Code de l’environnement

####### Article R221-30

I.

-

 - 

Les propriétaires

,

 ou, si une convention le prévoit, l'exploitant des établissements publics ou privés appartenant à l'une des catégories mentionnées au II sont tenus de faire procéder, à leurs frais, à une surveillance de la qualité de l'air à l'intérieur des locaux de leur établissement. Cette surveillance est 

à renouveler dans

renouvelée tous

 les sept ans 

suivant la réception des résultats de mesure de la précédente

et comporte :

- une

 campagne de 

surveillance, sauf lorsqu'au moins pour un polluant mesuré

mesures de polluants, sauf pour les établissements qui ont, dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction, mis en place, à la suite d'une évaluation menée par leur personnel, un plan d'actions visant à prévenir la présence de ces polluants. Cette évaluation porte notamment sur :

Pour les établissements réalisant une campagne de mesures de polluants, une nouvelle campagne de mesures est à réaliser dans un délai de deux ans par le propriétaire ou, si une convention le prévoit, par l'exploitant de l'établissement, lorsque

 le résultat des analyses effectuées

 d'au moins un polluant mesuré

 dépasse les valeurs fixées par le décret prévu au III.

 Dans ce dernier cas, la surveillance de l'établissement est à renouveler dans un délai de deux ans. A défaut que le ou

Si

 les propriétaires mentionnés au présent article 

aient

n'ont

 pu être identifiés, 

les obligations leur incombant en application des dispositions de la présente sous-section sont

l'obligation de procéder à la surveillance de la qualité de l'air est

 à la charge 

du ou des exploitants

de l'exploitant

 des locaux.

II.

-

 – 

Les catégories d'établissements concernées par cette obligation sont les suivantes :

1° Les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans ;

2° Les accueils de loisirs mentionnés au 1° du II de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles ;

3° Les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré ;

4° Les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé visés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique

,

 ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements ;

5° Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

6° Les établissements pénitentiaires pour mineurs, quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines mentionnés à l'article R. 57-9-9 du code de procédure pénale ;

7° Les établissements d'activités physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation.

Sont exclus les locaux à pollution spécifique 

visés

mentionnés

 à l'article R. 4222-3 du code du travail.

III.

-La surveillance de la qualité de l'air intérieur comporte une évaluation des moyens d'aération des bâtiments et une campagne de mesure de polluants.

Pour

 – Un décret fixe, pour

 chaque catégorie d'établissement

, sont fixés par décret

 :

1° Le contenu de l'évaluation des moyens d'aération et ses modalités de réalisation ;

2° 

Les

Pour les établissements réalisant une campagne de mesures de polluants en application du I, les

 valeurs au-delà desquelles des investigations complémentaires doivent être menées par le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement et au-delà desquelles le préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement doit être informé des résultats.

####### Article R221-31

L'évaluation mentionnée au III

Pour les établissements réalisant une campagne de mesures de polluants en application du I

 de l'article R. 221-30

 et

,

 les prélèvements et les analyses

 mentionnés à l'article L. 221-8

 sont réalisés par des organismes accrédités répondant aux exigences définies par un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction.

####### Article R221-32

Le rapport d'évaluation des moyens d'aération des bâtiments est transmis dans un délai de trente jours

 après la dernière visite

 au propriétaire ou, le cas échéant, à l'exploitant de l'établissement.

Le rapport d'analyse des polluants est transmis dans un délai de soixante jours

 après les derniers prélèvements de la campagne de mesures considérée

 au propriétaire ou, le cas échéant, à l'exploitant de l'établissement. Ce rapport est assorti d'une information sur les valeurs-guides mentionnées à l'article R. 221-29 et sur les valeurs fixées par le décret prévu au III de l'article R. 221-30.

####### Article R221-33

Le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article R. 221-30 informe les personnes qui fréquentent l'établissement, dans un délai de trente jours après la réception du dernier document, des résultats de l'évaluation des moyens d'aération et

, pour les établissements réalisant une campagne de mesures de polluants en application du I de l'article R. 221-30, des résultats

 des mesures réalisées à l'intérieur de l'établissement, mises en regard des valeurs-guides mentionnées à l'article R. 221-29 et des valeurs fixées par le décret prévu au III de l'article R. 221-30.

Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction précise les modalités de diffusion de cette information.

####### Article R221-35

Les

Outre la communication du rapport d'analyse des polluants prévue à l'article R. 221-32, les

 organismes accrédités mentionnés à l'article R. 221-31 

tiennent à la disposition du préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement et de l'agence régionale de santé

communiquent

 les résultats des mesures réalisées en application de l'article R. 221-30

 à un organisme national désigné par un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction. Cet arrêté fixe également le délai de cette communication

. Lorsqu'au moins pour un polluant mesuré le résultat des analyses effectuées dépasse les valeurs fixées par le décret prévu au III de l'article R. 221-30, les organismes ayant effectué les prélèvements informent le préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement dans un délai de 

quizne

quinze

 jours après réception des résultats d'analyse.

####### Article R221-36

Lorsqu'au moins pour un polluant mesuré le résultat des analyses effectuées dépasse les valeurs fixées par le décret prévu au III de l'article R. 221-30, le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement concerné engage à ses frais 

et dans un délai de deux mois après réception des résultats d'analyse, 

toute expertise nécessaire pour identifier les causes de présence de pollution dans l'établissement et fournir les éléments nécessaires au choix de mesures correctives pérennes et adaptées à la pollution

. Le délai de réalisation de cette expertise est défini par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction

. Dans tous les cas, le préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement concerné est informé dans un délai de 15 jours après leur réception par le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement concerné, des résultats de cette expertise.

En cas de non-réalisation de cette expertise, le préfet peut en prescrire la réalisation aux frais du propriétaire ou, le cas échéant, de l'exploitant.

####### Article R221-37

La surveillance périodique des établissements 

visés

mentionnés

 au II de l'article R. 221-30 est réalisée :

1° Avant le 1er janvier 

2015

2018

 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans

 et

,

 les écoles maternelles 

;

2° Avant le 1er janvier 2018 pour

et

 les écoles élémentaires ;

3

2

° Avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs 

visés

mentionnés

 au 2° du II de l'article R. 221-30 et les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du second degré ;

4

3

° Avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements.

Pour les établissements ouverts au public après ces dates, la première surveillance périodique devra être effectuée au plus tard au 31 décembre de l'année civile suivant l'ouverture de l'établissement.