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... | ... |
@@ -724,7 +724,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission d'accès aux doc |
724 | 724 |
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725 | 725 |
#### Chapitre V : Autres modes d'information |
726 | 726 |
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727 |
-##### Section 1 : Dispositions relatives aux activités autres que les activités nucléaires |
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727 |
+##### Section 1 : Dispositions générales |
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728 | 728 |
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729 | 729 |
###### Article L125-1 |
730 | 730 |
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... | ... |
@@ -850,7 +850,7 @@ Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-1, toute personne a le droi |
850 | 850 |
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851 | 851 |
2° Le responsable d'un transport de substances radioactives, lorsque les quantités en sont supérieures à des seuils au-dessus desquels, en application des conventions et règlements internationaux régissant le transport des marchandises dangereuses, du code des transports et des textes pris pour leur application, ce transport est soumis à la délivrance, par l'Autorité de sûreté nucléaire ou par une autorité étrangère compétente dans le domaine du transport de substances radioactives, d'un agrément du modèle de colis de transport ou d'une approbation d'expédition, y compris sous arrangement spécial. |
852 | 852 |
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853 |
-Ces informations, qu'elles aient été reçues ou établies par eux, portent sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants pouvant résulter de cette activité et sur les mesures de sûreté et de radioprotection prises pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions, dans les conditions définies aux articles L. 124-1 à L. 124-6. |
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853 |
+Ces informations, qu'elles aient été reçues ou établies par eux, portent sur les risques ou inconvénients que l'installation ou le transport peuvent présenter pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 et sur les mesures prises pour prévenir ou réduire ces risques ou inconvénients, dans les conditions définies aux articles L. 124-1 à L. 124-6. |
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854 | 854 |
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855 | 855 |
####### Article L125-11 |
856 | 856 |
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... | ... |
@@ -876,15 +876,15 @@ Les personnes exerçant des activités nucléaires mentionnées à l'article L. |
876 | 876 |
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877 | 877 |
####### Article L125-15 |
878 | 878 |
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879 |
-Tout exploitant d'une installation nucléaire de base établit chaque année un rapport qui contient des informations dont la nature est fixée par voie réglementaire concernant : |
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879 |
+Tout exploitant d'une installation nucléaire de base établit chaque année un rapport qui contient des informations concernant : |
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880 | 880 |
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881 |
-1° Les dispositions prises en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ; |
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881 |
+1° Les dispositions prises pour prévenir ou limiter les risques et inconvénients que l'installation peut présenter pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 ; |
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882 | 882 |
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883 |
-2° Les incidents et accidents en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, soumis à obligation de déclaration en application des articles L. 591-5, survenus dans le périmètre de l'installation ainsi que les mesures prises pour en limiter le développement et les conséquences sur la santé des personnes et l'environnement ; |
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883 |
+2° Les incidents et accidents, soumis à obligation de déclaration en application de l'article L. 591-5, survenus dans le périmètre de l'installation ainsi que les mesures prises pour en limiter le développement et les conséquences sur la santé des personnes et l'environnement ; |
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884 | 884 |
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885 | 885 |
3° La nature et les résultats des mesures des rejets radioactifs et non radioactifs de l'installation dans l'environnement ; |
886 | 886 |
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887 |
-4° La nature et la quantité de déchets radioactifs entreposés sur le site de l'installation ainsi que les mesures prises pour en limiter le volume et les effets sur la santé et sur l'environnement, en particulier sur les sols et les eaux. |
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887 |
+4° La nature et la quantité de déchets entreposés dans le périmètre de l'installation ainsi que les mesures prises pour en limiter le volume et les effets sur la santé et sur l'environnement, en particulier sur les sols et les eaux. |
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888 | 888 |
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889 | 889 |
####### Article L125-16 |
890 | 890 |
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... | ... |
@@ -940,7 +940,7 @@ Le président du conseil départemental nomme les membres de la commission. La c |
940 | 940 |
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941 | 941 |
####### Article L125-22 |
942 | 942 |
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943 |
-Si le périmètre de l'installation nucléaire de base comprend une installation d'élimination ou de stockage de déchets, la commission prévue à la présente sous-section se substitue à la commission locale d'information et de surveillance mentionnée à l'article L. 125-1. |
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943 |
+Si le périmètre de l'installation nucléaire de base comprend une installation d'élimination ou de stockage de déchets, la commission prévue à la présente sous-section se substitue à la commission de suivi de site mentionnée à l'article L. 125-2-1. |
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944 | 944 |
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945 | 945 |
####### Article L125-23 |
946 | 946 |
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... | ... |
@@ -1322,7 +1322,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 1 |
1322 | 1322 |
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1323 | 1323 |
##### Article L132-1 |
1324 | 1324 |
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1325 |
-L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'Office national des forêts, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, les agences de l'eau, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et le Centre des monuments nationaux peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application. |
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1325 |
+L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'Office national des forêts, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, les agences de l'eau, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Centre des monuments nationaux et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application. |
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1326 | 1326 |
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1327 | 1327 |
Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public mentionnées à l'alinéa précédent intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par le ou les responsables, des frais exposés par elles. |
1328 | 1328 |
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... | ... |
@@ -1708,7 +1708,7 @@ II. ― Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles ne peuvent avoir ac |
1708 | 1708 |
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1709 | 1709 |
###### Article L171-2 |
1710 | 1710 |
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1711 |
-I. ― Lorsque l'accès aux lieux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 171-1 est refusé aux agents, ou lorsque les conditions d'accès énoncées au II du même article ne sont pas remplies, les visites peuvent être autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux ou les locaux à visiter. |
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1711 |
+I. ― Lorsque l'accès aux lieux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 171-1 est refusé aux agents, que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès ne peut être atteinte ou lorsque les conditions d'accès énoncées au II du même article ne sont pas remplies, les visites peuvent être autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux ou les locaux à visiter. |
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1712 | 1712 |
|
1713 | 1713 |
L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou des agents habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter. |
1714 | 1714 |
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... | ... |
@@ -1750,12 +1750,16 @@ Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent se faire communique |
1750 | 1750 |
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1751 | 1751 |
###### Article L171-4 |
1752 | 1752 |
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1753 |
-I. ― Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission. |
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1753 |
+Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission. |
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1754 | 1754 |
|
1755 | 1755 |
###### Article L171-5 |
1756 | 1756 |
|
1757 | 1757 |
Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les fonctionnaires et agents publics chargés des contrôles peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police administrative. |
1758 | 1758 |
|
1759 |
+###### Article L171-5-1 |
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1760 |
+ |
|
1761 |
+Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle peuvent être assistés, lors des contrôles, d'experts désignés par l'autorité administrative. Ces experts sont astreints au secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. |
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1762 |
+ |
|
1759 | 1763 |
##### Section 2 : Mesures et sanctions administratives |
1760 | 1764 |
|
1761 | 1765 |
###### Article L171-6 |
... | ... |
@@ -3960,7 +3964,7 @@ Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'envir |
3960 | 3964 |
|
3961 | 3965 |
2° Les agents de l'Office national des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; |
3962 | 3966 |
|
3963 |
-3° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire désignés en application de l'article L. 592-22 ; |
|
3967 |
+3° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V ; |
|
3964 | 3968 |
|
3965 | 3969 |
4° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; |
3966 | 3970 |
|
... | ... |
@@ -5337,7 +5341,9 @@ Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'envir |
5337 | 5341 |
|
5338 | 5342 |
2° Les agents des douanes ; |
5339 | 5343 |
|
5340 |
-3° Les ingénieurs et techniciens du laboratoire central et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police. |
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5344 |
+3° Les ingénieurs et techniciens du laboratoire central et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police ; |
|
5345 |
+ |
|
5346 |
+4° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V. |
|
5341 | 5347 |
|
5342 | 5348 |
##### Section 2 : Sanctions |
5343 | 5349 |
|
... | ... |
@@ -10364,7 +10370,7 @@ Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôl |
10364 | 10370 |
|
10365 | 10371 |
###### Article L514-9 |
10366 | 10372 |
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10367 |
-Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, les inspecteurs de la sûreté nucléaire désignés en application de l'article L. 592-22, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre. |
|
10373 |
+Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, les inspecteurs de la sûreté nucléaire dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre. |
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10368 | 10374 |
|
10369 | 10375 |
###### Article L514-11 |
10370 | 10376 |
|
... | ... |
@@ -10940,6 +10946,20 @@ L'exploitant tient à jour ce plan. |
10940 | 10946 |
|
10941 | 10947 |
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section. |
10942 | 10948 |
|
10949 |
+##### Section 10 : Activités nucléaires |
|
10950 |
+ |
|
10951 |
+###### Article L515-43 |
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10952 |
+ |
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10953 |
+Les activités nucléaires soumises à autorisation ou à enregistrement au titre de la nomenclature prévue à l'article L. 511-2 sont soumises aux dispositions suivantes : |
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10954 |
+ |
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10955 |
+1° L'exploitant procède périodiquement au réexamen et, si nécessaire, à l'actualisation des conditions d'exploitation mentionnées à l'article L. 512-3, en vue de l'amélioration continue de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ; |
|
10956 |
+ |
|
10957 |
+2° L'exploitant établit et met en place un système de gestion intégré des substances radioactives sous forme non scellée, des déchets radioactifs et des effluents radioactifs, comportant une garantie de la qualité et assurant la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. |
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10958 |
+ |
|
10959 |
+Les règles générales, prescriptions et mesures prises en application du présent titre assurent la prise en compte des obligations prévues par le chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, dans les conditions prévues au III de l'article L. 1333-9 de ce code. |
|
10960 |
+ |
|
10961 |
+Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire. |
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10962 |
+ |
|
10943 | 10963 |
#### Chapitre VI : Dispositions financières |
10944 | 10964 |
|
10945 | 10965 |
##### Article L516-1 |
... | ... |
@@ -11078,7 +11098,7 @@ I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l' |
11078 | 11098 |
|
11079 | 11099 |
9° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, les commandants, les commandants en second et les officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat chargés de la surveillance en mer ; |
11080 | 11100 |
|
11081 |
-10° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire de l'Autorité de sûreté nucléaire désignés en application de l'article L. 592-22 ; |
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11101 |
+10° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire de l'Autorité de sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX. |
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11082 | 11102 |
|
11083 | 11103 |
11° Les agents assermentés et désignés à cet effet par le ministre de la défense. |
11084 | 11104 |
|
... | ... |
@@ -11918,7 +11938,8 @@ Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre : |
11918 | 11938 |
- les sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion des eaux et des voies d'eau, de prévention des inondations, d'atténuation de leurs effets ou de ceux des sécheresses ou de mise en valeur des terres, s'il est prouvé que ces sédiments ne sont pas dangereux ; |
11919 | 11939 |
- les effluents gazeux émis dans l'atmosphère ; |
11920 | 11940 |
- le dioxyde de carbone capté et transporté en vue de son stockage géologique et effectivement stocké dans une formation géologique conformément aux dispositions de la section 6 du chapitre IX du livre II du titre II ; |
11921 |
-- la paille et les autres matières naturelles non dangereuses issues de l'agriculture ou de la sylviculture et qui sont utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole ou sylvicole. |
|
11941 |
+- la paille et les autres matières naturelles non dangereuses issues de l'agriculture ou de la sylviculture et qui sont utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole ou sylvicole ; |
|
11942 |
+- les matières radioactives, au sens de l'article L. 542-1-1. |
|
11922 | 11943 |
|
11923 | 11944 |
###### Article L541-4-2 |
11924 | 11945 |
|
... | ... |
@@ -12316,7 +12337,7 @@ L'Etat et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales |
12316 | 12337 |
|
12317 | 12338 |
####### Article L541-16 |
12318 | 12339 |
|
12319 |
-Les déchets nucléaires sont exclus de l'application des dispositions de la présente sous-section. |
|
12340 |
+Les déchets radioactifs sont exclus de l'application des dispositions de la présente sous-section. |
|
12320 | 12341 |
|
12321 | 12342 |
####### Article L541-17 |
12322 | 12343 |
|
... | ... |
@@ -12566,7 +12587,9 @@ Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'envir |
12566 | 12587 |
|
12567 | 12588 |
6° Les agents de l'Office national des forêts commissionnés à cet effet ; |
12568 | 12589 |
|
12569 |
-7° Les agents chargés du contrôle du transport. |
|
12590 |
+7° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V ; |
|
12591 |
+ |
|
12592 |
+8° Les agents chargés du contrôle du transport. |
|
12570 | 12593 |
|
12571 | 12594 |
####### Article L541-45 |
12572 | 12595 |
|
... | ... |
@@ -12664,29 +12687,41 @@ Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Co |
12664 | 12687 |
|
12665 | 12688 |
La gestion durable des matières et des déchets radioactifs de toute nature, résultant notamment de l'exploitation ou du démantèlement d'installations utilisant des sources ou des matières radioactives, est assurée dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l'environnement. |
12666 | 12689 |
|
12667 |
-La recherche et la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la mise en sécurité définitive des déchets radioactifs sont entreprises afin de prévenir ou de limiter les charges qui seront supportées par les générations futures. |
|
12690 |
+La recherche et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la mise en sécurité définitive des déchets radioactifs sont entreprises afin de prévenir ou de limiter les charges qui seront supportées par les générations futures. |
|
12668 | 12691 |
|
12669 |
-Les producteurs de combustibles usés et de déchets radioactifs sont responsables de ces substances, sans préjudice de la responsabilité de leurs détenteurs en tant que responsables d'activités nucléaires. |
|
12692 |
+Les producteurs de combustibles usés et de déchets radioactifs sont responsables de ces substances, sans préjudice de la responsabilité de leurs détenteurs en tant que responsables d'activités nucléaires. En cas de défaillance de leurs producteurs ou de leurs détenteurs, l'Etat est responsable en dernier ressort de ces substances lorsqu'elles ont été produites sur le territoire national et peut charger l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs d'en assurer la gestion en application de l'article L. 542-12. |
|
12693 |
+ |
|
12694 |
+Le responsable d'une activité de gestion du combustible usé ou de déchets radioactifs dispose des capacités techniques et financières lui permettant de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du présent chapitre. |
|
12670 | 12695 |
|
12671 | 12696 |
##### Article L542-1-1 |
12672 | 12697 |
|
12673 |
-Le présent chapitre s'applique aux substances radioactives issues d'une activité nucléaire visée à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique ou d'une activité comparable exercée à l'étranger ainsi que d'une entreprise mentionnée à l'article L. 1333-10 du même code ou d'une entreprise comparable située à l'étranger. |
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12698 |
+Le présent chapitre s'applique aux substances radioactives issues d'une activité nucléaire visée à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique ou d'une activité comparable exercée à l'étranger. Il ne s'applique pas aux rejets autorisés. |
|
12674 | 12699 |
|
12675 | 12700 |
Une substance radioactive est une substance qui contient des radionucléides, naturels ou artificiels, dont l'activité ou la concentration justifie un contrôle de radioprotection. |
12676 | 12701 |
|
12677 | 12702 |
Une matière radioactive est une substance radioactive pour laquelle une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, le cas échéant après traitement. |
12678 | 12703 |
|
12679 |
-Un combustible nucléaire est regardé comme un combustible usé lorsque, après avoir été irradié dans le coeur d'un réacteur, il en est définitivement retiré. |
|
12704 |
+Un combustible nucléaire est regardé comme un combustible usé lorsque, après avoir été irradié dans le cœur d'un réacteur, il en est définitivement retiré. |
|
12680 | 12705 |
|
12681 |
-Les déchets radioactifs sont des substances radioactives pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n'est prévue ou envisagée. |
|
12706 |
+Les déchets radioactifs sont des substances radioactives pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n'est prévue ou envisagée ou qui ont été requalifiées comme tels par l'autorité administrative en application de l'article L. 542-13-2. |
|
12682 | 12707 |
|
12683 | 12708 |
Les déchets radioactifs ultimes sont des déchets radioactifs qui ne peuvent plus être traités dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de leur part valorisable ou par réduction de leur caractère polluant ou dangereux. |
12684 | 12709 |
|
12685 |
-L'entreposage de matières ou de déchets radioactifs est l'opération consistant à placer ces substances à titre temporaire dans une installation spécialement aménagée en surface ou en faible profondeur à cet effet, dans l'attente de les récupérer. |
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12710 |
+La gestion des déchets radioactifs comprend toutes les activités liées à la manipulation, au prétraitement, au traitement, au conditionnement, à l'entreposage et au stockage des déchets radioactifs, à l'exclusion du transport hors site. |
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12711 |
+ |
|
12712 |
+La gestion du combustible usé comprend toutes les activités liées à la manipulation, à l'entreposage, au retraitement ou au stockage des combustibles usés, à l'exclusion du transport hors site. |
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12713 |
+ |
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12714 |
+Une installation de gestion du combustible usé ou de déchets radioactifs est une installation ayant pour objet principal la gestion de ces substances. |
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12686 | 12715 |
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12687 |
-Le stockage de déchets radioactifs est l'opération consistant à placer ces substances dans une installation spécialement aménagée pour les conserver de façon potentiellement définitive dans le respect des principes énoncés à l'article L. 542-1. |
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12716 |
+Le retraitement des combustibles usés est un traitement dont l'objet est d'extraire les substances fissiles ou fertiles des combustibles usés aux fins d'utilisation ultérieure. |
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12688 | 12717 |
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12689 |
-Le stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est le stockage de ces substances dans une installation souterraine spécialement aménagée à cet effet, dans le respect du principe de réversibilité. |
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12718 |
+L'entreposage de matières ou de déchets radioactifs est l'opération consistant à placer ces substances à titre temporaire dans une installation spécialement aménagée en surface ou en faible profondeur à cet effet, avec intention de les retirer ultérieurement. |
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12719 |
+ |
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12720 |
+Le stockage de déchets radioactifs est l'opération consistant à placer ces substances dans une installation spécialement aménagée pour les conserver de façon potentiellement définitive dans le respect des principes énoncés à l'article L. 542-1, sans intention de les retirer ultérieurement. |
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12721 |
+ |
|
12722 |
+Le stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est le stockage de déchets radioactifs dans une installation souterraine spécialement aménagée à cet effet, dans le respect du principe de réversibilité. |
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12723 |
+ |
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12724 |
+La fermeture d'une installation de stockage de déchets radioactifs est l'achèvement de toutes les opérations consécutives au dépôt de déchets radioactifs dans l'installation, y compris les derniers ouvrages, ou autres travaux requis pour assurer, à long terme, la maîtrise des risques et inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. |
|
12690 | 12725 |
|
12691 | 12726 |
##### Article L542-1-1-1 |
12692 | 12727 |
|
... | ... |
@@ -12696,59 +12731,102 @@ Les orientations et l'échéancier de la politique nationale de recherche et d' |
12696 | 12731 |
|
12697 | 12732 |
##### Article L542-1-2 |
12698 | 12733 |
|
12699 |
-I.-Un plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs dresse le bilan des modes de gestion existants des matières et des déchets radioactifs, recense les besoins prévisibles d'installations d'entreposage ou de stockage, précise les capacités nécessaires pour ces installations et les durées d'entreposage et, pour les déchets radioactifs qui ne font pas encore l'objet d'un mode de gestion définitif, détermine les objectifs à atteindre. |
|
12734 |
+I. – Un plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs dresse le bilan des modes de gestion existants des matières et des déchets radioactifs et des solutions techniques retenues, recense les besoins prévisibles d'installations d'entreposage ou de stockage et précise les capacités nécessaires pour ces installations et les durées d'entreposage. |
|
12735 |
+ |
|
12736 |
+Il fixe les objectifs généraux à atteindre, les principales échéances et les calendriers permettant de respecter ces échéances en tenant compte des priorités qu'il définit. Il détermine les objectifs à atteindre pour les déchets radioactifs qui ne font pas encore l'objet d'un mode de gestion définitif. Il organise la mise en œuvre des recherches et études sur la gestion des matières et déchets radioactifs. Il détermine les personnes responsables de sa mise en œuvre ainsi que les indicateurs permettant de surveiller l'avancement de sa mise en œuvre. |
|
12700 | 12737 |
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12701 |
-Conformément aux orientations définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, le plan national organise la mise en oeuvre des recherches et études sur la gestion des matières et des déchets radioactifs en fixant des échéances pour la mise en oeuvre de nouveaux modes de gestion, la création d'installations ou la modification des installations existantes de nature à répondre aux besoins et aux objectifs définis au premier alinéa. |
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12738 |
+Il comporte une estimation des coûts de la gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, assortie d'un calendrier et mentionnant les hypothèses selon lesquelles cette estimation a été établie. Il précise les mécanismes de financement en vigueur. |
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12702 | 12739 |
|
12703 |
-Il comporte, en annexe, une synthèse des réalisations et des recherches conduites dans les pays étrangers. |
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12740 |
+Conformément aux orientations définies à l'article L. 542-1-1-1, le plan national organise la mise en oeuvre des recherches et études sur la gestion des matières et des déchets radioactifs en fixant des échéances pour la mise en oeuvre de nouveaux modes de gestion, la création d'installations ou la modification des installations existantes de nature à répondre aux besoins et aux objectifs définis au premier alinéa. |
|
12704 | 12741 |
|
12705 |
-II.-Le plan national et le décret qui en établit les prescriptions respectent les orientations suivantes : |
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12742 |
+Il comporte un état des solutions techniques et des mesures à prévoir pour la période postérieure à la fermeture des installations de stockage, y compris pour la préservation de la mémoire à long terme. |
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12706 | 12743 |
|
12707 |
-1° La réduction de la quantité et de la nocivité des déchets radioactifs est recherchée notamment par le traitement des combustibles usés et le traitement et le conditionnement des déchets radioactifs ; |
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12744 |
+Y sont en outre annexées une synthèse des réalisations et des recherches conduites par les pays étrangers et la liste des accords conclus avec les pays tiers en matière de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. |
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12745 |
+ |
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12746 |
+II. – Le plan national et le décret qui en établit les prescriptions respectent les orientations suivantes : |
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12747 |
+ |
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12748 |
+1° La réduction de la quantité et de la nocivité des déchets radioactifs est recherchée notamment par le retraitement des combustibles usés et le traitement et le conditionnement des déchets radioactifs ; |
|
12708 | 12749 |
|
12709 | 12750 |
2° Les matières radioactives en attente de traitement et les déchets radioactifs ultimes en attente d'un stockage sont entreposés dans des installations spécialement aménagées à cet usage ; |
12710 | 12751 |
|
12711 | 12752 |
3° Après entreposage, les déchets radioactifs ultimes ne pouvant pour des raisons de sûreté nucléaire ou de radioprotection être stockés en surface ou en faible profondeur font l'objet d'un stockage en couche géologique profonde. |
12712 | 12753 |
|
12713 |
-III.-Le plan national est établi et mis à jour tous les trois ans par le Gouvernement. Il est transmis au Parlement, qui en saisit pour évaluation l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et rendu public. |
|
12754 |
+III. – Le plan national est établi et mis à jour tous les trois ans par le Gouvernement. Cette mise à jour tient compte, le cas échéant, du progrès technique, de l'évolution des connaissances scientifiques et des résultats des évaluations réalisées au plan national et international. Il est transmis au Parlement, qui en saisit pour évaluation l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et rendu public. |
|
12714 | 12755 |
|
12715 |
-IV.-Les décisions prises par les autorités administratives, notamment les autorisations mentionnées à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, doivent être compatibles avec les prescriptions du décret prévu au II du présent article. |
|
12756 |
+IV. – Les décisions prises par les autorités administratives, notamment les autorisations mentionnées à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique, doivent être compatibles avec les prescriptions du décret prévu au II du présent article. |
|
12716 | 12757 |
|
12717 | 12758 |
##### Article L542-1-3 |
12718 | 12759 |
|
12719 | 12760 |
Les propriétaires de déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015 les conditionnent au plus tard en 2030. |
12720 | 12761 |
|
12762 |
+##### Article L542-1-4 |
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12763 |
+ |
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12764 |
+L'importation et l'exportation de déchets radioactifs et de combustible usé, ainsi que leur transit sur le territoire national et leur transfert avec emprunt du territoire national dans le cadre d'échanges entre Etats étrangers sont soumis à une autorisation préalable ou à un consentement de l'autorité administrative dans des conditions précisées par décret. |
|
12765 |
+ |
|
12766 |
+Ces dispositions ne sont pas applicables aux transferts : |
|
12767 |
+ |
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12768 |
+1° De sources scellées périmées ou en fin d'utilisation, effectués en application de l'article L. 1333-15 du code de la santé publique ; |
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12769 |
+ |
|
12770 |
+2° De déchets qui ne contiennent que des radionucléides d'origine naturelle, qui n'ont pas été utilisés pour leur propriété radioactive, fissile ou fertile et dont l'activité ou la concentration ne nécessite pas un contrôle de radioprotection. |
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12771 |
+ |
|
12721 | 12772 |
##### Article L542-2 |
12722 | 12773 |
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12723 |
-Est interdit le stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que celui des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l'étranger. |
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12774 |
+I. – Est interdit le stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que celui des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l'étranger. |
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12775 |
+ |
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12776 |
+Les déchets mentionnés au précédent alinéa, ou l'équivalent déterminé dans des conditions fixées par décret, sont expédiés à l'étranger conformément aux dispositions du I de l'article L. 542-2-1. |
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12777 |
+ |
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12778 |
+II. – L'interdiction prévue au premier alinéa du I ne s'applique pas : |
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12779 |
+ |
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12780 |
+1° Aux sources scellées qui sont expédiées en France en application de l'article L. 1333-15 du code de la santé publique ; |
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12781 |
+ |
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12782 |
+2° Aux déchets radioactifs issus de substances ou d'équipements radioactifs expédiés depuis la France à l'étranger à des fins de traitement ou de recherche, lorsque ces substances ou équipements ne provenaient pas, à l'origine, de l'étranger. |
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12783 |
+ |
|
12784 |
+III. – Par dérogation au I, le stockage des déchets radioactifs produits dans la principauté de Monaco est autorisé en France dans les conditions définies par l'accord du 9 novembre 2010 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques. |
|
12724 | 12785 |
|
12725 | 12786 |
##### Article L542-2-1 |
12726 | 12787 |
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12727 |
-I.-Des combustibles usés ou des déchets radioactifs ne peuvent être introduits sur le territoire national qu'à des fins de traitement, de recherche ou de transfert entre Etats étrangers. |
|
12788 |
+I.-Des combustibles usés ne peuvent être introduits sur le territoire national qu'à des fins de retraitement, de recherche ou de transfert entre Etats étrangers. Des déchets radioactifs ne peuvent être introduits sur le territoire national qu'à des fins de traitement ou de transfert entre Etats. |
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12728 | 12789 |
|
12729 |
-L'introduction à des fins de traitement ne peut être autorisée que dans le cadre d'accords intergouvernementaux et qu'à la condition que les déchets radioactifs issus après traitement de ces substances ne soient pas entreposés en France au-delà d'une date fixée par ces accords.L'accord indique les périodes prévisionnelles de réception et de traitement de ces substances et, s'il y a lieu, les perspectives d'utilisation ultérieure des matières radioactives séparées lors du traitement. |
|
12790 |
+L'introduction de déchets radioactifs ou de combustibles usés à des fins de traitement ou de retraitement ne peut être autorisée que dans le cadre d'accords intergouvernementaux et qu'à la condition que les déchets radioactifs issus après traitement de ces substances ne soient pas entreposés en France au-delà d'une date fixée par ces accords. L'accord indique les périodes prévisionnelles de réception et de traitement ou de retraitement de ces substances et, s'il y a lieu, les perspectives d'utilisation ultérieure des matières radioactives séparées lors du traitement. |
|
12730 | 12791 |
|
12731 | 12792 |
Le texte de ces accords intergouvernementaux est publié au Journal officiel. |
12732 | 12793 |
|
12733 |
-II.-Les exploitants d'installations de traitement et de recherche établissent, tiennent à jour et mettent à la disposition des autorités de contrôle les informations relatives aux opérations portant sur des combustibles usés ou des déchets radioactifs en provenance de l'étranger. Ils remettent chaque année au ministre chargé de l'énergie un rapport comportant l'inventaire des combustibles usés et des déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que des matières et des déchets radioactifs qui en sont issus après traitement qu'ils détiennent, et leurs prévisions relatives aux opérations de cette nature. Ce rapport est rendu public. |
|
12794 |
+II.-Les exploitants d'installations de traitement et de recherche établissent, tiennent à jour et mettent à la disposition des autorités de contrôle les informations relatives aux opérations portant sur les déchets radioactifs et les combustibles usés en provenance de l'étranger mentionnés au I, ainsi que sur les substances radioactives importées à des fins de recherche. Ils remettent chaque année au ministre chargé de l'énergie un rapport comportant l'inventaire des combustibles usés et des déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que des matières et des déchets radioactifs, qui en sont issus après retraitement ou traitement ou qui sont issus des opérations de recherche, qu'ils détiennent, et leurs prévisions relatives aux opérations de cette nature. Ce rapport est rendu public. |
|
12734 | 12795 |
|
12735 |
-III.-L'article L. 542-2 et le I du présent article ne s'appliquent pas au retour et au stockage en France de déchets radioactifs ou de combustibles usés issus de substances ou d'équipements radioactifs expédiés depuis la France à l'étranger à des fins de traitement ou de recherche, lorsque ceux-ci ne provenaient pas, à l'origine, de l'étranger. |
|
12796 |
+III.-Le I du présent article ne s'applique pas à l'introduction des déchets radioactifs mentionnés aux 1° et 2° du II et au III de l'article L. 542-2, ni à l'introduction des combustibles usés expédiés depuis la France à l'étranger à des fins de recherche, lorsque ceux-ci ne provenaient pas, à l'origine, de l'étranger. |
|
12736 | 12797 |
|
12737 | 12798 |
##### Article L542-2-2 |
12738 | 12799 |
|
12739 |
-I.-Les infractions aux prescriptions des articles L. 542-2 et L. 542-2-1 sont recherchées et constatées par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 541-44, par les inspecteurs de la sûreté nucléaire ainsi que par des fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie et assermentés. |
|
12800 |
+Sauf dans le cas prévu au I de l'article L. 542-2, les déchets radioactifs produits sur le territoire national sont stockés sur le territoire national. Cette règle s'applique également aux déchets radioactifs issus de combustibles usés irradiés sur le territoire national et expédiés à l'étranger à des fins de recherche ou de traitement. Ces déchets, ou l'équivalent déterminé dans des conditions fixées par décret, sont expédiés vers le territoire national. |
|
12801 |
+ |
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12802 |
+L'obligation prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas : |
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12803 |
+ |
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12804 |
+1° Aux sources scellées qui sont expédiées au fournisseur ou au fabricant étranger ; |
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12805 |
+ |
|
12806 |
+2° Aux déchets radioactifs issus de substances radioactives étrangères ou d'équipements radioactifs étrangers expédiés vers la France à des fins de traitement, lorsque ces substances ou équipements provenaient à l'origine de l'étranger. |
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12807 |
+ |
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12808 |
+##### Article L542-2-3 |
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12809 |
+ |
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12810 |
+I. – Les infractions aux prescriptions des articles L. 542-2, |
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12811 |
+L. 542-2-1 et L. 542-2-2 sont recherchées et constatées par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 541-44, par les inspecteurs de la sûreté nucléaire ainsi que par des fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie et assermentés. |
|
12812 |
+ |
|
12813 |
+II. – Est puni des peines prévues à l'article L. 541-46 : |
|
12740 | 12814 |
|
12741 |
-II.-Le fait de ne pas respecter les prescriptions de l'article L. 542-2 et du I de l'article L. 542-2-1 est puni des peines prévues à l'article L. 541-46. |
|
12815 |
+1° Le fait de ne pas respecter les prescriptions de l'article L. 542-2, des premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 542-2-1 ou de l'article L. 542-2-2 ; |
|
12742 | 12816 |
|
12743 |
-III.-Sans préjudice de l'application des sanctions prévues au 8° de l'article L. 541-46, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale, dans la limite de dix millions d'euros, au cinquième du revenu tiré des opérations réalisées irrégulièrement. La décision prononçant la sanction est publiée au Journal officiel. |
|
12817 |
+2° Le fait de procéder ou de faire procéder à une exportation ou une importation de déchets radioactifs ou de combustible usé, à leur transit sur le territoire national ou leur transfert avec emprunt du territoire national dans le cadre d'échanges entre Etats étrangers, sans avoir obtenu l'autorisation ou le consentement requis par l'article L. 542-1-4 ou en méconnaissance des conditions imposées par cette autorisation ou ce consentement. |
|
12818 |
+ |
|
12819 |
+III. – Sans préjudice de l'application des sanctions prévues au 8° de l'article L. 541-46, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale, dans la limite de dix millions d'euros, au cinquième du revenu tiré des opérations réalisées irrégulièrement. La décision prononçant la sanction est publiée au Journal officiel. |
|
12744 | 12820 |
|
12745 | 12821 |
Les sommes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. |
12746 | 12822 |
|
12747 |
-##### Article L542-3 |
|
12823 |
+##### Article L542-2-4 |
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12748 | 12824 |
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12749 |
-I. à V.-Paragraphes abrogés |
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12825 |
+Les dispositions des articles L. 541-41 et L. 541-42 s'appliquent aux transferts de déchets radioactifs ou de combustible usé effectués en méconnaissance des règles prévues par l'article L. 542-1-4 et ses textes d'application. |
|
12826 |
+ |
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12827 |
+##### Article L542-3 |
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12750 | 12828 |
|
12751 |
-VI.-Une commission nationale est chargée d'évaluer annuellement l'état d'avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs par référence aux orientations fixées par le plan national prévu à l'article L. 542-1-2. Cette évaluation donne lieu à un rapport annuel qui fait également état des recherches effectuées à l'étranger. Il est transmis au Parlement, qui en saisit l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et il est rendu public. |
|
12829 |
+I.-Une commission nationale est chargée d'évaluer annuellement l'état d'avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs par référence aux orientations fixées par le plan national prévu à l'article L. 542-1-2. Cette évaluation donne lieu à un rapport annuel qui fait également état des recherches effectuées à l'étranger. Il est transmis au Parlement, qui en saisit l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et il est rendu public. |
|
12752 | 12830 |
|
12753 | 12831 |
La commission est composée des membres suivants, nommés pour six ans : |
12754 | 12832 |
|
... | ... |
@@ -12768,6 +12846,12 @@ Les membres de la commission exercent leurs fonctions en toute impartialité. Il |
12768 | 12846 |
|
12769 | 12847 |
Les organismes de recherche fournissent à la commission tout document nécessaire à sa mission. |
12770 | 12848 |
|
12849 |
+II.-Les ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire organisent l'évaluation, au moins tous les dix ans, du dispositif juridique et organisationnel en matière de gestion des matières et déchets radioactifs et sa mise en œuvre, comportant notamment le dispositif d'autorisation et de contrôle applicable aux activités et installations de gestion des matières et déchets radioactifs, les dispositions existantes en matière d'information et de participation du public, le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs ainsi que l'organisation des autorités administratives compétentes en la matière. Ils en informent l'Autorité de sûreté nucléaire et l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense, qui effectuent l'évaluation des dispositions qui relèvent d'elles et leur transmettent les résultats de leur évaluation. |
|
12850 |
+ |
|
12851 |
+Le Gouvernement sollicite, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, au moins tous les dix ans, une évaluation internationale de ce dispositif et de sa mise en œuvre par des pairs. Les résultats de l'évaluation internationale, lorsqu'ils sont disponibles, sont communiqués à la Commission européenne et aux autres Etats membres et mis à la disposition du public, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4. |
|
12852 |
+ |
|
12853 |
+Le Gouvernement veille à améliorer le dispositif juridique et organisationnel en matière de gestion des matières et déchets radioactifs, le cas échéant, en tenant compte du retour d'expérience, des résultats des évaluations ainsi que de l'évolution technique et scientifique dans ce domaine. |
|
12854 |
+ |
|
12771 | 12855 |
##### Article L542-4 |
12772 | 12856 |
|
12773 | 12857 |
Les conditions dans lesquelles sont mis en place et exploités les laboratoires souterrains destinés à étudier les formations géologiques profondes où seraient susceptibles d'être stockés ou entreposés les déchets radioactifs à haute activité et à vie longue sont déterminées par les articles L. 542-5 à L. 542-11. |
... | ... |
@@ -12847,37 +12931,37 @@ Les personnes redevables de ces taxes additionnelles publient un rapport annuel |
12847 | 12931 |
|
12848 | 12932 |
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, établissement public industriel et commercial, est chargée des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs, et notamment : |
12849 | 12933 |
|
12850 |
-1° D'établir, de mettre à jour tous les trois ans et de publier l'inventaire des matières et déchets radioactifs présents en France ainsi que leur localisation sur le territoire national, les déchets visés à l'article L. 542-2-1 étant listés par pays ; |
|
12934 |
+1° D'établir, de mettre à jour tous les trois ans et de publier l'inventaire des matières et déchets radioactifs présents en France ou destinés à y être stockés ainsi que leur localisation sur le territoire national, les déchets visés à l'article L. 542-2-1 étant listés par pays ; |
|
12851 | 12935 |
|
12852 | 12936 |
2° De réaliser ou faire réaliser, conformément au plan national prévu à l'article L. 542-1-2, des recherches et études sur l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde et d'assurer leur coordination ; |
12853 | 12937 |
|
12854 |
-3° De contribuer, dans les conditions définies à l'avant-dernier alinéa du présent article, à l'évaluation des coûts afférents à la mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue, selon leur nature ; |
|
12938 |
+3° De contribuer, dans les conditions définies à l'avant-dernier alinéa du présent article, à l'évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue, selon leur nature ; |
|
12855 | 12939 |
|
12856 | 12940 |
4° De prévoir, dans le respect des règles de sûreté nucléaire, les spécifications pour le stockage des déchets radioactifs et de donner aux autorités administratives compétentes un avis sur les spécifications pour le conditionnement des déchets ; |
12857 | 12941 |
|
12858 | 12942 |
5° De concevoir, d'implanter, de réaliser et d'assurer la gestion de centres d'entreposage ou des centres de stockage de déchets radioactifs compte tenu des perspectives à long terme de production et de gestion de ces déchets ainsi que d'effectuer à ces fins toutes les études nécessaires ; |
12859 | 12943 |
|
12860 |
-6° D'assurer la collecte, le transport et la prise en charge de déchets radioactifs et la remise en état de sites de pollution radioactive sur demande et aux frais de leurs responsables ou sur réquisition publique lorsque les responsables de ces déchets ou de ces sites sont défaillants ; |
|
12944 |
+6° D'assurer la collecte, le transport et la prise en charge de déchets radioactifs, d'assurer la remise en état et, le cas échéant la gestion, de sites pollués par des substances radioactives, sur demande et aux frais de leurs responsables ; |
|
12861 | 12945 |
|
12862 | 12946 |
7° De mettre à la disposition du public des informations relatives à la gestion des déchets radioactifs et de participer à la diffusion de la culture scientifique et technologique dans ce domaine ; |
12863 | 12947 |
|
12864 | 12948 |
8° De diffuser à l'étranger son savoir-faire. |
12865 | 12949 |
|
12866 |
-L'agence peut obtenir le remboursement des frais exposés pour la gestion des déchets radioactifs pris en charge sur réquisition publique des responsables de ces déchets qui viendraient à être identifiés ou qui reviendraient à meilleure fortune. |
|
12950 |
+Lorsque le détenteur ou producteur de déchets radioactifs ou de combustibles usés ou le responsable d'un site pollué par des substances radioactives ne peut être identifié ou s'il est insolvable, l'Etat peut confier la gestion de ces substances, la remise en état du site pollué et, le cas échéant, sa gestion, à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. L'agence peut obtenir le remboursement des frais exposés auprès des responsables qui viendraient à être identifiés ou qui reviendraient à meilleure fortune. |
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12867 | 12951 |
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12868 |
-L'agence propose au ministre chargé de l'énergie une évaluation des coûts afférents à la mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue selon leur nature. Après avoir recueilli les observations des redevables des taxes additionnelles mentionnées au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) et l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, le ministre chargé de l'énergie arrête l'évaluation de ces coûts et la rend publique. |
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12952 |
+L'agence propose au ministre chargé de l'énergie une évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue selon leur nature. Après avoir recueilli les observations des redevables des taxes additionnelles mentionnées au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) et l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, le ministre chargé de l'énergie arrête l'évaluation de ces coûts et la rend publique. |
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12869 | 12953 |
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12870 | 12954 |
L'agence peut conduire, avec toute personne intéressée, des actions communes d'information du public et de diffusion de la culture scientifique et technologique. |
12871 | 12955 |
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12872 | 12956 |
##### Article L542-12-1 |
12873 | 12957 |
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12874 |
-Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, un fonds destiné au financement des recherches et études sur l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs. Les opérations de ce fonds font l'objet d'une comptabilisation distincte permettant d'individualiser les ressources et les emplois du fonds au sein du budget de l'agence. Le fonds a pour ressources le produit de la taxe dite de " recherche " additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999). |
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12958 |
+Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, un fonds destiné au financement des recherches et études sur l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs. Les opérations de ce fonds font l'objet d'une comptabilisation distincte permettant d'individualiser les ressources et les emplois du fonds au sein du budget de l'agence. Le fonds a pour ressources le produit de la taxe dite de "recherche" additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999). |
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12875 | 12959 |
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12876 |
-L'agence dispose d'une subvention de l'Etat qui contribue au financement des missions d'intérêt général qui lui sont confiées en application des dispositions des 1° et 6° de l'article L. 542-12. |
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12960 |
+L'agence dispose d'une subvention de l'Etat qui contribue au financement des missions d'intérêt général qui lui sont confiées en application de l'article L. 542-12. |
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12877 | 12961 |
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12878 | 12962 |
##### Article L542-12-2 |
12879 | 12963 |
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12880 |
-Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, un fonds destiné au financement de la construction, de l'exploitation, de l'arrêt définitif, de l'entretien et de la surveillance des installations d'entreposage ou de stockage des déchets de haute ou de moyenne activité à vie longue construites ou exploitées par l'agence. Les opérations de ce fonds font l'objet d'une comptabilisation distincte permettant d'individualiser les ressources et les emplois du fonds au sein du budget de l'agence. Le fonds a pour ressources les contributions des exploitants d'installations nucléaires de base définies par des conventions. |
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12964 |
+Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, un fonds destiné au financement de la construction, de l'exploitation, de la fermeture, de l'entretien et de la surveillance des installations d'entreposage ou de stockage des déchets de haute ou de moyenne activité à vie longue construites ou exploitées par l'agence. Les opérations de ce fonds font l'objet d'une comptabilisation distincte permettant d'individualiser les ressources et les emplois du fonds au sein du budget de l'agence. Le fonds a pour ressources les contributions des exploitants d'installations nucléaires de base définies par des conventions. |
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12881 | 12965 |
|
12882 | 12966 |
Si l'autorité administrative constate que l'application des dispositions des articles L. 594-1 à L. 594-8 et L. 594-10 à L. 594-13 est susceptible d'être entravée, elle peut imposer, le cas échéant sous astreinte, à l'exploitant d'une installation nucléaire de base de verser au fonds les sommes nécessaires à la couverture des charges mentionnées à l'article L. 594-1. |
12883 | 12967 |
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... | ... |
@@ -12895,7 +12979,7 @@ Il peut être doté de la personnalité juridique avec un statut d'association. |
12895 | 12979 |
|
12896 | 12980 |
Le comité se réunit au moins deux fois par an. Il est informé des objectifs du programme, de la nature des travaux et des résultats obtenus. Il peut saisir la commission nationale visée à l'article L. 542-3 et le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire mentionné à l'article L125-34. La commission nationale présente chaque année, devant le comité local d'information et de suivi, son rapport d'évaluation sur l'état d'avancement des recherches dans les trois axes de recherche définis par l'article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. |
12897 | 12981 |
|
12898 |
-La commission locale d'information et de suivi et le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire se communiquent tous les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions et concourent à des actions communes d'information. |
|
12982 |
+Le comité local d'information et de suivi et le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire se communiquent tous les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions et concourent à des actions communes d'information. |
|
12899 | 12983 |
|
12900 | 12984 |
Le comité est consulté sur toutes questions relatives au fonctionnement du laboratoire ayant des incidences sur l'environnement et le voisinage. Il peut faire procéder à des auditions ou des contre-expertises par des laboratoires agréés. |
12901 | 12985 |
|
... | ... |
@@ -12909,6 +12993,14 @@ Sans préjudice des dispositions des articles L. 594-4 et L. 594-5 du présent c |
12909 | 12993 |
|
12910 | 12994 |
##### Article L542-13-2 |
12911 | 12995 |
|
12996 |
+Les propriétaires de matières radioactives, à l'exclusion des matières nucléaires nécessaires à la défense, informent les ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire des procédés de valorisation qu'ils envisagent ou, s'ils ont déjà fournis ces éléments, des changements envisagés. |
|
12997 |
+ |
|
12998 |
+Après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, l'autorité administrative peut requalifier des matières radioactives en déchets radioactifs si les perspectives de valorisation de ces matières ne sont pas suffisamment établies. Elle peut également annuler cette requalification dans les mêmes formes. |
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12999 |
+ |
|
13000 |
+Un décret définit les modalités d'application du présent article. |
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13001 |
+ |
|
13002 |
+##### Article L542-13-3 |
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13003 |
+ |
|
12912 | 13004 |
En cas de manquement aux obligations d'information prévues à l'article L. 542-13-1, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale à 150 000 €. |
12913 | 13005 |
|
12914 | 13006 |
Les sommes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. |
... | ... |
@@ -14878,6 +14970,8 @@ La radioprotection est la protection contre les rayonnements ionisants, c'est-à |
14878 | 14970 |
|
14879 | 14971 |
L'Etat définit la réglementation en matière de sécurité nucléaire et met en œuvre les contrôles nécessaires à son application. |
14880 | 14972 |
|
14973 |
+Il veille à ce que la réglementation en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, ainsi que son contrôle, soient évalués et améliorés, le cas échéant, en tenant compte de l'expérience acquise dans le cadre de l'exploitation, des enseignements tirés des analyses de sûreté nucléaire effectuées pour des installations nucléaires en exploitation, de l'évolution de la technologie et des résultats de la recherche en matière de sûreté nucléaire, si ceux-ci sont disponibles et pertinents. |
|
14974 |
+ |
|
14881 | 14975 |
##### Article L591-3 |
14882 | 14976 |
|
14883 | 14977 |
L'exercice d'activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants doit satisfaire aux principes énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et au II de l'article L. 110-1 du présent code. |
... | ... |
@@ -14888,7 +14982,23 @@ Les personnes exerçant des activités nucléaires définies au premier alinéa |
14888 | 14982 |
|
14889 | 14983 |
##### Article L591-5 |
14890 | 14984 |
|
14891 |
-En cas d'incident ou d'accident, nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté de l'installation ou du transport ou de porter atteinte, par exposition significative aux rayonnements ionisants, aux personnes, aux biens ou à l'environnement, l'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable d'un transport de substances radioactives est tenu de le déclarer sans délai à l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'autorité administrative. |
|
14985 |
+L'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable d'un transport de substances radioactives est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'autorité administrative, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation ou de ce transport qui sont de nature à porter une atteinte significative aux intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. |
|
14986 |
+ |
|
14987 |
+Cette déclaration tient lieu de celle prévue à l'article L. 1333-13 du code de la santé publique, lorsqu'elle est requise. |
|
14988 |
+ |
|
14989 |
+##### Article L591-6 |
|
14990 |
+ |
|
14991 |
+Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et l'Autorité de sûreté nucléaire organisent conjointement au moins une fois tous les dix ans une évaluation du cadre réglementaire et législatif en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, ainsi que de leur organisation, et soumettent les éléments pertinents de cette évaluation à un examen international par des pairs, en vue de l'amélioration continue de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Les résultats de ces évaluations par des pairs sont communiqués aux Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne, lorsqu'ils sont disponibles. |
|
14992 |
+ |
|
14993 |
+##### Article L591-7 |
|
14994 |
+ |
|
14995 |
+Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et l'Autorité de sûreté nucléaire organisent conjointement, au moins une fois tous les six ans, une évaluation portant sur un thème spécifique lié à la sûreté nucléaire ou à la radioprotection au sein des installations nucléaires de base et soumettent cette évaluation à un examen international par des pairs, auquel les autres Etats membres de l'Union européenne et la Commission européenne sont invités en qualité d'observateurs. |
|
14996 |
+ |
|
14997 |
+Les autorités mentionnées ci-dessus prennent les mesures appropriées afin d'assurer le suivi des conclusions tirées de ce processus d'examen par les pairs et les rendent publiques. |
|
14998 |
+ |
|
14999 |
+##### Article L591-8 |
|
15000 |
+ |
|
15001 |
+En cas d'accident aboutissant à des situations nécessitant des mesures d'intervention d'urgence hors site ou des mesures de protection de la population, les ministres chargés de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la sécurité civile et l'Autorité de sûreté nucléaire organisent conjointement un examen international par les pairs. |
|
14892 | 15002 |
|
14893 | 15003 |
#### Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire |
14894 | 15004 |
|
... | ... |
@@ -14896,7 +15006,9 @@ En cas d'incident ou d'accident, nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir de |
14896 | 15006 |
|
14897 | 15007 |
###### Article L592-1 |
14898 | 15008 |
|
14899 |
-L'Autorité de sûreté nucléaire est une autorité administrative indépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ainsi qu'à l'information du public dans ces domaines. |
|
15009 |
+L'Autorité de sûreté nucléaire est une autorité administrative indépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique. |
|
15010 |
+ |
|
15011 |
+Elle participe à l'information du public et à la transparence dans ses domaines de compétence. |
|
14900 | 15012 |
|
14901 | 15013 |
##### Section 2 : Composition |
14902 | 15014 |
|
... | ... |
@@ -15008,64 +15120,45 @@ Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'ordonnancem |
15008 | 15120 |
|
15009 | 15121 |
##### Section 4 : Attributions |
15010 | 15122 |
|
15011 |
-###### Sous-section 1 : Décisions |
|
15123 |
+###### Sous-section 1 : Attributions et missions de contrôle |
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15012 | 15124 |
|
15013 |
-####### Paragraphe 1 : Décisions réglementaires à caractère technique |
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15125 |
+####### Article L592-19 |
|
15014 | 15126 |
|
15015 |
-######## Article L592-19 |
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15127 |
+L'Autorité de sûreté nucléaire est compétente dans les domaines suivants : |
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15016 | 15128 |
|
15017 |
-L'Autorité de sûreté nucléaire peut prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection, à l'exception de ceux ayant trait à la médecine du travail. |
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15129 |
+1° Les installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 593-1, dans les conditions prévues par les chapitres Ier, III et VI du présent titre, la section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier et des textes pris pour leur application ; |
|
15018 | 15130 |
|
15019 |
-Ces décisions sont soumises à l'homologation par arrêté selon le cas du ministre chargé de la sûreté nucléaire pour celles d'entre elles qui sont relatives à la sûreté nucléaire ou du ministre chargé de la radioprotection pour celles d'entre elles qui sont relatives à la radioprotection. |
|
15131 |
+2° Le transport de substances radioactives, dans les conditions prévues par le chapitre Ier, la section 1 du chapitre V, le chapitre VI du présent titre et les textes pris pour leur application ; |
|
15020 | 15132 |
|
15021 |
-Les arrêtés d'homologation ainsi que les décisions homologuées sont publiés au Journal officiel de la République française. |
|
15133 |
+3° Les équipements sous pression nucléaires mentionnés à l'article L. 595-2, dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre V, le chapitre VI du présent titre et les textes pris pour leur application ; |
|
15022 | 15134 |
|
15023 |
-####### Paragraphe 2 : Décisions individuelles |
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15135 |
+4° Les activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique, dans les conditions prévues par le chapitre III du titre III du livre III de la première partie de ce code, le chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail et les textes pris pour leur application. |
|
15024 | 15136 |
|
15025 |
-######## Article L592-20 |
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15137 |
+####### Article L592-20 |
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15026 | 15138 |
|
15027 |
-L'Autorité de sûreté nucléaire prend les décisions individuelles prévues aux articles L. 593-10 à L. 593-13, L. 593-19, L. 593-20, L. 593-22, L. 593-29 et L. 593-30. |
|
15139 |
+L'Autorité de sûreté nucléaire peut prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés pris dans ses domaines de compétence mentionnés à l'article L. 592-19, à l'exception de ceux ayant trait à la médecine du travail. |
|
15028 | 15140 |
|
15029 |
-Ces décisions sont communiquées au ministre chargé de la sûreté nucléaire. |
|
15141 |
+Ces décisions sont soumises à l'homologation par arrêté des ministres concernés. Les arrêtés d'homologation ainsi que les décisions homologuées sont publiés au Journal officiel de la République française. |
|
15030 | 15142 |
|
15031 |
-L'autorité prend les décisions individuelles prévues aux articles L. 593-35, L. 595-2, |
|
15032 |
-L. 596-14 à L. 596-22 du présent code. |
|
15143 |
+####### Article L592-21 |
|
15033 | 15144 |
|
15034 |
-En outre, elle accorde les autorisations prévues à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, y compris les autorisations des installations et équipements médicaux utilisant des rayonnements ionisants et les autorisations de détention et d'importation de source radioactives. Elle reçoit les déclarations prévues au même article L. 1333-4. Elle peut les retirer dans les conditions prévues à l'article L. 1333-5 du même code. |
|
15145 |
+L'Autorité de sûreté nucléaire prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans les domaines de sa compétence : à ce titre, elle reçoit les déclarations, procède aux enregistrements, accorde les autorisations, édicte les prescriptions et délivre les agréments. |
|
15035 | 15146 |
|
15036 |
-Enfin, elle prend les décisions individuelles prévues par la réglementation des équipements sous pression spécialement conçus pour les installations nucléaires de base. |
|
15147 |
+####### Article L592-22 |
|
15037 | 15148 |
|
15038 |
-###### Sous-section 2 : Missions de contrôle |
|
15149 |
+L'Autorité de sûreté nucléaire assure le contrôle du respect des règles générales et des prescriptions particulières dans ses domaines de compétence mentionnés à l'article L. 592-19. |
|
15039 | 15150 |
|
15040 |
-####### Paragraphe 1 : Champ d'application |
|
15041 |
- |
|
15042 |
-######## Article L592-21 |
|
15043 |
- |
|
15044 |
-L'Autorité de sûreté nucléaire assure le contrôle du respect des règles générales et des prescriptions particulières en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection auxquelles sont soumis les installations nucléaires de base définies à l'article L. 593-2 du présent code, la construction et l'utilisation des équipements sous pression spécialement conçus pour ces installations, les transports de substances radioactives ainsi que les activités mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et les personnes mentionnées à l'article L. 1333-10 de ce même code. |
|
15045 |
- |
|
15046 |
-L'autorité organise une veille permanente en matière de radioprotection sur le territoire national. |
|
15047 |
- |
|
15048 |
-Elle organise l'inspection de la sûreté nucléaire et celle de la radioprotection. |
|
15049 |
- |
|
15050 |
-Elle délivre les agréments requis aux organismes qui participent aux contrôles et à la veille en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection. |
|
15051 |
- |
|
15052 |
-####### Paragraphe 2 : Pouvoirs de désignation de l'Autorité de sûreté nucléaire |
|
15053 |
- |
|
15054 |
-######## Article L592-22 |
|
15151 |
+Elle dispose, sous réserve des compétences de la commission des sanctions, des pouvoirs de contrôle et de sanction prévus au chapitre VI du présent titre et aux chapitres III et VII du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique. |
|
15055 | 15152 |
|
15056 |
-L'Autorité de sûreté nucléaire désigne parmi ses agents les inspecteurs de la sûreté nucléaire mentionnés à la section 1 et à la sous-section 1 de la section 4 du chapitre VI du présent titre ainsi que les inspecteurs de la radioprotection mentionnés au 1° de l'article L. 1333-17 du code de la santé publique. |
|
15153 |
+####### Article L592-23 |
|
15057 | 15154 |
|
15058 |
-######## Article L592-23 |
|
15155 |
+Lorsque l'importance particulière des risques ou inconvénients le justifie, l'Autorité de sûreté nucléaire peut prescrire au responsable d'une activité qu'elle contrôle la réalisation, aux frais de celui-ci, d'analyses critiques d'un dossier, d'expertises, de contrôles ou d'études par des organismes extérieurs experts choisis en accord avec elle ou qu'elle agrée. |
|
15059 | 15156 |
|
15060 |
-L'Autorité de sûreté nucléaire désigne parmi ses agents les agents chargés du contrôle du respect des dispositions du chapitre VII du titre V du livre V applicables aux équipements sous pression spécialement conçus pour les installations nucléaires de base. |
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15157 |
+####### Article L592-24 |
|
15061 | 15158 |
|
15062 |
-####### Paragraphe 3 : Pouvoirs de désignation du président de l'Autorité de sûreté nucléaire |
|
15159 |
+L'Autorité de sûreté nucléaire organise une veille permanente en matière de radioprotection sur le territoire national. |
|
15063 | 15160 |
|
15064 |
-######## Article L592-24 |
|
15065 |
- |
|
15066 |
-Le contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression implantés dans une installation nucléaire de base peut être assuré par des agents désignés par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire parmi les agents placés sous son autorité. La compétence de ces derniers peut être étendue à d'autres appareils implantés dans un établissement comportant une installation nucléaire de base dans des conditions précisées par un arrêté des ministres chargés de la sécurité industrielle et de la sûreté nucléaire, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire. |
|
15067 |
- |
|
15068 |
-###### Sous-section 3 : Autres attributions |
|
15161 |
+###### Sous-section 2 : Autres attributions |
|
15069 | 15162 |
|
15070 | 15163 |
####### Article L592-25 |
15071 | 15164 |
|
... | ... |
@@ -15109,13 +15202,19 @@ L'Autorité de sûreté nucléaire établit un rapport annuel d'activité qu'ell |
15109 | 15202 |
|
15110 | 15203 |
Ce rapport est ensuite rendu public. A cette occasion, l'Autorité de sûreté nucléaire se prononce sur l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. |
15111 | 15204 |
|
15112 |
-###### Sous-section 4 : Situations d'urgence radiologique |
|
15205 |
+####### Article L592-31-1 |
|
15206 |
+ |
|
15207 |
+L'Autorité de sûreté nucléaire suit les travaux de recherche et de développement menés aux plans national et international pour la sûreté nucléaire et la radioprotection. |
|
15208 |
+ |
|
15209 |
+Elle formule toutes propositions ou recommandations sur les besoins de recherche pour la sûreté nucléaire et la radioprotection. Ces propositions et recommandations sont communiqués aux ministres et aux organismes publics exerçant les missions de recherche concernés, afin qu'elles soient prises en compte dans les orientations et la définition des programmes de recherche et de développement d'intérêt pour la sûreté nucléaire ou la radioprotection. |
|
15210 |
+ |
|
15211 |
+###### Sous-section 3 : Situations d'urgence radiologique |
|
15113 | 15212 |
|
15114 | 15213 |
####### Article L592-32 |
15115 | 15214 |
|
15116 | 15215 |
L'Autorité de sûreté nucléaire est associée à la gestion des situations d'urgence radiologique résultant d'événements de nature à porter atteinte à la santé des personnes et à l'environnement par exposition aux rayonnements ionisants et survenant en France ou susceptibles d'affecter le territoire français. Elle apporte son concours technique aux autorités compétentes pour l'élaboration, au sein des plans d'organisation des secours, des dispositions prenant en compte les risques résultant d'activités nucléaires prévues aux articles L741-1 à L741-6 du code de la sécurité intérieure. |
15117 | 15216 |
|
15118 |
-Lorsque survient une telle situation d'urgence, elle assiste le Gouvernement pour toutes les questions de sa compétence. Elle adresse aux autorités compétentes ses recommandations sur les mesures à prendre sur le plan médical et sanitaire ou au titre de la sécurité civile. Elle informe le public de l'état de sûreté de l'installation à l'origine de la situation d'urgence, lorsque celle-ci est soumise à son contrôle, et des éventuels rejets dans l'environnement et de leurs risques pour la santé des personnes et pour l'environnement. |
|
15217 |
+Lorsque survient une telle situation d'urgence, elle assiste le Gouvernement pour toutes les questions de sa compétence. Elle adresse aux autorités compétentes ses recommandations sur les mesures à prendre sur le plan médical et sanitaire ou au titre de la sécurité civile. Elle informe le public de l'état de l'installation à l'origine de la situation d'urgence, lorsque celle-ci est soumise à son contrôle, et des éventuels rejets dans l'environnement et de leurs risques pour la santé des personnes et pour l'environnement. |
|
15119 | 15218 |
|
15120 | 15219 |
####### Article L592-33 |
15121 | 15220 |
|
... | ... |
@@ -15151,13 +15250,65 @@ Lorsque l'enquête technique concerne une activité nucléaire, les médecins me |
15151 | 15250 |
|
15152 | 15251 |
Lorsque l'enquête technique concerne une activité nucléaire, le responsable de l'organisme permanent est habilité à transmettre des informations résultant de l'enquête technique, s'il estime qu'elles sont de nature à prévenir un accident ou un incident nucléaire, outre aux personnes mentionnées au 1° et au 4° du I de l'article L. 1621-17 du code des transports, également aux personnes physiques et morales exerçant une activité nucléaire concevant, produisant ou entretenant des équipements employés dans le cadre d'une activité nucléaire. |
15153 | 15252 |
|
15154 |
-#### Chapitre III : Installations nucléaires de base |
|
15253 |
+##### Section 6 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire |
|
15254 |
+ |
|
15255 |
+###### Article L592-41 |
|
15256 |
+ |
|
15257 |
+L'Autorité de sûreté nucléaire comprend une commission des sanctions qui peut prononcer les amendes administratives prévues par le 4° du II de l'article L. 171-8. |
|
15258 |
+ |
|
15259 |
+La commission est composée de quatre membres titulaires : |
|
15260 |
+ |
|
15261 |
+1° Deux conseillers d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ; |
|
15262 |
+ |
|
15263 |
+2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation. |
|
15264 |
+ |
|
15265 |
+La commission comprend également quatre membres suppléants, désignés selon les mêmes règles que les membres titulaires. |
|
15266 |
+ |
|
15267 |
+Le président de la commission est élu pour trois ans par les membres titulaires de celle-ci. Il dispose des services de l'autorité nécessaires à l'exercice des missions confiées à la commission. |
|
15268 |
+ |
|
15269 |
+La durée du mandat des membres est de six ans. Si l'un des membres n'exerce pas son mandat jusqu'à son terme, le membre suppléant nommé pour le remplacer exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir. |
|
15270 |
+ |
|
15271 |
+Le mandat des membres est renouvelable une fois. |
|
15272 |
+ |
|
15273 |
+La fonction de membre de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire est incompatible avec tout mandat électif et avec les fonctions de membre du collège ou des services de l'autorité. |
|
15274 |
+ |
|
15275 |
+Les membres de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire sont rémunérés à la vacation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
15276 |
+ |
|
15277 |
+Pour la constitution initiale de la commission, la durée du mandat des deux membres désignés respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat et le premier président de la Cour de cassation est fixée, par tirage au sort, à trois ans pour l'un et à six ans pour l'autre. |
|
15278 |
+ |
|
15279 |
+###### Article L592-42 |
|
15280 |
+ |
|
15281 |
+Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un des membres de la commission que dans les cas suivants : |
|
15282 |
+ |
|
15283 |
+1° En cas d'empêchement ou de démission constaté par la commission à la majorité ; |
|
15155 | 15284 |
|
15156 |
-##### Section 1 : Régime d'autorisation |
|
15285 |
+2° Lorsque le membre se trouve placé dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 592-41 ; la démission d'office est constatée par la commission à la majorité ; |
|
15157 | 15286 |
|
15158 |
-###### Sous-section 1 : Définitions et principes généraux |
|
15287 |
+3° En cas de manquement grave du membre à ses obligations, sur décision de la commission prise à la majorité. |
|
15159 | 15288 |
|
15160 |
-####### Article L593-1 |
|
15289 |
+###### Article L592-43 |
|
15290 |
+ |
|
15291 |
+Pendant la durée de leurs fonctions, les membres de la commission ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de l'autorité. |
|
15292 |
+ |
|
15293 |
+Pendant la durée de leurs fonctions et après la fin de leur mandat, ils sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, notamment les délibérations et les votes du collège ou de la commission. |
|
15294 |
+ |
|
15295 |
+Les membres de la commission sont soumis aux dispositions de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. |
|
15296 |
+ |
|
15297 |
+Le président de la commission prend les mesures appropriées pour assurer le respect par les membres de celle-ci des obligations prévues par le présent article. |
|
15298 |
+ |
|
15299 |
+###### Article L592-44 |
|
15300 |
+ |
|
15301 |
+La commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents. Elle délibère à la majorité des membres présents. |
|
15302 |
+ |
|
15303 |
+Les séances de la commission sont publiques. Toutefois, d'office ou sur la demande d'une personne mise en cause, le président de la commission peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public, de la sécurité nationale ou lorsque la protection d'un secret protégé par la loi l'exige. |
|
15304 |
+ |
|
15305 |
+La commission établit son règlement intérieur qui fixe les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement. Celui-ci est publié au Journal officiel de la République française. |
|
15306 |
+ |
|
15307 |
+#### Chapitre III : Installations nucléaires de base |
|
15308 |
+ |
|
15309 |
+##### Section 1 : Définitions et principes généraux |
|
15310 |
+ |
|
15311 |
+###### Article L593-1 |
|
15161 | 15312 |
|
15162 | 15313 |
Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement. |
15163 | 15314 |
|
... | ... |
@@ -15165,7 +15316,7 @@ Elles ne sont soumises ni aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 du |
15165 | 15316 |
|
15166 | 15317 |
Elles ne sont pas non plus soumises au régime d'autorisation ou de déclaration mentionné à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique. |
15167 | 15318 |
|
15168 |
-####### Article L593-2 |
|
15319 |
+###### Article L593-2 |
|
15169 | 15320 |
|
15170 | 15321 |
Les installations nucléaires de base sont : |
15171 | 15322 |
|
... | ... |
@@ -15175,23 +15326,21 @@ Les installations nucléaires de base sont : |
15175 | 15326 |
|
15176 | 15327 |
3° Les installations contenant des substances radioactives ou fissiles et répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d'Etat ; |
15177 | 15328 |
|
15178 |
-4° Les accélérateurs de particules répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d'Etat. |
|
15179 |
- |
|
15180 |
-####### Article L593-3 |
|
15329 |
+4° Les accélérateurs de particules répondant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d'Etat ; |
|
15181 | 15330 |
|
15182 |
-Lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire de base, les équipements et installations qui sont implantés dans son périmètre défini en application des articles L. 593-8 ou L. 593-14, y compris ceux qui sont inscrits à l'une des catégories comprises dans une des nomenclatures prévues aux articles L. 214-2 et L. 511-2, sont réputés faire partie de cette installation et sont soumis aux dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre. |
|
15331 |
+5° Les centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs mentionnés à l'article L. 542-10-1. |
|
15183 | 15332 |
|
15184 |
-Les autres équipements et installations inscrits à l'une des catégories mentionnées à l'alinéa précédent et implantés dans le périmètre de l'installation nucléaire de base restent soumis, selon le cas, aux dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou à celles du titre Ier du présent livre, l'Autorité de sûreté nucléaire exerçant alors les attributions en matière de décisions individuelles et de contrôle prévues par ces dispositions, ainsi que celles prévues par les dispositions de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II à l'exception des décisions d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre prises en application des articles L. 229-7 à L. 229-9. |
|
15333 |
+###### Article L593-3 |
|
15185 | 15334 |
|
15186 |
-####### Article L593-4 |
|
15335 |
+Lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire de base, les équipements et installations qui sont implantés dans son périmètre défini en application des articles L. 593-8 ou L. 593-14, y compris ceux qui sont inscrits à l'une des catégories comprises dans une des nomenclatures prévues aux articles L. 214-2 et L. 511-2, sont réputés faire partie de cette installation et sont soumis aux dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre. |
|
15187 | 15336 |
|
15188 |
-Pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, la conception, la construction, l'exploitation, la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement des installations nucléaires de base ainsi que l'arrêt définitif, l'entretien et la surveillance des installations de stockage de déchets radioactifs sont soumis à des règles générales applicables à toutes ces installations ou à certaines catégories d'entre elles. |
|
15337 |
+###### Article L593-4 |
|
15189 | 15338 |
|
15190 |
-Il en est de même pour la construction et l'utilisation des équipements sous pression spécialement conçus pour ces installations. |
|
15339 |
+Pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, la conception, la construction, le fonctionnement, la mise à la fermeture et le démantèlement des installations nucléaires de base ainsi que l'arrêt définitif, l'entretien et la surveillance des installations de stockage de déchets radioactifs sont soumis à des règles générales applicables à toutes ces installations ou à certaines catégories d'entre elles. |
|
15191 | 15340 |
|
15192 | 15341 |
Ces règles générales, qui peuvent prévoir des modalités d'application particulières pour les installations existantes, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire. |
15193 | 15342 |
|
15194 |
-####### Article L593-5 |
|
15343 |
+###### Article L593-5 |
|
15195 | 15344 |
|
15196 | 15345 |
L'autorité administrative peut instituer autour des installations nucléaires de base, y compris des installations existantes, des servitudes d'utilité publique concernant l'utilisation du sol et l'exécution de travaux soumis à déclaration ou autorisation administrative. Ces servitudes peuvent également concerner l'utilisation du sol sur le terrain d'assiette de l'installation et autour de celui-ci, après déclassement ou disparition de l'installation nucléaire de base. Elles sont instituées après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, dans les conditions et selon la procédure prévues par les articles L. 515-8 à L. 515-12. |
15197 | 15346 |
|
... | ... |
@@ -15199,113 +15348,143 @@ L'enquête publique prévue à l'article L. 515-9 est en ce cas réalisée confo |
15199 | 15348 |
|
15200 | 15349 |
L'Autorité de sûreté nucléaire, l'exploitant et le maire de la commune intéressée peuvent assister à la réunion du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques qui examine le projet et y présenter des observations. |
15201 | 15350 |
|
15202 |
-####### Article L593-6 |
|
15351 |
+###### Article L593-6 |
|
15352 |
+ |
|
15353 |
+I. – L'exploitant d'une installation nucléaire de base est responsable de la maîtrise des risques et inconvénients que son installation peut présenter pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. |
|
15354 |
+ |
|
15355 |
+Il accorde la priorité à la protection des intérêts susmentionnés et à son amélioration permanente, en premier lieu par la prévention des accidents et la limitation de leurs conséquences au titre de la sûreté nucléaire. Il formalise cette politique dans un document affirmant explicitement cette priorité. |
|
15356 |
+ |
|
15357 |
+Il dispose des ressources techniques, financières et humaines, qu'il décrit dans une notice, et met en œuvre les moyens nécessaires pour exercer cette responsabilité. |
|
15358 |
+ |
|
15359 |
+II. – L'exploitant recense, dans un rapport de sûreté, les risques auxquels son installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, que la cause soit interne ou externe à l'installation. Le rapport de sûreté tient lieu de l'étude de dangers prévue à l'article L. 551-1. |
|
15360 |
+ |
|
15361 |
+Il établit des règles d'exploitation de ses installations. |
|
15362 |
+ |
|
15363 |
+Il met en place et formalise un système de gestion intégrée permettant d'assurer la prise en compte des exigences relatives à la protection des intérêts susmentionnés dans la gestion de l'installation. |
|
15203 | 15364 |
|
15204 |
-L'exploitant d'une installation nucléaire de base est responsable de la sûreté de son installation. |
|
15365 |
+Il met en place, et formalise dans un plan d'urgence interne, une organisation et des moyens destinés à maîtriser les incidents et accidents et à limiter leurs conséquences pour les intérêts susmentionnés. Le projet de plan d'urgence interne est soumis à la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi prévu à l'article L. 4523-11 du code du travail, ou à l'organisme de consultation prévu par l'article L. 4523-12 du code du travail, ou à défaut aux délégués du personnel. |
|
15205 | 15366 |
|
15206 |
-####### Article L593-6-1 |
|
15367 |
+L'exploitant tient à jour les documents susmentionnés. |
|
15368 |
+ |
|
15369 |
+Les autres documents que l'exploitant doit établir sont définis par voie réglementaire ou par les prescriptions mentionnées aux articles L. 593-10 et L. 593-29. |
|
15370 |
+ |
|
15371 |
+III. – Lorsque l'exploitant n'est pas le propriétaire de l'installation ou du terrain servant d'assiette, celui-ci ne peut s'opposer à la mise en œuvre des prescriptions prises en application du présent chapitre. En cas de défaillance de l'exploitant, des prescriptions peuvent être mises à sa charge dans les conditions mentionnées à l'article L. 596-5. Le propriétaire de l'installation dispose des ressources techniques, financières et humaines nécessaires pour exercer cette responsabilité. |
|
15372 |
+ |
|
15373 |
+###### Article L593-6-1 |
|
15207 | 15374 |
|
15208 | 15375 |
En raison de l'importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, un décret en Conseil d'Etat peut encadrer ou limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation. |
15209 | 15376 |
|
15210 | 15377 |
L'exploitant assure une surveillance des activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés au même article L. 593-1 lorsqu'elles sont réalisées par des intervenants extérieurs. Il veille à ce que ces intervenants extérieurs disposent des capacités techniques appropriées pour la réalisation desdites activités. Il ne peut déléguer cette surveillance à un prestataire. |
15211 | 15378 |
|
15212 |
-###### Sous-section 2 : Création et mise en service |
|
15379 |
+##### Section 2 : Création et mise en service |
|
15380 |
+ |
|
15381 |
+###### Article L593-7 |
|
15213 | 15382 |
|
15214 |
-####### Article L593-7 |
|
15383 |
+I. - La création d'une installation nucléaire de base est soumise à une autorisation. |
|
15215 | 15384 |
|
15216 |
-La création d'une installation nucléaire de base est soumise à une autorisation. |
|
15385 |
+Cette autorisation ne peut être délivrée que si, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, l'exploitant démontre que les dispositions techniques ou d'organisation prises ou envisagées aux stades de la conception, de la construction et de l'exploitation ainsi que les principes généraux proposés pour le démantèlement ou, pour les installations de stockage de déchets radioactifs, pour leur entretien et leur surveillance après leur fermeture sont de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. |
|
15217 | 15386 |
|
15218 |
-Cette autorisation ne peut être délivrée que si, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, l'exploitant démontre que les dispositions techniques ou d'organisation prises ou envisagées aux stades de la conception, de la construction et de l'exploitation ainsi que les principes généraux proposés pour le démantèlement ou, pour les installations de stockage de déchets radioactifs, pour leur entretien et leur surveillance après leur arrêt définitif sont de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. |
|
15387 |
+II. - Le demandeur fournit un dossier comportant notamment une version préliminaire du rapport de sûreté, qui précise les risques auxquels l'installation projetée peut exposer les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, ainsi que l'analyse des mesures prises pour prévenir ces risques et la description des mesures propres à limiter la probabilité des accidents et leurs effets. |
|
15219 | 15388 |
|
15220 |
-L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières de l'exploitant qui doivent lui permettre de conduire son projet dans le respect de ces intérêts, en particulier pour couvrir les dépenses de démantèlement de l'installation et de remise en état, de surveillance et d'entretien de son lieu d'implantation ou, pour les installations de stockage de déchets radioactifs, pour couvrir les dépenses d'arrêt définitif, d'entretien et de surveillance. |
|
15389 |
+III. - L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières de l'exploitant qui doivent lui permettre de conduire son projet dans le respect de ces intérêts, en particulier pour couvrir les dépenses de démantèlement de l'installation et de remise en état, de surveillance et d'entretien de son lieu d'implantation ou, pour les installations de stockage de déchets radioactifs, pour couvrir les dépenses de fermeture, d'entretien et de surveillance. |
|
15221 | 15390 |
|
15222 |
-####### Article L593-8 |
|
15391 |
+Lorsque l'exploitant n'est pas le propriétaire de l'installation projetée ou du terrain servant d'assiette, les capacités techniques et financières de celui-ci, ainsi que les dispositions d'organisation entre le propriétaire et l'exploitant doivent lui permettre d'assumer les responsabilités mises à sa charge en application du présent titre. |
|
15392 |
+ |
|
15393 |
+###### Article L593-8 |
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15223 | 15394 |
|
15224 | 15395 |
L'autorisation est délivrée après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et après l'accomplissement d'une enquête publique. Cette enquête est réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier sous réserve des dispositions de l'article L. 593-9. |
15225 | 15396 |
|
15226 | 15397 |
L'autorisation détermine les caractéristiques et le périmètre de l'installation et fixe le délai dans lequel celle-ci doit être mise en service. |
15227 | 15398 |
|
15228 |
-####### Article L593-9 |
|
15399 |
+Les éléments essentiels que requiert la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 sont fixés par l'autorisation et, éventuellement, par les modifications ultérieures de celle-ci fixant des dispositions ou obligations complémentaires. |
|
15400 |
+ |
|
15401 |
+###### Article L593-9 |
|
15229 | 15402 |
|
15230 |
-Le dossier soumis à l'enquête publique ne contient ni les éléments dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et qui pourraient en être exclus pour ce motif par les ministres de la sûreté nucléaire de leur propre initiative ou sur proposition de l'exploitant ou de l'autorité de sûreté nucléaire ni le rapport préliminaire de sûreté, qui tient lieu de l'étude de dangers prévue à l'article L. 551-1 jusqu'à la mise en service de l'installation. Ce rapport peut être consulté pendant toute la durée de l'enquête selon des modalités fixées par l'arrêté l'organisant. |
|
15403 |
+Le dossier soumis à l'enquête publique ne contient ni les éléments dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et qui pourraient en être exclus pour ce motif par les ministres de la sûreté nucléaire de leur propre initiative ou sur proposition de l'exploitant ou de l'autorité de sûreté nucléaire ni la version préliminaire du rapport de sûreté. Ce rapport peut être consulté pendant toute la durée de l'enquête selon des modalités fixées par l'arrêté l'organisant. |
|
15231 | 15404 |
|
15232 |
-L'enquête est ouverte au moins dans chacune des communes dont une partie du territoire est distante de moins de cinq kilomètres du périmètre de l'installation. Lorsqu'une partie du territoire ainsi défini appartient à un Etat étranger ou, même si cette condition de distance n'est pas remplie, lorsque l'autorité administrative estime, de sa propre initiative ou à la demande des autorités de cet autre Etat, que l'installation peut avoir des influences notables sur l'environnement de cet autre Etat, les consultations prévues au III de l'article R. 122-11 sont mises en œuvre. |
|
15405 |
+L'enquête est ouverte au moins dans chacune des communes dont une partie du territoire est distante de moins de cinq kilomètres du périmètre de l'installation. |
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15233 | 15406 |
|
15234 |
-####### Article L593-10 |
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15407 |
+###### Article L593-10 |
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15235 | 15408 |
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15236 |
-Pour l'application de l'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire définit, dans le respect des règles générales prévues à l'article L. 593-4, les prescriptions relatives à la conception, à la construction et à l'exploitation de l'installation qu'elle estime nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. |
|
15409 |
+Pour l'application de l'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire définit, dans le respect des règles générales prévues à l'article L. 593-4, les prescriptions relatives à la conception, à la construction et à l'exploitation de l'installation qu'elle estime nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Ces prescriptions peuvent notamment porter sur des moyens de suivi, de surveillance, d'analyse et de mesure. Elle les communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire. |
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15237 | 15410 |
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15238 | 15411 |
Elle précise notamment, s'il y a lieu, les prescriptions relatives aux prélèvements d'eau de l'installation et aux substances radioactives issues de l'installation. Les prescriptions fixant les limites de rejets de l'installation dans l'environnement sont soumises à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire. |
15239 | 15412 |
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15240 |
-####### Article L593-11 |
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15413 |
+###### Article L593-11 |
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15241 | 15414 |
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15242 |
-L'Autorité de sûreté nucléaire autorise la mise en service de l'installation, dans les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 593-38 et prononce les décisions individuelles prévues par la réglementation des équipements sous pression spécialement conçus pour les installations nucléaires de base. |
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15415 |
+L'Autorité de sûreté nucléaire autorise la mise en service de l'installation. Elle en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire. La mise en service peut être partielle. |
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15243 | 15416 |
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15244 |
-####### Article L593-12 |
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15417 |
+###### Article L593-12 |
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15245 | 15418 |
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15246 |
-Pendant l'instruction d'une demande d'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire peut prendre des mesures provisoires nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. |
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15419 |
+Pendant l'instruction d'une demande d'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire peut prendre des mesures provisoires nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Elle en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire. |
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15247 | 15420 |
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15248 |
-####### Article L593-13 |
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15421 |
+###### Article L593-13 |
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15249 | 15422 |
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15250 | 15423 |
Si une installation nucléaire de base n'est pas mise en service dans le délai fixé par son autorisation de création, il peut être mis fin à l'autorisation de l'installation, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire. |
15251 | 15424 |
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15252 |
-L'Autorité de sûreté nucléaire peut soumettre le titulaire de l'autorisation à des prescriptions particulières en vue de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 et d'assurer la remise en état du site. Le contrôle et les mesures de police prévus par le chapitre VI restent applicables à cette installation. |
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15425 |
+L'Autorité de sûreté nucléaire peut soumettre le titulaire de l'autorisation à des prescriptions particulières en vue de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 et d'assurer la remise en état du site. Elle les communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire. Le contrôle et les mesures de police prévus par le chapitre VI restent applicables à cette installation. |
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15253 | 15426 |
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15254 |
-####### Article L593-14 |
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15427 |
+###### Article L593-14 |
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15255 | 15428 |
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15256 |
-I.-Une nouvelle autorisation est requise en cas de changement d'exploitant d'une installation nucléaire de base. Elle est accordée suivant une procédure allégée, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. |
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15429 |
+I. – Une nouvelle autorisation est requise en cas de changement d'exploitant d'une installation nucléaire de base. Elle est accordée suivant une procédure allégée, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. |
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15257 | 15430 |
|
15258 |
-II.-Une nouvelle autorisation est requise en cas de modification substantielle d'une installation nucléaire de base, de ses modalités d'exploitation autorisées ou des éléments ayant conduit à son autorisation. Le caractère substantiel de la modification est apprécié suivant des critères fixés par décret en Conseil d'Etat au regard de son impact sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. La nouvelle autorisation est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 593-7 à L. 593-12, suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. |
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15431 |
+II. – Une nouvelle autorisation est requise en cas de modification substantielle d'une installation nucléaire de base, de ses modalités d'exploitation autorisées ou des éléments ayant conduit à son autorisation. Le caractère substantiel de la modification est apprécié suivant des critères fixés par décret en Conseil d'Etat au regard de son impact sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. La nouvelle autorisation est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 593-7 à L. 593-12, suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. |
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15259 | 15432 |
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15260 |
-III.-Pour les installations ayant fait l'objet d'un décret de démantèlement mentionné à l'article L. 593-28, en cas de modification substantielle des conditions de démantèlement ou des conditions ayant conduit à leur prescription, un nouveau décret délivré dans les conditions prévues aux articles L. 593-25 à L. 593-28, suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, est nécessaire. |
|
15433 |
+III. – Pour les installations ayant fait l'objet d'un décret de démantèlement mentionné à l'article L. 593-28, en cas de modification substantielle des conditions de démantèlement ou des conditions ayant conduit à leur prescription, un nouveau décret délivré dans les conditions prévues aux articles L. 593-25 à L. 593-28, suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, est nécessaire. |
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15261 | 15434 |
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15262 |
-####### Article L593-15 |
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15435 |
+###### Article L593-15 |
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15263 | 15436 |
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15264 | 15437 |
En dehors des cas mentionnés aux II et III de l'article L. 593-14, les modifications notables d'une installation nucléaire de base, de ses modalités d'exploitation autorisées, des éléments ayant conduit à son autorisation ou à son autorisation de mise en service, ou de ses conditions de démantèlement pour les installations ayant fait l'objet d'un décret mentionné à l'article L. 593-28 sont soumises, en fonction de leur importance, soit à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire, soit à l'autorisation par cette autorité. Ces modifications peuvent être soumises à consultation du public selon les modalités prévues au titre II du livre Ier. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. |
15265 | 15438 |
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15266 |
-####### Article L593-17 |
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15439 |
+###### Article L593-17 |
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15267 | 15440 |
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15268 |
-Si l'exploitant n'est pas propriétaire du terrain, la demande d'autorisation doit être accompagnée de l'engagement de celui-ci à respecter les obligations qui lui incombent en application de l'article L. 596-22. |
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15441 |
+Si l'exploitant n'est pas propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette, la demande d'autorisation doit être accompagnée de l'engagement de celui-ci à respecter les obligations qui lui incombent en application de l'article L. 596-5. |
|
15269 | 15442 |
|
15270 |
-Tout nouvel acquéreur du terrain souscrit au même engagement, sous peine d'annulation de la vente. |
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15443 |
+Tout nouvel acquéreur de l'installation nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette souscrit au même engagement, sous peine d'annulation de la vente. |
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15271 | 15444 |
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15272 |
-###### Sous-section 3 : Fonctionnement |
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15445 |
+##### Section 3 : Fonctionnement |
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15273 | 15446 |
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15274 |
-####### Article L593-18 |
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15447 |
+###### Article L593-18 |
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15275 | 15448 |
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15276 |
-L'exploitant d'une installation nucléaire de base procède périodiquement au réexamen de la sûreté de son installation en prenant en compte les meilleures pratiques internationales. |
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15449 |
+L'exploitant d'une installation nucléaire de base procède périodiquement au réexamen de son installation en prenant en compte les meilleures pratiques internationales. |
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15277 | 15450 |
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15278 | 15451 |
Ce réexamen doit permettre d'apprécier la situation de l'installation au regard des règles qui lui sont applicables et d'actualiser l'appréciation des risques ou inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, en tenant compte notamment de l'état de l'installation, de l'expérience acquise au cours de l'exploitation, de l'évolution des connaissances et des règles applicables aux installations similaires. |
15279 | 15452 |
|
15280 |
-Les réexamens de sûreté ont lieu tous les dix ans. Toutefois, le décret d'autorisation peut fixer une périodicité différente si les particularités de l'installation le justifient. |
|
15453 |
+Ces réexamens ont lieu tous les dix ans. Toutefois, le décret d'autorisation peut fixer une périodicité différente si les particularités de l'installation le justifient. Pour les installations relevant de la directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires, la fréquence des réexamens périodiques ne peut être inférieure à une fois tous les dix ans. |
|
15454 |
+ |
|
15455 |
+Le cas échéant, l'exploitant peut fournir sous la forme d'un rapport séparé les éléments dont il estime que la divulgation serait de nature à porter atteinte à l'un des intérêts visés à l'article L. 124-4. Sous cette réserve, le rapport de réexamen périodique est communicable à toute personne en application des articles L. 125-10 et L. 125-11. |
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15456 |
+ |
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15457 |
+###### Article L593-19 |
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15458 |
+ |
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15459 |
+L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et au ministre chargé de la sûreté nucléaire un rapport comportant les conclusions de l'examen prévu à l'article L. 593-18 et, le cas échéant, les dispositions qu'il envisage de prendre pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. |
|
15281 | 15460 |
|
15282 |
-Le cas échéant, l'exploitant peut fournir sous la forme d'un rapport séparé les éléments dont il estime que la divulgation serait de nature à porter atteinte à l'un des intérêts visés à l'article L. 124-4. Sous cette réserve, le rapport de réexamen de sûreté est communicable à toute personne en application des articles L. 125-10 et L. 125-11. |
|
15461 |
+Après analyse du rapport, l'Autorité de sûreté nucléaire peut imposer de nouvelles prescriptions techniques. Elle communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire son analyse du rapport, ainsi que les prescriptions qu'elle prend. |
|
15283 | 15462 |
|
15284 |
-####### Article L593-19 |
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15463 |
+Les dispositions proposées par l'exploitant lors des réexamens au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire sont soumises, après enquête publique, à la procédure d'autorisation par l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l'article L. 593-15, sans préjudice de l'autorisation mentionnée au II de l'article L. 593-14 en cas de modification substantielle. Les prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire comprennent des dispositions relatives au suivi régulier du maintien dans le temps des équipements importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Cinq ans après la remise du rapport de réexamen, l'exploitant remet un rapport intermédiaire sur l'état de ces équipements, au vu duquel l'Autorité de sûreté nucléaire complète éventuellement ses prescriptions. |
|
15285 | 15464 |
|
15286 |
-L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et au ministre chargé de la sûreté nucléaire un rapport comportant les conclusions de l'examen prévu à l'article L. 593-18 et, le cas échéant, les dispositions qu'il envisage de prendre pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la sûreté de son installation. |
|
15465 |
+###### Article L593-19-1 |
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15287 | 15466 |
|
15288 |
-Après analyse du rapport, l'Autorité de sûreté nucléaire peut imposer de nouvelles prescriptions techniques. Elle communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire son analyse du rapport. |
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15467 |
+L'exploitant procède régulièrement au recensement des substances et mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans l'installation dans des quantités telles qu'ils peuvent être à l'origine d'accidents majeurs au sens de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. |
|
15289 | 15468 |
|
15290 |
-Les dispositions proposées par l'exploitant lors des réexamens de sûreté au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire sont soumises, après enquête publique, à la procédure d'autorisation par l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l'article L. 593-15, sans préjudice de l'autorisation mentionnée au II de l'article L. 593-14 en cas de modification substantielle. Les prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire comprennent des dispositions relatives au suivi régulier du maintien dans le temps des équipements importants pour la sûreté. Cinq ans après la remise du rapport de réexamen, l'exploitant remet un rapport intermédiaire sur l'état de ces équipements, au vu duquel l'Autorité de sûreté nucléaire complète éventuellement ses prescriptions. |
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15469 |
+L'exploitant tient à jour ce recensement. |
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15291 | 15470 |
|
15292 |
-####### Article L593-20 |
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15471 |
+###### Article L593-20 |
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15293 | 15472 |
|
15294 |
-En cas de menace pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, et même si la menace est constatée après le déclassement de l'installation, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, à tout moment, prescrire les évaluations et la mise en œuvre des dispositions rendues nécessaires. Sauf en cas d'urgence, l'exploitant est préalablement mis à même de présenter ses observations. |
|
15473 |
+En cas de menace pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, et même si la menace est constatée après le déclassement de l'installation, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, à tout moment, prescrire les évaluations et la mise en œuvre des dispositions rendues nécessaires. Sauf en cas d'urgence, l'exploitant est préalablement mis à même de présenter ses observations. Elle les communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire. |
|
15295 | 15474 |
|
15296 |
-####### Article L593-21 |
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15475 |
+###### Article L593-21 |
|
15297 | 15476 |
|
15298 | 15477 |
S'il apparaît qu'une installation nucléaire de base présente des risques graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut, par arrêté, prononcer la suspension de son fonctionnement pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ces risques graves. Sauf cas d'urgence, l'exploitant est mis à même de présenter ses observations sur la suspension envisagée et l'avis préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire est recueilli. |
15299 | 15478 |
|
15300 |
-####### Article L593-22 |
|
15479 |
+###### Article L593-22 |
|
15301 | 15480 |
|
15302 | 15481 |
En cas de risques graves et imminents, l'Autorité de sûreté nucléaire suspend, si nécessaire, à titre provisoire et conservatoire, le fonctionnement de l'installation. Elle en informe sans délai le ministre chargé de la sûreté nucléaire. |
15303 | 15482 |
|
15304 |
-####### Article L593-23 |
|
15483 |
+###### Article L593-23 |
|
15305 | 15484 |
|
15306 | 15485 |
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire peut ordonner la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une installation nucléaire de base qui présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, des risques graves que les mesures prévues par le présent chapitre et le chapitre VI ne sont pas de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante. |
15307 | 15486 |
|
15308 |
-####### Article L593-24 |
|
15487 |
+###### Article L593-24 |
|
15309 | 15488 |
|
15310 | 15489 |
Si une installation nucléaire de base cesse de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans, son arrêt est réputé définitif. Le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut, à la demande de l'exploitant et par arrêté motivé pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, proroger de trois ans au plus cette durée de deux ans. |
15311 | 15490 |
|
... | ... |
@@ -15315,15 +15494,15 @@ Les articles L. 593-27 à L. 593-31 s'appliquent, le délai de dépôt du dossie |
15315 | 15494 |
|
15316 | 15495 |
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret de démantèlement mentionné à l'article L. 593-28, l'installation reste soumise aux dispositions de son autorisation mentionnée à l'article L. 593-7 et aux prescriptions définies par l'Autorité de sûreté nucléaire, ces dernières pouvant être complétées ou modifiées en tant que de besoin. |
15317 | 15496 |
|
15318 |
-###### Sous-section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement |
|
15497 |
+##### Section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement |
|
15319 | 15498 |
|
15320 |
-####### Article L593-25 |
|
15499 |
+###### Article L593-25 |
|
15321 | 15500 |
|
15322 |
-Lorsque le fonctionnement d'une installation nucléaire de base ou d'une partie d'une telle installation est arrêté définitivement, son exploitant procède à son démantèlement dans un délai aussi court que possible, dans des conditions économiquement acceptables et dans le respect des principes énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et au II de l'article L. 110-1 du présent code. |
|
15501 |
+Lorsque le fonctionnement d'une installation nucléaire de base ou d'une partie d'une telle installation est arrêté définitivement, son exploitant procède à son démantèlement dans un délai aussi court que possible, dans des conditions économiquement acceptables et dans le respect des principes énoncés à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique et au II de l'article L. 110-1 du présent code. |
|
15323 | 15502 |
|
15324 | 15503 |
Les délais et conditions de réalisation du démantèlement sont fixés par le décret mentionné à l'article L. 593-28. |
15325 | 15504 |
|
15326 |
-####### Article L593-26 |
|
15505 |
+###### Article L593-26 |
|
15327 | 15506 |
|
15328 | 15507 |
Lorsque l'exploitant prévoit d'arrêter définitivement le fonctionnement de son installation ou d'une partie de son installation, il le déclare au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire. Il indique dans sa déclaration la date à laquelle cet arrêt doit intervenir et précise, en les justifiant, les opérations qu'il envisage de mener, compte tenu de cet arrêt et dans l'attente de l'engagement du démantèlement, pour réduire les risques ou inconvénients pour les intérêts protégés mentionnés à l'article L. 593-1. La déclaration est portée à la connaissance de la commission locale d'information prévue à l'article L. 125-17. Elle est mise à la disposition du public par voie électronique par l'exploitant. |
15329 | 15508 |
|
... | ... |
@@ -15331,51 +15510,81 @@ La déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article est souscrite |
15331 | 15510 |
|
15332 | 15511 |
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret de démantèlement mentionné à l'article L. 593-28, l'installation reste soumise aux dispositions de son autorisation mentionnée à l'article L. 593-7 et aux prescriptions définies par l'Autorité de sûreté nucléaire, ces dernières pouvant être complétées ou modifiées en tant que de besoin. |
15333 | 15512 |
|
15334 |
-####### Article L593-27 |
|
15513 |
+###### Article L593-27 |
|
15335 | 15514 |
|
15336 | 15515 |
L'exploitant adresse, au plus tard deux ans après la déclaration mentionnée à l'article L. 593-26, au ministre chargé de la sûreté nucléaire un dossier précisant et justifiant les opérations de démantèlement et celles relatives à la surveillance et à l'entretien ultérieurs du site qu'il prévoit. Dans le cas de certaines installations complexes, en dehors des réacteurs à eau sous pression de production d'électricité, le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut, à la demande de l'exploitant et par arrêté motivé pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, prolonger ce délai de deux ans au plus. Le dossier comporte l'analyse des risques auxquels ces opérations peuvent exposer les intérêts protégés mentionnés à l'article L. 593-1 et les dispositions prises pour prévenir ces risques et, en cas de réalisation du risque, en limiter les effets. |
15337 | 15516 |
|
15338 |
-####### Article L593-28 |
|
15517 |
+###### Article L593-28 |
|
15339 | 15518 |
|
15340 | 15519 |
Le démantèlement de l'installation nucléaire de base ou de la partie d'installation à l'arrêt définitif est, au vu du dossier mentionné à l'article L. 593-27, prescrit par décret pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier et de l'article L. 593-9. |
15341 | 15520 |
|
15342 | 15521 |
Le décret fixe les caractéristiques du démantèlement, son délai de réalisation et, le cas échéant, les opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement. |
15343 | 15522 |
|
15344 |
-####### Article L593-29 |
|
15523 |
+###### Article L593-29 |
|
15345 | 15524 |
|
15346 |
-Pour l'application du décret mentionné à l'article L. 593-28, l'Autorité de sûreté nucléaire définit, dans le respect des règles générales prévues à l'article L. 593-4, les prescriptions relatives au démantèlement nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. |
|
15525 |
+Pour l'application du décret mentionné à l'article L. 593-28, l'Autorité de sûreté nucléaire définit, dans le respect des règles générales prévues à l'article L. 593-4, les prescriptions relatives au démantèlement nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Ces prescriptions peuvent notamment porter sur des moyens de suivi, de surveillance, d'analyse et de mesure. |
|
15347 | 15526 |
|
15348 | 15527 |
Elle précise notamment, s'il y a lieu, les prescriptions relatives aux prélèvements d'eau de l'installation et aux substances radioactives issues de l'installation. |
15349 | 15528 |
|
15350 |
-####### Article L593-30 |
|
15529 |
+L'autorité communique ses décisions au ministre chargé de la sûreté nucléaire. |
|
15530 |
+ |
|
15531 |
+###### Article L593-30 |
|
15351 | 15532 |
|
15352 | 15533 |
Lorsque l'installation nucléaire de base a été démantelée dans son ensemble conformément aux articles L. 593-25 à L. 593-29 et ne nécessite plus la mise en œuvre des dispositions prévues au présent chapitre et au chapitre VI du présent titre, l'Autorité de sûreté nucléaire soumet à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire une décision portant déclassement de l'installation. |
15353 | 15534 |
|
15354 |
-###### Sous-section 5 : Catégories particulières d'installations |
|
15535 |
+##### Section 5 : Catégories particulières d'installations |
|
15355 | 15536 |
|
15356 |
-####### Article L593-31 |
|
15537 |
+###### Article L593-31 |
|
15357 | 15538 |
|
15358 | 15539 |
Les articles L. 593-25 à L. 593-30 s'appliquent aux installations nucléaires de base consacrées au stockage de déchets radioactifs défini à l'article L. 542-1-1, dans les conditions suivantes : |
15359 | 15540 |
|
15360 | 15541 |
1° L'arrêt définitif de fonctionnement est défini comme étant l'arrêt définitif de réception de nouveaux déchets ; |
15361 | 15542 |
|
15362 |
-2° Le démantèlement s'entend comme l'ensemble des opérations préparatoires à la fermeture de l'installation réalisées après l'arrêt définitif ; |
|
15543 |
+2° Le démantèlement s'entend comme l'ensemble des opérations préparatoires à la fermeture de l'installation réalisées après l'arrêt définitif, ainsi que cette fermeture ; |
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15363 | 15544 |
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15364 | 15545 |
3° Les prescriptions applicables à la phase postérieure à la fermeture de l'installation, qualifiée de phase de surveillance, sont définies par le décret mentionné à l'article L. 593-28 et par l'Autorité de sûreté nucléaire ; |
15365 | 15546 |
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15366 | 15547 |
4° Le déclassement peut être décidé lorsque l'installation est passée en phase de surveillance. |
15367 | 15548 |
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15368 |
-###### Sous-section 6 : Dispositions diverses |
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15549 |
+###### Article L593-32 |
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15550 |
+ |
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15551 |
+Les installations nucléaires de base comportant au moins une des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles sont soumises aux dispositions suivantes. |
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15552 |
+ |
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15553 |
+I. – L'état du site d'implantation de l'installation est décrit dans un rapport de base établi par l'exploitant avant la mise en service ou, pour les installations autorisées avant le 11 février 2016, lors du premier réexamen périodique mentionné à l'article L. 593-18 suivant le 1er juillet 2016. |
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15369 | 15554 |
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15370 |
-####### Article L593-34 |
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15555 |
+II. – Lorsqu'elles sont relatives aux activités mentionnées au premier alinéa, les conditions de conception, de construction, d'exploitation et de démantèlement de l'installation nucléaire de base prévues par l'autorisation mentionnée à l'article L. 593-7, par le décret mentionné à l'article L. 593-28 et par les prescriptions mentionnées aux articles L. 593-10 et L. 593-29 sont fixées de telle sorte que ces activités soient exercées en appliquant les meilleures techniques disponibles et par référence aux conclusions sur ces meilleures techniques. |
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15556 |
+ |
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15557 |
+III. – Par dérogation aux dispositions du II, des valeurs limites d'émission moins strictes que les niveaux associés aux meilleures techniques disponibles peuvent être fixées si l'évaluation réalisée par l'exploitant montre que l'obtention de ces niveaux entraînerait une hausse des coûts disproportionnée au regard des avantages pour l'environnement, en raison de l'implantation géographique de l'installation concernée, de ses caractéristiques techniques ou des circonstances locales de l'environnement. Les valeurs limites d'émission ainsi établies n'excèdent toutefois pas les valeurs limites d'émission fixées dans les annexes de la directive susmentionnée. |
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15558 |
+ |
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15559 |
+Le projet de dérogation fait l'objet d'une participation du public dans les conditions prévues à l'article L. 120-1-1. La décision est rendue publique, y compris par les moyens de communication électroniques, et elle mentionne les raisons spécifiques pour lesquelles cette dérogation a été accordée et les conditions dont elle a été assortie. |
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15560 |
+ |
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15561 |
+IV. – L'exploitant procède périodiquement ou sur décision de l'Autorité de sûreté nucléaire au réexamen et propose si nécessaire l'actualisation des conditions mentionnées au II pour tenir compte de l'évolution de ces meilleures techniques. |
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15562 |
+ |
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15563 |
+L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un rapport de réexamen. |
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15564 |
+ |
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15565 |
+Après analyse du rapport, et sans préjudice des dispositions de l'article L. 593-14, les conditions mentionnées au II sont actualisées par l'autorité compétente. |
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15566 |
+ |
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15567 |
+Si le réexamen est réalisé à l'initiative de l'Autorité de sûreté nucléaire lorsque la pollution causée par l'installation est telle qu'il convient de réviser les valeurs limites d'émission prescrites ou d'inclure de nouvelles valeurs limites d'émission, il fait l'objet d'une participation du public organisée dans les conditions prévues à l'article L. 120-1-1, les pièces mises à disposition du public étant le rapport de réexamen fourni par l'exploitant et les projets éventuels de modification des conditions mentionnées au II. |
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15568 |
+ |
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15569 |
+##### Section 6 : Dispositions diverses |
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15570 |
+ |
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15571 |
+###### Article L593-33 |
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15572 |
+ |
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15573 |
+I.-Les équipements, installations, ouvrages, travaux ou activités inscrits à l'une des catégories comprises dans une des nomenclatures prévues aux articles L. 214-2 et L. 511-2, implantés ou exercés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base, mais non nécessaires à son fonctionnement, restent soumis, selon le cas, aux dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou à celles du titre Ier du présent livre, l'Autorité de sûreté nucléaire exerçant alors les attributions en matière de décisions individuelles et de contrôle prévues par ces dispositions, ainsi que celles prévues par les dispositions de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II à l'exception des décisions d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre prises en application des articles L. 229-7 à L. 229-9. |
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15574 |
+ |
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15575 |
+II.-L'Autorité de sûreté nucléaire est l'autorité administrative compétente, mentionnée au chapitre VII du titre V du présent livre, pour prendre les décisions individuelles et pour le contrôle du suivi en service des appareils à pression mentionnés à l'article L. 557-1 et implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base. |
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15576 |
+ |
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15577 |
+III.-L'Autorité de sûreté nucléaire peut, dans les mêmes conditions que pour les installations nucléaires de base, édicter des prescriptions à l'exploitant portant sur des activités mises en œuvre hors du périmètre des installations nucléaires de base et participant aux dispositions techniques ou d'organisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 593-7, qu'elles soient exercées par l'exploitant ou par ses fournisseurs, prestataires ou sous-traitants. Les règles générales mentionnées à l'article L. 593-4 peuvent porter sur ces activités. |
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15578 |
+ |
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15579 |
+###### Article L593-34 |
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15371 | 15580 |
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15372 | 15581 |
Les autorisations et prescriptions relatives à des installations nucléaires de base délivrées en application de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 ou des textes réglementaires pris pour son application valent autorisations et prescriptions au titre des dispositions du présent titre. Elles sont modifiées dans les conditions fixées par les dispositions du présent titre et par les textes pris pour son application. |
15373 | 15582 |
|
15374 |
-##### Section 2 : Installations nouvelles ou temporaires et installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis |
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15583 |
+##### Section 7 : Installations nouvelles ou temporaires et installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis |
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15375 | 15584 |
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15376 | 15585 |
###### Article L593-35 |
15377 | 15586 |
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15378 |
-Une installation régulièrement mise en service qui, par l'effet d'une modification d'un décret en Conseil d'Etat pris en application des 2°, 3° et 4° de l'article L. 593-2, entre dans le champ d'application des dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre, peut continuer à fonctionner sans l'autorisation de création requise à l'article L. 593-7, à la condition que l'exploitant adresse une déclaration à l'Autorité de sûreté nucléaire dans l'année suivant la publication du décret. |
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15587 |
+Une installation régulièrement mise en service qui, par l'effet d'une modification d'un décret en Conseil d'Etat pris en application des 2°, 3° et 4° de l'article L. 593-2 ou d'une décision mettant fin à son classement en tant qu'installation intéressant la défense au titre de l'article L. 1333-15 du code de la défense, entre dans le champ d'application des dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre, peut continuer à fonctionner sans l'autorisation de création requise à l'article L. 593-7, à la condition que l'exploitant adresse une déclaration à l'Autorité de sûreté nucléaire dans l'année suivant la publication du décret ou suivant la décision de déclassement. |
|
15379 | 15588 |
|
15380 | 15589 |
L'Autorité de sûreté nucléaire peut imposer des prescriptions particulières à cette installation pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. |
15381 | 15590 |
|
... | ... |
@@ -15391,11 +15600,7 @@ Les installations destinées à fonctionner pendant une durée inférieure à si |
15391 | 15600 |
|
15392 | 15601 |
L'autorisation est délivrée après une consultation du public. Cette consultation est organisée sous la forme d'une publication du dossier de demande par voie électronique permettant, pendant un mois, le recueil des observations du public par la même voie. L'autorité administrative concernée fait annoncer cette consultation par un avis qui en précise les dates et les modalités pratiques. Le dossier accompagné notamment des résultats de la consultation du public est ensuite soumis à l'Autorité de sûreté nucléaire. |
15393 | 15602 |
|
15394 |
-###### Article L593-38 |
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15395 |
- |
|
15396 |
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles de son application aux installations qui y ont été soumises postérieurement à leur mise en service et celles de la procédure d'autorisation simplifiée prévue à l'article L. 593-37. |
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15397 |
- |
|
15398 |
-##### Section 3 : Protection des tiers |
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15603 |
+##### Section 8 : Protection des tiers |
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15399 | 15604 |
|
15400 | 15605 |
###### Article L593-39 |
15401 | 15606 |
|
... | ... |
@@ -15405,13 +15610,29 @@ Les autorisations mentionnées au présent chapitre sont accordées sous réserv |
15405 | 15610 |
|
15406 | 15611 |
La vente d'un terrain sur lequel a été exploitée une installation nucléaire de base est soumise à l'article L. 514-20. |
15407 | 15612 |
|
15613 |
+##### Section 9 : Dispositions diverses |
|
15614 |
+ |
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15615 |
+###### Article L593-41 |
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15616 |
+ |
|
15617 |
+Les règles générales, prescriptions et mesures prises en application du présent chapitre et du chapitre VI assurent la prise en compte des obligations prévues par le chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, dans les conditions prévues au II de l'article L. 1333-9 dudit code. |
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15618 |
+ |
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15619 |
+###### Article L593-42 |
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15620 |
+ |
|
15621 |
+Les règles générales, prescriptions et mesures prises en application du présent chapitre et des chapitres V et VI pour la protection de la santé publique, lorsqu'elles concernent la radioprotection des travailleurs, portent sur les mesures de protection collectives qui relèvent de la responsabilité de l'exploitant et de nature à assurer le respect des principes de radioprotection définis à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique. |
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15622 |
+ |
|
15623 |
+Elles s'appliquent aux phases de conception, d'exploitation et de démantèlement de l'installation et sont sans préjudice des obligations incombant à l'employeur en application des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail. |
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15624 |
+ |
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15625 |
+###### Article L593-43 |
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15626 |
+ |
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15627 |
+Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat. |
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15628 |
+ |
|
15408 | 15629 |
#### Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base |
15409 | 15630 |
|
15410 | 15631 |
##### Section 1 : Obligation de constitution d'actifs |
15411 | 15632 |
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15412 | 15633 |
###### Article L594-1 |
15413 | 15634 |
|
15414 |
-Les exploitants d'installations nucléaires de base évaluent, de manière prudente, les charges de démantèlement de leurs installations ou, pour leurs installations de stockage de déchets radioactifs, leurs charges d'arrêt définitif, d'entretien et de surveillance. Ils évaluent, de la même manière, en prenant notamment en compte l'évaluation fixée en application de l'article L. 542-12, les charges de gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs. |
|
15635 |
+Les exploitants d'installations nucléaires de base évaluent, de manière prudente, les charges de démantèlement de leurs installations ou, pour leurs installations de stockage de déchets radioactifs, leurs charges de fermeture, d'entretien et de surveillance. Ils évaluent, de la même manière, en prenant notamment en compte l'évaluation fixée en application de l'article L. 542-12, les charges de gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs, et les charges de transport hors site. |
|
15415 | 15636 |
|
15416 | 15637 |
###### Article L594-2 |
15417 | 15638 |
|
... | ... |
@@ -15419,6 +15640,8 @@ Les exploitants d'installations nucléaires de base constituent les provisions c |
15419 | 15640 |
|
15420 | 15641 |
Ils comptabilisent de façon distincte ces actifs qui doivent présenter un degré de sécurité et de liquidité suffisant pour répondre à leur objet. Leur valeur de réalisation doit être au moins égale au montant des provisions mentionnées au premier alinéa, à l'exclusion de celles liées au cycle d'exploitation. |
15421 | 15642 |
|
15643 |
+En cas de défaillance ou d'insolvabilité de l'exploitant, l'autorité administrative peut imposer à toute personne qui le contrôle de manière exclusive ou conjointe, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, la constitution des provisions et des actifs mentionnés aux alinéas précédents. Dans ce cas, la personne qui contrôle l'exploitant est soumise aux dispositions de la présente section. |
|
15644 |
+ |
|
15422 | 15645 |
###### Article L594-3 |
15423 | 15646 |
|
15424 | 15647 |
A l'exception de l'Etat dans l'exercice des pouvoirs dont il dispose pour faire respecter par les exploitants leurs obligations de démantèlement de leurs installations et de gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs, nul ne peut se prévaloir d'un droit sur les actifs définis au premier alinéa de l'article L. 594-2, y compris sur le fondement du livre VI du code de commerce. |
... | ... |
@@ -15429,25 +15652,25 @@ Les exploitants transmettent tous les trois ans à l'autorité administrative un |
15429 | 15652 |
|
15430 | 15653 |
Ils transmettent tous les ans à l'autorité administrative une note d'actualisation de ce rapport et l'informent sans délai de tout événement de nature à en modifier le contenu. |
15431 | 15654 |
|
15432 |
-Ils communiquent à sa demande à l'autorité administrative copie de tous documents comptables ou pièces justificatives. |
|
15655 |
+L'autorité administrative peut demander aux exploitants tous renseignements, documents, quel qu'en soit le support, ainsi que tous éclaircissements ou justifications nécessaires à l'exercice de sa mission. Elle peut obtenir copie de ces documents. Elle peut demander aux exploitants la communication des rapports des commissaires aux comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle peut, en tant que de besoin, demander la certification. |
|
15433 | 15656 |
|
15434 |
-L'autorité administrative peut échanger tout élément relatif à l'exercice de sa mission avec l'autorité mentionnée à l' article L. 612-1 du code monétaire et financier ainsi qu'avec les commissaires aux comptes des exploitants. Les commissaires aux comptes des exploitants sont déliés du secret professionnel vis-à-vis de l'autorité administrative dans le cadre de ces échanges. |
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15657 |
+L'autorité administrative peut : |
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15435 | 15658 |
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15436 |
-###### Article L594-5 |
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15659 |
+1° Faire réaliser par un organisme extérieur expert toute étude complémentaire ; |
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15437 | 15660 |
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15438 |
-Si l'autorité administrative relève, au vu des rapports et notes mentionnés à l'article L. 594-4, une insuffisance ou une inadéquation dans l'évaluation des charges, dans le calcul des provisions ou dans le montant, la composition ou la gestion des actifs affectés à ces provisions, elle peut, après avoir recueilli les observations de l'exploitant, prescrire les mesures nécessaires à la régularisation de sa situation en fixant les délais dans lesquels celui-ci doit les mettre en œuvre. |
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15661 |
+2° Prescrire à l'exploitant de réaliser ou de faire réaliser par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à l'accord de l'autorité administrative toute étude complémentaire. |
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15439 | 15662 |
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15440 |
-En cas d'inexécution de ces prescriptions dans le délai imparti, l'autorité administrative peut ordonner, sous astreinte, la constitution des actifs nécessaires ainsi que toute mesure relative à leur gestion. |
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15663 |
+Elle peut requérir la fixation par une expertise de la valeur de tout ou partie des actifs de couverture. |
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15441 | 15664 |
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15442 |
-###### Article L594-6 |
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15665 |
+Les frais des études et expertises mentionnées au présent article sont mis à la charge de l'exploitant. |
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15443 | 15666 |
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15444 |
-I. ― Les exploitants disposent à titre dérogatoire d'un report de cinq ans à compter du 30 juin 2011 pour la mise en œuvre du plan de constitution des actifs définis à l'article L. 594-2 si les deux conditions suivantes sont remplies : |
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15667 |
+L'autorité administrative peut échanger tout élément relatif à l'exercice de sa mission avec l'autorité mentionnée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier ainsi qu'avec les commissaires aux comptes des exploitants. Les commissaires aux comptes des exploitants sont déliés du secret professionnel vis-à-vis de l'autorité administrative dans le cadre de ces échanges. |
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15445 | 15668 |
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15446 |
-1° Les charges mentionnées à l'article L. 594-1, à l'exclusion de celles liées au cycle d'exploitation, évaluées en euros courants sur la période allant du 29 juin 2011 à 2030 sont inférieures à 10 % de l'ensemble des charges mentionnées au même article, à l'exclusion de celles liées au cycle d'exploitation, évaluées en euros courants ; |
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15669 |
+###### Article L594-5 |
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15447 | 15670 |
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15448 |
-2° Au moins 75 % des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 594-2, à l'exclusion de celles liées au cycle d'exploitation, sont couvertes au 29 juin 2011 par des actifs mentionnés à ce même article. |
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15671 |
+Si l'autorité administrative relève, au vu des rapports et notes mentionnés à l'article L. 594-4, une insuffisance ou une inadéquation dans l'évaluation des charges, dans le calcul des provisions ou dans le montant, la composition ou la gestion des actifs affectés à ces provisions, elle peut, après avoir recueilli les observations de l'exploitant, prescrire les mesures nécessaires à la régularisation de sa situation en fixant les délais dans lesquels celui-ci doit les mettre en œuvre. |
|
15449 | 15672 |
|
15450 |
-II. ― Jusqu'au 29 juin 2016, la dotation moyenne annuelle au titre des actifs mentionnés à l'article L. 594-2 doit être positive ou nulle, déduction faite des décaissements au titre des opérations de démantèlement en cours et des dotations au titre des charges nouvelles ajoutées au passif des fonds dédiés. |
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15673 |
+En cas d'inexécution de ces prescriptions dans le délai imparti, l'autorité administrative peut ordonner, sous astreinte, la constitution des provisions ou des actifs nécessaires ainsi que toute mesure relative à leur gestion. |
|
15451 | 15674 |
|
15452 | 15675 |
###### Article L594-7 |
15453 | 15676 |
|
... | ... |
@@ -15459,7 +15682,7 @@ Les modalités d'application des articles L. 594-1 à L. 594-6, notamment les mo |
15459 | 15682 |
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15460 | 15683 |
###### Article L594-9 |
15461 | 15684 |
|
15462 |
-En cas de manquement de l'exploitant d'une installation nucléaire de base aux obligations définies aux articles L. 594-1 à L. 594-3, l'autorité administrative peut, sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 594-5, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant n'excède pas 5 % de la différence entre le montant des actifs constitués par l'exploitant d'une installation nucléaire de base et celui prescrit par l'autorité administrative. La décision prononçant la sanction est publiée au Journal officiel. |
|
15685 |
+En cas de manquement de l'exploitant d'une installation nucléaire de base aux obligations définies aux articles L. 594-1 à L. 594-3, l'autorité administrative peut, sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 594-5, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant n'excède pas 5 % de la différence entre le montant des actifs constitués par l'exploitant d'une installation nucléaire de base et celui prescrit par l'autorité administrative, ou prononcer une sanction pécuniaire dont le montant n'excède pas 5 % de la différence entre le montant des provisions constituées par l'exploitant d'une installation nucléaire de base et celui prescrit par l'autorité administrative. La décision prononçant la sanction est publiée au Journal officiel. |
|
15463 | 15686 |
|
15464 | 15687 |
En cas de manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 594-4 et L. 594-5 et au quatrième alinéa du III de l'article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale à 150 000 €. |
15465 | 15688 |
|
... | ... |
@@ -15505,175 +15728,113 @@ La commission mentionnée à l'article L. 594-11 reçoit communication des rappo |
15505 | 15728 |
|
15506 | 15729 |
Les subventions de l'Etat aux organismes participant aux recherches mentionnées au 1° de l'article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs sont complétées par des contributions des exploitants d'installations nucléaires de base définies par convention entre ces organismes et eux. |
15507 | 15730 |
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15508 |
-#### Chapitre V : Transport de substances radioactives |
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15731 |
+#### Chapitre V : Transport de substances radioactives, équipements sous pression nucléaires |
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15509 | 15732 |
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15510 |
-##### Article L595-1 |
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15733 |
+##### Section 1 : Transport de substances radioactives |
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15511 | 15734 |
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15512 |
-Les transports de substances radioactives sont soumis au régime prévu par les dispositions du présent chapitre et par celles du chapitre VI du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu'ils peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement. |
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15735 |
+###### Article L595-1 |
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15513 | 15736 |
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15514 |
-##### Article L595-2 |
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15737 |
+I. – Le transport de substances radioactives est, en raison des risques spécifiques qu'il peut présenter pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, soumis aux dispositions régissant le transport de marchandises dangereuses dans les conditions et sous les réserves mentionnées au II. |
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15515 | 15738 |
|
15516 |
-L'Autorité de sûreté nucléaire accorde les autorisations ou agréments et reçoit les déclarations relatifs au transport de substances radioactives. |
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15739 |
+II. – L'Autorité de sûreté nucléaire exerce les attributions en matière de décisions individuelles. |
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15517 | 15740 |
|
15518 |
-##### Article L595-3 |
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15741 |
+Le contrôle du transport de substances radioactives est soumis aux dispositions du chapitre VI du présent titre. |
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15519 | 15742 |
|
15520 |
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. |
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15743 |
+III. – Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. |
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15521 | 15744 |
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15522 |
-#### Chapitre VI : Contrôle et contentieux |
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15745 |
+##### Section 2 : Equipements sous pression nucléaires |
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15523 | 15746 |
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15524 |
-##### Section 1 : Inspecteurs de la sûreté nucléaire |
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15747 |
+###### Article L595-2 |
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15525 | 15748 |
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15526 |
-###### Article L596-3 |
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15749 |
+I. – Parmi les appareils à pression mentionnés à l'article L. 557-1, certains équipements sous pression spécialement conçus pour des applications nucléaires, dont la défaillance peut donner lieu à des émissions importantes de substances radioactives, et dénommés équipements sous pression nucléaires, sont, en raison des risques spécifiques qu'ils peuvent présenter pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, soumis aux dispositions du chapitre VII du titre V du présent livre et des textes pris pour son application dans les conditions et sous les réserves mentionnées au II ou prévues par les textes pris pour l'application de la présente section. |
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15527 | 15750 |
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15528 |
-Les compétences des inspecteurs de la sûreté nucléaire s'étendent aux installations faisant l'objet d'une demande d'autorisation de création mentionnée à l'article L. 593-7 et aux installations nucléaires de base déclassées faisant l'objet des mesures prévues à l'article L. 593-5. |
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15751 |
+II. – L'autorité administrative compétente mentionnée au chapitre VII du titre V du présent livre est l'Autorité de sûreté nucléaire. |
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15529 | 15752 |
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15530 |
-###### Article L596-4 |
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15753 |
+Le contrôle des équipements sous pression nucléaires est soumis aux dispositions du chapitre VI du présent titre. |
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15531 | 15754 |
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15532 |
-Les inspecteurs de la sûreté nucléaire peuvent à tout moment visiter les installations nucléaires de base et contrôler les activités de transport de substances radioactives ainsi que les entrepôts ou autres installations de stationnement, de chargement ou de déchargement de substances radioactives. Ces dispositions ne sont pas applicables à la partie des locaux servant de domicile, sauf entre six heures et vingt et une heures, et sur autorisation du président du tribunal de grande instance ou du magistrat qu'il délègue à cette fin. |
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15755 |
+Par dérogation aux dispositions de l'article L. 557-5, l'Autorité de sûreté nucléaire se substitue aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31 pour la réalisation de tout ou partie des procédures d'évaluation de la conformité des équipements sous pression nucléaires présentant les risques les plus importants, dont les caractéristiques sont fixées par voie réglementaire. |
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15533 | 15756 |
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15534 |
-Ils ont accès aux moyens de transport utilisés pour l'activité ou l'opération faisant l'objet du contrôle. |
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15535 |
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15536 |
-Au plus tard au début des opérations de contrôle, l'exploitant de l'installation ou la personne responsable du transport est avisé qu'il peut assister aux opérations et se faire assister de toute personne de son choix, ou s'y faire représenter. |
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15537 |
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15538 |
-###### Article L596-10 |
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15539 |
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15540 |
-L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué. |
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15541 |
- |
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15542 |
-Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. |
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15543 |
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15544 |
-Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter. |
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15545 |
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15546 |
-L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. |
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15547 |
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15548 |
-###### Article L596-5 |
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15549 |
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15550 |
-Dans le cadre de l'accomplissement de leur mission de surveillance et de contrôle, les inspecteurs de la sûreté nucléaire doivent obtenir communication de tous les documents ou pièces utiles, quel qu'en soit le support, peuvent en prendre copie et recueillir sur place ou sur convocation les renseignements et justifications nécessaires. |
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15551 |
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15552 |
-Les inspecteurs de la sûreté nucléaire ne peuvent emporter des documents qu'après établissement d'une liste contresignée par l'exploitant. La liste précise la nature des documents et leur nombre. |
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15553 |
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15554 |
-L'exploitant est informé par l'Autorité de sûreté nucléaire des suites du contrôle. Celui-ci peut lui faire part de ses observations. |
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15555 |
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15556 |
-###### Article L596-7 |
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15757 |
+III. – Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. |
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15557 | 15758 |
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15558 |
-L'ordonnance mentionnée à l'article L. 596-6 est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice. |
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15759 |
+#### Chapitre VI : Contrôle et sanctions |
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15559 | 15760 |
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15560 |
-L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite. |
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15561 |
- |
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15562 |
-###### Article L596-11 |
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15563 |
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15564 |
-Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué. |
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15565 |
- |
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15566 |
-Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal, mentionné à l'article L. 596-7. Ce recours n'est pas suspensif. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. |
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15567 |
- |
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15568 |
-###### Article L596-8 |
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15569 |
- |
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15570 |
-La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée. Le juge des libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite n'a pas d'effet suspensif. |
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15761 |
+##### Section 1 : Dispositions générales |
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15571 | 15762 |
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15572 | 15763 |
###### Article L596-1 |
15573 | 15764 |
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15574 |
-Les installations nucléaires de base et les transports de substances radioactives font l'objet d'une surveillance pour assurer le respect des règles de la sûreté nucléaire. Cette surveillance est exercée par des inspecteurs de la sûreté nucléaire désignés par l'Autorité de sûreté nucléaire parmi les agents placés sous son autorité. |
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15575 |
- |
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15576 |
-###### Article L596-13 |
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15765 |
+Le présent chapitre définit les conditions dans lesquelles s'exercent le contrôle des installations nucléaires de base, du transport de substances radioactives et des équipements sous pression nucléaires dans les domaines de compétence de l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnés à l'article L. 592-19, ainsi que la recherche, la constatation et la sanction des manquements à ces obligations et des infractions. |
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15577 | 15766 |
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15578 |
-Les inspecteurs de la sûreté nucléaire exercent la surveillance des installations mentionnées au second alinéa de l'article L. 593-3, au regard des règles qui leur sont applicables. A cet effet, ils disposent des droits et prérogatives conférés aux agents qui y sont mentionnés par l'article L. 514-5. |
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15767 |
+Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat. |
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15579 | 15768 |
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15580 | 15769 |
###### Article L596-2 |
15581 | 15770 |
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15582 |
-Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, pour l'exercice de leur mission de surveillance, sont assermentés et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. |
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15583 |
- |
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15584 |
-###### Article L596-6 |
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15585 |
- |
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15586 |
-Si la personne ayant qualité pour autoriser l'accès à l'installation ou au dispositif de transport ne peut être atteinte, si elle s'oppose à l'accès ou si l'accès concerne des locaux servant de domicile, les inspecteurs de la sûreté nucléaire peuvent demander au président du tribunal de grande instance, ou au juge délégué par lui, à y être autorisés. |
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15587 |
- |
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15588 |
-Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel sont situés l'installation ou le moyen de transport. |
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15771 |
+L'Autorité de sûreté nucléaire désigne, parmi ses agents, des inspecteurs de la sûreté nucléaire qui sont habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. |
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15589 | 15772 |
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15590 |
-Le magistrat, saisi sans forme et statuant d'urgence, vérifie que la demande comporte toutes les justifications utiles. |
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15773 |
+##### Section 2 : Contrôles administratifs |
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15591 | 15774 |
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15592 |
-Il autorise la visite par une ordonnance motivée indiquant les éléments de fait et de droit au soutien de la décision, l'adresse des lieux ou la désignation des moyens de transport à visiter et les noms et qualités des agents habilités à y procéder. L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. |
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15593 |
- |
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15594 |
-Il désigne l'officier de police judiciaire territorialement compétent chargé d'assister aux opérations et de le tenir informé de leur déroulement. |
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15595 |
- |
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15596 |
-###### Article L596-9 |
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15597 |
- |
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15598 |
-La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux qui peut se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, les agents et fonctionnaires chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité. Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents et fonctionnaires qui ont procédé à la visite. Le procès-verbal est signé par ces agents et par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. |
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15599 |
- |
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15600 |
-L'original du procès-verbal est, dès qu'il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite. Une copie de ce même document est remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'occupant des lieux ou à son représentant. |
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15601 |
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15602 |
-Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours. |
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15603 |
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15604 |
-###### Article L596-12 |
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15605 |
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15606 |
-Les dispositions de la présente section, le cas échéant, sont reproduites dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite. |
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15607 |
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15608 |
-##### Section 2 : Mesures de police et sanctions administratives |
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15609 |
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15610 |
-###### Article L596-14 |
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15611 |
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15612 |
-Lorsque certaines conditions imposées à l'exploitant d'une installation ou à la personne responsable du transport ne sont pas respectées, l'Autorité de sûreté nucléaire, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, met en demeure l'intéressé de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. |
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15775 |
+###### Article L596-3 |
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15613 | 15776 |
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15614 |
-###### Article L596-15 |
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15777 |
+Le contrôle mentionné à l'article L. 596-1 est exercé par l'Autorité de sûreté nucléaire et les inspecteurs de la sûreté nucléaire dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier, ainsi que, concernant les équipements sous pression nucléaires, par la sous-section 1 de la section 5 du chapitre VII du titre V du livre V et, concernant le transport de substances radioactives, par le code des transports. Les inspecteurs de la sûreté nucléaire disposent des droits et prérogatives prévus par ces dispositions. |
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15615 | 15778 |
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15616 |
-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure faite en application de l'article L. 596-14, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, par décision motivée et après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations : |
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15779 |
+###### Article L596-4 |
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15617 | 15780 |
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15618 |
-1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser ou du coût des mesures à prendre ; cette somme est ensuite restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution par lui des travaux ou mesures prescrits ; |
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15781 |
+Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier, ainsi que, pour les équipements sous pression nucléaires, celles de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre VII du titre V du livre V, sont applicables au contrôle mentionné à l'article L. 596-1 dans les conditions et sous les réserves suivantes : |
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15619 | 15782 |
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15620 |
-2° Faire procéder d'office, aux frais de la personne mise en demeure, à l'exécution des travaux ou des mesures prescrits ; les sommes consignées en application du 1° peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ; |
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15783 |
+1° L'autorité administrative compétente et les agents chargés du contrôle sont respectivement l'Autorité de sûreté nucléaire et les inspecteurs de la sûreté nucléaire ; |
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15621 | 15784 |
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15622 |
-3° Suspendre le fonctionnement de l'installation ou le déroulement de l'opération en cause ; cette mesure est levée de plein droit dès l'exécution complète des conditions imposées. |
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15785 |
+2° Le montant maximal des amendes mentionnées au 4° du II de l'article L. 171-8 et à l'article L. 557-58 est fixé à 10 millions d'euros en cas de manquement aux dispositions applicables aux installations nucléaires de base, à un million d'euros en cas de manquement aux dispositions applicables aux équipements sous pression nucléaires et à 30 000 € dans les autres cas ; |
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15623 | 15786 |
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15624 |
-###### Article L596-16 |
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15787 |
+3° Le montant maximal des astreintes journalières mentionnées aux mêmes articles est fixé à 15 000 € ; |
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15625 | 15788 |
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15626 |
-Lorsqu'une installation ou une opération soumise à autorisation, à agrément ou à déclaration est créée, exploitée ou effectuée sans avoir fait l'objet de cette autorisation, de cet agrément ou de cette déclaration, l'Autorité de sûreté nucléaire met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation. |
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15789 |
+4° Les amendes mentionnées au 4° du II de l'article L. 171-8 sont prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions prévues à la section 3 ; |
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15627 | 15790 |
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15628 |
-Elle peut, par une décision motivée, suspendre le fonctionnement de l'installation ou le déroulement de l'opération jusqu'au dépôt de la déclaration ou jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'autorisation ou d'agrément. |
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15791 |
+5° Sauf cas d'urgence, les décisions prises par l'Autorité de sûreté nucléaire en application des 1° et 2° de l'article L. 171-7 et des 1°, 2° et 3° du II de l'article L. 171-8 sont soumises à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire. |
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15629 | 15792 |
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15630 |
-###### Article L596-17 |
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15793 |
+###### Article L596-5 |
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15631 | 15794 |
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15632 |
-Si l'intéressé ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation faite en application de l'article L. 596-16 ou si sa demande d'autorisation ou d'agrément est rejetée, l'Autorité de sûreté nucléaire peut : |
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15795 |
+En cas de défaillance de l'exploitant d'une installation nucléaire de base, les mesures prévues aux articles L. 593-13, L. 593-20, L. 593-23, L. 593-29, L. 593-35 et L. 596-4 peuvent être prises, par décision motivée de l'autorité administrative compétente, à l'encontre du propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette, s'il a donné son accord à l'exploitation de l'installation ou à cet usage du terrain en étant informé des obligations pouvant être mises à sa charge en application du présent article. |
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15633 | 15796 |
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15634 |
-1° Faire application des dispositions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 596-15 ; |
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15797 |
+Les mêmes mesures peuvent être prises à l'encontre des personnes qui, postérieurement à la défaillance de l'exploitant, deviennent propriétaires de l'installation nucléaire de base ou du terrain d'assiette en ayant connaissance des obligations pouvant être mises à leur charge en application du présent article. |
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15635 | 15798 |
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15636 |
-2° En cas de nécessité, et par une décision motivée, ordonner l'arrêt du fonctionnement de l'installation ou du déroulement de l'opération. |
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15799 |
+###### Article L596-6 |
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15637 | 15800 |
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15638 |
-###### Article L596-18 |
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15801 |
+Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des articles L. 593-5, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-10 à L. 593-32, L. 593-35, L. 596-4 et L. 596-5 sont soumis à un contentieux de pleine juridiction. |
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15639 | 15802 |
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15640 |
-Sauf cas d'urgence, les décisions motivées prises par l'Autorité de sûreté nucléaire en application des articles L. 596-15 à L. 596-17 sont soumises à l'homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire. |
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15803 |
+Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative. |
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15641 | 15804 |
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15642 |
-Cette homologation est réputée acquise à défaut d'opposition dans le délai de quinze jours ou, si les ministres le demandent, d'un mois. Cette opposition est motivée et rendue publique. |
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15805 |
+##### Section 3 : Amendes administratives |
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15643 | 15806 |
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15644 |
-###### Article L596-19 |
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15807 |
+###### Article L596-7 |
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15645 | 15808 |
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15646 |
-L'Autorité de sûreté nucléaire prend les mesures provisoires rendues nécessaires pour l'application des mesures prévues aux articles L. 593-13, L. 593-21, L. 593-22 et L. 593-24 ainsi qu'aux articles L. 596-14 à L. 596-17, y compris l'apposition des scellés. |
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15809 |
+Si le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire décide de l'ouverture d'une procédure conduisant au prononcé d'une amende, il notifie les griefs aux personnes concernées et en saisit la commission des sanctions mentionnée à l'article L. 592-41, qui désigne un rapporteur parmi ses membres. La commission ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou à leur sanction. |
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15647 | 15810 |
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15648 |
-###### Article L596-20 |
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15811 |
+Un membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire est convoqué à l'audience. Il y assiste sans voix délibérative. Il peut être assisté ou représenté par les services de l'autorité. Il peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction. |
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15649 | 15812 |
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15650 |
-Les sommes dont la consignation entre les mains d'un comptable public a été ordonnée en application des dispositions des articles L. 596-15 et L. 596-17 sont recouvrées comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. |
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15813 |
+La commission statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'intéressé ou son représentant n'ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé. |
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15651 | 15814 |
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15652 |
-Pour ce recouvrement, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. |
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15815 |
+La commission peut ordonner le paiement de l'amende. |
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15653 | 15816 |
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15654 |
-Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation fait l'objet d'une opposition devant le juge administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire et si aucun moyen avancé à l'appui de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, décider dans un délai de quinze jours que le recours ne sera pas suspensif. |
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15817 |
+La commission peut rendre publique sa décision dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées. |
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15655 | 15818 |
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15656 |
-###### Article L596-21 |
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15819 |
+###### Article L596-8 |
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15657 | 15820 |
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15658 |
-Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire a ordonné une mesure de suspension en application du 3° de l'article L. 596-15 et de l'article L. 596-16, et pendant la durée de cette suspension, l'exploitant de l'installation nucléaire de base ou la personne responsable du transport sont tenus d'assurer à leur personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors. |
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15821 |
+Lorsqu'elle notifie les griefs dans les conditions prévues à l'article L. 596-7, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, dans le même temps, adresser à l'intéressé une proposition d'entrer en voie de composition administrative. Cette proposition suspend le délai de trois ans mentionné à cet article. |
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15659 | 15822 |
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15660 |
-L'exploitant de l'installation nucléaire de base prévoit les conditions contractuelles dans lesquelles le personnel des entreprises extérieures intervenant sur le site de l'installation bénéficie des mêmes garanties de maintien de paiement des salaires, indemnités et rémunérations pendant la durée de cette suspension. |
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15823 |
+La proposition de composition est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité des manquements, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges. Elle précise l'amende transactionnelle que l'intéressé devra payer, dont le montant ne peut excéder le tiers du montant maximal de l'amende encourue, ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées tendant à faire cesser les manquements, à éviter leur renouvellement, à réparer le dommage ou à remettre en conformité les lieux. Elle fixe également le délai imparti pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations. |
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15661 | 15824 |
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15662 |
-###### Article L596-22 |
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15825 |
+Le projet de composition entre l'Autorité de sûreté nucléaire et l'intéressé doit être homologué par la commission des sanctions, puis rendu public. |
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15663 | 15826 |
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15664 |
-En cas de défaillance de l'exploitant, les mesures prévues aux articles L. 593-13, L. 593-20, L. 593-23, L. 593-24, aux articles L. 593-25 à L. 593-29, à l'article L. 593-35, aux articles L. 596-14 à L. 596-19 ou à l'article L. 596-20 peuvent être prises, par décision motivée de l'autorité administrative ou de l'Autorité de sûreté nucléaire conformément à leurs compétences propres, à l'encontre du propriétaire du terrain servant d'assiette à l'installation nucléaire de base, s'il a donné son accord à cet usage du terrain en étant informé des obligations pouvant être mises à sa charge en application du présent article. |
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15827 |
+En l'absence d'accord homologué ou en cas de non-respect de celui-ci, la notification des griefs est transmise à la commission qui fait application de l'article L. 596-7. |
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15665 | 15828 |
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15666 |
-Les mêmes mesures peuvent être prises à l'encontre des personnes qui, postérieurement à la défaillance de l'exploitant, deviennent propriétaires du terrain d'assiette de l'installation nucléaire de base en ayant connaissance de l'existence de celle-ci et des obligations pouvant être mises à leur charge en application du présent article. |
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15829 |
+###### Article L596-9 |
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15667 | 15830 |
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15668 |
-##### Section 3 : Contentieux |
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15831 |
+Les décisions prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire peuvent faire l'objet d'un recours par les personnes sanctionnées ou par l'autorité. Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative. |
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15669 | 15832 |
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15670 | 15833 |
###### Article L596-23 |
15671 | 15834 |
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15672 |
-I.-Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des articles L. 593-5, |
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15673 |
-L. 593-7, L. 593-8, L. 593-10 à L. 593-31, |
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15674 |
-L. 593-35, L. 596-14 à L. 596-19, L. 596-20 et L. 596-22 sont soumis à un contentieux de pleine juridiction. |
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15835 |
+I. – Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des articles L. 593-5, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-10 à L. 593-31, L. 593-35, L. 596-14 à L. 596-19, L. 596-20 et L. 596-22 sont soumis à un contentieux de pleine juridiction. |
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15675 | 15836 |
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15676 |
-II.-Les décisions prises sur le fondement des articles énumérés au I peuvent être déférées devant la juridiction administrative : |
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15837 |
+II. – Les décisions prises sur le fondement des articles énumérés au I peuvent être déférées devant la juridiction administrative : |
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15677 | 15838 |
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15678 | 15839 |
1° Par le demandeur, l'exploitant de l'installation nucléaire de base, la personne responsable du transport ou, en cas d'application de l'article L. 596-22, le propriétaire du terrain, dans le délai de deux mois courant à compter de la date de leur notification ; |
15679 | 15840 |
|
... | ... |
@@ -15687,93 +15848,69 @@ c) Quatre ans à compter de leur publication ou de leur affichage, pour les autr |
15687 | 15848 |
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15688 | 15849 |
##### Section 4 : Dispositions pénales |
15689 | 15850 |
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15690 |
-###### Sous-section 1 : Recherche et constatation des infractions |
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15691 |
- |
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15692 |
-####### Article L596-24 |
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15693 |
- |
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15694 |
-Les inspecteurs de la sûreté nucléaire habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des chapitres Ier, III et VI du présent titre et aux textes pris pour leur application. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus aux articles L. 596-4 et L. 596-5 et peuvent, en cas d'entrave à leur action, recourir à la procédure prévue aux articles L. 596-6 à L. 596-12. |
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15695 |
- |
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15696 |
-Les opérations tendant à la recherche et à la constatation de ces infractions sont placées sous l'autorité et le contrôle du procureur de la République dans le ressort duquel est commise ou est susceptible d'être commise l'infraction. |
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15697 |
- |
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15698 |
-Ces infractions sont constatées par les procès-verbaux des officiers de police judiciaire et des inspecteurs de la sûreté nucléaire. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont adressés, sous peine de nullité, au procureur de la République dans les cinq jours qui suivent le constat. Une copie est remise à l'exploitant de l'installation ou à la personne responsable du transport. |
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15699 |
- |
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15700 |
-####### Article L596-25 |
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15851 |
+###### Article L596-10 |
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15701 | 15852 |
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15702 |
-A l'égard des équipements et installations mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 593-3, les inspecteurs de la sûreté nucléaire disposent des droits et prérogatives conférés aux agents qui y sont mentionnés par les dispositions du chapitre II du titre VII du livre Ier. |
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15853 |
+Les inspecteurs de la sûreté nucléaire recherchent et constatent les infractions prévues par la présente section, ainsi que, concernant les équipements sous pression nucléaires, par la section 6 du chapitre VII du titre V du livre V, et, concernant le transport de substances radioactives, par le code des transports, dans les conditions prévues par l'article L. 172-2 et par la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier, l'autorité administrative compétente au sens de cette section étant l'Autorité de sûreté nucléaire. |
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15703 | 15854 |
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15704 |
-####### Article L596-26 |
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15855 |
+Les inspecteurs de la sûreté nucléaire disposent des droits et prérogatives conférés par ces dispositions aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4, ainsi qu'aux fonctionnaires et personnes chargés des visites et inspections par le code des transports. |
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15705 | 15856 |
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15706 |
-En application des dispositions du présent chapitre, des prélèvements d'échantillons peuvent être effectués par les inspecteurs de la sûreté nucléaire dans le périmètre des installations nucléaires de base ou aux points de rejets de ces installations et dans les dispositifs de transport de substances radioactives. Ces prélèvements peuvent comporter plusieurs échantillons pour permettre des analyses complémentaires. |
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15857 |
+###### Article L596-11 |
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15707 | 15858 |
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15708 |
-###### Sous-section 2 : Sanctions pénales |
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15859 |
+Les incriminations suivantes s'appliquent en lieu et place de celles prévues par les articles L. 173-1 à L. 173-4. En ce qui concerne les équipements sous pression nucléaires et le transport de substances radioactives, elles s'appliquent en complément des incriminations prévues respectivement par le chapitre VII du titre V du présent livre et par le code des transports, qui restent applicables. |
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15709 | 15860 |
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15710 |
-####### Article L596-27 |
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15861 |
+I. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait : |
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15711 | 15862 |
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15712 |
-I. ― Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait : |
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15863 |
+1° De créer ou d'exploiter une installation nucléaire de base sans l'autorisation prévue aux articles L. 593-7 et L. 593-14 ou sans avoir bénéficié de la décision mentionnée à l'article L. 593-28 ; |
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15713 | 15864 |
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15714 |
-1° De créer ou d'exploiter une installation nucléaire de base sans l'autorisation prévue aux articles L. 593-7, L. 593-14 ou sans avoir bénéficié de la décision mentionnée à l'article L. 593-28 ; |
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15865 |
+2° De procéder aux opérations préparatoires à la fermeture d'une installation nucléaire de base consacrée au stockage de déchets radioactifs sans avoir, en application de l'article L. 593-31, bénéficié de la décision mentionnée à l'article L. 593-28 ; |
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15715 | 15866 |
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15716 |
-1° bis De procéder aux opérations préparatoires à la fermeture d'une installation nucléaire de base consacrée au stockage de déchets radioactifs défini à l'article L. 542-1-1 sans avoir, en application de l'article L. 593-31, bénéficié de la décision mentionnée à l'article L. 593-28 ; |
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15867 |
+3° D'exploiter une installation nucléaire de base mentionnée à l'article L. 593-35 sans avoir procédé à la déclaration prévue à cet article dans le délai fixé par celui-ci ; |
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15717 | 15868 |
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15718 |
-2° D'exploiter une installation nucléaire de base mentionnée à l'article L. 593-35 sans avoir procédé à la déclaration prévue à cet article dans le délai fixé par celui-ci ; |
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15869 |
+4° De poursuivre l'exploitation d'une installation nucléaire de base en infraction à une mesure administrative ou à une décision juridictionnelle d'arrêt ou de suspension ; |
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15719 | 15870 |
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15720 |
-3° De poursuivre l'exploitation d'une installation nucléaire de base en infraction à une mesure administrative ou à une décision juridictionnelle d'arrêt ou de suspension. |
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15871 |
+5° De faire fonctionner une installation nucléaire de base après la date d'arrêt définitif déclarée en application de l'article L. 593-26, ou si elle est réputée définitivement arrêtée en application de l'article L. 593-24. |
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15721 | 15872 |
|
15722 |
-II. ― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait : |
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15873 |
+II. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait : |
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15723 | 15874 |
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15724 | 15875 |
1° D'exploiter une installation nucléaire de base sans se conformer à une mise en demeure de l'autorité administrative de respecter une prescription ; |
15725 | 15876 |
|
15726 |
-2° De ne pas se conformer à une décision fixant les conditions de remise en état du site et prise en application de l'article L. 593-28 et L. 593-29 ou de l'article L. 596-22. |
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15727 |
- |
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15728 |
-III. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de transporter des substances radioactives sans l'autorisation ou l'agrément mentionnés à l'article L. 595-2 ou en violation de leurs prescriptions. |
|
15729 |
- |
|
15730 |
-IV. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base : |
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15731 |
- |
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15732 |
-1° De refuser, après en avoir été requis, de communiquer à l'autorité administrative une information relative à la sûreté nucléaire conformément à l'article L. 596-5 ; |
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15877 |
+2° De ne pas se conformer à une décision fixant les conditions de remise en état du site et prise en application des articles L. 593-28 et L. 593-29 ou de l'article L. 596-5 ; |
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15733 | 15878 |
|
15734 |
-2° De faire obstacle aux contrôles effectués en application des articles L. 596-1 à L. 596-13, L. 596-24 et L. 596-25. |
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15879 |
+3° Pour le propriétaire d'une installation nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette, de faire obstacle à la mise en œuvre des prescriptions prises en application du chapitre III du présent titre. |
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15735 | 15880 |
|
15736 |
-V. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable d'un transport de substances radioactives de ne pas faire les déclarations d'un incident ou accident prescrites par l'article L. 591-5. |
|
15881 |
+III. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de transporter des substances radioactives sans l'autorisation ou l'agrément requis en application de l'article L. 595-1 ou en violation de leurs prescriptions. |
|
15737 | 15882 |
|
15738 |
-VI. ― Est puni de 7 500 € d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base de ne pas établir le document annuel prévu à l'article L. 125-15 dans les six mois suivant la fin de l'année considérée, de faire obstacle à sa mise à disposition du public ou d'y porter des renseignements mensongers. |
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15883 |
+IV. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de faire obstacle aux contrôles administratifs et aux recherches et constatations d'infractions effectués en application du présent chapitre. |
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15739 | 15884 |
|
15740 |
-####### Article L596-28 |
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15885 |
+V. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable d'un transport de substances radioactives de ne pas faire les déclarations prescrites par l'article L. 591-5 en cas d'incident ou d'accident ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté nucléaire de l'installation ou du transport ou de porter atteinte, par exposition significative aux rayonnements ionisants, aux personnes, aux biens ou à l'environnement. |
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15741 | 15886 |
|
15742 |
-En cas de condamnation pour une infraction prévue à l'article L. 596-27, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : |
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15887 |
+VI. – Est puni de 7 500 € d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base de ne pas établir le document annuel prévu à l'article L. 125-15 dans les six mois suivant la fin de l'année considérée, de faire obstacle à sa mise à disposition du public ou d'y porter des renseignements mensongers. |
|
15743 | 15888 |
|
15744 |
-1° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci par tout moyen approprié ; |
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15889 |
+VII. – Lorsque les faits mentionnés aux I, II, III et V ont porté gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, les peines d'emprisonnement et d'amende correspondantes sont doublées |
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15745 | 15890 |
|
15746 |
-2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; |
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15747 |
- |
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15748 |
-3° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. |
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15749 |
- |
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15750 |
-####### Article L596-29 |
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15751 |
- |
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15752 |
-I. ― En cas de condamnation pour une infraction prévue au 1°, au 1° bis ou au 2° du I ou au 1° du II de l'article L. 596-27, le tribunal peut : |
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15753 |
- |
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15754 |
-1° Décider de l'arrêt ou de la suspension du fonctionnement de tout ou partie de l'installation ; |
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15891 |
+###### Article L596-12 |
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15755 | 15892 |
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15756 |
-2° Ordonner la remise en état du site dans un délai qu'il détermine. L'injonction de remise en état peut être assortie d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum. |
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15893 |
+Les dispositions des articles L. 173-5 à L. 173-12 s'appliquent aux infractions prévues à l'article L. 596-11 dans les conditions et sous les réserves suivantes : |
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15757 | 15894 |
|
15758 |
-II. ― Le tribunal peut décider que les travaux de remise en état seront exécutés d'office aux frais de l'exploitant. Il peut dans ce cas ordonner la consignation par l'exploitant entre les mains d'un comptable public d'une somme répondant du montant des travaux à réaliser. |
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15895 |
+1° L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 173-12 est l'Autorité de sûreté nucléaire ; |
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15759 | 15896 |
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15760 |
-####### Article L596-30 |
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15897 |
+2° Les durées maximales mentionnées à l'article L. 173-5 ne s'appliquent pas ; |
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15761 | 15898 |
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15762 |
-I. ― Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par le présent chapitre. |
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15899 |
+3° La peine encourue par une personne morale dans le cas d'une des infractions mentionnées au I de l'article L. 596-11 est une amende de 10 millions d'euros ; |
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15763 | 15900 |
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15764 |
-II. ― Les peines encourues par les personnes morales sont : |
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15901 |
+4° Les astreintes mentionnées aux articles L. 173-5 et L. 173-9 sont de 15 000 € au plus par jour de retard. |
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15765 | 15902 |
|
15766 |
-1° En cas de création d'une installation nucléaire de base sans autorisation et en cas de poursuite de l'exploitation en violation d'une mesure administrative ou judiciaire ou sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L. 593-35, une amende de 1 500 000 € ; |
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15903 |
+##### Section 5 : Autres dispositions |
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15767 | 15904 |
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15768 |
-2° Pour les autres infractions, l'amende selon les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; |
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15905 |
+###### Article L596-13 |
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15769 | 15906 |
|
15770 |
-3° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° de l'article 131-39 du code pénal. L'interdiction mentionnée au 2° de ce même article porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. |
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15907 |
+L'Autorité de sûreté nucléaire est l'autorité administrative compétente et les inspecteurs de la sûreté nucléaire exercent les compétences dévolues aux inspecteurs de l'environnement pour l'exercice du contrôle et des pouvoirs de police relatifs aux équipements et installations mentionnés aux I et II de l'article L. 593-33, pour ce qui est des dispositions qui leur sont applicables en vertu des chapitres Ier à VII du titre Ier et de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II, ainsi que du titre Ier, du chapitre VII du titre V du présent livre et du titre VII du livre Ier. Les amendes sont toutefois prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions prévues à la section 3. |
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15771 | 15908 |
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15772 |
-####### Article L596-31 |
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15909 |
+###### Article L596-14 |
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15773 | 15910 |
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15774 |
-Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sur l'ajournement avec injonction sont applicables en cas de condamnation prononcée sur le fondement des articles L. 596-27 et L. 596-30. |
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15911 |
+Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux installations faisant l'objet d'une demande d'autorisation de création mentionnée à l'article L. 593-7 et aux installations nucléaires de base déclassées faisant l'objet des mesures prévues à l'article L. 593-5. |
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15775 | 15912 |
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15776 |
-La juridiction peut assortir l'injonction d'une astreinte de 15 000 € au plus par jour de retard. |
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15913 |
+Les activités mentionnées au III de l'article L. 593-33 sont contrôlées par l'Autorité de sûreté nucléaire et les inspecteurs de la sûreté nucléaire dans les mêmes conditions que les installations nucléaires de base. |
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15777 | 15914 |
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15778 | 15915 |
#### Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire |
15779 | 15916 |
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