Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2554 | 2554 |
###### Article L171-7 |
| 2555 | 2555 | |
| 2556 | 2556 |
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine , et qui ne peut excéder une durée d'un an . |
| 2557 | 2557 | |
| 2558 | 2558 |
Elle peut édicter des mesures conservatoires et suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la poursuite des travaux, opérations ou activités jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification . |
| 2559 | ||
| 2560 |
Si, à l'expiration du délai imparti, il |
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| 2558 |
, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent. |
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| 2559 | ||
| 2560 |
L'autorité administrative peut en tout état de cause édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure. |
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| 2561 | ||
| 2560 | 2562 |
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti , ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative compétente peut : |
| 2561 | ||
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1° Faire application des dispositions du II de l'article L. 171-8 ; |
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| 2563 | ||
| 2564 | 2562 |
2° Ordonner ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités ainsi que , et la remise en état des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code . |
| 2563 | ||
| 2564 |
Elle peut faire application des dispositions du II de l'article L. 171-8, notamment aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision. |
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| 2566 | 2566 |
###### Article L171-8 |
| 2567 | 2567 | |
| 2568 | 2568 |
I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. |
| 2569 | 2569 | |
| 2570 | 2570 |
II. - Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : |
| 2571 | 2571 | |
| 2572 | 2572 |
1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date qu'elle détermine une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations. |
| 2573 | 2573 | |
| 2574 | 2574 |
Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 du livre des procédures fiscales. |
| 2575 | 2575 | |
| 2576 | 2576 |
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ; |
| 2577 | 2577 | |
| 2578 | 2578 |
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites ; les sommes consignées en application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ; |
| 2579 | 2579 | |
| 2580 | 2580 |
3° Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ; |
| 2581 | 2581 | |
| 2582 | 2582 |
4° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du 1° s'appliquent à l'astreinte. |
| 2583 | 2583 | |
| 2584 | 2584 |
Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. |
| 2585 | 2585 | |
| 2586 | 2586 |
L'amende ne peut être prononcée plus d'un an de trois ans à compter de la constatation des manquements. |
| 2587 | 2587 | |
| 2588 | 2588 |
Les mesures prévues aux 1°, 2° 3° et 4° ci-dessus sont prises après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. |