles de maille, dentelle mécanique, cordages, cordes et ficelles</td>
66860
+  <td rowspan="2"/><td>Ateliers de fabrication de tissus, feutre, articles de maille, dentelle mécanique, cordages, cordes et ficelles</td>
66722 66861
 <td/><td/><td/><td/>
66723 66862
  </tr>
66724 66863
  <tr>
... ...
@@ -66728,7 +66867,7 @@ La capacité de production exprimée en équivalent alcool pur étant :
66728 66867
  </tr>
66729 66868
  <tr>
66730 66869
   <td rowspan="5">2330</td>
66731
-  <td>Teinture, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles :</td>
66870
+  <td rowspan="5"/><td>Teinture, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles :</td>
66732 66871
 <td/><td/><td/><td/>
66733 66872
  </tr>
66734 66873
  <tr>
... ...
@@ -66738,42 +66877,42 @@ La capacité de production exprimée en équivalent alcool pur étant :
66738 66877
 <td/>
66739 66878
  </tr>
66740 66879
  <tr>
66741
-  <td>1. supérieure à 1 t/j</td>
66880
+  <td>1. supérieure à 1 t/ j</td>
66742 66881
   <td><center>A</center></td>
66743 66882
   <td><center>1</center></td>
66744
-  <td>a) supérieure à 20 t/j</td>
66883
+  <td>a) supérieure à 20 t/ j</td>
66745 66884
   <td><center>3</center></td>
66746 66885
  </tr>
66747 66886
  <tr>
66748 66887
 <td/><td/><td/>
66749
-  <td>b) supérieure à 5 t/j, mais inférieure ou égale à 20 t/j</td>
66888
+  <td>b) supérieure à 5 t/ j, mais inférieure ou égale à 20 t/ j</td>
66750 66889
   <td><center>1</center></td>
66751 66890
  </tr>
66752 66891
  <tr>
66753
-  <td>2. supérieure à 50 kg/j, mais inférieure ou égale à 1 t/j</td>
66892
+  <td>2. supérieure à 50 kg/ j, mais inférieure ou égale à 1 t/ j</td>
66754 66893
   <td><center>D</center></td>
66755 66894
 <td/><td/><td/>
66756 66895
  </tr>
66757 66896
  <tr>
66758 66897
   <td rowspan="3">2340</td>
66759
-  <td>Blanchisserie, laverie de linge à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345.
66898
+  <td rowspan="3"/><td>Blanchisserie, laverie de linge à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345.
66760 66899
 
66761 66900
 La capacité de lavage de linge étant :</td>
66762 66901
 <td/><td/><td/><td/>
66763 66902
  </tr>
66764 66903
  <tr>
66765
-  <td>1. Supérieure à 5 t/j</td>
66904
+  <td>1. Supérieure à 5 t/ j</td>
66766 66905
   <td><center>E</center></td>
66767 66906
 <td/><td/><td/>
66768 66907
  </tr>
66769 66908
  <tr>
66770
-  <td>2. Supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 5 t/j</td>
66909
+  <td>2. Supérieure à 500 kg/ j, mais inférieure ou égale à 5 t/ j</td>
66771 66910
   <td><center>D</center></td>
66772 66911
 <td/><td/><td/>
66773 66912
  </tr>
66774 66913
  <tr>
66775 66914
   <td rowspan="4">2345</td>
66776
-  <td>Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements ; la capacité nominale (1) totale des machines présentes dans l'installation étant :</td>
66915
+  <td rowspan="4"/><td>Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements ; la capacité nominale (1) totale des machines présentes dans l'installation étant :</td>
66777 66916
 <td/><td/><td/><td/>
66778 66917
  </tr>
66779 66918
  <tr>
... ...
@@ -66788,12 +66927,12 @@ La capacité de lavage de linge étant :</td>
66788 66927
 <td/><td/><td/>
66789 66928
  </tr>
66790 66929
  <tr>
66791
-  <td>(1) La capacité nominale est calculée conformément à la norme NF G 45-010 de février 1982, relative au matériel pour l'industrie textile et matériel connexe "Matériel de nettoyage à sec-Définitions et contrôle des caractéristiques de capacité de consommation d'une machine."</td>
66930
+  <td>(1) La capacité nominale est calculée conformément à la norme NF G 45-010 de février 1982, relative au matériel pour l'industrie textile et matériel connexe " Matériel de nettoyage à sec-Définitions et contrôle des caractéristiques de capacité de consommation d'une machine. "</td>
66792 66931
 <td/><td/><td/><td/>
66793 66932
  </tr>
66794 66933
  <tr>
66795 66934
   <td rowspan="3">2350</td>
66796
-  <td>Tanneries, mégisseries, et toute opération de préparation des cuirs et peaux à l'exclusion des opérations de salage en annexe des abattoirs et de la teinture</td>
66935
+  <td rowspan="3"/><td>Tanneries, mégisseries, et toute opération de préparation des cuirs et peaux à l'exclusion des opérations de salage en annexe des abattoirs et de la teinture</td>
66797 66936
   <td><center>A</center></td>
66798 66937
   <td><center>1</center></td>
66799 66938
   <td>La capacité de production étant :</td>
... ...
@@ -66801,17 +66940,17 @@ La capacité de lavage de linge étant :</td>
66801 66940
  </tr>
66802 66941
  <tr>
66803 66942
 <td/><td/><td/>
66804
-  <td>a) supérieure à 5 t/j</td>
66943
+  <td>a) supérieure à 5 t/ j</td>
66805 66944
   <td><center>4</center></td>
66806 66945
  </tr>
66807 66946
  <tr>
66808 66947
 <td/><td/><td/>
66809
-  <td>b) supérieure à 1 t/j, mais inférieure ou égale à 5 t/j</td>
66948
+  <td>b) supérieure à 1 t/ j, mais inférieure ou égale à 5 t/ j</td>
66810 66949
   <td><center>1</center></td>
66811 66950
  </tr>
66812 66951
  <tr>
66813 66952
   <td rowspan="5">2351</td>
66814
-  <td>Teinture et pigmentation de peaux</td>
66953
+  <td rowspan="5"/><td>Teinture et pigmentation de peaux</td>
66815 66954
 <td/><td/><td/><td/>
66816 66955
  </tr>
66817 66956
  <tr>
... ...
@@ -66821,24 +66960,25 @@ La capacité de lavage de linge étant :</td>
66821 66960
 <td/>
66822 66961
  </tr>
66823 66962
  <tr>
66824
-  <td>1. supérieure à 1 t/j</td>
66963
+  <td>1. supérieure à 1 t/ j</td>
66825 66964
   <td><center>A</center></td>
66826 66965
   <td><center>1</center></td>
66827
-  <td>a) supérieure à 20 t/j</td>
66966
+  <td>a) supérieure à 20 t/ j</td>
66828 66967
   <td><center>3</center></td>
66829 66968
  </tr>
66830 66969
  <tr>
66831 66970
 <td/><td/><td/>
66832
-  <td>b) supérieure à 5 t/j, mais inférieure ou égale à 20 t/j</td>
66971
+  <td>b) supérieure à 5 t/ j, mais inférieure ou égale à 20 t/ j</td>
66833 66972
   <td><center>1</center></td>
66834 66973
  </tr>
66835 66974
  <tr>
66836
-  <td>2. supérieure à 100 kg/j, mais inférieure ou égale à 1 t/j</td>
66975
+  <td>2. supérieure à 100 kg/ j, mais inférieure ou égale à 1 t/ j</td>
66837 66976
   <td><center>DC</center></td>
66838 66977
 <td/><td/><td/>
66839 66978
  </tr>
66840 66979
  <tr>
66841 66980
   <td>2352</td>
66981
+<td/>
66842 66982
   <td>Fabrication d'extraits tannants</td>
66843 66983
   <td><center>A</center></td>
66844 66984
   <td><center>1</center></td>
... ...
@@ -66846,7 +66986,7 @@ La capacité de lavage de linge étant :</td>
66846 66986
  </tr>
66847 66987
  <tr>
66848 66988
   <td rowspan="2">2355</td>
66849
-  <td>Dépôts de peaux y compris les dépôts de peaux salées en annexe des abattoirs</td>
66989
+  <td rowspan="2"/><td>Dépôts de peaux y compris les dépôts de peaux salées en annexe des abattoirs</td>
66850 66990
 <td/><td/><td/><td/>
66851 66991
  </tr>
66852 66992
  <tr>
... ...
@@ -66856,7 +66996,7 @@ La capacité de lavage de linge étant :</td>
66856 66996
  </tr>
66857 66997
  <tr>
66858 66998
   <td rowspan="4">2360</td>
66859
-  <td>Ateliers de fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux</td>
66999
+  <td rowspan="4"/><td>Ateliers de fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux</td>
66860 67000
 <td/><td/><td/><td/>
66861 67001
  </tr>
66862 67002
  <tr>
... ...
@@ -66876,7 +67016,7 @@ La capacité de lavage de linge étant :</td>
66876 67016
  </tr>
66877 67017
  <tr>
66878 67018
   <td rowspan="3">2410</td>
66879
-  <td>Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues :
67019
+  <td rowspan="3"/><td>Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues :
66880 67020
 
66881 67021
 A. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610</td>
66882 67022
   <td><center>A</center></td>
... ...
@@ -66898,7 +67038,7 @@ A. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610
66898 67038
  </tr>
66899 67039
  <tr>
66900 67040
   <td rowspan="3">2415</td>
66901
-  <td>Installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés</td>
67041
+  <td rowspan="3"/><td>Installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés</td>
66902 67042
 <td/><td/><td/><td/>
66903 67043
  </tr>
66904 67044
  <tr>
... ...
@@ -66909,13 +67049,13 @@ A. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610
66909 67049
   <td><center>3</center></td>
66910 67050
  </tr>
66911 67051
  <tr>
66912
-  <td>2. La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 200 l ou la quantité de solvants consommée étant supérieure à 25 t/an, sans que la quantité susceptible d'être présente dans l'installation soit supérieure à 1 000 l</td>
67052
+  <td>2. La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 200 l ou la quantité de solvants consommée étant supérieure à 25 t/ an, sans que la quantité susceptible d'être présente dans l'installation soit supérieure à 1 000 l</td>
66913 67053
   <td><center>DC</center></td>
66914 67054
 <td/><td/><td/>
66915 67055
  </tr>
66916 67056
  <tr>
66917 67057
   <td rowspan="5">2420</td>
66918
-  <td>Charbon de bois (fabrication du)</td>
67058
+  <td rowspan="5"/><td>Charbon de bois (fabrication du)</td>
66919 67059
 <td/><td/><td/><td/>
66920 67060
  </tr>
66921 67061
  <tr>
... ...
@@ -66929,19 +67069,19 @@ A. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610
66929 67069
 <td/><td/><td/><td/>
66930 67070
  </tr>
66931 67071
  <tr>
66932
-  <td>a) supérieure à 100 m³</td>
67072
+  <td>a) supérieure à 100 m ³</td>
66933 67073
   <td><center>A</center></td>
66934 67074
   <td><center>1</center></td>
66935 67075
 <td/><td/>
66936 67076
  </tr>
66937 67077
  <tr>
66938
-  <td>b) inférieure ou égale à 100 m³</td>
67078
+  <td>b) inférieure ou égale à 100 m ³</td>
66939 67079
   <td><center>D</center></td>
66940 67080
 <td/><td/><td/>
66941 67081
  </tr>
66942 67082
  <tr>
66943 67083
   <td rowspan="9">2430</td>
66944
-  <td>Préparation de la pâte à papier</td>
67084
+  <td rowspan="9"/><td>Préparation de la pâte à papier</td>
66945 67085
 <td/><td/><td/><td/>
66946 67086
  </tr>
66947 67087
  <tr>
... ...
@@ -66951,23 +67091,23 @@ A. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610
66951 67091
 <td/>
66952 67092
  </tr>
66953 67093
  <tr>
66954
-  <td>a) supérieure à 100 t/j</td>
67094
+  <td>a) supérieure à 100 t/ j</td>
66955 67095
   <td><center>A</center></td>
66956 67096
   <td><center>5</center></td>
66957
-  <td>a) supérieure à 500 t/j</td>
67097
+  <td>a) supérieure à 500 t/ j</td>
66958 67098
   <td><center>6</center></td>
66959 67099
  </tr>
66960 67100
  <tr>
66961 67101
 <td/><td/>
66962 67102
   <td><center>3</center></td>
66963
-  <td>supérieure à 100 t/j, mais inférieure ou égale à 500 t/j</td>
67103
+  <td>supérieure à 100 t/ j, mais inférieure ou égale à 500 t/ j</td>
66964 67104
   <td><center>3</center></td>
66965 67105
  </tr>
66966 67106
  <tr>
66967
-  <td>b) inférieure ou égale à 100 t/j</td>
67107
+  <td>b) inférieure ou égale à 100 t/ j</td>
66968 67108
   <td><center>A</center></td>
66969 67109
 <td/>
66970
-  <td>b) supérieure à 20 t/j, mais inférieure ou égale à 100 t/j</td>
67110
+  <td>b) supérieure à 20 t/ j, mais inférieure ou égale à 100 t/ j</td>
66971 67111
   <td><center>1</center></td>
66972 67112
  </tr>
66973 67113
  <tr>
... ...
@@ -66979,22 +67119,22 @@ A. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610
66979 67119
  </tr>
66980 67120
  <tr>
66981 67121
 <td/><td/><td/>
66982
-  <td>a) supérieure à 500 t/j</td>
67122
+  <td>a) supérieure à 500 t/ j</td>
66983 67123
   <td><center>6</center></td>
66984 67124
  </tr>
66985 67125
  <tr>
66986 67126
 <td/><td/><td/>
66987
-  <td>b) supérieure à 100 t/j, mais inférieure ou égale à 500 t/j</td>
67127
+  <td>b) supérieure à 100 t/ j, mais inférieure ou égale à 500 t/ j</td>
66988 67128
   <td><center>3</center></td>
66989 67129
  </tr>
66990 67130
  <tr>
66991 67131
 <td/><td/><td/>
66992
-  <td>c) inférieure ou égale à 100 t/j</td>
67132
+  <td>c) inférieure ou égale à 100 t/ j</td>
66993 67133
   <td><center>1</center></td>
66994 67134
  </tr>
66995 67135
  <tr>
66996 67136
   <td rowspan="4">2440</td>
66997
-  <td>Fabrication de papier, carton</td>
67137
+  <td rowspan="4"/><td>Fabrication de papier, carton</td>
66998 67138
   <td><center>A</center></td>
66999 67139
   <td><center>1</center></td>
67000 67140
   <td>La capacité de production étant :</td>
... ...
@@ -67002,22 +67142,22 @@ A. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610
67002 67142
  </tr>
67003 67143
  <tr>
67004 67144
 <td/><td/><td/>
67005
-  <td>a) supérieure à 500 t/j</td>
67145
+  <td>a) supérieure à 500 t/ j</td>
67006 67146
   <td><center>6</center></td>
67007 67147
  </tr>
67008 67148
  <tr>
67009 67149
 <td/><td/><td/>
67010
-  <td>b) supérieure à 100 t/j, mais inférieure ou égale à 500 t/j</td>
67150
+  <td>b) supérieure à 100 t/ j, mais inférieure ou égale à 500 t/ j</td>
67011 67151
   <td><center>3</center></td>
67012 67152
  </tr>
67013 67153
  <tr>
67014 67154
 <td/><td/><td/>
67015
-  <td>c) supérieure à 20 t/j, mais inférieure ou égale à 100 t/j</td>
67155
+  <td>c) supérieure à 20 t/ j, mais inférieure ou égale à 100 t/ j</td>
67016 67156
   <td><center>1</center></td>
67017 67157
  </tr>
67018 67158
  <tr>
67019 67159
   <td rowspan="4">2445</td>
67020
-  <td>Transformation du papier, carton</td>
67160
+  <td rowspan="4"/><td>Transformation du papier, carton</td>
67021 67161
 <td/><td/><td/><td/>
67022 67162
  </tr>
67023 67163
  <tr>
... ...
@@ -67025,19 +67165,19 @@ A. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610
67025 67165
 <td/><td/><td/><td/>
67026 67166
  </tr>
67027 67167
  <tr>
67028
-  <td>1. supérieure à 20 t/j</td>
67168
+  <td>1. supérieure à 20 t/ j</td>
67029 67169
   <td><center>A</center></td>
67030 67170
   <td><center>1</center></td>
67031 67171
 <td/><td/>
67032 67172
  </tr>
67033 67173
  <tr>
67034
-  <td>2. supérieure à 1 t/j, mais inférieure ou égale à 20 t/j</td>
67174
+  <td>2. supérieure à 1 t/ j, mais inférieure ou égale à 20 t/ j</td>
67035 67175
   <td><center>D</center></td>
67036 67176
 <td/><td/><td/>
67037 67177
  </tr>
67038 67178
  <tr>
67039 67179
   <td rowspan="13">2450</td>
67040
-  <td>Imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles, etc. utilisant une forme imprimante</td>
67180
+  <td rowspan="13"/><td>Imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles, etc. utilisant une forme imprimante</td>
67041 67181
 <td/><td/><td/><td/>
67042 67182
  </tr>
67043 67183
  <tr>
... ...
@@ -67054,24 +67194,24 @@ A. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610
67054 67194
 <td/>
67055 67195
  </tr>
67056 67196
  <tr>
67057
-  <td>a) supérieure à 200 kg/j</td>
67197
+  <td>a) supérieure à 200 kg/ j</td>
67058 67198
   <td><center>A</center></td>
67059 67199
   <td><center>2</center></td>
67060
-  <td>a) supérieure à 5 t/j</td>
67200
+  <td>a) supérieure à 5 t/ j</td>
67061 67201
   <td><center>4</center></td>
67062 67202
  </tr>
67063 67203
  <tr>
67064 67204
 <td/><td/><td/>
67065
-  <td>supérieure ou égale à 1 t/j mais inférieure à 5 t/j</td>
67205
+  <td>supérieure ou égale à 1 t/ j mais inférieure à 5 t/ j</td>
67066 67206
   <td><center>2</center></td>
67067 67207
  </tr>
67068 67208
  <tr>
67069 67209
 <td/><td/><td/>
67070
-  <td>supérieure ou égale à 200 kg/j mais inférieure à 1 t/j</td>
67210
+  <td>supérieure ou égale à 200 kg/ j mais inférieure à 1 t/ j</td>
67071 67211
   <td><center>1</center></td>
67072 67212
  </tr>
67073 67213
  <tr>
67074
-  <td>b) supérieure à 50 kg/j mais inférieure ou égale à 200 kg/j</td>
67214
+  <td>b) supérieure à 50 kg/ j mais inférieure ou égale à 200 kg/ j</td>
67075 67215
   <td><center>D</center></td>
67076 67216
 <td/><td/><td/>
67077 67217
  </tr>
... ...
@@ -67082,24 +67222,24 @@ A. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610
67082 67222
 <td/>
67083 67223
  </tr>
67084 67224
  <tr>
67085
-  <td>a) supérieure ou égale à 400 kg/j</td>
67225
+  <td>a) supérieure ou égale à 400 kg/ j</td>
67086 67226
   <td><center>A</center></td>
67087 67227
   <td><center>2</center></td>
67088
-  <td>a) supérieure à 5 t/j</td>
67228
+  <td>a) supérieure à 5 t/ j</td>
67089 67229
   <td><center>4</center></td>
67090 67230
  </tr>
67091 67231
  <tr>
67092 67232
 <td/><td/><td/>
67093
-  <td>supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure à 5 t/j</td>
67233
+  <td>supérieure ou égale à 1 t/ j, mais inférieure à 5 t/ j</td>
67094 67234
   <td><center>2</center></td>
67095 67235
  </tr>
67096 67236
  <tr>
67097 67237
 <td/><td/><td/>
67098
-  <td>supérieure ou égale à 400 kg/j, mais inférieure à 1 t/j</td>
67238
+  <td>supérieure ou égale à 400 kg/ j, mais inférieure à 1 t/ j</td>
67099 67239
   <td><center>1</center></td>
67100 67240
  </tr>
67101 67241
  <tr>
67102
-  <td>b) supérieure à 100 kg/j mais inférieure ou égale à 400 kg/j</td>
67242
+  <td>b) supérieure à 100 kg/ j mais inférieure ou égale à 400 kg/ j</td>
67103 67243
   <td><center>D</center></td>
67104 67244
 <td/><td/><td/>
67105 67245
  </tr>
... ...
@@ -67109,7 +67249,7 @@ A. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610
67109 67249
  </tr>
67110 67250
  <tr>
67111 67251
   <td rowspan="19">2510</td>
67112
-  <td>Carrières (exploitation de).</td>
67252
+  <td rowspan="19"/><td>Carrières (exploitation de).</td>
67113 67253
 <td/><td/><td/><td/>
67114 67254
  </tr>
67115 67255
  <tr>
... ...
@@ -67121,17 +67261,17 @@ A. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610
67121 67261
  </tr>
67122 67262
  <tr>
67123 67263
 <td/><td/><td/>
67124
-  <td>a) supérieure ou égale à 500 000 t/an</td>
67264
+  <td>a) supérieure ou égale à 500 000 t/ an</td>
67125 67265
   <td><center>8</center></td>
67126 67266
  </tr>
67127 67267
  <tr>
67128 67268
 <td/><td/><td/>
67129
-  <td>b) supérieure ou égale à 150 000 t/an, mais inférieure à 500 000 t/an</td>
67269
+  <td>b) supérieure ou égale à 150 000 t/ an, mais inférieure à 500 000 t/ an</td>
67130 67270
   <td><center>4</center></td>
67131 67271
  </tr>
67132 67272
  <tr>
67133 67273
 <td/><td/><td/>
67134
-  <td>c) supérieure ou égale à 50 000 t/an, mais inférieure à 150 000 t/an.</td>
67274
+  <td>c) supérieure ou égale à 50 000 t/ an, mais inférieure à 150 000 t/ an.</td>
67135 67275
   <td><center>2</center></td>
67136 67276
  </tr>
67137 67277
  <tr>
... ...
@@ -67141,7 +67281,7 @@ A. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610
67141 67281
 <td/>
67142 67282
  </tr>
67143 67283
  <tr>
67144
-  <td>3. Affouillements du sol (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 m<sup>2</sup> ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 t</td>
67284
+  <td>3. Affouillements du sol (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 m <sup>2 </sup>ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 t</td>
67145 67285
   <td><center>A</center></td>
67146 67286
   <td><center>3</center></td>
67147 67287
   <td>3. La capacité nominale de production étant :</td>
... ...
@@ -67149,21 +67289,21 @@ A. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610
67149 67289
  </tr>
67150 67290
  <tr>
67151 67291
 <td/><td/><td/>
67152
-  <td>a) supérieure ou égale à 500 000 t/an</td>
67292
+  <td>a) supérieure ou égale à 500 000 t/ an</td>
67153 67293
   <td><center>8</center></td>
67154 67294
  </tr>
67155 67295
  <tr>
67156 67296
 <td/><td/><td/>
67157
-  <td>b) supérieure ou égale à 150 000 t/an mais inférieure à 500 000 t/an</td>
67297
+  <td>b) supérieure ou égale à 150 000 t/ an mais inférieure à 500 000 t/ an</td>
67158 67298
   <td><center>4</center></td>
67159 67299
  </tr>
67160 67300
  <tr>
67161 67301
 <td/><td/><td/>
67162
-  <td>c) supérieure ou égale à 50 000 t/an mais inférieure à 150 000 t/an.</td>
67302
+  <td>c) supérieure ou égale à 50 000 t/ an mais inférieure à 150 000 t/ an.</td>
67163 67303
   <td><center>2</center></td>
67164 67304
  </tr>
67165 67305
  <tr>
67166
-  <td>4. Exploitation, en vue de leur utilisation, des masses constituées par des haldes et terrils de mines et par les déchets d'exploitation de carrières (à l'exception des cas visés à l'article 1er du décret n° 79-1109 du 20 décembre 1979 pris pour l'application de l'article 130 du code minier), lorsque la superficie d'exploitation est supérieure à 1 000 m² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 t par an</td>
67306
+  <td>4. Exploitation, en vue de leur utilisation, des masses constituées par des haldes et terrils de mines et par les déchets d'exploitation de carrières (à l'exception des cas visés à l'article 1er du décret n° 79-1109 du 20 décembre 1979 pris pour l'application de l'article 130 du code minier), lorsque la superficie d'exploitation est supérieure à 1 000 m ² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 t par an</td>
67167 67307
   <td><center>A</center></td>
67168 67308
   <td><center>3</center></td>
67169 67309
   <td>4. La capacité nominale de production étant :</td>
... ...
@@ -67171,21 +67311,21 @@ A. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610
67171 67311
  </tr>
67172 67312
  <tr>
67173 67313
 <td/><td/><td/>
67174
-  <td>a) supérieure ou égale à 500 000 t/an</td>
67314
+  <td>a) supérieure ou égale à 500 000 t/ an</td>
67175 67315
   <td><center>8</center></td>
67176 67316
  </tr>
67177 67317
  <tr>
67178 67318
 <td/><td/><td/>
67179
-  <td>b) supérieure ou égale à 150 000 t/an mais inférieure à 500 000 t/an</td>
67319
+  <td>b) supérieure ou égale à 150 000 t/ an mais inférieure à 500 000 t/ an</td>
67180 67320
   <td><center>4</center></td>
67181 67321
  </tr>
67182 67322
  <tr>
67183 67323
 <td/><td/><td/>
67184
-  <td>c) supérieure ou égale à 50 000 t/an mais inférieure à 150 000 t/an.</td>
67324
+  <td>c) supérieure ou égale à 50 000 t/ an mais inférieure à 150 000 t/ an.</td>
67185 67325
   <td><center>2</center></td>
67186 67326
  </tr>
67187 67327
  <tr>
67188
-  <td>5. Carrières de marne, de craie et de tout matériau destiné au marnage des sols ou d'arène granitique, à ciel ouvert, sans but commercial, distantes d'au moins 500 m d'une carrière soumise à autorisation ou à déclaration, lorsque la superficie d'extraction est inférieure à 500 m<sup>2</sup> et lorsque la quantité de matériaux à extraire est inférieure à 250 t par an et que la quantité totale d'extraction n'excède pas 1 000 t, lesdites carrières étant exploitées soit par l'exploitant agricole dans ses propres champs, soit par la commune, le groupement de communes ou le syndicat intercommunal dans un intérêt public</td>
67328
+  <td>5. Carrières de marne, de craie et de tout matériau destiné au marnage des sols ou d'arène granitique, à ciel ouvert, sans but commercial, distantes d'au moins 500 m d'une carrière soumise à autorisation ou à déclaration, lorsque la superficie d'extraction est inférieure à 500 m <sup>2 </sup>et lorsque la quantité de matériaux à extraire est inférieure à 250 t par an et que la quantité totale d'extraction n'excède pas 1 000 t, lesdites carrières étant exploitées soit par l'exploitant agricole dans ses propres champs, soit par la commune, le groupement de communes ou le syndicat intercommunal dans un intérêt public</td>
67189 67329
   <td><center>D</center></td>
67190 67330
 <td/><td/>
67191 67331
   <td><center>-</center></td>
... ...
@@ -67195,29 +67335,25 @@ A. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610
67195 67335
 <td/><td/><td/><td/>
67196 67336
  </tr>
67197 67337
  <tr>
67198
-  <td>- à la restauration des monuments historiques classés ou inscrits ou des immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable.</td>
67338
+  <td>-à la restauration des monuments historiques classés ou inscrits ou des immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable.</td>
67199 67339
 <td/><td/><td/><td/>
67200 67340
  </tr>
67201 67341
  <tr>
67202
-  <td>- ou à la restauration des bâtiments anciens dont l'intérêt patrimonial ou architectural justifie que celle-ci soit effectuée avec leurs matériaux d'origine.</td>
67342
+  <td>-ou à la restauration des bâtiments anciens dont l'intérêt patrimonial ou architectural justifie que celle-ci soit effectuée avec leurs matériaux d'origine.</td>
67203 67343
 <td/><td/><td/><td/>
67204 67344
  </tr>
67205 67345
  <tr>
67206
-  <td>lorsqu'elles sont distantes de plus de 500 mètres d'une exploitation de carrière soumise à autorisation ou à déclaration et lorsque la quantité de matériaux à extraire est inférieure à 100 m³ par an et que la quantité totale d'extraction n'excède pas 500 m³</td>
67346
+  <td>lorsqu'elles sont distantes de plus de 500 mètres d'une exploitation de carrière soumise à autorisation ou à déclaration et lorsque la quantité de matériaux à extraire est inférieure à 100 m ³ par an et que la quantité totale d'extraction n'excède pas 500 m ³</td>
67207 67347
   <td><center>DC</center></td>
67208 67348
 <td/><td/>
67209 67349
   <td><center>-</center></td>
67210 67350
  </tr>
67211 67351
 </tbody></table>
67212 67352
 
67213
-(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, S : servitude d'utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement.
67353
+(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement.
67214 67354
 
67215 67355
 (2) Rayon d'affichage en kilomètres.
67216 67356
 
67217
-Nota.-La valeur de QNS porte sur l'ensemble des substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700 autres que celles mentionnées à la rubrique 1735 susceptibles d'être présentes dans l'installation. Elle est calculée suivant les modalités mentionnées à l'annexe 13-8 de la première partie du code de la santé publique.
67218
-
67219
-Décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 art. 2 : La rubrique 2102 qui entre en vigueur le jour de la publication de l'arrêté ministériel fixant les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement dans ces deux rubriques.
67220
-
67221 67357
 ## Article Annexe (4) à l'article R511-9
67222 67358
 
67223 67359
 <div align="left"/><div align="left">