Code de l’environnement

@@ -8122,7 +8122,7 @@ L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux :

 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ;

-4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer français ;

+4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités ;

 5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.

@@ -9136,7 +9136,7 @@ Les dispositions de l'article L. 429-2 ne sont pas applicables :

 1° Aux terrains militaires ;

-2° Aux emprises de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer français ;

+2° Aux emprises de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités ;

 3° Aux forêts domaniales ;