Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 29 mai 2013 (version ecb399c)
La précédente version était la version consolidée au 25 mai 2013.

... ...
@@ -4833,8 +4833,6 @@ III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le fioul d
4833 4833
 
4834 4834
 IV.-Un décret fixe les conditions dans lesquelles les spécifications des carburants mentionnées au III doivent être redéfinies à compter du 1er janvier 2000.
4835 4835
 
4836
-V.-Pour répondre aux objectifs du présent titre, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois.
4837
-
4838 4836
 ###### Article L224-2
4839 4837
 
4840 4838
 Les décrets prévus à l'article L. 224-1 fixent les conditions dans lesquelles les autorités administratives compétentes sont habilitées à :