Code de l’environnement

######## Article R211-75

a) Pollution par les

 nitrates 

et d'autres

: rejet de

 composés azotés 

susceptibles de se transformer en nitrates d'origine agricole.

Sont désignées comme vulnérables, compte tenu notamment des caractéristiques des terres

de sources agricoles dans le milieu aquatique, directement ou indirectement, ayant des conséquences de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources vivantes et au système écologique aquatique, à porter atteinte aux agréments ou à gêner d'autres utilisations légalement exercées des eaux ;

b) Eutrophisation : l'enrichissement de l'eau en composés azotés, provoquant un développement accéléré des algues

 et des 

eaux ainsi que de l'ensemble des données disponibles sur la teneur en nitrate des eaux, les zones qui alimentent les eaux définies à l'article R. 211-76.

végétaux d'espèces supérieures qui perturbe l'équilibre des organismes présents dans l'eau et entraîne une dégradation de la qualité de celle-ci.

######## Article R211-76

I. 

- Pour la désignation des zones vulnérables, sont définies

– Sont considérées

 comme atteintes par la pollution

 par les nitrates

 :

1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant 

au captage d'eau destinée à

ou destinées aux captages d'eau pour

 la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre ;

2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles qui 

ont subi

subissent

 une eutrophisation 

susceptible d'être combattue de manière efficace par une réduction des apports en azote.

II. – Sont considérées comme susceptibles d'être polluées par les nitrates

 :

1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant 

au captage d'eau destinée à

ou destinées aux captages d'eau pour

 la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est comprise entre 40 et 50 milligrammes par litre et 

ne 

montre 

une

pas de

 tendance à la 

hausse

baisse

 ;

2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles 

dont les principales caractéristiques montrent une tendance à

susceptibles de subir, si les mesures prévues aux articles R. 211-80 à R. 211-84 ne sont pas prises,

 une eutrophisation 

susceptible d'être combattue de manière efficace par une réduction des apports en azote.

III. - Pour la réalisation de l'inventaire des zones vulnérables,

à laquelle l'enrichissement de l'eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue.

III. – L'identification des eaux définies aux I et II est fondée sur

 un programme de surveillance 

de la teneur des eaux en nitrate d'origine agricole est 

mis en 

oeuvre

œuvre

 sur l'ensemble du territoire

 et renouvelé tous les quatre ans au moins

.

######## Article R211-77

II.-

Le préfet coordonnateur de bassin élabore, 

avec le concours des préfets de département, à partir des résultats obtenus par le programme de surveillance de la teneur des eaux en nitrates d'origine agricole et de toute autre donnée disponible

pour l'application du I

, un projet de 

délimitation

désignation

 des zones vulnérables

,

 en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, des représentants des usagers de l'eau, des communes et de leurs groupements, des personnes publiques ou privées qui concourent à la distribution de l'eau, des associations agréées de protection de l'environnement intervenant en matière d'eau et des associations de consommateurs.

Le 

préfet coordonnateur de bassin transmet le projet de délimitation des zones vulnérables aux préfets intéressés qui consultent les conseils généraux et les

projet est simultanément soumis à la consultation des

 conseils régionaux et, en Corse, 

la collectivité territoriale, ainsi que les conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et les

de l'Assemblée de Corse, des

 chambres 

d'agriculture.

Le préfet coordonnateur de bassin arrête la délimitation des zones vulnérables après avis du

régionales de l'agriculture, des agences de l'eau, et de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural intéressés par les désignations et transmis pour avis au

 comité de bassin.

Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis.

III.-Lorsqu'il y a lieu de retirer ou d'ajouter

 des zones vulnérables

 est rendu public. Pour l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, l'inventaire

, il est procédé selon les dispositions du II. La désignation

 des zones vulnérables

 fait partie des documents à communiquer au président de la commission locale de l'eau en application de l'article R. 212-36. L'inventaire des zones vulnérables est annexé au schéma d'aménagement et de gestion des eaux lorsqu'il existe.

L'inventaire des zones vulnérables est modifié selon la même procédure que celle prévue pour son adoption. Cet inventaire

 fait l'objet d'un réexamen au moins tous les quatre ans

 pour l'intégralité du territoire

.

######## Article R211-80

I.-L'utilisation des fertilisants organiques et minéraux, naturels et de synthèse contenant des composés azotés, ci-après dénommés fertilisants azotés, ainsi que les pratiques agricoles associées font l'objet de programmes d'actions dans les zones vulnérables délimitées conformément aux dispositions 

des articles R. 211-75 et

de l'article

 R. 211-77.

II.-Ces programmes comportent les mesures et actions nécessaires à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles dans ces zones, en vue de limiter les fuites de nitrates à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation de la qualité des eaux souterraines, des eaux douces superficielles et des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines.

III.-Ces programmes d'actions prennent en compte :

1° Les situations locales et leur évolution, notamment la teneur en nitrates des eaux superficielles et souterraines, les systèmes de production et les pratiques agricoles, le degré de vulnérabilité du ou des aquifères concernés et la présence de nitrates de provenances autres qu'agricoles ;

2° Les données scientifiques et techniques disponibles et les résultats connus des programmes d'actions précédents.

Lorsque le choix est possible entre plusieurs mesures ou actions permettant d'atteindre les objectifs définis au II, ce choix prend en compte l'efficacité et le coût de chacune des mesures ou actions envisageables.

IV.-Ces programmes d'actions comprennent :

1° Un programme d'actions national constitué de mesures nationales communes à l'ensemble des zones vulnérables ;

2° Des programmes d'actions régionaux constitués de mesures spécifiques à chaque zone ou partie de zone vulnérable.

V.-Ces programmes sont d'application obligatoire en zone vulnérable.

####### Article R212-4

I.-Le comité de bassin élabore et met à jour le registre des zones protégées qui indique :

1° Les zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine fournissant plus de 10 mètres cubes par jour ou desservant plus de 50 personnes ainsi que les zones identifiées pour un tel usage dans le futur ;

2° Les zones de production conchylicole ainsi que, dans les eaux intérieures, les zones où s'exercent des activités de pêche d'espèces naturelles autochtones, dont l'importance économique a été mise en évidence par l'état des lieux mentionné à l'article R. 212-3 ;

3° Les zones de baignade et d'activités de loisirs et de sports nautiques ;

4° Les zones vulnérables 

figurant à l'inventaire prévu par

désignées en application de

 l'article R. 211-

75

77

 ;

5° Les zones sensibles aux pollutions désignées en application de l'article R. 211-94 ;

6° Les sites Natura 2000.

II.-Une version abrégée du registre, composée de documents cartographiques et de la liste des textes de référence pour chaque catégorie de zones protégées, est jointe au dossier du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.

####### Article R212-46

Le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques comporte :

1° Une synthèse de l'état des lieux prévu par l'article R. 212-36 ;

2° L'exposé des principaux enjeux de la gestion de l'eau dans le sous-bassin ou le groupement de sous-bassins ;

3° La définition des objectifs généraux permettant de satisfaire aux principes énoncés aux articles L. 211-1 et L. 430-1, l'identification des moyens prioritaires de les atteindre, notamment l'utilisation optimale des grands équipements existants ou projetés, ainsi que le calendrier prévisionnel de leur mise en oeuvre ;

4° L'indication des délais et conditions dans lesquels les décisions prises dans le domaine de l'eau par les autorités administratives dans le périmètre défini par le schéma doivent être rendues compatibles avec celui-ci ;

5° L'évaluation des moyens matériels et financiers nécessaires à la mise en oeuvre du schéma et au suivi de celle-ci.

Il comprend le cas échéant les documents, notamment cartographiques, identifiant les zones visées par les 1°, 3° et 4° du I de l'article L. 212-5-1 ainsi que l'inventaire visé par le 2° des mêmes dispositions

 et l'arrêté de désignation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates prévu par l'article R

.

 211-77.