Code de l’environnement

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Version consolidée au 9 octobre 2016 (version 77f6c75)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2016.

... ... 
@@ -13091,6 +13091,8 @@ Les cahiers des charges des éco-organismes prévoient notamment :
13091 13091
13092 13092 
 7° Les conditions et limites dans lesquelles est mise à disposition une partie des déchets pour leur réutilisation ou celle de leurs pièces détachées ;
13093 13093
13094 
+8° Les conditions dans lesquelles sont encouragées les démarches d'ouverture des données relatives au volume et à la localisation des matières issues du traitement des déchets et disponibles pour une substitution matière ;
13095 
+
13094 13096 
 9° Les conditions dans lesquelles ces organismes ont l'obligation de transmettre aux conseils régionaux les informations dont ils disposent sur les quantités de déchets soumis à responsabilité élargie du producteur déclarés sur leur territoire ;
13095 13097
13096 13098 
 10° Que les éco-organismes doivent respecter les objectifs fixés par les plans de prévention et de gestion des déchets prévus aux articles L. 541-11 à L. 541-14 et les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionnés aux articles L. 4251-1 à L. 4251-11 du code général des collectivités territoriales ;