Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
47458 | 47458 |
####### Article R531-9 |
47459 | 47459 | |
47460 | 47460 |
Le comité scientifique est composé de quarante membres maximum, y compris son président, dont : |
47461 | 47461 |
- au moins trois spécialistes en génétique, notamment en génie génétique et en génétique des populations ; |
47462 | 47462 |
- au moins trois spécialistes en biologie moléculaire ; |
47463 | 47463 |
- au moins trois spécialistes en microbiologie ; |
47464 | 47464 |
- au moins dix spécialistes en protection de la santé humaine et animale, notamment en santé publique, en sciences vétérinaires, en toxicologie, en épidémiologie, en allergologie, en pharmacologie, en virologie, en thérapie génique, en entomologie et en recherche biomédicale ; |
47465 | 47465 |
- au moins trois quatre spécialistes en sciences agronomiques ; |
47466 | 47466 |
- au moins un spécialiste en statistiques ; |
47467 | 47467 |
- au moins trois spécialistes en sciences appliquées à l'environnement, notamment en biodiversité , ou en écologie et en éco toxicologie ; |
47467 | 47468 |
- au moins un spécialiste en écotoxicologie ; |
47468 | 47469 |
- un spécialiste en droit ; |
47469 | 47470 |
- un spécialiste en économie ; |
47470 | 47471 |
- un spécialiste en sociologie. |
47478 | 47479 |
####### Article R531-11 |
47479 | 47480 | |
47480 | 47481 |
Les membres du comité scientifique élisent, parmi eux, un deux vice- président à la majorité absolue. présidents au scrutin uninominal majoritaire à un tour. |
47482 | 47483 |
####### Article R531-12 |
47483 | 47484 | |
47484 | 47485 |
Le comité économique, éthique et social est composé, outre son président, de 26 trente-trois membres titulaires. |
47485 | ||
47486 | 47485 |
Le comité économique, éthique et social comprend : |
47487 | 47486 | |
47488 | 47487 |
1° Un membre du comité Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, désigné par son président ; |
47489 | 47488 | |
47490 | 47489 |
2° Trois représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1, sur proposition de l'association à laquelle ils appartiennent ; |
47491 | 47490 | |
47492 | 47491 |
3° Deux Trois représentants d'associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation, sur proposition de l'association à laquelle ils appartiennent ; |
47493 | 47492 | |
47494 | 47493 |
4 ° Un représentant du Haut Conseil de la santé publique, désigné par son président ; |
47495 | ||
47496 | 47493 |
5 ° Un représentant des associations ou unions d'associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, sur proposition de l'association ou de l'union à laquelle il appartient ; |
47497 | 47494 | |
47498 | 47495 |
6° Cinq 5° Six représentants d'organisations professionnelles agricoles , à raison d'un représentant de chaque organisation agricole d'exploitants agricoles représentatives , dont un représentant de l'agriculture biologique et un représentant de l'apiculture, sur proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent ; |
47499 | 47496 | |
47500 | 47497 |
7 6 ° Un représentant d'une organisation professionnelle d'industrie agroalimentaire, sur proposition de son organisation l'organisation à laquelle il appartient ; |
47498 | ||
47500 | 47499 |
7° Un représentant des entreprises de commerce de détail, sur proposition de l'organisation à laquelle il appartient ; |
47501 | 47500 | |
47502 | 47501 |
8° Un représentant d'une organisation professionnelle d'industrie pharmaceutique, sur proposition de son organisation ; |
47503 | ||
47504 |
9° Un représentant d'une organisation professionnelle de distributeur |
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47501 |
l'organisation à laquelle il appartient ; |
|
47502 | ||
47504 | 47503 |
9° Deux représentants d'organisations professionnelles de producteurs et de distributeurs de semences, sur proposition de son organisation ; |
47506 |
10 |
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47503 |
l'organisation à laquelle ils appartiennent ; |
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47506 | 47503 |
10 l'organisation à laquelle ils appartiennent ; |
47504 | ||
47505 |
10° Un représentant d'organisations professionnelles des agriculteurs producteurs de leurs propres semences, sur proposition de l'organisation à laquelle il appartient ; |
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47506 | ||
47506 | 47507 |
11 ° Deux représentants d'organisations professionnelles des salariés des entreprises concernées par les biotechnologies, sur proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent ; |
47507 | 47508 | |
47508 | 47509 |
11 12 ° Un représentant de l'association l'Association des maires de France, désigné par son président ; |
47509 | 47510 | |
47510 | 47511 |
12 13 ° Un représentant de l'assemblée l'Assemblée des départements de France, désigné par son président ; |
47511 | 47512 | |
47512 | 47513 |
13 14 ° Un représentant de l'association l'Association des régions de France, désigné par son président ; |
47513 | 47514 | |
47514 | 47515 |
14 15 ° Un député et un sénateur de l'office l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, désigné désignés par le président de l'office ; |
47515 | 47516 | |
47516 | 47517 |
15° Une personnalité qualifiée désignée 16° Six personnalités qualifiées désignées en raison de ses leurs compétences juridiques ; |
47517 | ||
47518 |
16° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en économie ; |
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47519 | ||
47522 |
Tous les |
|
47517 |
dans les domaines juridique, économique ou sociologique. |
|
47521 | ||
47522 | 47517 |
Tous les dans les domaines juridique, économique ou sociologique. |
47518 | ||
47522 | 47519 |
Chacun des membres mentionnés du 1° au 14° disposent 15° dispose d'un suppléant désigné ou, le cas échéant, proposé et nommé dans les mêmes conditions qu'eux. que lui. |
47524 | 47521 |
####### Article R531-13 |
47525 | 47522 | |
47526 | 47523 |
Les membres du comité économique, éthique et social élisent, parmi eux, un deux vice- président à la majorité absolue. présidents au scrutin uninominal majoritaire à un tour. |
47525 |
####### Article R531-13-1 |
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47526 | ||
47527 |
Sur proposition des présidents de comité, le président du Haut Conseil des biotechnologies peut constituer des sous-comités spécialisés au sein de chaque comité. Un comité peut déléguer, à titre ponctuel ou permanent, à un sous-comité le pouvoir d'émettre un avis ou une recommandation au nom de ce comité. |
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47528 | ||
47529 |
Le président d'un comité peut appeler à participer à titre consultatif aux travaux du comité ou du sous-comité des personnes faisant partie de l'autre comité ou de personnes non-membres du Haut Conseil des biotechnologies et dont la collaboration technique serait jugée nécessaire. |
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47548 |
####### Article R531-15-1 |
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47549 | ||
47550 |
Pour l'élaboration de ses avis sur les demandes d'autorisation de denrées alimentaires génétiquement modifiées et d'aliments génétiquement modifiés pour animaux, le haut conseil fait porter son évaluation sur les impacts environnementaux, et intègre dans ses avis l'évaluation des impacts sanitaires fournie par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. |
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47545 | 47552 |
####### Article R531-16 |
47546 | 47553 | |
47547 | 47554 |
La consultation du Haut Conseil des biotechnologies prévue au 5° de l'article L. 531-3 a lieu au moins une fois par an, à l'initiative du comité de surveillance biologique du territoire mentionné au II de l'article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime . |
47548 | ||
47549 | 47554 |
Le Haut Conseil des biotechnologies se réunit en séance plénière afin d'examiner les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la mise en œuvre de la surveillance biologique du territoire et rend un avis. Son président transmet l'avis du Haut Conseil au comité de surveillance biologique du territoire . |
47550 | 47555 | |
47551 | 47556 |
Le haut conseil est informé régulièrement des résultats de cette surveillance , en ce qu'elle concerne les organismes génétiquement modifiés, par le comité de surveillance biologique du territoire. ministre chargé de l'agriculture. |
47579 | 47584 |
####### Article R531-22 |
47580 | 47585 | |
47581 | 47586 |
En cas de vacance ou d'empêchement du président du Haut Conseil des biotechnologies, le président du comité scientifique assure l'intérim, et transmet notamment les avis mentionnés à l'article L. 531-4 à l'autorité administrative compétente. |