Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 4 septembre 2014 (version f08757e)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 2014.

47458 47458
####### Article R531-9
47459 47459

                                                                                    
47460 47460
Le comité scientifique est composé de quarante membres maximum, y compris son président, dont :
47461 47461
- au moins trois spécialistes en génétique, notamment en génie génétique et en génétique des populations ;
47462 47462
- au moins trois spécialistes en biologie moléculaire ;
47463 47463
- au moins trois spécialistes en microbiologie ;
47464 47464
- au moins dix spécialistes en protection de la santé humaine et animale, notamment en santé publique, en sciences vétérinaires, en toxicologie, en épidémiologie, en allergologie, en pharmacologie, en virologie, en thérapie génique, en entomologie et en recherche biomédicale ;
47465 47465
- au moins 
trois
quatre
 spécialistes en sciences agronomiques ;
47466 47466
- au moins un spécialiste en statistiques ;
47467 47467
- au moins trois spécialistes en sciences appliquées à l'environnement, notamment en biodiversité
,
 ou
 en écologie 
et en éco toxicologie
;
47467 47468
- au moins un spécialiste en écotoxicologie
 ;
47468 47469
- un spécialiste en droit ;
47469 47470
- un spécialiste en économie ;
47470 47471
- un spécialiste en sociologie.
   

                    
47478 47479
####### Article R531-11
47479 47480

                                                                                    
47480 47481
Les membres du comité scientifique élisent, parmi eux, 
un
deux
 vice-
président à la majorité absolue.
présidents au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
   

                    
47482 47483
####### Article R531-12
47483 47484

                                                                                    
47484 47485
Le comité économique, éthique et social est composé, outre son président, de 
26
trente-trois
 membres
 titulaires.
47485

                                                                                    
47486 47485
Le comité économique, éthique et social comprend
 :
47487 47486

                                                                                    
47488 47487
1° Un membre du 
comité
Comité
 consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, désigné par son président ;
47489 47488

                                                                                    
47490 47489
2° Trois représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1, sur proposition de l'association à laquelle ils appartiennent ;
47491 47490

                                                                                    
47492 47491
Deux
Trois
 représentants d'associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation, sur proposition de l'association à laquelle ils appartiennent ;
47493 47492

                                                                                    
47494 47493
4
° Un représentant du Haut Conseil de la santé publique, désigné par son président ;
47495

                                                                                    
47496 47493
5
° Un représentant des associations ou unions d'associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, sur proposition de l'association ou de l'union à laquelle il appartient ;
47497 47494

                                                                                    
47498 47495
6° Cinq
5° Six
 représentants d'organisations professionnelles agricoles
, à raison d'un représentant de chaque organisation agricole d'exploitants agricoles représentatives
, dont un représentant de l'agriculture biologique et un représentant de l'apiculture, sur proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent ;
47499 47496

                                                                                    
47500 47497
7
6
° Un représentant d'une organisation professionnelle d'industrie agroalimentaire, sur proposition de 
son organisation
l'organisation à laquelle il appartient ;
47498

                                                                                    
47500 47499
7° Un représentant des entreprises de commerce de détail, sur proposition de l'organisation à laquelle il appartient
 ;
47501 47500

                                                                                    
47502 47501
8° Un représentant d'une organisation professionnelle d'industrie pharmaceutique, sur proposition de 
son organisation ;
47503

                                                                                    
47504
9° Un représentant d'une organisation professionnelle de distributeur
47501
l'organisation à laquelle il appartient ;
47502

                                                                                    
47504 47503
9° Deux représentants d'organisations professionnelles de producteurs et de distributeurs
 de semences, sur proposition de 
son organisation ;
47506
10
47503
l'organisation à laquelle ils appartiennent ;
47506 47503
10
l'organisation à laquelle ils appartiennent ;
47504

                                                                                    
47505
10° Un représentant d'organisations professionnelles des agriculteurs producteurs de leurs propres semences, sur proposition de l'organisation à laquelle il appartient ;
47506

                                                                                    
47506 47507
11
° Deux représentants d'organisations professionnelles des salariés des entreprises concernées par les biotechnologies, sur proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent ;
47507 47508

                                                                                    
47508 47509
11
12
° Un représentant de 
l'association
l'Association
 des maires de France, désigné par son président ;
47509 47510

                                                                                    
47510 47511
12
13
° Un représentant de 
l'assemblée
l'Assemblée
 des départements de France, désigné par son président ;
47511 47512

                                                                                    
47512 47513
13
14
° Un représentant de 
l'association
l'Association
 des régions de France, désigné par son président ;
47513 47514

                                                                                    
47514 47515
14
15
° Un député et un sénateur de 
l'office
l'Office
 parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, 
désigné
désignés
 par le président de l'office ;
47515 47516

                                                                                    
47516 47517
15° Une personnalité qualifiée désignée
16° Six personnalités qualifiées désignées
 en raison de 
ses
leurs
 compétences 
juridiques ;
47517

                                                                                    
47518
16° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en économie ;
47519

                                                                                    
47522
Tous les
47517
dans les domaines juridique, économique ou sociologique.
47521

                                                                                    
47522 47517
Tous les
dans les domaines juridique, économique ou sociologique.
47518

                                                                                    
47522 47519
Chacun des
 membres mentionnés du 1° au 
14° disposent
15° dispose
 d'un suppléant désigné ou, le cas échéant, proposé et nommé dans les mêmes conditions 
qu'eux.
que lui.
   

                    
47524 47521
####### Article R531-13
47525 47522

                                                                                    
47526 47523
Les membres du comité économique, éthique et social élisent, parmi eux, 
un
deux
 vice-
président à la majorité absolue.
présidents au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
   

                    
47525
####### Article R531-13-1
47526

                        
47527
Sur proposition des présidents de comité, le président du Haut Conseil des biotechnologies peut constituer des sous-comités spécialisés au sein de chaque comité. Un comité peut déléguer, à titre ponctuel ou permanent, à un sous-comité le pouvoir d'émettre un avis ou une recommandation au nom de ce comité.
47528

                        
47529
Le président d'un comité peut appeler à participer à titre consultatif aux travaux du comité ou du sous-comité des personnes faisant partie de l'autre comité ou de personnes non-membres du Haut Conseil des biotechnologies et dont la collaboration technique serait jugée nécessaire.
   

                    
47548
####### Article R531-15-1
47549

                        
47550
Pour l'élaboration de ses avis sur les demandes d'autorisation de denrées alimentaires génétiquement modifiées et d'aliments génétiquement modifiés pour animaux, le haut conseil fait porter son évaluation sur les impacts environnementaux, et intègre dans ses avis l'évaluation des impacts sanitaires fournie par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
   

                    
47545 47552
####### Article R531-16
47546 47553

                                                                                    
47547 47554
La consultation du Haut Conseil des biotechnologies prévue au 5° de l'article L. 531-3 a lieu
 au moins une fois par an,
 à l'initiative du comité de surveillance biologique du territoire mentionné au II de l'article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime
 .
47548

                                                                                    
47549 47554
Le Haut Conseil des biotechnologies se réunit en séance plénière afin d'examiner les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la mise en œuvre de la surveillance biologique du territoire et rend un avis. Son président transmet l'avis du Haut Conseil au comité de surveillance biologique du territoire
.
47550 47555

                                                                                    
47551 47556
Le haut conseil est informé régulièrement des résultats de cette surveillance
, en ce qu'elle concerne les organismes génétiquement modifiés,
 par le 
comité de surveillance biologique du territoire.
ministre chargé de l'agriculture.
   

                    
47579 47584
####### Article R531-22
47580 47585

                                                                                    
47581 47586
En cas de vacance ou d'empêchement du président du Haut Conseil des biotechnologies, le président du comité scientifique 
assure l'intérim, et 
transmet
 notamment
 les avis mentionnés à l'article L. 531-4 à l'autorité administrative compétente.