Code de l’environnement

@@ -6569,7 +6569,7 @@ Sans préjudice de la réalisation des objectifs de protection du coeur du parc,

 ####### Article L331-15-4

-Le président du conseil régional, le président du conseil général, ou leur représentant, les maires des communes et les présidents des groupements de communes concernés ainsi que le président du conseil scientifique de l'établissement public du parc sont membres de droit du conseil d'administration de l'établissement public du parc national.

+Le président de l'assemblée de Guyane ou son représentant, les maires des communes et les présidents des groupements de communes concernés ainsi que le président du conseil scientifique de l'établissement public du parc sont membres de droit du conseil d'administration de l'établissement public du parc national.

 Les autorités coutumières sont représentées au sein de ce conseil.

@@ -6583,9 +6583,9 @@ L'établissement public du parc national a pour mission de préserver, gérer, m

 L'accès aux ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc national ainsi que leur utilisation sont soumis à autorisation.

-Sur proposition du congrès des élus départementaux et régionaux prévu à l'article L. 5915-1 du code général des collectivités territoriales, la charte du parc national définit les orientations relatives aux conditions d'accès et d'utilisation de ces ressources, notamment en ce qui concerne les modalités du partage des bénéfices pouvant en résulter, dans le respect des principes de la convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992, en particulier du j de son article 8 et de son article 15.

+Sur proposition de l'assemblée de Guyane, la charte du parc national définit les orientations relatives aux conditions d'accès et d'utilisation de ces ressources, notamment en ce qui concerne les modalités du partage des bénéfices pouvant en résulter, dans le respect des principes de la convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992, en particulier du j de son article 8 et de son article 15.

-Les autorisations sont délivrées par le président du conseil régional, après avis conforme du président du conseil général et consultation de l'établissement public du parc national, sans préjudice de l'application des dispositions du code de la propriété intellectuelle.

+Les autorisations sont délivrées par le président de l'assemblée de Guyane, après consultation de l'établissement public du parc national, sans préjudice de l'application des dispositions du code de la propriété intellectuelle.

 ####### Article L331-15-7

@@ -17200,8 +17200,8 @@ I.-Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification devant f

   <td align="center">Préfet de département sous réserve de la désignation d'une autre autorité par le présent article</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">16° Schéma mentionné à l'article L. 515-3 du code de l'environnement</td>

-  <td align="center">Préfet de département</td>

+  <td align="center">16° Schémas mentionnés à l'article L. 515-3 du code de l'environnement</td>

+  <td align="center">Formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">17° Plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 du code de l'environnement</td>

@@ -34274,7 +34274,7 @@ I.-Les documents qui, en application du quatrième alinéa du III de l'article L

 9° Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du présent code ;

-10° Le schéma départemental des carrières prévu par l'article L. 515-3 ;

+10° Le schéma départemental ou régional des carrières prévu par l'article L. 515-3 ;

 11° Le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature prévu par l'article L. 311-3 du code du sport ou, à défaut, le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée prévu par l'article L. 361-1 du présent code ;

@@ -35881,7 +35881,7 @@ I.-Les documents qui doivent être soumis pour avis au syndicat mixte d'aménage

 3° Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 ;

-4° Le schéma départemental des carrières prévu par l'article L. 515-3 ;

+4° Le schéma départemental ou régionaldes carrières prévu par l'article L. 515-3 ;

 5° Le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature prévu par l'article L. 311-3 du code du sport ou, à défaut, le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées prévu par l'article L. 361-1 du présent code ;

@@ -36522,11 +36522,11 @@ Lorsque les travaux visés à l'article R. 341-14 doivent s'exécuter dans un d

 La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles, et de l'espace dans un souci de développement durable. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.

-I.-Au titre de la protection de la nature, la commission est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les sites Natura 2000, les biotopes, la faune et la flore, le patrimoine géologique et les établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques autres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

+I. - Au titre de la protection de la nature, la commission est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les sites Natura 2000, les biotopes, la faune et la flore, le patrimoine géologique et les établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques autres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

 Elle constitue une instance de concertation qui peut être consultée sur la constitution, la gestion et l'évaluation du réseau Natura 2000 dans le département.

-II.-Au titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l'espace, la commission exerce notamment, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, les attributions suivantes :

+II. - Au titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l'espace, la commission exerce notamment, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, les attributions suivantes :

 1° Elle prend l'initiative des inscriptions et des classements de site, émet un avis sur les projets relatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu'aux travaux en site classé ;

@@ -36538,7 +36538,7 @@ II.-Au titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et d

 5° Elle émet un avis sur les projets d'unités touristiques nouvelles.

-III.-Au titre de la gestion équilibrée des ressources naturelles, la commission, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, élabore le schéma départemental des carrières et se prononce sur les projets de décisions relatifs aux carrières.

+III. - Au titre de la gestion équilibrée des ressources naturelles, la commission, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, élabore le schéma des carrières lorsqu'il est départemental ou rend son avis sur le projet de schéma des carrières lorsqu'il est régional. Elle se prononce sur les projets de décisions relatifs aux carrières.

 ####### Article R341-17

@@ -44457,7 +44457,9 @@ I.-A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pi

 7° Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation ; ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur ;

-8° Pour les carrières et les installations de stockage de déchets, un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l'exploiter ou de l'utiliser.

+8° Pour les installations de stockage de déchets, un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l'exploiter ou de l'utiliser ;

+

+9° Pour les carrières, un document attestant que soit le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l'exploiter ou de l'utiliser, soit, dans les zones spéciales et dans les zones d'exploitation coordonnée définies respectivement aux articles L. 321-1 et L. 334-1 du code minier, qu'un permis exclusif de carrières est demandé ou a été accordé.

 II.-Les études et documents prévus au présent article portent sur l'ensemble des installations ou équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation, sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients.

@@ -45595,29 +45597,158 @@ La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conf

 ##### Section 1 : Carrières

-###### Article R515-1

+###### Sous-section 1 : Dispositions générales

+

+####### Article R515-1

 Dans le cas des carrières et de leurs installations annexes, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est consultée, pour l'application du présent titre, en lieu et place de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques.

-###### Article R515-4-1

+###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux schémas régionaux des carrières

-Pour l'examen des dispositions du schéma départemental des carrières susceptibles d'avoir un impact sur les mesures de protection de la santé de la population, notamment pour l'examen des parties du rapport mentionnées aux 4° et 6° du II de l'article R. 515-2, le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant siège à la commission avec voix consultative.

+####### Article R515-2

-###### Article R515-7

+Le schéma régional des carrières est constitué, outre d'une notice le présentant et le résumant, d'un rapport et de documents cartographiques. I.-Le rapport comporte deux parties. Il présente tout d'abord :

-Le schéma départemental des carrières est révisé dans un délai maximal de dix ans à compter de son approbation et selon une procédure identique à son adoption.

+1° Un bilan du ou des précédents schémas des carrières au sein de la région, analysant, d'une part, les éventuelles difficultés techniques ou économiques rencontrées dans l'approvisionnement en ressources minérales au cours des périodes où il a ou ont été mis en œuvre ainsi que, d'autre part, l'impact sur l'environnement dû à l'exploitation des carrières existantes et à la logistique qui lui est associée ;

+

+2° Un état des lieux comportant :

+

+a) Un inventaire des ressources minérales primaires d'origine terrestre de la région et de leurs usages, précisant les gisements d'intérêt régional et national ;

+

+b) Un inventaire des carrières de la région précisant leur situation administrative, les matériaux extraits, et une estimation des réserves régionales par type de matériaux ;

+

+c) Un inventaire des ressources minérales secondaires utilisées dans la région, de leurs usages, et une estimation des ressources mobilisables à l'échelle de la région ;

+

+d) Un inventaire des ressources minérales primaires d'origine marine utilisées dans la région et de leurs usages, précisant, le cas échéant, celles extraites des fonds du domaine public maritime, du plateau continental ou de la zone économique exclusive adjacents au territoire terrestre de la région ;

+

+e) Une description qualitative et quantitative des besoins actuels et de la logistique des ressources minérales dans la région, identifiant les infrastructures et les modes de transports utilisés et distinguant ceux dont l'impact sur le changement climatique est faible ; cette description inclut les flux de ressources minérales échangés avec les autres régions ;

+

+3° Une réflexion prospective à douze ans portant sur :

+

+a) Les besoins régionaux en ressources minérales ;

+

+b) Les besoins extérieurs à la région en ressources minérales qu'elle produit ;

+

+c) L'utilisation rationnelle et économe des ressources minérales primaires par un développement de l'approvisionnement de proximité et l'emploi de ressources minérales secondaires ; faute de pouvoir favoriser l'approvisionnement de proximité, l'usage de modes de transport alternatifs à la route doit être privilégié ;

+

+d) Le développement des modes de transport des ressources minérales dont l'impact sur le changement climatique est faible ;

+

+4° Une analyse des enjeux de nature sociale, technique et économique liés à l'approvisionnement durable en ressources minérales ainsi que des enjeux de nature environnementale, paysagère et patrimoniale, liés à la production des ressources minérales et à la logistique qui lui est associée ;

+

+5° Plusieurs scénarios d'approvisionnement, assortis d'une évaluation de leurs effets au regard des enjeux définis précédemment et précisant les mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux enjeux environnementaux identifiés ;

+

+6° Une analyse comparative de ces scénarios, explicitant la méthode mise en œuvre et les critères retenus pour cette analyse ;

+

+II.-Compte tenu du scénario d'approvisionnement retenu, le rapport fixe, ensuite, les dispositions prévoyant :

+

+1° Les conditions générales d'implantation des carrières ;

+

+2° Les gisements d'intérêt régional et national ;

+

+3° Les objectifs :

+

+a) Quantitatifs de production de ressources minérales primaires d'origine terrestre ;

+

+b) De limitation et de suivi des impacts des carrières ;

+

+4° Les orientations en matière :

+

+a) D'utilisation rationnelle et économe des ressources minérales primaires ;

+

+b) De remise en état et de réaménagement des carrières ;

+

+c) De logistique, notamment pour favoriser le recours à des modes de transport dont l'impact sur le changement climatique est faible ;

+

+5° Les mesures nécessaires :

+

+a) A la préservation de l'accès aux gisements d'intérêt régional ou national afin de rendre possible leur exploitation ;

+

+b) A l'atteinte des objectifs des plans de prévention et de gestion des déchets prévus à l'article L. 541-11, en termes de recyclage et de valorisation des déchets permettant la production de ressources minérales secondaires ;

+

+c) A la compatibilité du schéma régional des carrières avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et avec les règlements de ces derniers, s'ils existent ;

+

+d) A la prise en compte du schéma régional de cohérence écologique, s'il existe ;

+

+e) Au respect des mesures permettant d'éviter, de réduire ou, le cas échéant, de compenser les atteintes à l'environnement que la mise en œuvre du schéma régional est susceptible d'entraîner ;

+

+6° Les objectifs, les orientations et les mesures qui peuvent avoir des effets hors de la région, ainsi que les mesures de coordination nécessaires ;

+

+7° Les modalités de suivi et d'évaluation du schéma.

+

+####### Article R515-3

+

+Les documents cartographiques du schéma régional des carrières sont établis à l'échelle 1/100 000. Ils définissent :

+

+1° Les zones de gisements potentiellement exploitables compte tenu des enjeux identifiés au 4° du I de l'article R. 515-2 en mettant en évidence les gisements d'intérêt régional ou national ;

+

+2° La localisation :

+

+a) Des carrières accompagnée de l'identification des ressources minérales qui en sont extraites et de l'importance de leur production ;

+

+b) Des lieux de production des ressources minérales secondaires, accompagnée de l'identification de ces dernières et de l'importance de leur production ;

+

+c) Des flux de ressources minérales primaires d'origine marine extraites des fonds du domaine public maritime, du plateau continental ou de la zone économique exclusive adjacents à la région, s'il y a lieu ;

+

+d) Des principaux bassins de consommation de ressources minérales de la région, en précisant la provenance de celles-ci et l'importance des utilisations ;

+

+e) Des échanges de ressources minérales avec les autres régions, accompagnée des volumes correspondants ;

+

+f) Des infrastructures de transport et des nœuds intermodaux ;

+

+3° Les projections sur douze ans concernant :

+

+a) La localisation des bassins de production des ressources minérales primaires d'origine terrestre ;

+

+b) La localisation des bassins de production des ressources minérales secondaires ;

-Toutefois, à l'intérieur du délai précité, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites peut proposer la mise à jour du schéma départemental des carrières sans procéder aux consultations et formalités prévues aux articles R. 515-3 et R. 515-4, à condition que cette mise à jour ne porte pas atteinte à l'économie générale du schéma.

+c) L'évolution des données énumérées aux points c à f du 2° du présent article.

-###### Article R515-8

+####### Article R515-4

-Les dispositions relatives à la police des carrières sont énoncées au décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier.

+Pour élaborer le projet de schéma régional des carrières, le préfet de région s'appuie sur un comité de pilotage qu'il préside. Il en définit la composition, l'organisation et le fonctionnement.

-###### Article R515-2

+Ce comité comprend, notamment :

-I. - Le schéma départemental des carrières est constitué d'une notice présentant et résumant le schéma, d'un rapport et de documents graphiques.

+- des représentants des services de l'Etat, dont la direction régionale en charge de l'environnement et l'agence régionale de santé ;

+- des représentants élus du conseil régional, des collectivités territoriales de la région, de leurs établissements publics ou de leurs groupements ;

+- des représentants de professionnels, dont des représentants des filières d'extraction et de première transformation des granulats, des matériaux et des substances de carrières ainsi que des représentants de la filière de recyclage des déchets du bâtiment et des travaux publics ;

+- des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, des représentants d'associations de protection de l'environnement mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 141-1 et des représentants des organisations agricoles ou sylvicoles.

-II. - Le rapport présente :

+Avant l'achèvement du projet devant être soumis aux procédures de consultation et de participation prévues à l'article R. 515-5, les établissements publics de coopération intercommunale concernés par les bassins de production des ressources minérales primaires d'origine terrestre, identifiés en application du a du 3° de l'article R. 515-3, sont saisis pour avis des propositions élaborées en application du II de l'article R. 515-2 et disposent d'un délai de deux mois pour transmettre leurs observations et leurs propositions. Ces établissements publics peuvent consulter les communes d'implantation des carrières. Ils disposent, dans ce cas, d'un délai supplémentaire d'un mois pour transmettre l'avis de ces communes.

+

+Le comité tient compte des observations et des propositions formulées à cette occasion pour élaborer le scénario d'approvisionnement définitivement retenu par le projet.

+

+####### Article R515-5

+

+Le préfet de région fait procéder aux consultations prévues au II de l'article L. 515-3 et saisit l'autorité environnementale.

+

+Les préfets d'autres régions ainsi que les conseils régionaux de celles-ci et la formation spécialisée dite " des carrières " des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites de départements situés hors de la région sont également consultés si ces régions ou départements consomment des granulats ou des substances de carrières d'intérêt régional ou national extraits dans la région.

+

+Le projet, accompagné des avis des autorités administratives et du rapport environnemental, est ensuite soumis à une procédure de participation du public conformément aux dispositions de l'article L. 122-8.

+

+Le cas échéant, au vu du résultat de ces consultations, le projet est modifié.

+

+####### Article R515-6

+

+Le schéma régional des carrières est arrêté par le préfet de région qui en assure la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et le rend public dans les conditions prévues à l'article R. 122-24.

+

+####### Article R515-7

+

+Au plus tard six ans après la publication du schéma régional des carrières, le préfet de région procède à l'évaluation de sa mise en œuvre. Il consulte à cette occasion le comité de pilotage. Le rapport d'évaluation est publié sur le site internet de la préfecture de région.

+

+Si à l'issue d'une évaluation le préfet de région estime que des modifications sont nécessaires, il fait procéder, selon les cas, à une mise à jour ou à une révision du schéma.

+

+La procédure de mise à jour, qui ne s'applique que si les modifications apportées au schéma ne sont pas substantielles, est dispensée des consultations prévues par l'article L. 515-3. Le projet de schéma mis à jour est soumis à l'avis du comité de pilotage. Le schéma mis à jour est rendu public selon les modalités prévues à l'article R. 515-6.

+

+Le schéma est révisé selon une procédure identique à celle prévue pour son élaboration.

+

+###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux schémas départementaux des carrières

+

+####### Article R515-8-1

+

+I. – Le schéma départemental des carrières est constitué d'une notice présentant et résumant le schéma, d'un rapport et de documents graphiques.

+

+II. – Le rapport présente :

 1° Une analyse de la situation existante concernant, d'une part, les besoins du département et ses approvisionnements en matériaux de carrières et, d'autre part, l'impact des carrières existantes sur l'environnement ;

@@ -45633,7 +45764,7 @@ II. - Le rapport présente :

 7° Les orientations à privilégier dans le domaine du réaménagement des carrières.

-III. - Les documents graphiques présentent de façon simplifiée, mais explicite :

+III. – Les documents graphiques présentent de façon simplifiée, mais explicite :

 1° Les principaux gisements connus en matériaux de carrières ;

@@ -45641,21 +45772,17 @@ III. - Les documents graphiques présentent de façon simplifiée, mais explicit

 3° L'implantation des carrières autorisées.

-###### Article R515-3

-

-Le projet de schéma élaboré par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et accompagné d'une notice explicative est mis à la disposition du public à la préfecture et dans les sous-préfectures du département pour être consulté pendant un délai de deux mois. Un avis faisant connaître la date de l'ouverture de cette consultation est, par les soins du préfet, publié quinze jours au moins avant le début de la consultation dans deux journaux locaux diffusés dans le département.

-

-Les observations sur le projet de schéma peuvent être consignées par les intéressés sur des registres ouverts à cet effet à la préfecture et dans les sous-préfectures.

+####### Article R515-8-2

-###### Article R515-4

+Le projet de schéma est adressé au conseil départemental et aux commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements voisins, qui disposent d'un délai de deux mois pour donner leur avis. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

-Le projet de schéma est éventuellement modifié par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites au vu des observations recueillies en application de l'article R. 515-3.

+La commission départementale de la nature, des paysages et des sites établit alors le schéma départemental des carrières, conformément aux prescriptions de l'article L. 515-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et en tenant compte des observations du public recueillies lors de l'accomplissement de la procédure d'information prévue à l'article L. 122-8.

-Il est adressé au conseil départemental et aux commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements voisins, qui disposent d'un délai de deux mois pour donner leur avis. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

+####### Article R515-8-3

-La commission départementale de la nature, des paysages et des sites établit alors le schéma départemental des carrières, conformément aux prescriptions de l'article L. 515-3.

+Pour l'examen des dispositions du schéma départemental des carrières susceptibles d'avoir un impact sur les mesures de protection de la santé de la population, notamment pour l'examen des parties du rapport mentionnées aux 4° et 6° du II de l'article R. 515-8-1, le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant siège à la commission avec voix consultative.

-###### Article R515-5

+####### Article R515-8-4

 Le schéma départemental des carrières est approuvé par arrêté préfectoral.

@@ -45667,12 +45794,22 @@ Le schéma départemental des carrières est adressé au conseil départemental.

 Il est également adressé aux commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements voisins.

-###### Article R515-6

+####### Article R515-8-5

 La commission départementale de la nature, des paysages et des sites établit, périodiquement et au moins tous les trois ans, un rapport sur l'application du schéma départemental des carrières.

 Ce rapport peut être consulté en préfecture et en sous-préfectures.

+####### Article R515-8-6

+

+Le schéma départemental des carrières est révisé dans un délai maximal de dix ans à compter de son approbation et selon une procédure identique à son adoption.

+

+Toutefois, à l'intérieur du délai précité, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites peut proposer la mise à jour du schéma départemental des carrières sans procéder aux consultations et formalités prévues à la présente section, à condition que cette mise à jour ne porte pas atteinte à l'économie générale du schéma.

+

+####### Article R515-8-7

+

+Les dispositions de la présente sous-section demeurent applicables aux schémas départementaux des carrières jusqu'à l'adoption des schémas régionaux prévus à l'article L. 515-3 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

+

 ##### Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux

 ###### Article R515-9

@@ -60100,13 +60237,13 @@ Les dispositions des articles R. 644-2 à R. 644-9 s'appliquent à la capture te

 Les articles R. 712-1 à R. 714-2 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

-### Titre V : Dispositions applicables à Mayotte

+### Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte

 #### Article R650-1

-I.-Pour l'application du présent code à la collectivité départementale de Mayotte :

+I.-Pour l'application du présent code au département de Mayotte :

-1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;

+1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence au département de Mayotte ;

 2° La référence aux conseils généraux ou au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général de Mayotte ;

@@ -60128,7 +60265,7 @@ I.-Pour l'application du présent code à la collectivité départementale de Ma

 10° Les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots :

-"chambre d'appel de Mamoudzou" ;

+" chambre d'appel de Mamoudzou " ;

 11° La référence au conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques est remplacée par la référence au conseil d'hygiène de Mayotte.

@@ -60144,7 +60281,7 @@ V.-Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission de

 ##### Article R651-1

-Le livre Ier est applicable à la collectivité départementale de Mayotte à l'exception des articles R. 122-1 à R. 122-17, R. 125-1 à R. 125-8, R. 126-1 à R. 126-4, R. 141-12, R. 141-13,

+Le livre Ier est applicable au département de Mayotte à l'exception des articles R. 122-1 à R. 122-17, R. 125-1 à R. 125-8, R. 126-1 à R. 126-4, R. 141-12, R. 141-13,

 R. 151-1 à D. 151-3.

 ##### Section 1 : Information et participation des citoyens

@@ -60227,7 +60364,7 @@ La décision en matière d'agrément est de la compétence du représentant de l

 ##### Article R652-1

-Le livre II est applicable à la collectivité départementale de Mayotte, à l'exception des articles R. 213-17 à R. 213-48, R. 214-4 et des articles R. 224-42 à R. 224-47.

+Le livre II est applicable au département de Mayotte, à l'exception des articles R. 213-17 à R. 213-48, R. 214-4 et des articles R. 224-42 à R. 224-47.

 ##### Section 1 : Eau et milieux aquatiques

@@ -60247,7 +60384,7 @@ III.-Le représentant de l'Etat détermine par arrêté, compte tenu des caract

 <table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605"><tbody>

  <tr>

-  <td><center>Collectivité départementale</center></td>

+  <td><center>Département</center></td>

   <td><center>Communes et syndicats</center></td>

   <td><center>Usagers et personnalités qualifiées</center></td>

   <td><center>Milieux socio-professionnels</center></td>

@@ -60266,7 +60403,7 @@ III.-Le représentant de l'Etat détermine par arrêté, compte tenu des caract

 ###### Article R652-3

-I.-Les représentants de la collectivité départementale sont élus par le conseil départemental.

+I.-Les représentants du département sont élus par le conseil départemental.

 II.-Les représentants des communes et des syndicats intercommunaux sont désignés par la ou les associations les plus représentatives des maires de Mayotte. Deux d'entre eux représentent, d'une part, les syndicats intercommunaux organisateurs de la collecte et du traitement des déchets et, d'autre part, le syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte.

@@ -60362,7 +60499,7 @@ Pour l'application à Mayotte des articles R. 214-6 et R. 214-32, les mots : " L

 A Mayotte, les pouvoirs conférés par les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-11 au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat en mer mentionné à l'article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, dans les limites de sa zone de compétence.

-Les pouvoirs prévus aux articles R. 218-6 et R. 218-9 autres que ceux conférés au préfet maritime sont exercés, selon le cas, par le représentant de l'Etat ou par celui de la collectivité départementale de Mayotte lorsqu'il s'agit d'un port relevant de la compétence de cette dernière.

+Les pouvoirs prévus aux articles R. 218-6 et R. 218-9 autres que ceux conférés au préfet maritime sont exercés, selon le cas, par le représentant de l'Etat ou par celui du département de Mayotte lorsqu'il s'agit d'un port relevant de la compétence de cette dernière.

 ##### Section 2 : Air et atmosphère

@@ -60378,7 +60515,7 @@ Les articles R. 229-5 à R. 229-44 sont applicables à Mayotte à compter du 1er

 ##### Article R653-1

-Le livre III est applicable à la collectivité départementale de Mayotte à l'exception des articles R. 321-3, R. 321-5 à D. 321-15 et R. 332-30 à R. 332-67.

+Le livre III est applicable au département de Mayotte à l'exception des articles R. 321-3, R. 321-5 à D. 321-15 et R. 332-30 à R. 332-67.

 ##### Article R653-2

@@ -60410,7 +60547,7 @@ Pour l'application à Mayotte de l'article R. 341-14, les mots :

 ##### Article R654-1

-Le livre IV est applicable à la collectivité départementale de Mayotte à l'exception des articles R. 411-6 à R. 411-9, R. 414-1 à R. 414-24, R. 421-30, R. 427-15, D. 436-1, R. 436-2, R. 436-4, R. 436-6 à R. 436-38 et R. 436-40 à R. 436-68.

+Le livre IV est applicable au département de Mayotte à l'exception des articles R. 411-6 à R. 411-9, R. 414-1 à R. 414-24, R. 421-30, R. 427-15, D. 436-1, R. 436-2, R. 436-4, R. 436-6 à R. 436-38 et R. 436-40 à R. 436-68.

 ##### Section 1 : Protection de la faune et de la flore

@@ -60507,7 +60644,7 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de

 ##### Article R655-1

-Le livre V est applicable à la collectivité départementale de Mayotte à l'exception du III de l'article R. 543-171 et des trois derniers alinéas de l'article R. 543-157.

+Le livre V est applicable au département de Mayotte à l'exception du III de l'article R. 543-171 et des trois derniers alinéas de l'article R. 543-157.

 ##### Section 1 : Installations classées pour la protection de l'environnement

@@ -60633,13 +60770,27 @@ Pour l'application à Mayotte de l'article R. 571-43, par dérogation à l'arrê

 ##### Article R656-1

-Le livre VII est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.

+Le livre VII est applicable au département de Mayotte.

 ### Titre VI : Dispositions applicables à Saint-Martin

 #### Article R661-1

-Pour l'application des articles R. 341-16 à R. 341-25 à Saint-Martin, les mots : " commission départementale ” sont remplacés par les mots : " commission territoriale ”.

+Pour l'application du présent code à Saint-Martin :

+

+l° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ;

+

+2° Les références aux conseils généraux ou au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Martin ;

+

+3° Les mots : " président du conseil régional " et " président du conseil général " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial " ;

+

+4° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département ", " préfet ", " préfet de région " ou " préfet coordonnateur de bassin " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat " ;

+

+5° Les mots : " commission départementale de la nature, des paysages et des sites " sont remplacés par les mots : " commission territoriale de la nature, des paysages et des sites ".

+

+#### Article R661-1-1

+

+Pour l'application des articles R. 341-16 à R. 341-25 à Saint-Martin, les mots : “ commission départementale ” sont remplacés par les mots : “ commission territoriale ”.

 #### Article R661-2

@@ -60685,6 +60836,38 @@ Pour l'application de l'article R. 341-25 à Saint-Martin, le quatrième alinéa

 Par application du c du 3° du II de l'article L. 541-14, la capacité annuelle d'incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes à terme de douze ans mentionnée au 4° de l'article R. 541-14 que doit fixer le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux ne peut être supérieure à Saint-Martin à 95 % de la quantité de déchets non dangereux. Elle est calculée selon les modalités prévues par l'article R. 541-14.

+### Titre VII : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

+

+#### Article R671-1

+

+Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :

+

+1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

+

+2° Les références aux conseils généraux ou au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

+

+3° Les mots : “ président du conseil régional ” et “ président du conseil général ” sont remplacés par les mots : “ président du conseil territorial ” ;

+

+4° Les mots : “ représentant de l'Etat dans le département ”, “ préfet , “ préfet de région ” ou “ préfet coordonnateur de bassin ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat ” ;

+

+5° Les mots : “ commission départementale de la nature, des paysages et des sites ” sont remplacés par les mots : “ commission territoriale de la nature, des paysages et des sites ”.

+

+### Titre VIII : Dispositions applicables en Guyane et en Martinique

+

+#### Article R681-1

+

+Pour l'application du présent code en Guyane et en Martinique :

+

+1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence aux collectivités territoriales de Guyane ou de Martinique ;

+

+2° Les références aux conseils généraux ou au conseil régional sont remplacées par la référence à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique ;

+

+3° Les mots : “ président du conseil régional ” et “ président du conseil général ” sont remplacés par les mots : “ président de l'assemblée de Guyane ” ou par les mots : “ président du conseil exécutif de Martinique ” pour les compétences dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité et par les mots : “ président de l'assemblée de Martinique ” pour les compétences dévolues à la présidence de l'assemblée délibérante ;

+

+4° Les mots : “ représentant de l'Etat dans le département ”, “ préfet ”, “ préfet de la région ” ou “ préfet coordonnateur de bassin ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat ” ;

+

+5° Les mots : “ commission départementale de la nature, des paysages et des sites ” sont remplacés par les mots : “ commission territoriale de la nature des paysages et des sites ”.

+

 ## Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique

 ### Titre unique : Mise en oeuvre du protocole du Traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991