Code de l’environnement

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Version consolidée au 9 avril 2016 (version 22814d5)
La précédente version était la version consolidée au 19 mars 2016.

16705 
##### Article L655-3-1
16706 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            16707
                        
                        
                            
Pour l'application du 4° du II de l'article L. 541-10 à Mayotte, la référence à l'article L. 3332-17-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 831-1 du code du travail applicable à Mayotte.