Code de l’environnement

@@ -19240,7 +19240,7 @@ II. – Les plans et programmes susceptibles de faire l'objet d'une évaluation

 7° Zone d'exploitation coordonnée des carrières prévue par l'article L. 334-1 du code minier ;

-8° Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine prévue par l'article L. 642-1 du code du patrimoine ;

+8° Plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine prévu par l'article L. 631-4 du code du patrimoine ;

 9° Plan local de déplacement prévu par l'article L. 1214-30 du code des transports ;

@@ -33421,7 +33421,7 @@ II.-Dès le début de la mise à disposition au public, le préfet de région et

 15° A la chambre régionale des métiers et de l'artisanat ;

-16° A la commission régionale du patrimoine et des sites ;

+16° A la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ;

 17° Aux commissions départementales de la nature, des paysages et des sites ;

@@ -62139,7 +62139,7 @@ L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse ou un mobilier

 ######## Article R581-16

-I.-La demande de l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18, comporte, outre les informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7 :

+I. – La demande de l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18, comporte, outre les informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7 :

 1° Une mise en situation de l'enseigne ;

@@ -62147,15 +62147,11 @@ I.-La demande de l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dern

 3° Une appréciation sur son intégration dans l'environnement.

-II.-L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 est délivrée par l'autorité compétente en matière de police :

+II. – L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 est délivrée par l'autorité compétente en matière de police :

-1° Après accord de l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou dans le champ de visibilité de cet immeuble défini par l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;

+1° Après accord de l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ;

-2° Après accord du préfet de région, lorsque cette installation est envisagée sur un monument naturel, dans un site classé, un cœur de parc national, une réserve naturelle ou sur un arbre ;

-

-3° Après accord de l'architecte des Bâtiments de France émis dans les conditions fixées par l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme, lorsque cette installation est envisagée dans un secteur sauvegardé ;

-

-4° Après avis de l'architecte des Bâtiments de France émis dans les conditions fixées par l'article L. 642-6 du code du patrimoine, lorsque cette installation est envisagée dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager ou une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

+2° Après accord du préfet de région, lorsque cette installation est envisagée sur un monument naturel, dans un site classé, un cœur de parc national, une réserve naturelle ou sur un arbre.

 ######## Article R581-17

@@ -67199,7 +67195,7 @@ A. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610

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-  <td>- à la restauration des monuments historiques classés ou inscrits, ou des immeubles figurant au plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé en tant qu'immeubles dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits</td>

+  <td>- à la restauration des monuments historiques classés ou inscrits ou des immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable.</td>

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