Code de l’environnement

@@ -22893,7 +22893,7 @@ II.-Le ministère chargé de l'environnement assure le secrétariat du Comité n

 ####### Article R213-12-1

-L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement.

+L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement qui désigne à cet effet un commissaire du Gouvernement.

 Le siège de l'établissement est fixé, après avis du conseil d'administration, par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

@@ -22939,7 +22939,7 @@ Le schéma national des données sur l'eau, élaboré par l'Office national de l

 ######## Article R213-12-3

-I.-Le conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques comprend trente-deux membres :

+I.-Le conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques comprend, outre le président, trente-deux membres :

 1° Dix représentants de l'Etat et de ses établissements publics, désignés, ainsi que leurs suppléants, respectivement par :

@@ -22979,7 +22979,7 @@ II.-Les membres du conseil d'administration qui ne représentent pas l'Etat ou q

 L'administrateur qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

-III.-Le président du conseil d'administration est choisi parmi les membres du conseil d'administration représentant l'Etat et ses établissements publics.

+III.- Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans.

 Il est assisté par deux vice-présidents qui sont désignés, pour le premier, par les membres nommés au titre des 3° et 4° et parmi eux et, pour le second, par les membres nommés au titre des 5° et 6° et parmi eux.

@@ -23069,13 +23069,13 @@ Les directeurs du ministère chargé de l'environnement en charge respectivement

 Le directeur général assure le secrétariat du conseil scientifique.

-####### Paragraphe 3 : Dispositions communes au conseil d'administration et au conseil scientifique

+####### Paragraphe 3 : Dispositions communes

 ######## Article R213-12-11

-Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration ou du conseil scientifique ne donnent pas lieu à rémunération.

+Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration ou, de membre du conseil scientifique ou du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1, ne donnent pas lieu à rémunération.

-Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration et, le cas échéant, de leurs suppléants ainsi que des personnes siégeant avec voix consultative et des membres du conseil scientifique est effectué dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

+Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration et, le cas échéant, de leurs suppléants ainsi que des personnes siégeant avec voix consultative et des membres du conseil scientifique ou du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 est effectué dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

 ####### Paragraphe 4 : Le directeur général