Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 34695 | 34695 |
##### Article R333-13 |
| 34696 | 34696 | |
| 34697 | 34697 |
En application de l'article L. 333-1, doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte, notamment, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et les cartes communales, dans les conditions prévues par les articles L. 122-1 111-1-1, L. 122-1-12 , L. 123-1 -9 et L. 124-2 du code de l'urbanisme. |