Code de l’environnement

@@ -37894,7 +37894,6 @@ La liste nationale de référence des documents de planification, programmes ou

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>DOCUMENTS DE PLANIFICATION,

-

 programmes ou projets, manifestations et interventions</th>

   <th>SEUILS ET RESTRICTIONS</th>

  </tr>

@@ -37921,7 +37920,6 @@ programmes ou projets, manifestations et interventions</th>

  <tr>

   <td align="center">6) Premiers boisements.</td>

   <td align="center">Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000, au-dessus d'une superficie de boisement ou de plantation et dans les zones que détermine l'arrêté fixant la liste locale mentionnée au IV de l'article L. 414-4.

-

 .</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -37930,109 +37928,94 @@ programmes ou projets, manifestations et interventions</th>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Installations, ouvrages, travaux et activités au-dessous des seuils fixés pour l'obligation de déclaration par le tableau annexé à l'article R. 214-1 pour les rubriques suivantes (du 8 au 24) :</td>

-  <td align="center"></td>

+  <td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">8) Prélèvements : 1.1.2.0.

+<td align="center">

+8) Prélèvements : 1.1.2.0.

 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé.</td>

   <td align="center">Volume total prélevé supérieur à 6 000 m ³ par an.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">9) Prélèvements : 1.2.1.0.

-

 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe.</td>

-  <td align="center">Capacité maximale supérieure à 200 m ³/ heure ou à 1 % du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau.</td>

+  <td align="center">Capacité maximale supérieure à 200 m ³/heure ou à 1 % du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">10) Rejets : 2.1.1.0.

-

 Stations d'épuration des agglomérations ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales.</td>

-  <td align="center">Charge brute de pollution organique supérieure à 6 kg/ j de DBO5 par unité de traitement.</td>

+  <td align="center">Charge brute de pollution organique supérieure à 6 kg/j de DBO5 par unité de traitement.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">11) Rejets : 2.1.3.0.

-

 Epandage de boues issues du traitement des eaux usées.</td>

   <td align="center">Quantité de boues épandues dans l'année présentant les caractéristiques suivantes : quantité de matière sèche supérieure à 1,5 tonne ou azote total supérieur à 0,075 tonne.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">12) Rejets : 2.1.4.0.

-

 Epandage d'effluents ou de boues, à l'exception de celles visées au 11.</td>

-  <td align="center">Quantité d'effluents ou de boues épandues présentant les caractéristiques suivantes : azote total supérieur à 0,5 tonne/ an ou volume annuel supérieur à 25 000 m ³/ an ou DBO5 supérieure à 250 kg/ an.</td>

+  <td align="center">Quantité d'effluents ou de boues épandues présentant les caractéristiques suivantes : azote total supérieur à 0,5 tonne/an ou volume annuel supérieur à 25 000 m ³/an ou DBO5 supérieure à 250 kg/an.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">13) Rejets : 2.2.1.0.

-

 Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier lerégime des eaux, à l'exclusion des rejets des ouvrages visés au 10.</td>

-  <td align="center">Capacité totale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 1 000 m ³/ jour ou à 2,5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau.</td>

+  <td align="center">Capacité totale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 1 000 m ³/jour ou à 2,5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">14) Rejets : 2.2.2.0.

-

 Rejets en mer.</td>

-  <td align="center">Capacité totale de rejet supérieur à 10 000 m ³/ jour.</td>

+  <td align="center">Capacité totale de rejet supérieur à 10 000 m ³/jour.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">15) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.1.1.0.

-

 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à la continuité écologique.</td>

   <td align="center">Impact entraînant une différence de niveau supérieure à 10 cm lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">16) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.1.4.0.

-

 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes.</td>

   <td align="center">Consolidation ou protection sur une longueur supérieure à 10 mètres lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">17) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.2.2.0.

-

 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau.</td>

   <td align="center">Surface soustraite supérieure à 0,02 ha lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">18) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.2.3.0.

-

 Création de plans d'eau, permanents ou non.</td>

   <td align="center">Superficie du plan d'eau étant supérieure à 0,05 ha.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">19) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.2.4.0.

-

 Vidanges de plans d'eau hors opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L. 431-6 du code de l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7 du même code.</td>

   <td align="center">Vidange de plans d'eau d'une superficie supérieure à 0,01 ha.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">20) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.2.5.0.

-

 Création d'un barrage de retenue.</td>

   <td align="center">Barrage de retenue d'une hauteur supérieure à 1 mètre.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">21) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.3.1.0.

-

 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais.</td>

   <td align="center">Zone asséchée ou mise en eau d'une surface supérieure à 0,01 ha pour la partie de la réalisation prévue à l'intérieur d'un site Natura 2000.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">22) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.3.2.0.

-

 Réalisation de réseaux de drainage.</td>

   <td align="center">Drainages d'une superficie supérieure à 1 ha pour la partie de la réalisation prévue à l'intérieur d'un site Natura 2000 ou lorsque le point de rejet se situe en site Natura 2000.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">23) Impacts sur le milieu marin : 4.1.2.0.

-

 Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu.</td>

   <td align="center">Coût des travaux ou ouvrages supérieur à 80 000 €.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">24) Régimes d'autorisation valant autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement : 5.1.1.0.

-

+  <td align="center">24) Régimes d'autorisation valant autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement : 5.1.1.0 à l'exclusion des activités géothermiques de minime importance.

 Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie, l'exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil.</td>

-  <td align="center">Capacité totale de réinjection supérieure à 4m ³/ heure.</td>

+  <td align="center">Capacité totale de réinjection supérieure à 4m ³/heure.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">25) Défrichement dans un massif boisé dont la superficie est comprise entre 0,01 ha et le seuil mentionné au 1° de l'article L. 311-2 du code forestier.</td>

@@ -59627,7 +59610,7 @@ c) Travaux d'irrigation nécessitant un prélèvement permanent soumis à autori

  <tr>

 <td align="left" valign="top">

-14° Dispositifs de captage ou de recharge artificielle des eaux souterraines.</td>

+14° Dispositifs de captage ou de recharge artificielle des eaux souterraines, à l'exception des ouvrages de géothermie de minime importance.</td>

   <td valign="top">a) Prélèvements permanents issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion des nappes d'accompagnement de cours d'eau, dans sa nappe, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.</td>

   <td valign="top"/>

  </tr>