Code de l’environnement

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Version consolidée au 7 mai 2015 (version 0381443)
La précédente version était la version consolidée au 23 avril 2015.

... ... 
@@ -44878,6 +44878,8 @@ La mise en place de servitudes d'utilité publique est effectuée selon les form
44878 44878
44879 44879 
 ###### Sous-section 1 : Dispositions relatives aux installations classées
44880 44880
44881 
+####### Sous-section
44882 
+
44881 44883 
 ####### Article R515-24
44882 44884
44883 44885 
 Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans le cas où l'installation donne lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique prévues par les articles L. 515-8 à L. 515-12.