Code de l’environnement

######## Article R543-172

I.

-

 - 

La présente sous-section s'applique aux équipements électriques et électroniques

,

 et aux déchets qui en sont issus, y compris tous les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut.

On entend par "

équipements électriques et électroniques

" les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu

 et

.

II. - Jusqu'au 14 août 2018, la présente sous-section s'applique aux équipements électriques et électroniques

 qui relèvent des 

catégories et sous-

catégories d'appareils suivantes :

1° Gros

 appareils ménagers :

1B : Autres gros

 appareils ménagers ;

2° Petits appareils ménagers ;

3° Equipements informatiques et de télécommunications 

:

3B : Autres équipements informatiques et de télécommunications 

;

4° Matériel

 grand public :

4B : Autres matériels

 grand public ;

5° Matériel d'éclairage, à l'exception des appareils d'éclairage domestique et des ampoules à filament auxquels s'appliquent néanmoins les articles R. 543-

171-3

175

 et R. 543-176 ;

6° Outils électriques et électroniques

 (à l'exception des gros outils industriels fixes)

 ;

7° Jouets, équipements de loisir et de sport ;

8° Dispositifs médicaux (à l'exception de tous les produits implantés ou infectés) ;

9° Instruments de surveillance et de contrôle ;

10° Distributeurs automatiques

 ;

11° Panneaux photovoltaïques

.

II.-Sont exclus du champ d'application de

III. - A partir du 15 août 2018,

 la présente sous-section 

:

1° Les

s'applique à tous les

 équipements électriques et électroniques 

faisant partie d'un autre type d'équipement qui n'est pas lui-même un équipement électrique ou électronique

tels que définis dans le I, sous réserve des dispositions du IV.

IV. - Les sous-ensembles électriques et électroniques mentionnés au premier alinéa du I, destinés à être reliés entre eux de façon modulaire et réversible par des liaisons matérielles ou immatérielles, sont considérés,

 au sens de la présente sous-section

 ;

2° Les

, comme des

 équipements électriques et électroniques

 liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et autres matériels de guerre, s'ils

, sauf lorsqu'ils

 sont 

liés

cédés

 à des 

fins exclusivement militaires.

producteurs d'équipements électriques et électroniques dans lesquels lesdits sous-ensembles sont destinés à être intégrés.

######## Article R543-173

Pour l'application de la présente sous-section :

1° Sont considérés comme 

déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers les

des

 déchets

 issus

 d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages 

ainsi que

les déchets

 d'équipements 

qui, bien qu'utilisés à des fins professionnelles ou pour les besoins d'associations

électriques et électroniques provenant des ménages, ci après désignés comme déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, et les déchets d'équipements électriques et électroniques d'origine commerciale, industrielle, institutionnelle et autre qui, en raison de leur nature et de leur quantité

, sont similaires à ceux des ménages

 en raison de leur nature et des circuits par lesquels ils sont distribués

. Les déchets provenant d'équipements électriques et électroniques qui sont susceptibles d'être utilisés à la fois par les ménages et par des utilisateurs autres que les ménages sont en tout état de cause considérés comme étant des déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages

 ;

2° Sont considérés comme déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels les autres déchets d'équipements électriques et électroniques ;

3° Sont considérés comme substances ou mélanges dangereux :

A compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques :

Toute substance ou mélange qui est considéré comme dangereux au sens de la directive 1999/45/

CE du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ou toute substance répondant aux critères d'une des classes ou catégories de danger suivantes, visées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges :

i) Les classes de danger 2.1 à 2.4, 2.6 et 2.7, 2.8 types A et B, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13 catégories 1 et 2, 2.14 catégories 1 et 2, 2.15 types A à F ;

ii) Les classes de danger 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité ou sur le développement, 3.8 effets autres que les effets narcotiques, 3.9 et 3.10 ;

iii) La classe de danger 4.1 ;

iv) La classe de danger 5.1.

A compter du 1er juin 2015 :

Toute substance ou mélange qui répond aux critères d'une des classes ou catégories de danger suivantes, visées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges :

i) Les classes de danger 2.1 à 2.4, 2.6 et 2.7, 2.8 types A et B, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13 catégories 1 et 2, 2.14 catégories 1 et 2, 2.15 types A à F ;

ii) Les classes de danger 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité ou sur le développement, 3.8 effets autres que les effets narcotiques, 3.9 et 3.10 ;

iii) La classe de danger 4.1 ;

iv) La classe de danger 5.1.

Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.

######## Article R543-174

I. – 

1° Est considérée comme producteur toute personne 

qui

physique ou morale qui, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par communication à distance au sens de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance :

a) Est établie en France et

 fabrique

, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel

 des équipements électriques et électroniques

, sauf si ces

 sous son propre nom ou sa propre marque, ou fait concevoir ou fabriquer des

 équipements 

sont vendus

électriques et électroniques et les commercialise

 sous 

la seule

son propre nom ou sa propre marque en France ;

b) Est établie en France et revend, sous son propre nom ou sa propre

 marque 

d'un revendeur. Dans ce cas

des équipements produits par d'autres fournisseurs

, le revendeur 

est

ne devant pas être

 considéré comme 

" 

producteur

 " lorsque la marque du producteur figure sur l'équipement conformément au a ;

Une personne qui assure exclusivement un financement en vertu de ou conformément à un contrat de financement n'est pas considérée comme " producteur " , à moins qu'elle n'agisse aussi comme producteur au sens des a à d

.

2° Est considérée comme distributeur toute personne 

qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à titre commercial

physique ou morale dans la chaîne d'approvisionnement qui met

 des équipements électriques et électroniques 

à celui qui va les utiliser.

sur le marché. Cette définition n'empêche pas un distributeur d'être également producteur au sens du 1° du présent article.

######## Article R543-176

Les équipements relevant du I de l'article R. 543-172 doivent être conçus et fabriqués de façon à faciliter

 leur réemploi, leur réutilisation,

 leur démantèlement et leur valorisation.

Les équipements électriques et électroniques sont conçus de manière que les piles et accumulateurs intégrés puissent en être aisément extraits. Les équipements électriques et électroniques mis sur le marché sont accompagnés d'instructions indiquant les modalités d'extraction sans risque des piles et accumulateurs, et informant l'utilisateur du type de piles ou accumulateurs intégrés.

Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas lorsque, pour des raisons de sécurité ou de fonctionnement, des raisons médicales ou d'intégrité des données, le fonctionnement continu est indispensable et requiert une connexion permanente entre l'appareil et la pile ou accumulateur.

######## Article R543-179

Les producteurs, les distributeurs, les communes ou leurs groupements prennent les mesures définies aux articles R. 543-180 et R. 543-181 pour réduire les quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques éliminés avec les déchets ménagers non triés

 et atteindre un niveau élevé de collecte séparée de ces déchets

.

######## Article R543-180

Lors de la

I. – En cas de

 vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur

, y compris en cas de vente à distance,

 reprend gratuitement

,

 ou fait reprendre gratuitement pour son compte

,

 les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.

######## Article R543-181

Pour chaque catégorie 

et sous-catégorie 

d'équipements

 définie à l'article R. 543-172

 qu'ils mettent sur le marché, les producteurs doivent 

:

1° Soit 

pourvoir

 ou contribuer

 à la collecte

 séparée

 des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers

 au prorata des équipements qu'ils mettent sur le marché :

1° Soit

 en mettant en place un système individuel de collecte séparée des déchets dans les conditions définies aux articles R. 543-184 et R. 543-185 ;

2° Soit 

contribuer à

en participant à un système collectif de collecte séparée mis en place par un éco-organisme agréé dans les conditions définies aux articles R. 543-189 et R. 543-190 et, le cas échéant, en complétant

 cette collecte en versant

, par l'intermédiaire de cet éco-organisme,

 une contribution financière à un organisme coordonnateur agréé dans les conditions définies aux articles R. 543-182 et R. 543-183. Cet organisme prend en charge, par convention passée avec les communes

 ou leurs groupements

, les coûts supplémentaires liés à la collecte séparée des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.

######## Article R543-183

L'agrément est délivré dès lors que l'organisme coordonnateur établit, à l'appui de sa demande, qu'il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges relatif :

1° Au montant des contributions dont bénéficieront les communes ou leurs groupements en application du deuxième alinéa de l'article R. 543-181 ;

2° A la couverture territoriale envisagée et aux moyens mis en oeuvre pour l'atteindre ;

3° Aux moyens qui seront mis en oeuvre pour satisfaire aux obligations d'information définies à l'article R. 543-187 ;

4° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public précisant notamment la couverture territoriale et les résultats obtenus en matière de collecte séparée

 ;

5° A la mise en œuvre des mécanismes d'équilibrage en application de l'article R. 543-188

.

Lorsque plusieurs organismes sollicitent l'agrément, les ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales s'assurent de la cohérence des engagements pris.

L'agrément est délivré pour une durée maximale de six ans renouvelable.

Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'industrie, de l'économie et des collectivités territoriales précise les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré et celles dans lesquelles il peut y être mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements.

######## Article R543-186

Les déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sont entreposés 

dans

et transportés de manière à assurer

 des conditions 

permettant d'assurer leur traitement.

optimales de préparation en vue du réemploi et de la réutilisation, du recyclage et du confinement des substances dangereuses.

######## Article R543-187

Les communes ou leurs groupements, les producteurs, les distributeurs et les organismes coordonnateurs mettent en oeuvre les actions qu'ils jugent appropriées pour informer les utilisateurs d'équipements électriques et électroniques ménagers :

1° De l'obligation de ne pas mélanger les déchets d'équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés ;

2° Des systèmes de collecte 

et de reprise d'équipements électriques et électroniques usagés 

mis à leur disposition ;

3° Des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

 ;

6° De la signification du symbole prévu à l'article R

.

 543-177.

######### Article R543-188

Les producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers sont tenus d'enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés séparément dans les conditions fixées aux articles R. 543-179 à R. 543-181, quelle que soit la date à laquelle ces équipements ont été mis sur le marché. Ces obligations sont réparties entre les producteurs selon les catégories 

et sous-catégories 

d'équipements 

figurant au I

définies au II

 de l'article R. 543-172, au prorata des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché.

Les producteurs s'acquittent des obligations qui leur incombent au titre de l'alinéa précédent soit en adhérant à un éco-organisme agréé dans les conditions définies aux articles R. 543-189 et R. 543-190, soit en mettant en place un système individuel approuvé dans les conditions définies aux articles R. 543-191 et R. 543-192.

######### Article R543-190

L'agrément est délivré dès lors que l'éco-organisme établit, à l'appui de sa demande, qu'il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges relatif :

1° Aux conditions d'enlèvement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés séparément dans les conditions définies aux articles R. 543-179 à R. 543-181 ;

2° Aux dispositions envisagées en matière de réemploi des équipements électriques et électroniques ;

3° Aux objectifs de valorisation des déchets et de recyclage et de réutilisation des composants, des matières et des substances ;

4° Aux moyens qui seront mis en oeuvre pour satisfaire aux obligations d'information prévues aux articles R. 543-178 et R. 543-187 ;

5° Au respect de ses obligations pour les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers ;

6° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus en matière de réutilisation, de recyclage, de valorisation ou d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques

 ;

10° A la mise en œuvre du mécanisme d'équilibrage en application de l'article R. 543-188

.

L'agrément est délivré pour une durée maximale de six ans renouvelable.

L'arrêté prévu à l'article R. 543-183 précise les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements.

######### Article R543-191

Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'industrie et des collectivités 

locales

territoriales

 approuve les systèmes individuels que les producteurs mettent en place pour remplir les obligations prévues à l'article R. 543-188.

######### Article R543-192

L'approbation est délivrée dès lors que le producteur établit, à l'appui de sa demande, qu'il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges relatif :

1° Aux conditions d'enlèvement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés séparément dans les conditions définies aux articles R. 543-179 à R. 543-181 ;

2° Aux dispositions prévues en matière de réemploi des équipements électriques et électroniques ;

3° Aux objectifs de valorisation des déchets et de recyclage et de réutilisation des composants, des matières et des substances ;

4° Aux moyens qui seront mis en oeuvre afin de satisfaire aux obligations d'information prévues aux articles R. 543-178 et R. 543-187 ;

5° Au respect de ses obligations pour les déchets issus de ses propres équipements électriques et électroniques ménagers ;

6° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus en matière de réutilisation, de recyclage, de valorisation ou d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques

 ;

7° Aux objectifs de collecte annuels

.

Les approbations sont délivrées pour une durée maximale de six ans renouvelable.

L'arrêté prévu à l'article R. 543-183 fixe les conditions dans lesquelles l'approbation est délivrée et celles dans lesquelles il peut y être mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements.

######### Article R543-195

I.

-

 - 

Les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels 

enlèvent et traitent

sont tenus d'enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter

 à leurs frais les déchets issus des équipements professionnels 

qu'ils ont 

mis sur le marché après le 13 août 2005

.

Ils enlèvent et traitent également à leur frais

 ainsi que

 les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché jusqu'à cette date lorsqu'ils les remplacent par des équipements équivalents ou assurant la même fonction.

Cet enlèvement s'effectue à partir d'un point de regroupement sur le site d'utilisation accessible par les producteurs avec un véhicule équipé de moyens de manutention adaptés, à compter d'un seuil d'enlèvement que les producteurs établissent. Les producteurs mettent gratuitement à disposition des utilisateurs les moyens de conditionnement de ces déchets, dès lors qu'un conditionnement spécifique est nécessaire au transport de ces déchets. Dans le cas où ce seuil d'enlèvement n'est pas atteint, cet enlèvement s'effectue par tout autre moyen approprié que les producteurs déterminent.

Le ministre chargé de l'environnement peut définir ce seuil d'enlèvement dans le cadre de l'agrément prévu à l'article R. 543-197 et de l'attestation prévue à l'article R. 543-197-1.

II.

-

 - 

Les utilisateurs enlèvent et traitent, à leur frais, les déchets issus des équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le marché avant le 13 août 2005, autres que ceux visés au I.

######### Article R543-196

Les producteurs 

peuvent s'acquitter

d'équipements électriques et électroniques professionnels s'acquittent

 des obligations qui leur incombent au titre du I de l'article R. 543-195 soit en adhérant à un éco-organisme agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie dans les conditions définies à l'article R. 543-197, soit en mettant en place un système individuel et en fournissant une attestation dans les conditions définies à l'article R. 543-197-1.

######### Article R543-197

L'agrément est délivré dès lors que l'éco-organisme établit, à l'appui de sa demande, qu'il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges relatif :

1° Aux conditions juridiques et techniques dans lesquelles sont opérés l'enlèvement sur le territoire national et le traitement en France ou à l'étranger des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels ;

2° Aux objectifs de valorisation des déchets et de recyclage et de réutilisation des composants, des matières et des substances ;

3° Aux moyens mis en œuvre afin de satisfaire aux obligations d'information prévues à l'article R. 543-178 et aux obligations d'information à destination des utilisateurs 

et des détenteurs 

en général ;

4° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus en matière d'enlèvement, de réutilisation, de recyclage, de valorisation ou de destruction des déchets d'équipements électriques et électroniques ;

5° Au respect de ses obligations pour les déchets issus des équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005 et pour les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché jusqu'à cette date remplacés par des équipements équivalents ou assurant la même fonction

 ;

7° Aux dispositions envisagées en matière de réemploi des équipements électriques et électroniques

.

L'agrément est délivré pour une durée maximale de six ans renouvelable.

Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'économie et de l'industrie fixe les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré et dans lesquelles il peut y être mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements.

######### Article R543-197-1

I. – 

L'attestation consiste en un engagement du producteur 

relatif

à

 :

1° 

Aux

Respecter les

 conditions juridiques et techniques

, prévues à l'article R. 543-195,

 dans lesquelles est opéré l'enlèvement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels sur le territoire national ;

2° 

Aux

Collecter l'ensemble des déchets issus des équipements électriques et électroniques qu'il a mis sur le marché après le 13 août 2005 et les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché jusqu'à cette date lorsqu'il les remplace par des équipements équivalents ou assurant la même fonction, afin de contribuer à l'atteinte des objectifs de collecte fixés au niveau national. Cette disposition ne concerne pas les déchets issus des équipements électriques et électroniques pour lesquels l'utilisateur ou le détenteur ne souhaite pas bénéficier des solutions d'enlèvement et de traitement mises en place par le producteur en application de l'article R. 543-195 ;

3° Respecter les

 conditions juridiques et techniques dans lesquelles est opéré le traitement de ces déchets en France ou à l'étranger 

et, à cet effet, à mettre notamment en œuvre de manière régulière des mesures de suivi, de revue, de contrôles et d'audits directs des prestataires de traitement auxquels il fait appel 

;

3° Aux

4° Atteindre les

 objectifs de valorisation des déchets et de recyclage et de réutilisation des composants, des matières et des substances 

;

5° Satisfaire

 aux obligations d'information prévues à l'article R. 543-178 et aux obligations d'information à destination des utilisateurs 

et détenteurs 

en général ;

5° A sa

6° Disposer d'une

 capacité financière 

à assurer

permettant d'assurer

 ses obligations 

pour

concernant

 les déchets issus 

de ses propres

des

 équipements électriques et électroniques 

professionnels

qu'il a

 mis sur le marché après le 13 août 2005 et

 pour

 les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché jusqu'à cette date 

remplacés

lorsqu'il les remplace

 par des équipements équivalents ou assurant la même fonction.

II. – 

Cette attestation est signée par le producteur. Le volet de cette attestation relatif au 

point 5°

6° du I

 est contresigné par le commissaire aux comptes du producteur ou, lorsque le producteur n'y est pas assujetti, par l'expert-comptable du producteur ou le directeur financier du producteur.

IV. –

 Cette attestation est transmise annuellement dans le cadre du registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques mis en place en application de l'article R. 543-202. Les informations figurant dans cette attestation sont communicables à toute personne, à l'exception de celles relatives aux 

points 2° et 5°

3° et 6° du I

, qui ne sont accessibles qu'au producteur concerné et aux autorités en charge du contrôle.

V. – 

S'il est constaté que l'attestation transmise n'est pas conforme aux dispositions du présent article, 

ou que 

le producteur 

en est avisé et

ne respecte pas les engagements pris dans le cadre de cette attestation, le ministre chargé de l'environnement en avise le producteur qui est mis à même de présenter ses observations écrites ou orales dans un délai d'un mois. A défaut de mise en conformité,

 l'attestation pourra être retirée du registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques

 et le producteur considéré comme ne respectant pas les dispositions de l'article R

.

 543-195.

######### Article R543-200

Le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques

 collectés séparément

 doit être réalisé dans des installations répondant aux exigences techniques fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement et respectant les dispositions du titre Ier du présent livre.

Ces opérations peuvent également être effectuées dans toute autre installation autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat dès lors que le transfert de ces déchets hors de France est réalisé conformément aux dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

Sont considérées comme des opérations de valorisation des composants, matières et substances issus de déchets d'équipements électriques et électroniques, leur préparation en vue de leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation énergétique.

A l'occasion de toute opération de traitement, les producteurs 

ayant mis en place un système individuel approuvé ou attesté en application des articles R. 543-184 et R. 543-197-1, ou les organismes agréés en application des articles R. 543-190 et R. 543-197, 

sont tenus d'effectuer ou de faire effectuer un traitement des matières et composants des déchets d'équipements électriques et électroniques et de faire extraire tous les fluides, conformément aux prescriptions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.

######## Article R543-202

Un registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques recueille, notamment, les informations que transmettent les producteurs en ce qui concerne les quantités d'équipements électriques et électroniques qu'ils ont mis sur le marché et les modalités de gestion des déchets de ces équipements qu'ils ont mises en oeuvre.

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est chargée de la mise en place, de la tenue et de l'exploitation de ce registre.

Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie fixe la procédure d'inscription à ce registre

, les modalités de transmission

 et la nature des informations qui doivent y figurer.

######## Article R543-205

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait :

1° Pour un producteur 

ou un mandataire d'un producteur établi dans un autre Etat membre 

:

a) De mettre sur le marché 

des équipements électriques et électroniques

un équipement électrique et électronique

 sans respecter les dispositions prévues à l'article R. 543-177 ;

b) De ne pas informer les acheteurs par une mention sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager du coût unitaire correspondant à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005, conformément à l'article 

R. 543-194

L. 541-10-2

 ;

c) De ne pas communiquer les informations prévues 

aux articles

à l'article

 R. 543-178

 et

, au 1° du III de l'article R. 543-195 et à l'article

 R. 543-202 ;

2° Pour un distributeur

, y compris en cas de vente à distance

 :

a) De ne pas assurer la reprise d'un équipement électrique et électronique usagé dont son détenteur se défait dans les conditions définies à l'article R. 543-180 ;

b) De ne pas informer les acheteurs, dans les conditions prévues à R. 543-194, du coût correspondant à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques mis sur le marché avant le 13 août 2005.

######## Article R543-206

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour un producteur

 ou un mandataire d'un producteur établi dans un autre Etat membre

 :

1° (supprimé)

2° De mettre sur le marché un équipement électrique et électronique sans avoir contribué à la collecte séparée des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers dans les conditions prévues à l'article R. 543-181 ;

3° De ne pas enlever ou faire enlever, traiter ou faire traiter, un déchet d'équipement électrique et électronique ménager conformément à l'article R. 543-188 ;

4° De ne pas effectuer ou faire effectuer le traitement des composants mentionné à l'article R. 543-200 ;

5° De ne pas fournir une garantie, à défaut d'avoir versé par avance sa contribution à un éco-organisme agréé conformément à l'article R. 543-193 ;

6° De ne pas 

assurer l'enlèvement et le traitement d'un

enlever ou faire enlever, traiter ou faire traiter un

 déchet d'équipement électrique et électronique professionnel conformément 

au I de

à

 l'article R. 543-195

 et au I de l'article R

.

 543-198.